Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Juste quelques remarques concernant le rapport de majorité. Je voulais tout d'abord attirer votre attention à la page 18 du rapport qui comprend une annexe assez intéressante, puisqu'elle constitue un résumé de l'historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant à l'obligation de domicile. A cette page-là, vous pouvez observer que le Tribunal fédéral qualifie l'obligation de domicile de sérieuse limitation à la liberté d'établissement.

C'est ce qui peut expliquer que le système de dérogation que nous connaissons actuellement prend une ampleur telle qu'il n'est justement plus possible de parler de dérogation. Il devient en effet de plus en plus difficile pour l'Etat de trouver un intérêt public réel à cette limitation. Lors des différents recours - vous pouvez l'observer, toujours en page 18 - le Tribunal fédéral reconnaît une prépondérance de l'intérêt privé à accorder des dérogations.

Il est intéressant de noter - comme la question sera sûrement évoquée, je m'en doute - que l'intérêt fiscal invoqué lors du refus d'une dérogation n'est pas relevant. Le TF va jusqu'à qualifier le motif de limitation pour des raisons fiscales de «plutôt mesquin» au fait qu'il fait ne doit pas entrer en ligne de compte. Je voudrais aussi souligner, chers collègues, que toutes les personnes responsables des ressources humaines à l'Etat qui ont été auditionnées sont en faveur de l'abrogation ou, en tout cas, d'une profonde modification de l'article 15 de la LPAC. Et ceci que ce soit dans le petit Etat, à l'instruction publique, à l'Hôpital ou à la police.

Cette éventuelle limitation à la liberté de domicile doit être laissée à la gestion courante des ressources humaines, donc à des règles internes. Il me paraît aussi important de dire que, depuis les travaux de la commission, la situation a quelque peu changé. Plusieurs opposants à ce projet de loi, et notamment la minorité de la commission, étaient hostiles à ce projet de loi parce qu'ils le voyaient lié au projet de loi 9275 de l'Entente. Aujourd'hui, nous voudrions le lier au projet de loi du Conseil d'Etat visant à un assouplissement de certaines conditions régissant la fonction publique.

Ce projet de loi a fait l'objet de négociations avec les syndicats de la fonction publique et a obtenu un accord. Ajouter un article concernant l'assouplissement de l'obligation de domicile sera dès lors plus acceptable pour les opposants.

Enfin, j'attire l'attention du Grand Conseil sur le fait que la commission n'a pas accepté l'abrogation pure et simple de l'article 15, comme le voulaient les auteurs du projet de loi. La commission a simplement inversé le principe de l'obligation de domicile assortie de dérogations en une liberté d'établissement assortie d'exceptions en fonction des devoirs de service à accomplir. C'est ce changement de philosophie que la majorité de la commission vous demande d'accepter.

Quant à l'amendement présenté par le MCG, j'y reviendrai si nécessaire, Madame la présidente, lors du deuxième débat.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de première minorité. Le rapport de minorité qui se trouve dans ce rapport, je l'ai déposé en 2004. Il est clair que la suite des travaux depuis 2004 ne reflète plus aujourd'hui les débats qui se déroulent à l'heure actuelle à la commission ad hoc. Il sera effectivement difficile de prendre position sur un texte qui sera peut-être caduc par le projet de loi qui a été déposé par le Conseil d'Etat.

Cela étant dit, j'aimerais rappeler que la Constitution fédérale donne effectivement la liberté d'établissement. L'article 45 de cette Constitution précise que la liberté d'établissement peut être limitée par des restrictions fondées sur une base légale suffisante si elles répondent à un intérêt public prépondérant et respectent le principe de proportionnalité. C'est d'ailleurs le cas de l'article 15 de la loi B 5 05, avec les dérogations.

La jurisprudence reconnaît l'existence d'un intérêt public à l'obligation de résidence d'un fonctionnaire non seulement lorsque la nature du service l'exige mais aussi en raison des liens qui peuvent se créer entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'intéressé habite au sein de la collectivité de l'employeur de droit public. Or, malgré la ou les critiques qu'on peut formuler à l'endroit de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral admet que ces conditions sont en principe réalisées dans le cas d'un fonctionnaire de l'enseignement ou dans celui des fonctionnaires de police... c'est l'arrêt du Tribunal fédéral 103 LA 455.

Cette jurisprudence a précisé que l'obligation de résidence n'était pas seulement justifiée par des impératifs de service tels que la rapidité ou les interventions du corps de police, mais aussi par la préoccupation d'intégrer l'agent public dans la population de la commune en lui permettant de participer à la vie publique de cette communauté. C'est pour nous l'exercice d'un devoir citoyen qui implique le fonctionnaire dans la vie de la cité.

Même si nous, socialistes, sommes très attachés aux libertés individuelles, nous considérons qu'effectivement la question de l'intérêt public est pertinente, tout comme la liberté d'établissement, et nous estimons que l'intérêt public est ici prépondérant. Toutefois, j'aimerais dire que le parti socialiste considère qu'à l'heure actuelle il faut apprendre à vivre en tant qu'agglomération régionale.

Des voix. Ah !

Mme Loly Bolay. Nous pensons que la région doit se faire, cette région franco-valdo-genevoise doit se faire ! Tout à l'heure, M Cramer nous a parlé des problèmes de circulation... Je rappelle que Genève est engorgée par le trafic de transit et qu'il faut trouver, avec la région, avec la France, avec Vaud, les conditions nécessaires pour que cette situation ne perdure pas ainsi. Mais il faut également trouver des réponses au niveau de l'environnement et au niveau fiscal. Je rappelle qu'avec la France Genève a un accord, qui a une échéance. Je rappelle aussi que les Bâlois et les Tessinois n'ont pas le même principe que nous de taxer les frontaliers et je rappelle encore que les Vaudois ne paient pas d'impôts sur Genève. Et si nous faisons la région, nous devons trouver réponse à toutes ces questions-là - le parti socialiste est très attaché à cette question de région.

Pour l'instant, Mesdames et Messieurs les députés, je vais conclure ici. Je prendrai tout à l'heure la parole si nécessaire, lorsque nous parlerons de l'amendement du MCG.

M. Mario Cavaleri (PDC). Quelques éléments ont déjà été indiqués, mais je vais les reprendre sur un plan un peu plus détaillé. Au moment où nous parlons d'un projet d'agglomération, on ne peut plus se cantonner à un minuscule microcosme genevo-genevois par rapport à une norme qui est totalement dépassée. On a connu une époque où il y avait des dérogations par rapport à certaines demandes. Et qui dit dérogation dit arbitraire. Il faut relever que le Conseil d'Etat, dans le cadre des discussions qu'il a eues avec les représentants de la fonction publique, ne s'y est pas trompé, puisque des propositions ont été faites, M. Gros l'a rappelé il y a un instant.

