Débat

M. Philippe Guénat (UDC). Que demande cette motion 1693 ? Tout simplement un peu de sérieux et de rigueur dans la qualité des documents demandés pour l'octroi d'une autorisation de séjour dans notre canton. Car, Monsieur le président et chers collègues, aujourd'hui, un requérant à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement n'a ni l'obligation de se présenter personnellement au guichet, ni celle de présenter des documents originaux. Donc, il le fait par courrier et il envoie des photocopies. Vous savez tous combien il est facile de modifier ou de forger des faux documents et de les photocopier ensuite. Tenant compte de la taille de notre canton ainsi que de son excellent réseau TPG, il est aisé de se déplacer. Une autorisation de séjour et tous les avantages en découlant valent bien la peine d'y consacrer quelques heures.

Cette motion, comme vous l'avez lue, demande que le requérant prenne un rendez-vous préalablement et se présente personnellement au guichet. Vous trouverez dans l'exposé des motifs toute une série de mesures afin de rendre cette formalité rapide, efficace et conviviale.

Sur une note personnelle, j'aimerais vous dire que j'ai vécu en Afrique du Sud, dans trois différents pays au Moyen-Orient et en Asie, dans deux différents pays. Et, à chaque fois, j'ai dû me présenter personnellement, j'ai dû présenter les originaux de mes papiers et ensuite un examen médical complet a été fait sur moi, avant l'octroi de toute autorisation quelle qu'elle soit.

Une voix. Bravo !

M. Philippe Guénat. Oui, je suis encore vivant ! Je vous demande, Monsieur le président, de bien vouloir renvoyer cette motion 1693 en commission des finances. Merci.

Mme Mathilde Captyn (Ve). La proposition de motion de l'UDC demande au Conseil d'Etat de durcir la procédure de l'office cantonal de la population concernant les demandes d'autorisation de séjour et d'établissement des ressortissants étrangers.

Je me permets de citer une partie des mots presque poétiques de l'UDC. Ils m'ont amusée, peut-être vous feront-ils rire. Je cite au bas de la page 5 de la présente motion: «Peut-on un instant supposer que celui qui sait trop les taches indélébiles de son casier judiciaire sur tout projet dans son existence à venir, divulgue, candide, tous les renseignements nécessaires à retrouver son identité et son glorieux passé comme on offre des verges pour se faire battre?» (Commentaires.)

Je comprends donc que pour ne pas trop changer ses bonnes habitudes, l'UDC souhaite que l'Etat s'attaque aux personnes qui abusent de l'office cantonal de la population, ceux qui trichent. Je leur rend hommage pour cette petite, éternelle et récurrente préoccupation. On sait pourtant qu'il s'agit d'un nombre restreint de cas; on sait aussi que le service de l'office cantonal de la population est d'une manière générale en voie d'amélioration. Nous avons d'ailleurs voté à l'instant le crédit d'investissement pour son déménagement. Enfin, on sait que les demandes y sont traitées de manière plus efficiente que par le passé. Qui sait, pour ceux qui ont lu la motion très précise de l'UDC, l'administration va peut-être même se doter d'un «Docubox dragon with IR980 NM", en d'autres termes - il vaut mieux - un appareil de détection de faux. Etant entendu que la grande majorité des demandes d'autorisations de séjour et d'établissement sont faites à Genève par des ressortissants des pays limitrophes à la Suisse, je comprends aussi que l'UDC craint ses voisins - pire, ce parti préjuge la malhonnêteté des étrangers.

L'acceptation, le 24 septembre, de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile, par environ 29% des résidents suisses - détail non sans importance - a déjà réaffirmé la malheureuse volonté par trop majoritaire d'avoir deux régimes, deux statuts au sein d'une même communauté. Ce double régime est dorénavant bien assis. Nous avons donc déjà d'un côté les "j'y vis" et de l'autre côté les "j'y vivote". Je ne vais pas m'étendre plus longtemps là-dessus. Nous vous engageons simplement, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'envoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je souhaite aussi rendre le Conseil d'Etat attentif au principe fondamental de l'égalité de traitement que doivent appliquer les administrations publiques genevoises à l'égard de tous ces résidents, indépendamment de leur statut. (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra la demande de renvoi en commission qui a été formulée tout à l'heure. A une petite exception près, qui est que nous souhaitons que cette motion soit envoyée en commission de contrôle de gestion, dans la mesure où nous estimons qu'il s'agit d'une question relative à la gestion de l'office cantonal de la population, de sa gestion concrète. Ce n'est donc pas à la commission des finances, dont l'ordre du jour est surchargé, nous l'avons vu tout à l'heure, de traiter de cette question. Monsieur le président, dans votre grande sagesse, je vous demanderai de mettre aux voix successivement les deux commissions choisies.

