République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30
56e législature - 2e année - 1re session - 2e séance
PL 9947
PL 9947
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 10987, plan 3, de la commune de Confignon
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.