En ce qui concerne le groupe démocrate chrétien, nous sommes convaincus que, par exemple, la question liée à la proximité des agents de la fonction publique ne se cantonne plus à la rue du Stand, à la rue de l'Hôtel-de-Ville, mais à un périmètre où les gens circulent, habitent, échangent. Par conséquent, nous sommes confrontés à une situation avec laquelle nous devons faire ! Et pourquoi devons-nous faire ? D'abord pour une raison essentielle: comme, depuis dix ans, nous avons été dans l'incapacité - crasse, dirai-je - de construire réellement les logements dont nous avons besoin, nous avons vu, en effet, partir un certain nombre de contribuables, dont des fonctionnaires, à l'extérieur des frontières genevoises. Ce serait de l'hypocrisie aujourd'hui de vouloir maintenir une disposition, quand bien même elle pourrait être justifiée, et elle l'est, pour les emplois qui exigent une proximité immédiate et un temps de réaction minimal, par exemple pour l'exercice de la force publique, ce qui implique effectivement une domiciliation la plus proche possible des centres des opérations. Mais pour le reste et pour la majorité des agents de la fonction publique - bien sûr, je mets sous ce générique les femmes et les hommes qui travaillent dans l'administration - la proximité, finalement, elle s'exerce d'abord au travail. S'il y a des prolongements nécessaires en dehors des heures de travail, elle s'exerce aussi. Mais, quant à être domicilié sur le territoire genevois, tant et aussi longtemps que nous ne pourrons pas offrir des conditions d'habitat sur notre territoire, nous serions vraiment mal par rapport à une norme qui imposerait cette obligation. Ne serait-ce qu'au seul principe de cette obligation, on ne peut pas l'accepter.

La région, voyez-vous, si on veut la réaliser, il faut peut-être une fois pour toutes qu'on sorte de notre petite mentalité de Genevois pour embrasser enfin la destinée européenne ! Cela ne plaira pas à certains et à certaines, mais ce n'est pas important, c'est une réalité, et elle est incontournable ! Moi je vous demande très franchement de suivre le projet et d'abolir cette norme qui date d'un autre siècle... Même pas du précédent, mais du dix-neuvième ! Alors, soyons résolument orientés vers l'avenir et acceptons de lever cette cautèle, de manière à aller de l'avant et à pouvoir conforter le Conseil d'Etat par rapport à ses discussions avec les représentants de la fonction publique, afin de régler au moins ce problème-là ce soir. (Applaudissements.)

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: M. Eric Stauffer, M. Alberto Velasco, Mme Michèle Künzler, M. Yves Nidegger et M. Pierre Kunz.

M. Eric Stauffer (MCG). On peut remercier M. Cavalieri, futur gouverneur de la région française... Pour les départements, c'est assez fabuleux ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes aujourd'hui le 1er décembre, demain aura lieu la Course de l'Escalade... Je pense que si nos ancêtres vous entendaient ils se retourneraient dans leur tombe ! (Brouhaha. Protestations.) Vous êtes en train de sacrifier le dernier bastion qui restait la fierté des résidents genevois, c'est-à-dire l'Etat ! Bien sûr, nous ne pouvons pas empêcher les fonctionnaires - et telle n'est pas l'intention du MCG - d'aller s'établir en France. Par contre, Mesdames et Messieurs les députés, cela induira un effet miroir ! C'est-à-dire que les Eurofrontaliers pourront venir travailler dans nos administrations sans autre forme de procès.

J'aimerais quand-même vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'ici nous avons tous assisté - enfin, ceux qui étaient concernés par le sujet - au séminaire relatif à la région, la fameuse région franco-valdo-genevoise... Nous y adhérons, mais encore faut-il s'en donner les bases. Lors de ce séminaire, Mesdames et Messieurs, Madame la présidente, on nous a donné quelques chiffres: les chiffres du chômage genevois ! Qui est au niveau du chômage européen, c'est-à-dire supérieur à celui aux Etats-Unis ou au Japon. Pour vous donner un corollaire, Mesdames et Messieurs, sachez que Genève détient le record suisse du taux de chômage et que les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ont le taux de chômage le plus bas de France ! Et aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, vous venez nous dire... Vous venez dire aux concitoyens résidents genevois de tous horizons: «Ouvrons l'administration à toute l'Europe !» Chose pour laquelle - bien évidemment, tout le monde l'aura compris - nous n'avons nullement la réciproque, ne serait-ce qu'en France. Parce qu'il est vrai, Monsieur Cavalieri...

Une voix. Cavaleri !

M. Eric Stauffer. ... que la frontière naturelle entre la France et Genève est plus longue que notre frontière avec le canton de Vaud. Mais, Monsieur Cavalieri, vous comme moi,...

Une voix. Cavaleri !

M. Eric Stauffer. ... nous avons un passeport... (Brouhaha.) ... rouge...

La présidente. Monsieur le député, vous vous adressez à la présidence, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Avec plaisir ! Donc, nous avons, tout comme vous, Madame la présidente, un passeport rouge à croix blanche, et nous devons respecter les résidents de ce pays, d'où qu'ils viennent,... (Brouhaha.)

M. Louis Serex. T'étais où à l'Escalade, Stauffer ? (Remarques.)

M. Eric Stauffer. ... pour autant qu'ils viennent partager la vie des Genevois. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Alors nous, au Mouvement Citoyens Genevois, nous avons planché sur quelque chose qui serait la voie du milieu. C'est vrai qu'on fait un constat d'échec de ces deux dernières décennies en matière de logement à Genève. C'est vrai que c'est intolérable ! C'est vrai qu'à Genève on a voulu construire des logements à coups de règlement alors qu'une pelle et une pioche auraient suffit... (Protestations.) C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une carence dans le logement. Partant de ce principe-là, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons nous développer et nos pauvres Genevois résidents ne trouvent plus de logements... Mais ce qui ne va pas - et nous, Mouvement Citoyens Genevois, défendrons ce dernier bastion avec toute notre énergie - ce qui n'est juste pas concevable, c'est que l'Europe entière puisse accéder à nos administrations ! Cela doit être réservé aux résidents. (Commentaires. Protestations.)

Nous avons proposé un amendement, Madame la présidente, qui devrait normalement convenir à tout le monde...

La présidente. Monsieur le député, nous viendrons ensuite aux amendements,...

M. Eric Stauffer. Bien sûr !

La présidente. ... pour l'heure, nous n'en sommes pas encore là.

M. Eric Stauffer. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je terminerai par vous dire, parce qu'il est important de le savoir, qu'à Genève 75% de secteur tertiaire sont pris par ce que l'on appelle la région, c'est-à-dire les Eurofrontaliers. Il faut encore savoir qu'il y a une différence de salaire de 75% ! C'est comme si on venait dire aujourd'hui à nos résidents genevois: «Si vous allez à Annecy travailler dans l'administration, vous gagnerez 75% de plus.» C'est humain, ils le feront ! C'est pourquoi le législatif est là: pour veiller aux intérêts de ses résidents, notamment genevois.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas été élu comme député du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie - ou encore de l'Europe - j'ai été élu, comme mes collègues du Mouvement Citoyens Genevois, député de la République et canton de Genève, et j'en suis fier ! Vive la République, vive l'Escalade, vive le MCG ! (Rires.)

Une voix. Et vive la Mère Royaume ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. S'il vous plaît ! S'il vous plaît, j'aimerais que l'on se calme ! Je vais passer la parole à M. le député Alberto Velasco.

Une voix. On va s'en aller !

M. Alberto Velasco (S). Je regrette que M. Stauffer, sur un sujet aussi délicat et important, verse dans le populisme. C'est vraiment dommage, parce que vous allez biaiser le débat ! Il y a des choses que j'aurais aimé défendre, que...