Nous nous réjouissons de traiter de cette motion en commission pour qu'on puisse déjà répondre à la question fondamentale qui a été posée tout à l'heure par Mme Captyn, qui est de savoir qu'est ce que c'est que ce fameux «Docubox Dragon» et j'en passe. Est-ce que c'est un scanner ? Est-ce que c'est un synthétiseur ? Est-ce que c'est un nouveau modèle d'écran plat ? En tout cas, tout cela nous intéresse au plus haut point et nous nous réjouissons d'en débattre en commission. Je crois que l'intérêt principal de débattre de cette motion en commission est de pouvoir vous démontrer, Mesdames et Messieurs les auteurs de cette motion, que ce que vous estimez être un problème, que vous dénoncez à longueur d'année comme étant quelque chose de scandaleux, n'est en réalité pas un vrai problème. Ce que vous faites dire aux faits dans le cadre de cette motion n'est en réalité qu'une exploitation politique qui vous arrange. Et le travail sérieux que nous ferons en commission permettra de le démontrer. Nous vous l'expliquerons en commission et ça nous permettra à tous de sortir de ce débat en ayant appris quelque chose.

M. François Thion (S). Les socialistes s'opposeront au renvoi en commission, comme ils s'opposeront à cette motion de l'UDC - sur les étrangers une fois de plus. J'aimerais d'abord préciser que l'office cantonal de la population ne travaille pas avec les requérants d'asile, puisque tous les dossiers des requérants d'asile sont traités par l'Office fédéral des migrations et que les requérants d'asile, chaque fois qu'il y a un renouvellement d'autorisation de séjour, doivent se présenter personnellement au guichet. Cela ne les concerne donc pas.

Ensuite, la plupart des dossiers qui concernent les étrangers sont relatifs aux milliers d'Européens qui travaillent et qui habitent à Genève. Je vois mal que l'on fasse venir ces milliers de personnes devant les guichets, parce qu'il n'y a pas le personnel pour. Il faut ajouter aussi les internationaux qui doivent renouveler régulièrement des autorisations de séjour à Genève.

Je pense donc que cela poserait un véritable problème quant au peu de personnel qu'il y a déjà à l'heure actuelle à l'office cantonal de la population.

En ce qui concerne l'authenticité des passeports ou des papiers officiels, la réponse est simple. L'office cantonal de la population, quand il y a doute, fait appel à la police pour lui demander des passeports ou des papiers officiels. Je crois qu'il n'y a pas de problèmes et je crois que votre motion est inutile.

Comparer maintenant l'office cantonal de la population avec le service des automobiles pose un problème. Vous proposez que l'on prenne rendez-vous par Internet. On a affaire à des êtres humains et pas à une visite de contrôle technique pour une voiture. Je m'étonne que vous osiez faire cette comparaison.

Moi, je dirai que le message de l'UDC est un peu contradictoire: en même temps, vous ne votez pas les budgets, vous êtes toujours contre un Etat que vous qualifiez de tentaculaire, vous nous rappelez sans arrêt le problème de la dette de l'Etat de Genève et tout d'un coup, là, vous nous proposez des dépenses que certainement vous n'avez pas calculées pour embaucher du personnel, pour «contrôler» des Européens qui travaillent ici à Genève.

Pour conclure, j'aimerais rappeler ici l'excellence du travail de l'office cantonal de la population et préciser que, contrairement à ce que vous dites dans l'exposé des motifs, non, il n'y a pas de distribution automatique des autorisations de séjour à l'office cantonal de la population ! Non, il n'y a pas d'hypocrisie complice de la part de l'administration ! Non, il n'y a pas de bradage des étapes et des procédures en ce qui concerne le séjour des étrangers !

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous demandent naturellement de refuser cette motion et de refuser son renvoi en commission. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). S'il y a effectivement un secteur de l'Etat où les ressources en personnel n'ont pas évolué en fonction des tâches à accomplir, c'est bien l'office cantonal de la population. Je crois que si on avait procédé de la même manière au niveau du département de l'instruction publique il y aurait certainement beaucoup moins de professeurs et beaucoup moins de cycles et d'écoles, ce que les bancs d'en face n'accepteraient évidemment pas.

