République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 15h
56e législature - 2e année - 1re session - 3e séance
PL 9809-A
PL 9809-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 6695, plan 31, de la commune de Versoix
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9809 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9809 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9809 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).