Une voix. Alberto, laisse couler !

M. Alberto Velasco. ... je ne pourrai plus défendre... (Remarques.) ... puisque vous avez abordé le débat par un côté populiste très gênant. Néanmoins, chers collègues, je dois dire que c'est quand même très cocasse... Ce projet de loi, par qui a-t-il été déposé ? Par l'UDC ! Parti nationaliste qui prône les valeurs nationales et anti-étrangers ! Et parti qui prône d'aller habiter à l'étranger... Ensuite, ce projet de loi a été déposé par un ou deux fonctionnaires, notamment un fonctionnaire de l'administration... C'est quand même extraordinaire ! De plus, cette personne habite de l'autre côté de la frontière. Je dois dire quand même que pour le contexte de ce projet de loi, c'est déjà pour le moins cocasse.

Parlons du projet. Comme l'a dit... (L'orateur est interpellé.) Non, ces choses-là doivent être dites parce qu'il faut être cohérent ! Si ce projet était venu des libéraux, il y aurait eu cohérence totale, mais de la part de l'UDC c'est extrêmement cocasse. Je dois dire que le rapporteur de majorité a raison quand il dit que le contexte a changé. A l'époque, au moment où ce projet de loi a été discuté en commission, il y avait votre projet de loi de démantèlement de la fonction publique. Et quand les syndicats sont venus en audition devant notre commission, ils ont dit clairement que ce projet de loi - donc le projet de loi de l'UDC - faisait partie d'un contexte dans lequel on souhaitait déstabiliser la fonction publique. Ils l'ont donc refusé. Néanmoins, ils ont déclaré des éléments qui me semblent importants. Les syndicats disaient que l'obligation de domicile incitait les fonctionnaires à vivre sur leur lieu d'activité, afin de connaître le contexte social dans lequel les lois doivent être appliquées. Chose importante aux yeux du cartel. Et c'est vrai... Je considère que la moindre des choses, c'est que les fonctionnaires de la République - qui sont appelés à appliquer des lois, des recommandations administratives, des règlements - connaissent bien nos administrés et le contexte dans lequel s'appliquent ces lois ! C'est pour cela que nous, socialistes, souhaitons mettre un bémol à ce projet de loi.

Si je devais, moi, travailler dans la commune de Chamonix, eh bien, il serait intéressant que je connaisse le contexte de Chamonix ! Parce que Chamonix n'est pas comme Carouge, et qu'en tant que commune Chamonix a d'autres considérations... Alors, j'irais habiter à Chamonix. M. Cavaleri nous a donné une raison pour laquelle ces gens iraient habiter à la frontière: les logements sont moins chers. C'est vrai, Monsieur Cavaleri, mais pas n'importe lesquels ! Ce que j'ai constaté, c'est que les gens qui vont habiter de l'autre côté de la frontière ne vont pas habiter dans un HLM, ceux-là restent ici. Et ce sont des personnes qui se construisent des villas qui vont habiter de l'autre côté de la frontière. C'est vrai qu'une villa de l'autre côté de la frontière coûte moins cher qu'une villa ici... Par conséquent, on veut le beurre et l'argent du beurre !

Chers amis, je pense que cela ne s'adresse pas à tous les Genevois et à tous les fonctionnaires. Non, Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que les fonctionnaires à faible revenu ont tendance à habiter de l'autre côté de la frontière, ce sont plutôt ceux qui ont les moyens de s'acheter des maisons.

Mesdames et Messieurs les députés, parlons de la région. Mme la députée Loly Bolay, rapporteure de minorité, a dit que notre parti éprouvait certaines réticences s'agissant de la région. Mais jusqu'où va la région ?! Je peux vous dire qu'aujourd'hui des gens habitent Londres et travaillent à Genève... Les prix des billets d'avion sont tels que, par exemple, cela coûte moins cher de faire un aller et retour Genève-Londres que d'aller à Chamonix et de revenir... Alors, jusqu'où va la région ?! Jusqu'à Nyon ? Dijon ? Annecy ? Notre parti ne s'est jamais opposé au fait que des Français viennent travailler chez nous. Jamais ! Mais là, on fait un pas supplémentaire: on dit que les fonctionnaires, chargés d'appliquer les lois, peuvent habiter de l'autre côté de la frontière, et on ne donne pas de limite ! C'est grave, ça... (Brouhaha.) Je trouve, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en ne fixant pas de limite on risque de voir l'administration perdre tout lien avec cette République. Moi je ne dirai pas, comme vous: «Vive la République !». Cela, c'est autre chose, et je n'en suis pas là, Monsieur Stauffer. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on avait défini ce qu'on appelle «la région», disons la région limitrophe pour les fonctionnaires genevois, eh bien, j'aurais peut-être voté ce projet de loi. Mais en l'état, vu les dérives de ce projet de loi, vu ses origines et le contexte dans lequel il a été proposé, il me semble difficile de le voter.

Par conséquent, notre groupe l'a refusé en commission et nous le refuserons en plénière. Certains députés socialistes pensent s'abstenir pour des raisons qui leur sont propres, mais en général notre groupe refusera ce projet de loi pour les raisons que je vous ai exposées.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense que face à ce problème il faut avoir des principes clairs et simples, il n'y a pas besoin de refaire toute la République et toute la région. Il y a une liberté fondamentale qui est mise en cause, c'est la liberté de résidence. Je pense que c'est une liberté fondamentale et qu'il faut tout faire pour qu'elle soit respectée. C'est cela qui doit être le principal argument.

On voit que dans l'administration il faut faire des contorsions incroyables pour quand même justifier l'obligation de résidence... On perd un temps fou à essayer de justifier une obligation de résidence, qui sera de toute façon déboutée par le Tribunal fédéral. En fait, il n'y a pas vraiment d'obligation de résidence, à part dans la loi. En réalité, il faut l'abroger. Il faut juste maintenir, comme c'est le cas actuellement, l'obligation pour certaines personnes en raison de fonctions bien précises. Ces conditions seront déterminées par le Conseil d'Etat. Je crois qu'il faut en rester là. Votons ce projet de loi, c'est tout ce qui nous reste à faire.

M. Yves Nidegger (UDC). J'aimerais remercier le rapporteur de majorité pour son excellent rapport, qui m'a beaucoup passionné... (Rires.) ... et fustiger bien sûr Mme la rapporteure de minorité pour son rapport moins bon. (Rires.) C'est un peu une querelle des anciens et des modernes, au fond.

Une voix. C'est quoi, les modernes ?

M. Yves Nidegger. C'est justement cela: la liberté d'établissement dont parlait Mme Künzler, comme toutes les libertés, d'ailleurs, et tous les droits fondamentaux, peut être restreinte à condition d'avoir une base légale, un intérêt public, et de respecter la proportionnalité. Il fut un temps où les distances étaient moins grandes, la crise du logement moins aiguë, et l'esprit de clocher plus fort. De sorte que cette restriction pouvait apparaître, avec les questions fiscales en plus, comme constituant des motifs suffisants pour porter atteinte dans une certaine mesure à cette liberté.

