République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30

56e législature - 2e année - 1re session - 2e séance

PL 9939

PL 9939
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3172, plan 40, de la commune de Bardonnex
Projet de loi 9939

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.