La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 septembre 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Christiane Favre, Fabienne Gautier, Jean-Michel Gros, Francis Walpen, Pierre Weiss modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour améliorer l'efficacité du travail des commissions) (PL-9923)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11'821'000F pour l'étude et la construction de 3 pavillons provisoires, de diverses transformations intérieures et l'équipement, pour l'enseignement secondaire postobligatoire au Collège Rousseau, à l'Ecole de culture générale (ECG) Jean-Piaget et au Collège et Ecole de commerce (CEC) Emilie-Gourd (PL-9919)

Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Charbonnier, Roger Deneys, Véronique Pürro, Christian Brunier, Virginie Keller Lopez, Alberto Velasco, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Carole-Anne Kast instituant un régime d'assurance indemnité journalière obligatoire en cas de maladie (PL-9920)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9922)

Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Véronique Pürro, Alberto Velasco, Christian Brunier, Virginie Keller Lopez, François Thion, Elisabeth Chatelain, Alain Etienne, Carole-Anne Kast modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9924)

Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, Alberto Velasco, François Thion, Loly Bolay, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret sur les actions en faveur des personnes âgées (PL-9921)

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2007 (D 3 70) (PL-9925)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la formation professionnelle (C 2 05) (PL-9917)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (C 2 10) (PL-9918)

La discussion immédiate n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commission précitées.

Le Bureau et les chefs de groupe vous proposent de convoquer notre Conseil demain à 16h au lieu de 15h30 pour la séance de procédures accélérées en raison du nombre peu élevé d'objets présentés en extrait de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition (convoquer le Grand Conseil à 16h) est adoptée par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence du point 40,

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-9851)

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9851-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité aujourd'hui au cours de cette séance-ci, puisque ce soir nous examinons un point fixe qui risque de nous occuper longuement.

Une deuxième demande vous est faite concernant le projet de loi 9895-A, rapport de la commission des visiteurs officiels chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins. Cette demande a été a été déposée dans les délais, mais n'a pas été inscrite à notre ordre du jour suite à un oubli du service. Nous devons donc l'y ajouter formellement comme un point 66bis.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9895-A est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité sous 66bis, en extrait, demain à 16h.

M. Pierre Weiss (L). Compte tenu du dépôt par le Conseil d'Etat de deux projets de lois concernant le statut de la fonction publique; compte tenu aussi du fait que, préalablement, la commission ad hoc chargée d'étudier d'autres projets concernant le statut de la fonction publique les a examinés et a déposé ses rapports; compte tenu enfin de ce que l'opinion de la commission n'a pas pu être complètement établie, il nous semble préférable d'ajourner deux points. Il s'agit du point 45, PL 9274-A, et du point 46, PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 583-A, qui se trouvent à notre ordre du jour, bien que les rapports aient été déposés. La sérénité nécessaire à l'examen de ces questions devant être préservée, c'est la raison de ma demande.

Mis aux voix, l'ajournement des points 45 (PL 9274-A) et 46 (PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 582-A) est adopté par 74 oui et 2 abstentions.

Ces objets sont reportés sine die.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'ajout et l'urgence pour la motion 1713 concernant le règlement transitoire que le Conseil d'Etat a appliqué en date du 2 octobre pour mettre une muselière à tous les chiens. Nous demandons le traitement en urgence de cette motion.

Le président. Nous allons d'abord nous prononcer sur cette demande d'ajout. La motion 1713 est intitulée: «Quand le gouvernement aboie, la caravane passe !»... (Chahut. Imitations d'aboiements.) Je rappelle que les animaux ne sont pas admis dans cette assemblée. Je sais que quelques uns d'entre vous ne sont parfois pas très sûrs de leur identité, mais ce n'est pas une raison... (Rires.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1713 est rejeté par 68 non contre 9 oui et 4 abstentions.

M. Roger Golay (MCG). Nous demandons l'ajournement de la motion 1699. Il s'agit d'une proposition de motion pour garantir la sécurité et les droits des enfants atteints de cancer, leucémie et autres affections traitées en oncohématoloie dans les Hôpitaux universitaires de Genève. Les parents des enfants cancéreux ont pu obtenir partiellement satisfaction, puisque 3 postes et demi ont été donnés aux HUG. Nous demandons donc l'ajournement en attendant de consulter les parents.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 1699 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Cet objet est reporté sine die.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'ajout de la motion 1714, intitulée: «Créer une ceinture verte afin de rendre l'air respirable à Genève».