Il se trouve que la jurisprudence du Tribunal fédéral dont a parlé Mme Bolay beaucoup évolué. Aujourd'hui il est devenu totalement insoutenable et arbitraire de s'accrocher à cette base légale - qui n'est qu'un élément restant du tout - parce que l'intérêt public a disparu, soluble qu'il est dans l'arbitraire et dans l'hypocrisie, et parce que la proportionnalité n'y est pas non plus. Je me baserai simplement sur le caractère hypocrite de la situation actuelle. Prenez le cas d'un couple de fonctionnaires - cela peut arriver - Monsieur étant fonctionnaire genevois et Madame fonctionnaire vaudoise, les deux cantons appliquant la même règle qu'à Genève. Où le couple se domiciliera-t-il ? Nulle part. Ou en France. Ou encore, il devra faire deux demeures séparées, voire se divorcer... La situation est évidemment idiote.

Deuxième - mais il y en a des dizaines - exemple d'hypocrisie: vous avez cette obligation de domicile dans l'article 15 LPAC et dans l'article 121 LIP, et puis, vous n'avez rien dans la loi sur la police. J'anticipe un peu le débat qui va revenir, mais - pour des raisons que je n'arrive pas vraiment à comprendre - le MCG, qui propose de maintenir l'obligation de domicile, ne suggère pas de modifier la loi sur la police. Je m'interroge sur les motivations de cet oubli, qui a peut-être des causes sociologiques... (Rires. Commentaires.) ... ou socioprofessionnelles.

Troisième hypocrisie: nous avons un système de règles qui prévoit une dérogation. Tout le monde bénéficie de la dérogation à condition de la demander, de sorte que, finalement, dire que la dérogation devient la règle et la règle la dérogation revient à cesser de parler faux et de vivre dans un tissu de non-dits qui est bien évidemment malsain.

Finalement, de quel intérêt public peut se prévaloir un Etat qui a été incapable de construire ou de permettre la construction de logements en nombre suffisant, au point que sa population doit aller dans les cantons voisins ou en France ? L'intérêt public premier, c'est que l'Etat puisse disposer de serviteurs de l'Etat, de fonctionnaires, y compris de policiers, et que ceux-ci puissent habiter quelque part. A partir de là, l'intérêt public prépondérant, c'est évidemment de laisser chacun habiter où il voudra.

Les fonctionnaires fédéraux se heurtent à ce problème depuis vingt ans ou plus. Des quantités d'argent d'origine fédérale ont d'ailleurs été investies dans des fondations qui ont construit des logements en grande quantité dans les années 1970 et 1980, afin de permettre à l'administration fédérale d'avoir sur le territoire genevois des employés qu'elle devait d'ailleurs aller recruter en Valais ou dans le canton de Fribourg. Eh bien, Genève est dans une situation semblable, sauf qu'elle est incapable de loger ses fonctionnaires ! Dès lors, cessons d'être hypocrites, regardons les choses en face et abrogeons l'article 15 de la LPAC.

M. Pierre Kunz (R). Que de grands mots, que de parades, que d'anachronismes ! A la lecture des rapports relatifs au projet de loi 9116, on note qu'en commission on n'a pas hésité, pour justifier son opposition à ces textes, à invoquer, qui les libertés fondamentales, qui les libertés individuelles. Pour les opposants de 2004, à qui s'ajoute ce soir le MCG, il a aussi été question de ce qu'on appelait à l'époque - on n'a pas osé utiliser ces termes, mais on a dit la même chose - «la nécessaire immersion du fonctionnaire dans la cité», «le devoir citoyen du fonctionnaire d'habiter Genève». Ce soir, au moins partiellement, je le répète, on nous raconte les mêmes choses, on part sur les mêmes envolées, avec en plus la lutte anti-frontaliers de M. Stauffer qui veut résoudre ainsi les problèmes du chômage genevois. Alors on s'interroge ici: comment peut-on tenir simultanément des propos comme ceux-là et se déclarer les défenseurs inconditionnels de la région et de l'Europe intégrée ? Comment ici, en 2007 bientôt, peut-on continuer à tenir des discours sur la base de ces sornettes protectionnistes, Monsieur Stauffer ?

Lors des débats en commission et dans les rapports de minorité, ceux qui s'opposaient - je pense qu'ils s'y opposent toujours - à l'abolition de l'obligation de domicile ont beaucoup invoqué, et invoquent ce soir encore, le nécessaire règlement préalable des problèmes d'aménagement et de logement... J'aimerais profiter de souligner - comme l'ont déjà fait MM. Cavaleri et Nidegger - qu'on peut se demander comment les auteurs de ces propos peuvent argumenter ainsi. En effet, depuis trente ans, ils n'ont cessé de batailler vigoureusement et avec succès pour empêcher Genève de grandir, pour rendre la zone agricole intouchable, pour corseter sévèrement la construction de logements dans notre canton et pour, en fin de compte, obliger le quart de la population active de ce canton à aller habiter, qui en France, qui dans le canton de Vaud.

Mesdames et Messieurs, l'heure est tout simplement au réalisme ! Le réalisme nous invite à assumer les conséquences de cette politique désastreuse que nous avons suivie depuis une trentaine d'années et que, nous l'avons compris, le gouvernement, avec l'aide de gens un peu plus orientés vers notre nouveau siècle, a décidé de mettre sur pied. En l'occurrence, il s'agit tout simplement de donner à l'Etat les moyens, comme cela se fait dans le secteur privé, d'engager les gens, en France, qu'il ne trouve pas à Genève. Monsieur Stauffer, l'Escalade, c'est une grande fête populaire, mais, de grâce, cessez de faire de la démocratie genevoise une mascarade comme celle que vous nous avez faite maintenant ! (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Kunz. Il s'agit effectivement ce soir, Monsieur Stauffer, de faire vivre la République ! Et pour cela, il ne s'agit pas de créer des postes fictifs pour placer des chômeurs qui, malheureusement, habitent ce canton. Il s'agit de trouver en France, tout simplement, les compétences professionnelles que les chômeurs genevois n'ont pas. Et le projet de loi 9116, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Stauffer, chers amis du MCG, va dans le bon sens. Ainsi, les radicaux vous invitent vraiment à le voter sans aucune arrière-pensée. (Applaudissements.)

La présidente. La liste était close... (La présidente est interpellée.) Monsieur Stauffer, je crois que vous n'avez pas été vraiment mis en cause... (Commentaires.) Vous avez été cité, mais vous n'avez pas été mis en cause !

M. Pierre Weiss (L). Le mot «anachronique» a été utilisé tout à l'heure. C'est vrai qu'au Moyen-Age le serf était attaché à la glèbe; au XXIe siècle, le fonctionnaire genevois est obligé, en tout cas en théorie, de demeurer dans le canton, d'y habiter ou d'y donner une adresse. La chose n'est plus tenable, elle ne respecte pas un certain nombre de libertés fondamentales. En d'autres termes, ceux qui s'opposent aujourd'hui à cette modification sont des conservateurs; ceux qui y sont favorables sont des réformateurs. Il y a d'un côté ceux qui veulent le maintien d'acquis, même au détriment de ceux pour qui ils disent se battre; il y a de l'autre côté ceux qui veulent offrir de nouvelles libertés à nos citoyens, dont font partie les fonctionnaires.

