République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56e législature - 2e année - 3e session - 11e séance
PL 9960
PL 9960
Projet de loi du Conseil d'Etat portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.