Nous demandons aussi la discussion immédiate et l'urgence pour le projet de loi 9926 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - B 1 01, commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1714 est rejeté par 67 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9926 est rejeté par 69 non contre 7 oui.

Le président. Nous arrivons au point 5 de l'ordre du jour: démissions est prestations de serment. La prestation de serment de M. Stanislas Zuin, de Mme Antoinette Stalder et de M. Stéphane Geiger, élus magistrats à la Cour des comptes, et la prestation de serment de M. Michel Ducommun, de M. Marco Ziegler et de Mme Myriam Nicolazzi, élus magistrats suppléants à la Cour des comptes, aura lieu lors de notre session des 14 et 15 décembre 2006.

En effet, après avoir constaté que ces magistrats étaient dans l'impossibilité objective d'entrer en fonction immédiatement pour des raisons qui sont d'abord logistiques et pour leur permettre - pour ceux qui sont en fonction - de clore leurs dossiers, il n'est pas pensable aujourd'hui de les assermenter. C'est la raison pour laquelle cette assermentation est renvoyée au mois de décembre.

Déclaration du Conseil d'Etat relative au fonds d’infrastructures voté par les Chambres fédérales

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. C'est avec une très grande satisfaction que notre Conseil vous informe que le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le 6 octobre dernier la loi créant un fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération. Il s'agit pour Genève d'une décision de la plus grande importance, permettant d'assurer le financement de la part fédérale de la liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse et le développement du réseau de tramway à Genève. Ce ne sont ainsi pas moins de 850 millions de francs que Genève recevra dès le 1er janvier 2008.

Par ailleurs, dans un second temps, ce fonds d'infrastructure permettra dès 2011 de financer des ouvrages liés au trafic d'agglomération sur la base des projets d'agglomération qui seront transmis à la Confédération et sur lesquels le canton de Genève travaille actuellement avec ses partenaires tant vaudois que français.

J'ai aussi le plaisir de vous informer que les travaux juridiques relatifs à la signature d'une convention internationale entre la Confédération suisse et la République française sont également sur le point de s'achever, ce qui permettra d'engager début 2008 la procédure de ratification et de signature entre les deux Etats dans les délais prévus. Cette convention internationale modifie et complète un accord datant de 1881 portant sur la liaison Eaux-Vives - Annemasse et règle les dernières modalités de réalisation de cette liaison internationale.

Les informations en provenance de nos partenaires français à propos du financement de l'infrastructure entre la frontière franco-suisse et la gare d'Annemasse, qui est appelée à devenir la seconde gare de Genève, sont également encourageantes. Le principe d'une double voie franchissant le Foron en souterrain est acquis et les derniers tours de table liés au bouclage financier s'achèveront d'ici à la fin de l'année 2006.

Enfin, l'enquête publique relative au CEVA, qui s'est officiellement achevée avant-hier, va permettre au maître d'ouvrage de répondre aux différentes interrogations des riverains, des propriétaires et des associations concernées par cette infrastructure. Le Conseil d'Etat sera attentif à ce que chacun reçoive les informations et les indications nécessaires. C'est sur la base de ces réponses que l'Office fédéral des transports pourra délivrer dans le courant de l'année 2007 une autorisation de construire. Mesdames et Messieurs les députés, la voie est donc libre pour que la seconde étape des travaux de CEVA puisse être engagée début 2008.

C'est grâce en particulier à l'appui sans faille de votre Conseil et de la députation genevoise aux Chambres fédérales que cette infrastructure capitale pour l'avenir de Genève et de sa région peut être réalisée. Qu'ils en soient ici remerciés, ainsi que les habitantes et habitants, associations et autres entités concernés qui soutiennent le CEVA. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du président du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant le projet de budget 2007, sa présentation et la transmission de l'information aux députés (C-2291)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au modèle de financement des services de navigation aérienne en Suisse (C-2292)

Duplique du Grand Conseil au Tribunal fédéral relative au recours de droit public de M. JEANMAIRET Yves contre le Grand Conseil concernant l'initiative populaire 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise" (transmis à la Commission législative et la Commission d'aménagement pour information) (voir correspondance C 2247, C 2254 et C 2259) (C-2293)