Ce projet de loi, au demeurant, propose un certain nombre de mesures de prudence. Il propose en particulier à son article 15 de restreindre cette liberté lorsque lever l'obligation de résidence porterait préjudice à l'accomplissement des devoirs de service. Voilà qui me semble une bonne chose.

Ce projet de loi est aussi un projet de loi réaliste. Il l'est non seulement eu égard à la crise que connaît le marché du logement, mais aussi parce qu'un nombre croissant d'exceptions sont accordées par l'office du personnel de l'Etat pour tenir compte de circonstances multiples, y compris des unions qui se font avec des personnes qui habitent dans d'autres cantons ou de l'autre côté de la frontière. Et je ne parle pas de ceux qui, avec ces horaires particulièrement légers - une trentaine d'heures par semaine - travaillent pour la fonction publique et habitent, qui en Valais, qui dans le Jura, dans certains cas, et pourraient ainsi vivre honnêtement dans le domicile d'où ils sont ressortissants.

J'aimerais terminer par un point: l'argument fiscal n'est pas pertinent. Et pour deux raisons: d'abord parce que le Tribunal fédéral ne le reconnaît pas; ensuite parce que, si l'on met en cause les fonctionnaires qui iraient s'établir de l'autre côté de la frontière, en France voisine, eh bien, précisément par le biais de l'imposition à la source, le canton de Genève n'y perd rien du tout !

En d'autres termes, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous incite à voter pour un projet de loi de réforme, qui nous a été proposé sans arrière-pensées par l'UDC à qui il ne faut pas faire de procès d'intention en la matière. J'en remercie les auteurs. (Remarques.)

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Très brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, je renonce totalement à essayer de convaincre M. Stauffer, ses vieux démons sont revenus à la surface, et je crois que, quoi que je puisse ajouter ici, à cette table des rapporteurs, il ne pourra pas être convaincu. A preuve même, l'amendement qu'il nous présentera en deuxième débat, qui vise non seulement à maintenir l'actuel article 15, mais encore à le renforcer par une totale interdiction pour les gens domiciliés en France de travailler dans le secteur tertiaire de la fonction publique. C'est-à-dire y compris pour les Suisses, puisqu'il n'y a pas que des étrangers qui habitent à l'étranger, il y a bien entendu également des Suisses. Je renonce donc à convaincre M. Stauffer.

Ce qui me fait par contre un peu plus de peine, c'est que, avec d'autres arguments, certes, le groupe socialiste en arrive à la même conclusion. Je voulais dire quelque chose à M. Velasco, parce que je pense qu'il a mal lu le texte final auquel est arrivée la commission: oui, Monsieur Velasco, des limites sont posées et c'est une volonté expresse de la commission qui a amendé le projet de loi original. Je vous le dis simplement, le Conseil d'Etat peut imposer une obligation de résidence dans le canton de Genève si l'éloignement du domicile porte préjudice à l'accomplissement des devoirs de service. Alors, vos affaires de Chamonix, voire de Londres... Evidemment, on peut faire confiance au Conseil d'Etat pour se demander si l'enseignante d'Hermance peut habiter Londres ! C'est une question qu'on pourrait se poser... Mais occupons-nous déjà des problèmes qui existent et n'en inventons pas de totalement utopiques !

Je voulais encore ajouter ceci: Monsieur Velasco, vous savez que nous abrogeons également l'article 141 de la loi sur l'instruction publique, qui oblige actuellement un enseignant de l'école primaire à habiter dans la commune où il enseigne. C'est aussi un article qui n'est plus appliqué du tout. Alors, je vous pose la question, Mesdames et Messieurs du groupe socialiste: est-ce qu'une enseignante de Perly-Certoux a moins de contacts avec sa commune si elle habite St-Julien-en-Genevois que si elle habite Céligny ? A Céligny, elle mettra une heure pour aller à son école, à Perly, alors qu'à St-Julien elle peut presque venir à pied.

Je crois que vraiment, si l'on veut jouer la carte de la région, ce petit pas mérite d'être franchi ! Et je vous demande sincèrement, Mesdames et Messieurs du groupe socialiste, d'adhérer à ce projet de loi. Et si vous avez lu, en conclusion de mon rapport, que je parle des «forces ultra-conservatrices», je n'avais pas l'intention de vous mettre dans le lot. Mais au moment où nous siégions, il y avait encore l'Alliance de gauche parmi nous, et c'est d'elle que je parlais. De ces gens pour qui, je cite: «même une absence de liberté constitue un acquis» - et même une absence de liberté fondamentale! Pour eux, ces acquis ne doivent pas être chamboulés par cette nouvelle loi. Et tout est acquis, même les absences de liberté ! Je trouve ce raisonnement totalement absurde et je vous demande de changer d'opinion pour cette loi. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur Gros. La parole est à Mme Loly Bolay, rapporteure de minorité.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de première minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente...

M. Eric Stauffer (hors micro). J'ai été mis en cause... (Exclamations.) ... je ne peux pas tolérer... (Protestations.)

La présidente. Monsieur Stauffer, pour l'instant, nous écoutons Mme Loly Bolay ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. C'est contraire au règlement du Grand Conseil, Madame la présidente, j'ai été mis en cause cinq fois ! (Protestations. Brouhaha.)

La présidente. Vous interviendrez lorsque vous présenterez votre amendement ! Pour l'heure, nous écoutons Madame la rapporteure Loly Bolay.

M. Eric Stauffer. J'accepte, mais ce n'est pas conforme au règlement !

La présidente. Je vous remercie ! Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay. J'aimerais brièvement répondre à M. Kunz concernant l'aménagement du territoire. J'aimerais quand même vous rappeler, Monsieur Kunz, qu'il y a les recours des particuliers contre les déclassements. Aussi et surtout, vous le savez très bien, il y a la résistance des communes, de vos communes ! Il y a beaucoup de communes qui, à chaque fois qu'on leur demande de construire, ne veulent pas d'appartements, surtout pas des appartements sociaux, devant leurs fenêtres... Enfin, Monsieur le député, le déclassement de la zone agricole est déjà prévu dans le plan directeur cantonal que le parti socialiste a toujours soutenu.

Pour revenir à M. Weiss, c'est vrai, Monsieur Weiss, que le Tribunal fédéral dit que l'argument fiscal n'est pas pertinent. Mais je vous rappelle quand même - et je ne parle pas des frontaliers parce qu'ils paient des impôts à Genève - tous ceux qui iront habiter en Valais... On sait que la grande majorité des policiers sont valaisans. Plus tous ceux qui vont habiter le Jura ou Neuchâtel et qui ne paieront pas d'impôts sur Genève ! Est-ce que vous savez évaluer la perte fiscale que cela va engendrer ? (Brouhaha.) Et c'est ma question: avez-vous imaginé la perte fiscale ?

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Ce débat, un vendredi soir, lorsque les héros commencent à être un peu fatigués, n'en a pas moins été intéressant et je souhaite qu'il permette une appréciation un peu plus en phase avec la réalité d'aujourd'hui que le débat de 2004. Premier point: l'Etat a besoin de connaître les règles qu'il doit appliquer. Il convient donc qu'il tranche. Ce soir, votre parlement doit donner la réponse, chacun l'attend dans l'administration. Le résultat du doute actuel - parce qu'un projet de loi voté en commission, ce n'est pas tout à fait rien - fait qu'en somme nous n'avons plus aucune doctrine générale à l'Etat de Genève et qu'il convient de sortir de cette situation.

