Débat

La présidente. Le rapporteur est M. Ivan Slatkine, qui n'est pas là... Ah, si, le voilà ! (M. Ivan Slatkine s'installe à la table des rapporteurs.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Excusez-moi, Madame la présidente, de cette absence momentanée. Nous voici donc sur le rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion. Je vous dirai tout d'abord que ce rapport est une photographie à un instant donné, qui résume l'ensemble des travaux menés par la commission de contrôle de gestion durant un an, commission que j'ai présidée. Je tiens d'emblée à souligner la grande cohésion de la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Nous avons toujours travaillé dans un état d'esprit positif, et il faut noter qu'il n'y a jamais eu, sur l'ensemble des sujets que nous avons traités, de dissension au sein de cette commission. Tous les votes se sont faits à l'unanimité, ce qui mérite d'être relevé. (Brouhaha.) Ce rapport n'est donc pas orienté politiquement, comme certains auraient pu le penser, puisqu'il a obtenu l'unanimité de la commission. Les premiers objets qui ont été traités par la commission de contrôle de gestion sont tous ceux qui touchent à la réforme de l'Etat. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur ! Je constate que les députés ont beaucoup de choses à se dire, et c'est sans doute fort bien... Mais, s'ils pouvaient se les dire ailleurs que dans cette salle, nous pourrions écouter le rapporteur ! Merci !

M. Ivan Slatkine. Je vous remercie, Madame la présidente ! Pour en revenir à nos travaux, nous avons d'abord suivi l'ensemble des réformes en cours au sein de l'Etat. Je ne vais pas reprendre ici l'intégralité des sujets traités, car, comme vous avez pu le constater, ils sont nombreux. En dehors de ces réformes, la commission s'est également penchée sur les rapports reçus de l'Inspection cantonale des finances et elle s'est autosaisie de certains sujets en fonction de certains commentaires de cette dernière. (Brouhaha.)

Pour être bref, je vais en venir directement aux recommandations que nous faisons. Quelles sont les conclusions de la commission de contrôle de gestion ? Elles sont multiples. En premier lieu, la commission est satisfaite que le Conseil d'Etat ait répondu à ses recommandations émises il y a un an. Elle constate que ce même Conseil d'Etat fait preuve d'une forte unité, qu'il a clairement exprimé ses envies de réforme lors de son discours de Saint-Pierre, qu'il a mis en place des plans de mesures, qu'il s'est engagé à mener à terme de nombreuses réformes au cours de la législature. Et, sur l'ensemble de ces points, nous pouvons dire que la commission est tout à fait satisfaite du travail effectué par le Conseil d'Etat.

Néanmoins, nous avons parfois rencontré quelques difficultés de communication avec le Conseil d'Etat et il nous a semblé important de le mentionner. En effet, lorsque nous traitons de certains sujets, il nous paraît normal que la commission soit informée en priorité des décisions prises par le Conseil d'Etat. Elle ne doit pas apprendre certaines informations à travers la presse.

Il nous semble donc qu'il faudrait améliorer la communication et la collaboration entre le pouvoir exécutif et la commission de contrôle de gestion. Mais il faut remarquer que cette recommandation s'applique aussi à la commission de contrôle de gestion, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une critique à sens unique de l'action du gouvernement, il s'agit aussi d'une autocritique que nous nous adressons.

Point plus fondamental, selon la commission de contrôle de gestion, c'est tout ce qui touche aux ressources humaines. En effet, le nombre de réformes en cours, importantes pour la bonne gestion de l'Etat, repose aujourd'hui sur un nombre restreint de collaborateurs. De toute évidence, si ces collaborateurs s'en vont - ou s'ils se trouvent démotivés - la commission pense qu'il y a un risque non négligeable que les réformes en cours ne puissent pas aboutir. A ce niveau, le Conseil d'Etat doit porter une attention particulière sur les ressources humaines, et spécialement au niveau de ses cadres.