Courrier du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant la nouvelle péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'accord-cadre intercantonal et la collaboration interparlementaire (C-2294)

Lettre du Conseil d'Etat concernant la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans le canton de Genève (transmis à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (voir correspondance C 2294) (C-2295)

Lettre de M. PORTIER Pierre-Louis annonçant sa démission du Grand Conseil lors de la session des 12 et 13 octobre 2006 (C-2296)

Réponse du Grand Conseil au recours de droit public déposé par la coopérative RHINO et consorts concernant la décision du Grand Conseil sur l'initiative populaire 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2175, C 2241 et C 2262) (C-2297)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) (C-2298)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur et au projet d'ordonnance à la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges du 3 octobre 2003 (RPT) (transmis à la Commission des finances, à la Commission de contrôle de gestion et à la Commission des affaires communales pour information) (C-2299)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de guide pour la planification "Aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs le long des lignes de chemin de fer significatives du point de vue du risque" (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (C-2300)

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Esther Alder, Anne Briol, Fabienne Bugnon, Caroline Dallèves Romaneschi, David Hiler, Antonio Hodgers, Louiza Mottaz, Chaïm Nissim, Jean-Pierre Restellini, Alain Vaissade modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (PL-7925)

Nous avons reçu les pétitions suivantes, qui sont toutes renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition Nuisances sonores au Domaine de Choully (P-1589)

Pétition contre le port de la muselière pour les non-molosses sur les bords du Rhône (Lancy) (P-1590)

Pétition : Sauvez une bonne fois pour toutes la maison Blardone et le petit parc des Plantaporrêts (P-1591)

Pétition relative au giratoire sis à l'intersection de la route de Jussy et de la rue de Frémis, Commune de Puplinge (P-1592)

Pétition contre le port de la muselière pour les non-molosses sur les bords du Rhône (Onex) (P-1593)

Pétition pour le maintien du service social de l'Association 360 (P-1594)

Pétition concernant le trafic routier (P-1595)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission judiciaire:

Pétition pour une Commission d'enquête parlementaire sur la fonction de la justice (P-1572)

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. M. A.Z. est né en 1969 en Algérie, où il a fait sa scolarité obligatoire en vue d'obtenir une formation médicale avec «option biologie» d'une durée de cinq ans. Il sollicite sa grâce auprès du Grand Conseil....

Le président. Excusez-moi une seconde, Monsieur le rapporteur ! Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui ne sont pas passionnés peuvent aller à la buvette où ils sont attendus avec effusion. Les autres voudront bien se taire et écouter le rapporteur.

M. Damien Sidler. A.Z. et son ex-épouse avaient, en Algérie, donné naissance à un enfant qui est malheureusement décédé, ce qui explique en partie la volonté de M. A.Z. de reconstruire sa vie ailleurs. C'est en France qu'il se rend en 1999 pour y requérir le statut de réfugié. Il y rencontre Mme I.G.Z., ressortissante suisse, en 2000. Cette même année, Mme I.G.Z. donne naissance à une fille dont le père biologique est malheureusement décédé depuis. Cette enfant considère dès lors A.Z. comme son père, puisqu'elle le côtoie depuis sa naissance.

En 2001, A.Z. est interpellé en Suisse par la police vaudoise, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Une ordonnance de condamnation du juge d'instruction de La Côte, à Morges, le condamne à un emprisonnement de deux mois avec un sursis de deux ans. A.Z. sera arrêté une nouvelle fois, à Genève cette fois-ci, pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, puisqu'il n'a pas le droit d'être en Suisse, et pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants étant donné qu'il détenait une petite quantité de marijuana pour sa consommation personnelle - consommation qu'il a cessée depuis. Il est condamné à un emprisonnement de trente jours avec un sursis de trois ans.

