République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30
56e législature - 2e année - 1re session - 2e séance
PL 9940
PL 9940
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 10610, nos 7, 9 et 10 la parcelle de base 10610, plan 5, de la commune de Plan-les-Ouates
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.