Pour entrer davantage dans le détail quant au projet Ge-pilote, la commission regrette que l'examen stratégique des prestations ne soit pas effectué, elle pense effectivement que cette phase est fondamentale, et, à cet égard, nous attendons les réponses du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne les plans de mesures P1 et P2, si nous nous réjouissons qu'ils aient été annoncés, il faut toutefois noter que, depuis le dépôt de ce rapport au mois de novembre, la commission n'a reçu aucune nouvelle mesure chiffrée. A ce jour, sur le plan P1 - soit 73 mesures - 21 d'entre elles ont été chiffrées. Il en manque donc encore 52... Pour ce qui est du plan P2, nous n'avons aucune information autre que le plan de mesures qui nous a été transmis, via un communiqué de presse.

Une autre recommandation nous paraît importante - sur laquelle nous attendons une position du Conseil d'Etat - elle concerne l'avenir de l'Inspection cantonale des finances. En effet, pour la commission de contrôle de gestion, l'ICF est un organe important, puisqu'il fournit un certain nombre de rapports sur lesquels la commission va ensuite ouvrir, si nécessaire, des enquêtes. Or, la situation actuelle de l'ICF nous semble peu claire. La direction ad interim se prolonge... Avec la création de la Cour des comptes, nous ne savons plus très bien pour qui l'ICF travaille... Pour la Cour des comptes, pour la commission de contrôle de gestion, pour le Conseil d'Etat ? Il y a là une certaine confusion qu'il faudrait lever le plus rapidement possible.

Il faut noter - et je ne vais pas les reprendre toutes - que certaines recommandations ont été suivies d'effets pratiquement immédiats: le Conseil d'Etat a davantage communiqué avec notre commission; le dossier des normes IPSAS progresse - un communiqué de presse a été donné hier sur les directives...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Ivan Slatkine. Je vais conclure, Madame la présidente ! ... sur des directives qui ont été déposées. Il y a donc des effets positifs, mais, selon nous, il y a encore beaucoup à faire. Quoi qu'il en soit, le travail réalisé par la commission de contrôle de gestion semble important et nécessaire pour un sain équilibre des pouvoirs.

M. Jean Rossiaud (Ve). On parle beaucoup de notre commission de contrôle de gestion, mais, en fin de compte, peu de personnes savent exactement ce qu'elle «fabrique»... J'aimerais rappeler en quelques mots que la commission de contrôle de gestion a deux ambitions principales. La première, c'est la haute surveillance parlementaire de la gestion du Conseil d'Etat: sur la base des rapports de l'ICF et de la CEPP, nous poursuivons de manière décentralisée des enquêtes dans des sous-commissions. Par exemple, c'est ce qui nous a amenés à traiter les questions concernant l'Université de Genève et à suivre les choses de près suite au rapport Béguin.

La deuxième mission principale - comme le dit M. Slatkine dans son excellent rapport - c'est de suivre les réformes structurelles de l'Etat. Ce faisant, la commission de contrôle de gestion est obligée de suivre les travaux du Conseil d'Etat au fur et à mesure, et non pas ex post, c'est-à-dire d'examiner la gestion une fois que l'administration a fini son travail.

On se rend peu compte également de l'ampleur des réformes mises en oeuvre depuis le discours de Saint-Pierre. J'aimerais les rappeler brièvement, tant leur importance est grande. Il y a l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la nouvelle loi sur les indemnités et aides financières - la LIAF - qui oblige à introduire de nombreuses nouvelles bases légales pour les subventions et à établir de nouveaux contrats de prestations ou des conventions d'objectifs entre l'Etat et les organismes subventionnés; il y a l'entrée en vigueur du revenu déterminant unifié, depuis le 1er janvier 2007; il y a la mise en place du système de contrôle interne dans l'administration dès le 1er janvier 2007; il y a la mise en oeuvre des normes comptables IPSAS pour les comptes 2008 et de l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat pour fin 2007; il y a le passage au budget par prestation, ce qui est une véritable révolution administrative. Cela signifie qu'un certain nombre de critères doivent être définis pour chaque prestation, afin d'en permettre l'évaluation régulière. Il y a la réforme en profondeur de la gestion des ressources humaines vers davantage de mobilité interne, davantage de formation, une plus grande adéquation entre les postes et les compétences. Il y a une refonte de tout l'édifice d'audit interne et externe, surtout depuis la création de la Cour des comptes, sans oublier - cela vient d'être évoqué - les plans P1 et P2: les 122 mesures de rationalisation de l'administration !