Deuxièmement, il y a des choses justes qui ont été dites et j'aimerais insister sur le fait qu'elles ne sont pas forcément contradictoires. Oui, l'obligation de domicile, du point de vue du Tribunal fédéral, ne peut pas être liée à des questions fiscales. Je crois qu'il faut trancher cela définitivement. Même si on peut tous l'avoir en arrière-pensée, il faut se discipliner et se dire que cela ne peut pas être un critère.

Troisièmement, le critère d'éloignement géographique, c'est-à-dire de proximité, est très relatif, puisqu'à l'évidence le fait de passer d'une rive à l'autre, par exemple, dans notre canton, est souvent beaucoup plus long que de passer du canton de Vaud au canton de Genève ou de France en Suisse. Mais ceux qui ont invoqué les autres considérants du Tribunal fédéral n'en ont pas moins raison. Au-delà de la proximité géographique, il y a quand même un certain nombre de professions dont on peut attendre des personnes qui les exercent qu'elles connaissent la société dans laquelle elles travaillent. Il ne s'agit pas des fonctionnaires en général. Et c'est là que la loi est importante. Cela ne peut pas s'appliquer à tous les groupes. Pour la majorité des métiers, cela ne pose aucun problème que ceux qui travaillent dans la fonction publique habitent, qui dans le canton de Vaud, qui dans la région voisine. Mais pour certains métiers - je crois qu'il faut suivre encore une fois la sagesse du Tribunal fédéral - cela peut avoir un sens. D'autant plus que la notion de frontalier, dans deux ans, va être très extensible.

Je ne suis pas sûr que pour certaines fonctions - le Conseil d'Etat a réfléchi et nous allons vous donner les pistes qui sont les nôtres - nous puissions aussi simplement admettre qu'elles soient exercées par des personnes dont le domicile principal est, par exemple, à Paris, qui se rendent à Genève, y restent pendant la semaine et repartent... Dès 2009 le cercle est élargi, rappelez-vous ! Donc, je ne suis pas sûr que ces personnes puissent, aussi facilement que certains ont l'air de le penser, occuper des rôles avec une interface avec le monde politique. Je ne suis pas sûr que des cadres dirigeants, même au niveau opérationnel, puissent être totalement étrangers à ce qui se passe dans notre canton, au jeu de la démocratie semi-directe, à vos jeux politiques, à nos contraintes politiques, à la vie de l'opinion. C'est tout de même important, excusez-moi de vous le dire, que les grands pontes d'un domaine aient de temps en temps le retour de Mme Michu... Cela fait aussi partie de la démocratie, de la démocratie suisse en particulier.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat peut parfaitement vivre avec la loi que vous vous apprêtez à voter ce soir, sans modification, mais il tient à vous dire, après un premier tour de discussion, qu'il examinera de très près quatre catégories: d'abord, les cadres supérieurs - nos managers, si vous voulez, la notion de cadre à l'Etat de Genève étant encore pour quelque temps un peu floue - et surtout ceux qui ont des relations avec le monde politique; ensuite, nous pensons que la police doit aussi faire l'objet d'un examen, de même que les assistants sociaux et une partie, au moins, du corps enseignant. Voilà les pistes qui sont les nôtres.

Nous pouvons agir avec votre loi par voie réglementaire. Ce ne sera pas le critère du fisc, ce ne sera pas un critère de pseudo-éloignement, parce que nous savons tous quoi en penser. Ce sera un critère uniquement en fonction du droit fédéral tel qu'il a été cité pour sa deuxième partie.

J'ai franchement l'impression qu'avant quelques dérapages dans le débat général tant M. Gros que Mme Bolay nous ont donné les deux facettes d'une vérité. Cette vérité, c'est en fait celle de la sagesse du Tribunal fédéral. Bien sûr, demain, il y aura d'autres modifications... Le monde bouge ! L'agglomération sera mieux structurée, peut-être aurons-nous des pouvoirs plus larges en termes d'assise géographique... Mais pour le moment, ce projet de loi - si vous comprenez bien l'interprétation qu'en fera le Conseil d'Etat, interprétation très soigneuse, selon les critères que je vous ai donnés - représente une clarification qui permettra aux gens des ressources humaines de travailler et qui permettra de sortir d'un arbitraire de plus en plus important quant au caractère des décisions.

Je vous remercie donc de faire bon accueil à la loi telle qu'elle est aujourd'hui et de bien prendre acte de la volonté du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9116 est adopté en premier débat par 59 oui contre 12 non et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 15 de l'article 1 souligné. Cet amendement est présenté par le MCG: «Obligation de domicile (nouvelle teneur). 1) Les membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au bénéfice d'un engagement de durée indéterminée doivent avoir leur domicile et leur résidence effective dans le canton de Genève. 2) Une personne domiciliée à l'étranger ne peut être engagée au sein de l'administration cantonale, que cela soit pour une durée indéterminée, temporaire ou fixe, dans le secteur tertiaire, notamment pour des fonctions d'ordre administratif, dans les services techniques ou tous autres secteurs d'activité ne requérant pas de compétences particulières à forte valeur ajoutée. 3) Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration concerné peut accorder aux fonctionnaires des dérogations de domicile afin de tenir compte de la propriété d'immeubles antérieure à l'engagement, de résidences secondaires qui deviendraient la résidence principale, de l'acquisition du logement grâce aux fonds provenant de la prévoyance professionnelle (LPP), de contraintes familiales graves, du taux d'activité réduit ou de la fin prochaine des rapports de fonction, le tout à l'expresse condition que l'éloignement du domicile ne porte pas préjudice à l'accomplissement des devoirs de service. 4) Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence d'accorder les dérogations prévues à l'alinéa 3 à l'office du personnel. 5) Sont réservés les cas des fonctionnaires exerçant leur activité dans un établissement situé hors du canton.»

M. Eric Stauffer (MCG). Je tiens à vous rappeler avec fermeté mes propos d'auparavant. J'ai été mis en cause cinq fois de manière nominative... (Exclamations.) Je ne vais pas épiloguer là-dessus. De toute façon, nous savons très bien que les partis de droite, à part défendre quelques lobbyings immobiliers, sont bien...

La présidente. Là n'est pas le sujet, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, Madame la présidente, mais... (Brouhaha.)

La présidente. Sur votre amendement ! (Exclamations. La présidente sonne la cloche.)

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, nous restons sur l'amendement, bien entendu, mais vous admettrez quand même que j'ai été mis en cause et que vous ne m'avez pas donné la parole. Bref, je trouve encore une fois qu'effectivement les extrêmes se rejoignent - si tant est que nous étions à l'extrême droite... Notre seule préoccupation, c'est le citoyen ! Résident genevois ! (L'orateur est interpellé.) Mais apparemment, le souci des partis de droite, c'est la région... (La présidente interpelle l'orateur.) ... et les citoyens français !

La présidente. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Il faut le dire, Madame la présidente, et avec énergie !

La présidente. Ecoutez-moi juste une seconde ! Je vais vous faire une suggestion: exprimez-vous d'une manière calme et sur un ton plus doux, et je suis sûre que plus personne ne se permettra des remarques. Je vous en remercie.