Je vous citerai une, voire deux anecdotes. Il y a quelques années, à Genève, une femme qui a annoncé à son mari qu'elle allait divorcer a été coupée en morceaux. Des morceaux de peau de 4 cm carrés. L'assassin a été condamné et aurait dû purger six ou sept ans de prison. Parce que cette personne était défendue par un très bon avocat de la place, on a considéré qu'effectivement dans son pays d'origine il était tout à fait normal d'agir de la sorte, ce qui a permis d'atténuer la peine. Or, entre-temps, cette personne avait fui le pays et trouvé asile sous une fausse identité au Canada. Au bout d'un certain nombre d'années, cette personne a demandé la nationalité canadienne. Les services de l'immigration canadiens ont fait un boulot sérieux et ils ont pris les empreintes de cette personne. Dans la demande pour obtenir la nationalité canadienne, cette personne a dû indiquer dans quels pays elle avait séjourné. Elle a indiqué qu'elle avait séjourné en Suisse et le Canada a transmis les empreintes digitales à la police fédérale. La comparaison des empreintes a permis de découvrir la vraie identité de cette personne, qui a ainsi pu être extradée et purger sa peine de prison en Suisse.

Aujourd'hui, il ne faut pas se leurrer, énormément de personnes circulent et séjournent dans différents pays sous une fausse identité. Pas seulement en Suisse, dans tous les pays. Les chiffres en la matière sont impressionnants, puisque le peu de contrôles qui sont faits permettent de déterminer que des milliers de personnes séjournent ou circulent au sein de ce pays avec de faux documents. En principe, quand vous circulez avec de faux documents, ce n'est pas parce que vous êtes blanc comme neige, c'est parce que vous avez quelque chose à cacher.

Je peux vous citer un autre exemple, celui d'une personne qui, effectivement, a obtenu un permis de séjour grâce au travail sérieux de l'office cantonal de la population - dirigé par un membre du parti des Verts, mais plus pour longtemps, il est vrai. Finalement, cette personne s'est mariée à une ressortissante établie dans le canton de Genève. A l'occasion d'un contrôle une fois où elle n'avait pas de documents sur elle, ses empreintes digitales ont révélé que, sous sa vraie identité, elle devait être expulsée de Suisse pendant 15 ans pour des délits importants. Mais non, cette personne a pu, grâce à sa fausse identité, obtenir un permis de séjour de l'office cantonal de la population, se marier et résider normalement ici. Cela a été soumis à l'office cantonal de la population, mais, quelques mois plus tard, elle a de nouveau été contrôlée et elle était toujours en séjour dans ce canton !

Les faits montrent qu'il y a effectivement des permis de séjour qui sont délivrés par l'office cantonal de la population sur la base de faux documents. Ce ne sont pas les fonctionnaires de l'office cantonal de la population qui sont en cause dans cette affaire, parce qu'ils aimeraient pouvoir dépister ce genre d'abus. Seulement, l'office cantonal de la population n'est pas équipé pour le faire. Je rappelle que dans nos prestations de serment nous promettons aussi de respecter nos engagements vis-à-vis de la Confédération. Nous sommes aussi là pour faire en sorte que la loi soit appliquée correctement dans ce canton. Tout ce que demande cette motion, c'est de permettre à l'office cantonal de la population de travailler avec les bons outils.

Ce que fait l'office cantonal de la population, c'est ce qui était valable il y a vingt ans quand il n'était pas possible de dépister ce genre d'abus. Parce qu'à l'oeil nu, la plupart du temps, vous ne pouvez pas avoir de soupçon sur un document; vous ne pouvez pas déterminer à l'oeil nu si le document présenté a été volé si vous ne connaissez pas le numéro caché et son emplacement dans un document.

La seule chose que nous demandons, c'est de permettre une vérification de la correspondance entre la personne et le document qu'elle présente, et de travailler sur la base de documents authentiques et originaux. Ce qui est la moindre des choses. Comme on l'a dit dans l'exposé des motifs, une autorisation de séjour n'est pas valable seulement pour le canton de Genève, mais pour l'ensemble du pays. Donc, nous prenons un engagement vis-à-vis des autres cantons. Ce n'est pas un contrat d'assurance-vie, c'est un acte important, c'est une tâche régalienne de l'Etat et, dans les tâches régaliennes de l'Etat, l'UDC a toujours maintenu qu'il fallait donner à l'Etat les moyens d'agir et, d'ailleurs, je rappelle que lors du vote du budget 2005 nous avons proposé l'amendement qui permettait à l'office cantonal de la population de bénéficier de cinq collaborateurs supplémentaires.