Ce qui est important - dans cette phase de chantier absolument multiforme, qui ne devrait s'achever qu'en 2009-2010 - c'est que le travail de la commission de contrôle de gestion est permanent et d'une grande intensité. Comme l'a rappelé M. Slatkine, son éthique de travail lui a fait préférer le plus souvent le consensus à la polémique, ce qui fait de cette commission un rouage essentiel entre l'administration, le Conseil d'Etat et le parlement. D'une manière générale, comme l'a également dit M. Slatkine, la communication avec le Conseil d'Etat s'est bien passée, même s'il y a eu certains couacs, sur lesquels je ne reviendrai pas. Ce qui est important, c'est que l'ampleur et la complexité des réformes sont l'enjeu principal de cette législature.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est une véritable révolution culturelle qui est impulsée actuellement dans l'administration: elle doit être poursuivie et la commission de contrôle de gestion veillera à ce que le cap soit maintenu. Mais la commission doit également inviter le gouvernement à la prudence - comme l'a fait M. Slatkine - car il faut piloter avec doigté et éviter un écueil principal. L'administration est un paquebot qu'il faut manoeuvrer avec précaution, en comprenant finement la force d'inertie de ce dernier ! Il serait tout à fait contreproductif pour les réformes, et évidemment pour les contribuables genevois, de trop vouloir accélérer le rythme des réformes en passant par pertes et profits celles et ceux qui les portent, c'est-à-dire les fonctionnaires ! Il serait désastreux que les fonctionnaires les mieux disposés à s'investir dans le changement - un petit tiers des personnes sont effectivement enclines à porter le changement - soient celles sur lesquelles pèse le plus de pression et qu'elles en soient finalement réduites à quitter le navire au premier port ! Le Conseil d'Etat doit continuer à s'appuyer sur la fonction publique et à ménager ses cadres !

Maintenant, en tant que Vert, je me dis qu'il faudrait faire attention à un autre écueil majeur, à savoir qu'il ne faudrait pas confondre le moyen et l'objectif. Rendre l'administration plus efficace n'est peut-être pas une fin en soi... (Brouhaha.)

A quoi doit servir la réforme de l'administration ? Elle doit nous permettre de mieux affronter les défis contemporains, d'être mieux à même d'évaluer et de prévenir les risques, de retrouver une certaine forme d'imagination politique, en d'autres termes: de libérer l'avenir ! Pour que cet immense effort ne se résume pas simplement à un exercice gestionnaire et technocratique, il faut donner du sens aux réformes administratives, et ce sens doit s'imposer dès aujourd'hui dans les réformes en cours.

Au-delà du budget comptable, le déficit environnemental se creuse et la dette environnementale et sociale, la dette patrimoniale, en d'autres termes, que nous laisserons aux générations futures, nous continuons également à la creuser ! Le réchauffement climatique est, de l'avis général, le risque majeur aujourd'hui. Il n'est pourtant jamais pris en compte comme un élément déterminant autour duquel les réformes sectorielles prendraient leur sens.

A quand, Messieurs du Conseil d'Etat, un plan de mesures P3 ou P21 - comme l'agenda du même nom - qui se présenterait comme une rupture, comme une révolution culturelle, comme une véritable alternative au mode de développement contemporain, et donnerait un sens à l'engagement de tous, les fonctionnaires comme les citoyens, dans la réalisation des réformes ?

M. Alberto Velasco (S). Mon intervention porte sur la forme de notre débat, Madame la présidente. Je tiens à regretter le fait que le temps de parole du rapporteur soit limité à cinq minutes pour un rapport de la commission de contrôle de gestion qui porte sur une année entière de travail ! En effet, Madame la présidente, vous lui avez coupé la parole à un moment donné, et je trouve cela regrettable ! Je pense qu'il faudra revoir le fonctionnement du Grand Conseil: il n'est pas justifié de limiter le temps de parole ainsi ! Je suis désolé de le dire, mais cela ne va pas du tout ! Il n'est pas du tout pertinent de donner le même temps de parole à un rapporteur, qui a fait un rapport qui porte sur une année de travaux de commission, et aux députés des différents groupes: il y a là un vrai problème ! Par le passé, Madame la présidente, le temps de parole du rapporteur n'était pas limité et il pouvait intervenir à n'importe quel moment du débat !