Le 21 février 2002, l'Office fédéral des étrangers a prononcé une interdiction d'entrer sur le territoire suisse à l'encontre de A.Z., interdiction valable jusqu'au 20 février 2005. Motif: infraction à la loi fédérale sur les étrangers - notamment détention de marijuana et étranger indésirable. A.Z. continue de vivre de façon intermittente entre Genève et Lyon, et il sera encore une fois interpellé à Genève, toujours pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. A.Z. sera condamné cette fois-ci à un emprisonnement de trente jours et les deux sursis qu'il avait obtenus en 2001 et 2002 seront révoqués. Une expulsion judiciaire de cinq ans sera également prononcée à son égard à ce moment-là. A.Z. fait opposition, mais le Tribunal de police confirmera, le 30 juillet 2002, l'emprisonnement et la révocation des sursis ainsi que l'expulsion judiciaire de cinq ans.

Quels sont les faits nouveaux depuis ces jugements ? En juillet 2003, A.Z. se marie à Vernier avec Mme I.G.Z. Etant donné qu'un enfant est né, M. A.Z. déclare souhaiter, dès que sa situation sera régularisée, reconnaître l'enfant. Au mois de décembre 2003, il adresse au Grand Conseil une demande en grâce à laquelle il ne recevra jamais de réponse, il semble qu'un certain nombre de documents faisaient alors défaut. En 2004, l'Etat français lui refuse le statut de réfugié. A.Z. présente, pour les premiers mois de l'année 2006, des revenus mensuels compris entre 3000 et 4000 francs. Autrement dit, il semble qu'il ait réussi à régulariser, en tout cas financièrement, sa présence en Suisse. De plus, un restaurant de Genève lui promet un engagement en qualité d'aide de cuisine sitôt sa situation régularisée. Voilà pour les faits nouveaux.

Pour ce qui est du vote de la commission, une majorité estime que ces derniers ne sont pas de nature à justifier l'octroi d'une grâce. C'est pourquoi la commission vous propose, contre l'avis du rapporteur, de refuser cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 45 oui contre 15 non et 7 abstentions.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. J'ai à vous rapporter à propos de la demande de grâce de M. D.U., alias F.E., alias D.K., marié, deux enfants, originaire, nous dit-on, du Nigéria et sans profession. Résidant en Suisse avec le statut de réfugié, M. U. a été condamné le 4 novembre 2003 à quatre mois d'emprisonnement et à trois ans d'expulsion judiciaire par le tribunal de police, ceci après avoir été reconnu coupable de la vente de boulettes de cocaïne.

En effet, douze consommateurs ont reconnu lui avoir acheté entre janvier 2002 et juillet 2003, selon mon décompte un peu approximatif, environ 200 boulettes de cocaïne. Il est important de relever que le tribunal, à cette même occasion du 4 novembre 2006, avait révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 24 janvier 2002 par le juge d'instruction de Genève concernant une autre condamnation, celle-ci à deux mois d'emprisonnement, et déjà pour trafic de stupéfiants.

Il a été avéré que M. U., dès le lendemain de sa première condamnation, avait à nouveau vendu de la drogue. Il convient donc de souligner la gravité des faits qui lui sont reprochés et, surtout, l'immédiate récidive de M. U. dès sa sortie de prison.

Depuis sa dernière condamnation, M. U. a contracté mariage avec une Suissesse le 3 mars dernier. Le 27 juin de cette même année, M. U. a reconnu deux enfants, des jumelles nées le 28 juillet 2005 de ses amours avec une autre femme, celle-ci de nationalité portugaise et résidant à Genève.

M. U. demande la grâce de ses trois ans d'expulsion judiciaire pour pouvoir vivre aux côtés de son épouse et pour pouvoir subvenir aux besoins de ses filles, qui vivent avec leur mère.

Etant donné la gravité des faits pour lesquels M. U. a été condamné et estimant qu'il est «difficile d'effacer» une condamnation pour des faits aussi graves et surtout l'objet d'une récidive, même si M. U. est entre-temps devenu père et époux d'une Suissesse, la commission de grâce, par huit oui, quatre non et une abstention, vous propose le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 56 oui contre 5 non et 5 abstentions.

Le président. Je vais à présent donner la parole à Mme Hagmann pour la grâce de Mme M.S. Je vous invite derechef, Mesdames et Messieurs les députés, à continuer vos conversations particulières ailleurs: malgré la qualité de la sonorisation, le brouhaha dérange.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je dois rapporter sur le cas de Mme M.S., qui est suisse, âgée de 37 ans, domiciliée en France à Archamps, assistante médicale volante à 70% aux HUG, ayant un revenu net par mois de 3000 francs.