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr... (Remarques.) Mais écoutez, Madame la présidente, le bruit qu'il y a... (Applaudissements. Chahut.)

M. Eric Stauffer. Donc, je disais que le Mouvement Citoyens Genevois est vraiment pour la défense des résidents de ce canton. Encore une fois: nous sommes des élus de la République et canton de Genève, pas des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

Pour en revenir à l'amendement, comme l'a dit très justement notre excellent conseiller d'Etat David Hiler - qui, il n'y a pas si longtemps, a connu quelques déboires avec Berne en raison de la péréquation intercantonale, puisqu'à cause du calcul des frontaliers, Genève va devoir payer nonante millions à la Confédération... Mais cela, c'est encore un détail dans l'équation, c'est vrai que cela n'intéresse pas nos collègues de la droite, Madame la présidente Verte ! Cela étant, il est à souligner aussi que, comme l'a relevé très justement notre collègue Alberto Velasco, c'est bien l'UDC qui a déposé ce projet de loi, Madame la présidente ! C'est quand même incroyable. Mais c'est vrai que, dans ce parlement, les trahisons deviennent légion...

Alors, Madame la présidente, notre amendement est le suivant: nous demandons de réinstaurer l'article 15 concernant l'obligation de domicile. Je vais vous le lire, il est relativement court. Cela vaut la peine que nos concitoyens... (Protestations.)

La présidente. Monsieur le député, nous avons ...

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je ne vais pas le lire, mais j'invite tous nos citoyens à se rendre sur le site «mcge.ch» ... (Protestations.)

La présidente. Non... Non !

M. Eric Stauffer. Il faut que la population sache, Madame la présidente... (Exclamations. Brouhaha.) ... qu'il y a des partis qui défendent la population de ce canton ! (Chahut.) Il faut que les gens le sachent.

La présidente. Monsieur le député,... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... je croyais vous avoir fait une suggestion. Apparemment, vous n'en tenez pas compte.

M. Eric Stauffer. Je voulais revenir sur l'amendement, mais il y a du bruit, Madame la présidente, et... (Exclamations.) Vous voyez, cela recommence !

La présidente. Je crois que vous avez très largement parlé de l'amendement...

M. Eric Stauffer. Non ! Non, je n'en ai pas donné la teneur. Je ne vais pas le lire, mais en donner la substance.

La présidente. Donnez-en la substance, puis je le ferai voter. (Remarques. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers concitoyens qui nous écoutez, voici ce que nous proposons: il faut que le principe de la loi, pour la fonction publique... (Plusieurs députés chantent le «Cé qu'è lainô».) Vous voyez, Madame la présidente, ils veulent fêter l'Escalade ! Vive Genève... (La présidente agite la cloche. Suite du chant.) ... vive la République et vive le MCG !

La présidente. Je suspens la séance ! Cinq minutes de suspension de séance ! Je compte la reprendre dans le calme et la sérénité.

La séance est suspendue à 21h55.

La séance est reprise à 22h.

La présidente. Nous reprenons nos débats. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que nous avons encore trois urgences à traiter. Souhaitons de ne pas dépasser les 23h... A vous de voir la manière dont vous intervenez ! Monsieur Stauffer, donnez-nous des explications concernant votre amendement, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Je vais être bref. Tout le monde a retrouvé son calme. Quelle est la teneur de l'amendement du Mouvement Citoyens Genevois ? Dans le principe, il faut que tout fonctionnaire soit résident sur le canton de Genève; mais évidemment que nous ne voulons en aucun cas pratiquer la discrimination envers nos concitoyens résidant à Genève. En matière de logement, les constats d'échec des gouvernements successifs font qu'il est normal qu'une famille genevoise puisse aller s'établir dans la région, parce qu'elle y aura une qualité de vie meilleure qu'à Genève. C'est malheureux à dire, mais c'est la triste réalité... Partant de ce principe, qu'avons-nous voulu ? Je vais être très bref, Madame la présidente: une personne domiciliée à l'étranger ne pourra être engagée au sein de l'administration. C'est le principe de base. Pourquoi ? Parce que dans l'administration il faut, comme l'a très bien rappelé M. le conseiller d'Etat David Hiler, aller au-delà de ce raisonnement et il faut que les cadres, les managers de l'administration, puissent avoir un contact avec Mme Michu du quartier des Eaux-Vives... Sinon, ils pourraient prendre des décisions qui ne sont plus en corrélation avec la volonté du peuple.

Donc, une personne domiciliée à l'extérieur du canton ne pourra être engagée au sein de l'administration - que cela soit pour une durée indéterminée, temporaire ou fixe - ni dans le secteur tertiaire, notamment pour des fonctions d'ordre administratif, ni dans les services techniques ou dans tout autre secteur d'activités ne demandant pas de compétences particulières à forte valeur ajoutée. Cela veut dire que nous ne fermons pas la porte à quelques cerveaux dont l'administration aurait besoin et qui feraient défaut sur le marché local. Encore une fois, cet amendement est équilibré et fait appel au bon sens citoyen.

Ensuite, les exceptions... Effectivement, il ne faut pas vivre dans l'hypocrisie - et cela aussi, le Mouvement Citoyens Genevois l'a relevé. Je cite: «Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration concerné peut accorder aux fonctionnaires des dérogations de domicile afin de tenir compte de la propriété d'immeubles antérieure à l'engagement, de résidences secondaires qui deviendraient la résidence principale...». C'est aujourd'hui le cas de beaucoup de fonctionnaires. Donc, nous ne voulons pas pénaliser ces gens !

Voilà, Madame la présidente, en quoi consiste vraiment, en résumé, l'amendement du MCG. Et voilà pourquoi on vous demande, Mesdames et Messieurs, pour la responsabilisation et pour la protection de nos résidents genevois de tous horizons, de soutenir cet amendement.

Je terminerai, Madame la présidente, en disant que ces messieurs dames nous ont fait entendre un très beau chant. Mais, de l'Escalade, malheureusement ils ne se souviennent plus que des paroles ! Demain, vous allez fêter l'Escalade et je crois que vous ne savez plus ce que cela veut dire ! (Protestations.) Vive Genève, vive la République, vive le MCG ! (Huées.)

La présidente. Monsieur le député, s'il vous plaît, pas de provocation ! Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont encore inscrits: M. Cavaleri, M. Weiss et M. Velasco.

M. Mario Cavaleri (PDC). Madame la présidente, vous me permettrez d'apporter quelques remarques sur l'amendement à l'article et aux divers alinéas. En préambule, je voudrais juste dire, pour répondre à la question de la fiscalité, que si l'on suivait le raisonnement qui précédait le deuxième débat cela reviendrait à dire aussi qu'il faudrait exiger que seules les personnes résidentes à Genève puissent toucher leur rente de leur caisse de prévoyance... Cela ne tient pas la route, cette histoire de résidence liée à la fonction publique !