La présidente. Monsieur le député, je vous remercie. Le rapporteur peut reprendre la parole s'il le souhaite, ce n'est pas un problème.

M. Michel Forni (PDC). Jeune député ayant rallié cette commission, je me permets par la présente intervention de vous faire part de quelques constatations. Et j'aimerais rapprocher un peu ma vision des choses de celle des citoyens et non pas de celle des spécialistes en commission.

Le mandat qui était imparti à cette commission - cela a été dit - est basé sur une forme de surveillance de l'administration, de son Conseil d'Etat, et sur d'autres missions qui ont été bien définies, notamment par M. Slatkine.

Les sous-commissions, qui sont un peu son fer de lance, ont également axé leurs actions sur des réformes - cela a également été évoqué - réformes de l'Etat, dans un climat de respect et de courtoisie.

Alors, le citoyen peut se demander ce que font ces députés et quel est leur objectif... Eh bien, il faut avoir le courage de leur dire que la régulation du «marché étatique» et de ses différents systèmes peut parfois déboucher sur des polémiques ou des blocages. Mais, heureusement, ce n'est pas le cas, grâce à cette commission !

Les méthodes: dissuasions parfois, croyances partagées, régulations, redressements sans accommodements. Enfin, des méthodes qui sont retenues et font place à des propositions permettant de mesurer à long terme des effets.

Les résultats, obtenus et bien analysés par le rapporteur et les intervenants qui ont parlé avant moi, permettent aux citoyens de garder confiance et à nous autres députés de nous appuyer sur un socle commun de savoirs partagés, basés également sur des statistiques de qualité qui permettent le débat.

Nous sommes donc en mesure d'apprécier, d'une façon fiable, des améliorations, mais aussi, parfois, des dégradations qui interviennent dans la vie des communautés administratives, mais qui permettent aussi d'éclairer le choix des citoyens dans un souci d'équilibre politique. Et je crois que l'une des choses à relever ce soir - et ce sera ma conclusion - c'est de bien souligner ce souci d'équilibre politique qui règne dans cette commission et qui lui permet d'atteindre le résultat qu'elle a obtenu ce soir.

Mme Véronique Pürro (S). J'aimerais tout d'abord remercier M. Slatkine pour son rapport, parce que, l'ayant rédigé l'année dernière, je sais le travail que cela représente de devoir synthétiser les travaux de commission durant toute une année. Je remercie donc vraiment beaucoup M. Slatkine.

A l'heure où certains s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette commission, le rapport qui nous est présenté ce soir nous montre l'importance de la conserver, dans la mesure où, sur certains dossiers - je veux parler des réformes transversales, en particulier les normes IPSAS, toutes les questions relatives aux ressources du personnel, aux contrôles internes - la commission de contrôle de gestion a joué un rôle important - et continue à le jouer - en incitant le Conseil d'Etat à imaginer ces réformes et en suivant leur mise en oeuvre. Et puis, le fait que notre commission se soit penchée sur certaines problématiques, en partie relevées par l'ICF, a également permis au Conseil d'Etat d'aller de l'avant dans les réformes et dans les changements.

Quelques mots sur l'avenir de cette commission... Permettez-moi de saisir l'occasion de ce rapport pour évoquer la mise en place de la Cour des comptes. L'instauration de cette nouvelle institution nous oblige - et nous le faisons à la commission de contrôle de gestion - à repenser l'ensemble des mécanismes de contrôle de notre canton. En effet, comme vous le savez, les contrôles internes se sont développés au sein des départements: l'ICF a joué et continue à jouer un rôle très important; il y a, bien évidemment, notre commission et, également, la commission d'évaluation des politiques publiques. Et maintenant, nouvel élément: la Cour des comptes.