Cette dame a malheureusement accumulé les amendes d'une façon invraisemblable entre 2002 et janvier 2006: le montant total est de 8770 francs, sans les frais de poursuite. Il y a plus de cent amendes, toutes pratiquement pour des problèmes de stationnement. Il est évident qu'étant assistante à l'Hôpital Mme M.S. n'a pas droit à un macaron. Sur ces plus de cent amendes, seules six lui ont été infligées pour des excès de vitesse - qui sont très bas, 6 km/h de dépassement; une amende lui été infligée pour n'avoir pas bouclé sa ceinture et une pour un appel téléphonique en étant au volant.

Mme M.S. a été représentée par le Parti du travail pour demander un arrangement en 2005, qui lui a été accordé pour un remboursement mensuel de 100 francs. Mme M.S. a payé trois fois de suite - août, septembre, octobre - puis s'est malheureusement arrêtée. Plusieurs conversions d'amendes en peines d'arrêts tombent d'ailleurs déjà sous le coup d'une prescription. Actuellement, Mme M.S. nous demande la grâce pour toutes ses amendes et pour le solde des jours qu'elle doit encore passer aux arrêts. Selon le SAPEM, qui tient compte de la situation, il y aura peut-être une solution avec un travail d'intérêt public; la commission pensait éventuellement aux arrêts avec bracelet.

La commission estime que Mme M.S. doit, comme chacun, respecter les règles qui nous régissent. Par ailleurs, les transports publics relient le réseau genevois jusqu'à la douane et même au-delà. La commission refuse donc, par 7 oui 1 non et 2 abstentions, d'octroyer la grâce demandée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui et 5 abstentions.

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. M. B.D. est né le 20 décembre 1970 en Guinée. Il a déjà fait deux demandes de grâce devant notre Grand Conseil. Vous trouverez les rapports de Mme Janine Hagmann et de M. Patrick Schmied sous les numéros GR-431-A et GR-390-A. D'après les informations que j'ai pu obtenir, il n'y a pas de faits nouveaux. Par contre, on se rend compte que la demande de grâce à une sorte d'effet suspensif.

Donc, de crainte que cette situation ne se reproduise simplement, le Grand Conseil s'étant déjà prononcé deux fois au sujet de cette grâce, la commission, à l'unanimité, vous propose le rejet de cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Exposé des faits: le 11 août 2006, M. C.P. demandait la grâce totale ou partielle auprès de la commission de grâce du Grand Conseil suite à une peine de sept ans et quinze jours de réclusion concernant des actes d'ordre sexuel commis sur ses deux fillettes. De manière succincte, M. C.P. sollicitait notre clémence en invoquant les motifs mentionnés ci-dessous, retranscrits selon sa lettre du 11 août 2006: que la peine que la justice genevoise lui avait infligée était un peu lourde au regard de certains crimes de sang ou d'affaires similaires à la sienne, jugées avec plus de clémence; qu'après un total de vingt-et-un mois d'incarcération, dont huit mois de préventive, il sollicitait humblement une deuxième chance; qu'il faisait preuve du plus grand respect envers tout le personnel pénitencier ainsi que pour le règlement dudit établissement; qu'il profitait de son incarcération pour perfectionner son anglais et qu'il avait commencé à apprendre le japonais afin d'augmenter ses chances de retrouver un emploi à sa sortie du pénitencier; qu'il a toujours respecté les instructions qui lui ont été données par la justice lors de sa libération provisoire, le 11 octobre 2002; que l'arrivée en fonction d'un nouveau procureur général n'avait pas arrangé sa situation - car, selon ses dires, cet homme devait prouver qu'il était efficace et implacable... En effet, M. C.P. a été jugé par une cour d'assises alors que, selon ses propos, d'autres individus auraient été jugés pour des faits similaires par une cour correctionnelle ou par un tribunal de police; que l'ex-épouse de M. C.P. a eu de haine à son égard, car elle n'aurait jamais accepté de retomber enceinte de jumelles alors qu'elle avait déjà quatre enfants; que M. C.P. sollicitait notre clémence et notre indulgence afin qu'il puisse se réinsérer au sein de la société sans dépendre de l'aide sociale, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-chômage; qu'il puisse poursuivre sa psychothérapie pour soigner ses problèmes.

