République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 février 2007 à 17h

56e législature - 2e année - 5e session - 21e séance

PL 9999

PL 9999
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10)
Projet de loi 9999

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de police.