Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. «Habemus TAPEM», pourrait s'écrier le président du Conseil d'Etat à la cérémonie de la Restauration, dans quelques jours, à la foule en liesse !

En effet, nous aurons, à partir du 1er janvier prochain, cette nouvelle juridiction, notre Grand Conseil ayant voté à temps, il y a quelques semaines de cela, la révision de la loi d'organisation judiciaire.

Pour faire fonctionner le Tribunal d'application des peines et mesures - le TAPEM - il est nécessaire de voter également une modification du code de procédure pénale: c'est le projet de loi qui vous est soumis ce soir.

A vrai dire, toutes les modifications de la loi qui vous sont soumises ne portent pas exclusivement sur la création d'une procédure pour le TAPEM: une grande partie d'entre elles portent sur d'autres sujets.

Pour le TAPEM lui-même, il s'agit de définir qui peut le saisir, dans quels délais, sous quelle forme, avec quelles pièces, en invoquant quels moyens, comment faire lorsque la demande est urgente, comment faire appel, auprès de qui, lorsque l'on n'est pas satisfait de la décision, et caetera, et caetera...

Quant aux autres questions, je renonce à vous en donner la liste, parce que cela vous apparaîtrait comme un inventaire relativement disparate: toutes sortes de dispositions sont prises. Certaines obéissent à des décisions de justice, certaines visent à corriger des erreurs, certaines visent à adapter notre loi au droit fédéral. Toutes ces modifications présentent un degré de nécessité suffisant pour que le Conseil d'Etat puis la commission judiciaire aient estimé utile de les inclure dans ce train de projets de lois.

Il s'agit d'une loi qui aurait pu, si nous étions dans une session ordinaire de ce Grand Conseil, être adoptée lors de la séance des extraits, comme les autres. Ce n'est pas le cas, c'est pourquoi ce soir nous traitons ce projet de loi en point fixe. Je vous demande de lui réserver un bon accueil et de le voter.

Mis aux voix, le projet de loi 9849 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais devoir procéder à une longue énumération. C'est important, je vous demande d'être patients et vous en remercie.

La loi 9849 est adoptée article par article en deuxième débat et troisième débat. (La présidente énonce les articles durant quatorze minutes. Applaudissements à l'issue de sa lecture.)

La présidente. Je vous remercie beaucoup ! Monsieur Golay, vous avez demandé la parole: je vous la donne.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente. Je tenais simplement à relever l'excellent travail de notre rapporteur, M. Olivier Jornot, et, surtout, la rapidité avec laquelle il a fourni ce rapport. (Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat s'associe à ces remerciements, Monsieur Jornot. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'ensemble de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 9849 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 9849