Constatation: par arrêt du 12 mars 2004, la Cour d'assises a condamné M. C.P. à la peine de sept ans de réclusion pour contraintes sexuelles et actes d'ordre sexuel commis entre 1996 et 2002 sur ses deux filles, en même temps qu'elle a ordonné que l'accusé entreprenne pendant sa détention un traitement ambulatoire en vue de diminuer le risque de récidive. La Cour a en outre révoqué un sursis de deux ans, accordé le 25 mai 1997 par le Tribunal de police, et a assorti la peine de quinze jours d'emprisonnement pour violation d'obligation d'entretien. Il sied de préciser que M. C.P. a déposé deux recours en grâce auprès du Grand Conseil, le premier durant l'année 2005 et le deuxième, durant le début de l'année 2006.

En conclusion, vu les éléments énumérés ci-dessus, vu qu'aucun fait nouveau n'est intervenu entre le jugement et cette troisième demande en grâce et vu la gravité des faits, je ne peux que refuser la grâce, comme du reste la commission l'a fait à l'unanimité.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Chloé König, présentée par le parti Les Verts. Etant seule candidate, Mme Chloé König (Ve) est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Quynh Steiner Schmid, présentée par le parti Les Verts. Etant seule candidate, Mme Quynh Steiner Schmid (Ve) est élue tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Claude Haegi (L), Olivier Terrettaz (PDC), Eric Stauffer (MCG) et Claude Marcet (UDC). Ces candidats, désignés chacun par leur parti, sont élus tacitement.

En ce qui concerne le parti des Verts, le parti radical et le parti socialiste, l'élection de leur représentant est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 novembre prochain.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Madeleine Rossi (L) et de MM. Hubert Dethurens (PDC), Georges Jost (MCG), Marco Ziegler (S) et Claude Marcet (UDC). Ces candidats, désignés chacun par leur parti, sont élus tacitement.

En ce qui concerne le parti des Verts et le parti radical, l'élection de leur représentant est reportée à l'ordre du jour de la session des 16 et 17 novembre prochain.

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 303-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 304-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 305-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 306-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 307-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 308-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 309-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 310-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 311-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 312-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 313-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 314-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 315-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 316-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 317-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 318-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 319-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 320-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 321-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 322-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 323-A

Annonce: Session 11 (septembre 2006) - Séance 55 du 22.09.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 324-A

Le président. Nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est Mme Sandra Borgeaud, qui ne demande pas la parole. Je ne la lui donne donc pas. Je mets aux voix la prise en considération... (Protestations.) Mme Fehlmann-Rielle demande la parole, je la lui donne.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). C'est vrai que c'est allé assez vite, je vous remercie quand même de me donner la parole, Monsieur le président.

Je voulais juste rappeler que les socialistes ont soutenu ce projet de loi en commission et dire qu'ils continueront à le soutenir en plénière. Parce que nous avons été convaincus par les arguments techniques, mais aussi par cohérence en raison de la mise en place nécessaire du RDU. En l'occurrence, le principe du RDU, c'est d'avoir la même base de calcul pour l'octroi des prestations, à savoir la déclaration fiscale.

Au-delà des aspects techniques, nous voulions relever le fait que, dans certains cas, des familles dont la situation se serait péjorée en cours d'année auraient besoin de subsides à l'assurance-maladie et que, dans ce cas-là, il faudrait absolument qu'elles puissent déposer des demandes d'urgence - mais celles-là se feraient à l'Hospice général. Nous tenions à relever cela, c'est quand même une réserve importante, mais le département nous a assuré que ces personnes pourraient faire ces demandes d'urgence à l'Hospice général. (Brouhaha.)

Nous voulions aussi rappeler que l'économie de moyens engendrée par ce projet de loi sera un report sur l'Hospice général, même si c'est une minorité de personnes qui risquent d'être dans ces circonstances. Nous voulions encore dire qu'il est plus difficile de s'adresser à l'Hospice général pour une assistance, même temporaire, que pour une demande de subsides à l'assurance-maladie.

Nous tenions à rappeler nos réserves par rapport à ce projet de loi, mais nous le voterons néanmoins. (Brouhaha.)

Le président. Je signale à cette assemblée que nous n'en sommes plus aux grâces, mais que ce n'est pas une raison pour se remettre à bavarder indûment. Je vous prie par conséquent de vous concentrer sur nos travaux.