Je propose effectivement le renvoi en commission, mais il y a probablement une erreur à ce sujet parce qu'il me semblerait plus logique que la motion soit renvoyée à la commission judiciaire, qui est plus apte à traiter ce genre de questions. Là, nous verrons qu'il est important pour les fonctionnaires de l'Etat de pouvoir travailler dans des conditions normales, avec des outils qui sont actuels. Ce ne sont pas des outils qui coûtent extrêmement cher mais ils permettraient de donner une légitimité au travail qui est fait par l'OCP. Cela permettrait aussi de donner plus de confiance à la population quant au travail qui est fait par l'OCP et, dans ce cadre-là, je crois qu'il n'y a aucun procès à faire. Ce n'est pas l'objet de ce débat et je rappelle que cela ne concerne pas l'ensemble des permis de séjour.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gilbert Catelain. Cela concerne les autorisations de séjour qui sont délivrées à des personnes qui viennent dans notre pays et qui doivent présenter un certain nombre de pièces pour étayer leur dossier de demande. En ce qui concerne les internationaux, je rappelle qu'ils ne sont pas gérés par l'office cantonal de la population, mais par la mission suisse. C'est donc tout un groupe de personnes qui est déjà exclu de cette motion. Je vous propose simplement de soutenir le renvoi en commission.

M. Christian Luscher (L). Je crois que beaucoup de choses ont déjà été dites. Je vais tenter de m'en tenir au principe de célérité auquel vous êtes tant attaché, Monsieur le président, pour dire d'abord ceci. Effectivement, cette motion traite d'un problème sérieux, mais un problème qui, en grande partie, relève du droit fédéral. Et puis, si nous devions appliquer votre motion au pied de la lettre, nous devrions, en nous attachant au principe de non-discrimination, traiter les Suisses de la même façon. Je ne crois pas que l'on puisse exiger de nos ressortissants confédérés qu'ils se présentent personnellement à l'office cantonal de la population. Je vous laisse imaginer tous les problèmes administratifs auxquels cet office serait soumis.

Cela étant, nous ne sommes pas, nous les libéraux, opposés au principe que cette motion soit renvoyée en commission. A juste titre, Monsieur Catelain, vous avez mentionné le fait que cette motion ne relevait pas de la commission de contrôle de gestion. Ne soyons pas hypocrites, ce serait un enterrement de première classe que de l'envoyer en commission de contrôle de gestion. De toute évidence, ce problème relève de la commission judiciaire. Je sollicite en conséquence que, si cette motion est renvoyée en commission, comme cela semble ressortir d'un consensus quasi général, elle le soit en commission judiciaire.

Le président. Merci de votre célérité, Monsieur le député. Je donne à présent la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. A la lecture, cette motion m'apparaissait comme particulièrement malvenue, ne serait-ce que parce que vous avez voté à de multiples reprises des demandes de simplifier le travail de l'office cantonal de la population, d'alléger les procédures, de les faire par courrier, voire «online». Dans cette motion: retour en arrière de 180 degrés !

Toutefois, en écoutant attentivement M. Catelain, M. Pétroz et M. Luscher, il me semble que l'on peut sortir deux trois choses intéressantes, à condition toutefois de ne pas tout mélanger. Parce qu'au départ, Monsieur le député Catelain, il faut tenir compte du rôle des gardes-frontière sur lequel il faudra bien s'interroger à propos de l'identification des gens - qui franchissent au départ une frontière - quelquefois ouverte, il est vrai. Ensuite, il y a la police, dont vous reconnaissez qu'elle a, elle aussi, un rôle à jouer. L'office cantonal de la population intervient en dernier lieu, au niveau administratif. Je ne suis pas convaincu que l'effort devrait être porté là plutôt qu'ailleurs.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la vérification des documents - l'exigence des originaux le cas échéant, qui est quelque chose de légitime - avec l'exigence d'une présence physique de tout le monde aux guichets. Parce que de cette façon on provoquera des embouteillages assez hallucinants, d'autant plus que pour éviter l'accusation de xénophobie vous avez indiqué «tout requérant». «Tout requérant» cela pourrait aussi être un citoyen suisse souhaitant épouser une étrangère et qui présenterait ses papiers dans ce but. Donc là, on n'est pas extrêmement bien cadrés.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, s'il s'agit de lutter contre ce qui est effectivement un risque en matière de sécurité, c'est-à-dire le fait que, sur la base de faux papiers, un certain nombre de gens obtiennent un vrai permis, je suis évidemment totalement d'accord. Sous cet angle-là, je pense que l'on peut étudier cette motion en commission. Par contre, l'idée de faire venir tout le monde à Onex est farfelue. Même en doublant la ligne de tram, on n'y arrivera pas !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de deux demandes de renvoi en commission, l'une à la commission de contrôle de gestion, l'autre à la commission judiciaire. Est-ce que les deux demandes sont maintenues ? Merci, Monsieur Guénat ! M. Guénat vient de retirer sa demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1693 à la commission judiciaire est adopté par 46 oui contre 23 non et 3 abstentions.