J'en viens à quelques commentaires sur l'article 15, premier alinéa. Evidemment, si l'on voulait que les fonctionnaires qui exercent une fonction permanente puissent habiter Genève, il faudrait, à la limite, revenir aux pratiques d'antan ! C'est-à-dire les logements de fonction. Vous vous rappelez que la Confédération, au niveau des douanes, des CFF, de la Poste, construisait pour loger le personnel... Y a-t-il finalement une volonté de loger les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique ? Je ne pense pas. Je vous rappelle simplement que dans de tels cas on a vu, en d'autres endroits, à quels abus cela peut conduire, à quelles rentes de situation cela peut conduire, et à quels privilèges... Je ne pense donc pas que ce soit dans l'intention de nos collègues du MCG de mettre à disposition des logements de fonction. Parce qu'autrement ce premier alinéa est tout à fait inapproprié.

Quant au deuxième alinéa, concernant les personnes domiciliées à l'étranger, cela a déjà été dit mais je le répète, cela voudrait dire que même les Suisses - les bonnes Suissesses et les bons Suisses - ne pourraient pas habiter ailleurs que sur le canton de Genève ! Vous vous rendez compte de la portée de ce deuxième alinéa ? Vous faites dans l'ostracisme, excusez-moi de vous le dire ! Madame la présidente, vous transmettrez à nos collègues du MCG.

Troisième alinéa... Finalement - si je veux suivre le raisonnement du MCG - on ne prête qu'aux riches: à ceux qui sont propriétaires, d'accord; à ceux qui ont des résidences secondaires aussi. Cabanes de jardin, peut-être aussi ? On ne sait pas où cela peut aller... Franchement, ce n'est pas très sérieux !

Et puis, la fin de ce troisième alinéa... Là, on peut être d'accord, mais il y a encore une restriction. Vous dites: «... à l'expresse condition que l'éloignement du domicile ne porte pas préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.» Où est la limite ? C'est Lausanne ? Yverdon ? Berne ? Finalement, cela ne nous gêne pas que nos conseillères et conseillers nationaux aillent à Berne pratiquement tous les jours de la semaine. Là, l'éloignement n'est pas si grand, n'est-ce pas ? Mais s'il s'agit de fonctionnaires, alors c'est tout à fait impossible. Eh bien, je ne comprends pas le sens de ce troisième alinéa.

Finalement, vous voulez globalement revenir à des pratiques d'antan - je l'ai déjà dit tout à l'heure - et, franchement, ce n'est pas nécessaire. Je crois que tous les arguments ont déjà été développés et, au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous engage vivement à refuser cet amendement et à voter le projet de loi tel qu'il vous a été présenté. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Je crois qu'il est tout simplement temps de passer au vote. Notre vote sera la meilleure des réponses à ce que nous avons pu entendre ce soir en tant que citoyens de Genève.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais quand même relever que je regrette ce qui s'est passé tout à l'heure, parce que je crois que le droit de s'exprimer doit être garanti à tous les députés, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui s'est passé tout à l'heure est choquant - et l'huissier qui siège dans ce Grand Conseil depuis vingt ans m'a dit qu'il avait rarement vu cela.

Concernant l'amendement, Mesdames et Messieurs les députés du MCG, il est intéressant... Il présente des aspects assez complexes quand même, par exemple l'alinéa 2... Nous ne pouvons pas l'accepter tel quel. C'est dommage parce qu'il aurait peut-être été opportun de discuter de cet amendement en d'autres occasions. En l'occurrence, mon groupe ne pourra pas le soutenir, parce qu'il y a des éléments difficiles à prendre en considération.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 7 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 15 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter... (Remarques.) Oui, Monsieur Velasco, je vous donne la parole. (Exclamations.)

M. Alberto Velasco (S). Merci de me permettre de parler au troisième débat. J'ai trouvé importante la déclaration du Conseil d'Etat tout à l'heure, parce qu'effectivement le Conseil d'Etat met un bémol à l'application de cette loi. Il était nécessaire de reconnaître quand même qu'un fonctionnaire n'a pas la même mission qu'un travailleur du secteur privé; il a quand même des responsabilités de proximité envers le citoyen.

Chers collègues, n'oublions pas ce qui s'est passé à Saint-Jean avec ce mouvement des habitants de Saint-Jean et la poste. C'est significatif ! Que nous ont montré les habitants de Saint-Jean ? Que l'administration à proximité c'était important pour eux. Eh bien moi j'en tire une conclusion également importante: il faut éviter les dérives. C'est très facile de voter des lois dans ce Grand Conseil, mais c'est beaucoup plus difficile d'en évaluer les conséquences pour les citoyens. Et il est effectivement important que les fonctionnaires soient près des administrés - c'est pour nous très très important.

D'autre part, j'aimerais dire au groupe UDC que ce n'est quand même pas l'UDC qui est pour l'Europe ! Vous êtes contre l'Europe ! C'est nous qui sommes pour l'Europe, Mesdames et Messieurs ! Il faut que ce soit clair, et vous faites constamment une campagne contre l'Europe ! Alors, venir ici nous donner des leçons à l'occasion de ce projet de loi, c'est inadmissible ! Parce qu'il y a un élément important: oui, Mesdames et Messieurs, les syndicats avaient raison, ce projet de loi a été mis en place avec, pour objectif fondamental à terme, de démobiliser la fonction publique, c'est clair et net ! Et les syndicats l'avaient dit à l'époque... A terme, c'est cela.

La présidente. La liste est close. Sont inscrites encore deux personnes: M. Stauffer et M. Weiss.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste que vous preniez conscience du vote qui va avoir lieu dans quelques minutes dans cette enceinte. Je n'aimerais pas, par un accès de gravité, aller au-delà - et parfois mes propos peuvent dépasser ma pensée...

Une voix. Ah ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. ... mais j'aimerais quand même que vous soyez conscients des effets que cela va produire sur le quotidien des Genevois. Je pense encore une fois que nous devons tous - en dehors des clivages gauche-droite qui ont tant fait de mal à cette République ! - penser au bien être et à la qualité de vie de nos concitoyens. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est prématuré ! Monsieur le conseiller d'Etat l'a dit; Monsieur Velasco l'a dit.

Nous vous rappelons que le Mouvement Citoyens Genevois est pour une région franco-valdo-genevoise, nous l'avons dit et répété, mais encore faut-il s'en donner les bases ! Pas plus tard qu'il y a quinze jours, Mesdames et Messieurs, vous avez voté à l'unanimité de ce parlement une motion MCG qui mettait en exergue... (Protestations.) ... les problèmes entre Genève, les PME genevoises... (Brouhaha.) ... et les PME françaises. Aussi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés...

La présidente. Adressez-vous à la présidente !

M. Eric Stauffer. ... je vous demande d'avoir le bon sens citoyen de refuser aujourd'hui ce projet de loi et de le réintroduire quand ce sera le moment. C'est une question de bon sens, c'est une question de respect vis-à-vis de nos concitoyens et de nos résidents genevois. Donc, je vous le demande, j'insiste, avec tout le calme et le respect qui est dû à chacun d'entre vous. Il est temps de s'occuper de nos résidents ! Ajournez ce projet de loi, refusez-le maintenant, rien ne vous empêche de le redéposer dans quelques mois, quand la situation sera plus claire. C'est ce que nous vous demandons, nous, le Mouvement Citoyens Genevois.

M. Pierre Weiss (L). Madame la présidente, je demande l'appel nominal.

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.)

La loi 9116 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9116 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 13 non et 5 abstentions.

Loi 9116 Appel nominal