Nous devons donc imaginer une bonne coordination dans le sens d'une complémentarité de l'ensemble de ces instances de contrôle, et j'encourage vivement le Conseil d'Etat - nous serons là pour le lui rappeler et collaborer avec lui - à le faire aussi en s'appuyant sur la commission parlementaire - la commission de contrôle de gestion - et en maintenant l'Inspectorat cantonal des finances, qui est, pour tous les autres organes de contrôle, une institution très importante.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je serai très bref, mais je tiens toutefois à remercier M. Velasco de son intervention. Il est vrai qu'il est difficile de résumer un an d'activité et une cinquantaine de sujets traités en sept minutes...

Je voudrais ajouter une seule chose: j'encourage notre Grand Conseil à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'il se prononce sur l'ensemble des recommandations qui y figurent.

Pour mémoire, le rapport de Mme Pürro - dont je n'ai pas le numéro en tête - avait été renvoyé au Conseil d'Etat, mais nous n'avons pas reçu de réponse formelle. Nous espérons donc que le Conseil d'Etat prendra position sur les recommandations émises dans ce rapport.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets... (La présidente est interpellée.) Ah, excusez-moi ! Monsieur le Président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Vous me permettrez de relever, très rapidement, la qualité du rapport, plus particulièrement son exhaustivité quant aux champs qui vous ont amenés à investiguer la politique du Conseil d'Etat.

J'aimerais saisir cette occasion pour mettre en évidence les réformes dans lesquelles le Conseil d'Etat s'est engagé et la manière dont il entend effectivement pouvoir honorer la confiance qui doit être l'élément fondamental des travaux de la commission de contrôle de gestion et des travaux du Conseil d'Etat. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, qu'en se lançant dans la fameuse politique du «ninisme», par son discours de Saint-Pierre le Conseil d'Etat a placé la réorganisation de l'Etat au centre de ses préoccupations. Il s'est ainsi investi dans de vastes chantiers, tout en reprenant certains d'entre eux qui avaient d'ores et déjà été ouverts, notamment lors de la dernière législature. Ce qui fait que les travaux transversaux sont nombreux aujourd'hui. Vous les avez évoqués: la gestion du personnel - SIRH - l'institution d'un contrôle interne ou, encore, les normes comptables IPSAS qui impliquent une adaptation extrêmement forte de l'appareil d'Etat à ces nouvelles normes.

A cela il faut bien entendu ajouter - vous l'avez largement mis en évidence - les mesures que le Conseil d'Etat a, pour le moment, adoptées en deux plans. Je veux parler des fameux plans P1 et P2, qui nous amènent à travailler toujours plus en profondeur et de façon transversale les différents chantiers sur lesquels nous comptons faire un certain nombre d'économies. Et des chiffrages - vous le savez - vous sont déjà parvenus.

Changer l'Etat, modifier sa gestion, c'est, bien entendu, procéder à un certain nombre de modifications; c'est, bien entendu, bousculer un certain nombre d'habitudes. Cela induit des interrogations, des investigations de votre part, et c'est bien dans ce sens que nous pensons que la commission de contrôle de gestion s'est engagée, notamment pour veiller à ce que la réforme de l'Etat soit suivie dans le respect du cadre de l'Etat tel qu'institué par les différentes législations.

Mesdames et Messieurs, l'enjeu principal, pour les mois et années à venir, c'est effectivement de trouver la bonne articulation entre les différents niveaux et systèmes de contrôle, qu'il s'agisse de l'institution du contrôle interne, du rôle de l'Inspection cantonale des finances, de la commission d'évaluation des politiques publiques ou, encore, de la commission de contrôle de gestion et de la Cour des comptes.

C'est dire que le nombre d'instances de contrôle ne manquent pas et que nous avons devant nous une grande tâche: celle d'articuler ces différents niveaux de contrôle, de manière qu'ils permettent, notamment par leur retour, d'améliorer la gestion de l'Etat et non de la compliquer. Mais nous savons que cela est un piège qui, malheureusement, nous guette tous. Nous devons donc être vigilants, et je crois que votre rapport est de nature à nous y rendre attentifs.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons répondre formellement à l'ensemble des recommandations contenues dans ce rapport et nous nous réjouissons de vous rendre une réponse, après cet examen attentif, tout aussi exhaustive. Merci de votre attention.

Mis aux voix, le rapport divers 663 est approuvé et renvoyé au Conseil d'Etat par 72 oui (unanimité des votants).