Mis aux voix, le projet de loi 9851 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 9851 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9851 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 9851

Premier débat

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur. Je souhaitais relever l'excellente atmosphère et le sérieux qui ont présidé aux travaux de la commission sur ce projet de loi. Il y a eu des temps, pas si éloignés, lors desquels chaque modification d'une virgule de notre règlement donnait lieu à des discussions sans fin, à des combats politiques terribles... Nous avons réussi dans ce projet de loi, qui modifie tout de même fondamentalement la manière dont nous allons travailler à l'avenir, à faire du travail sérieux: nous sommes arrivés à un consensus qui mérite d'être salué ici. Que tous les membres de la commission en soient remerciés ! J'espère que, lors de nos débats de ce soir, il en sera de même.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai effectivement très brève, puisque le but de ce projet de loi est d'organiser nos débats afin d'aller plus vite dans nos travaux.

J'aimerais simplement mettre en évidence deux choses. La première est qu'il pourrait sembler apparemment paradoxal d'imaginer qu'un parlement, dont l'objectif est de parler, pourrait être ainsi, je n'ose dire «muselé», mais en tout cas «limité» dans son expression. En réalité, il s'agit uniquement d'organiser le débat. La deuxième chose que je voulais dire est que ce projet de loi est inspiré de la pratique du Conseil national. Nous n'avons donc rien inventé d'extraordinaire.

En conclusion, je dirai que ce qui me semble important, c'est que nous arrivions à être parfois un peu plus sages. Comme individuellement ce n'est pas toujours possible, je pense que c'est une assez bonne chose que le Bureau puisse parfois limiter le temps de parole total d'un débat en organisant celui-là. J'ai été très frappée lors de notre dernière session: nous avons «expédié» plus de soixante objets lors de la séance des extraits, dont certains qui portaient sur des points importants, qui concernaient l'emploi, l'école, le don d'organes, par exemple, alors que durant la soirée nous avons passé deux heures et demie sur uniquement trois motions. Et j'ai bon espoir que ce projet de loi nous permette d'arriver à calmer nos ardeurs, si je puis dire. (Applaudissements.)

Le président. Vous savez que le Bureau est très content de vous entendre dire cela et de l'écho qu'a rencontré ce projet de loi, qui émanait de sa précédente composition.

M. Olivier Jornot (L). Il est en effet un peu paradoxal, je pense que chaque orateur le relèvera, de parler pour faire en sorte que l'on parle moins, même s'il ne s'agit pas nécessairement de faire que l'on parle moins, pas nécessairement non plus de faire que l'on parle mieux, mais en tout cas, que l'on parle de manière plus organisée et plus rationnelle.

Toute organisation de travaux parlementaires doit naviguer entre deux objectifs qui sont contradictoires: celui de l'efficacité et de la célérité et celui de la libre formation d'une opinion au travers du débat. Il s'agit de trouver un juste équilibre, et jusqu'à présent notre règlement était sans doute - vous me corrigerez si j'emploie un vocable qui vous choque - un peu trop «libéral». Nous aurons maintenant quelque chose qui sera en effet plus organisé, sur un modèle fédéral, avec la classification des débats. Il n'y a pas de raison que ce qui fonctionne à satisfaction à Berne avec deux cents députés au Conseil national, ne fonctionne pas aussi à satisfaction dans notre parlement.

Les minorités seront protégées, puisque le principe qui est ancré dans la loi, c'est celui du libre débat, celui qui, précisément, ne voit pas de limitation du temps de parole, sauf les limitations que nous connaissons aujourd'hui.

J'aimerais, avant de vous recommander au nom du groupe libéral d'accepter ce projet de loi, former deux voeux. Le premier, c'est que les voeux de bonne organisation de nos travaux que nous formons aujourd'hui ne restent pas des voeux pieux et qu'en effet les groupes acceptent demain de classer des débats dans des catégories qui permettent de les traiter de manière plus rapide et qu'il n'y ait pas toujours de bons prétextes pour renoncer à le faire.

Le deuxième voeu, c'est que chacun d'entre nous se souvienne que, à travers l'histoire de notre parlement, ce sont toujours les abus qui ont conduit à des restrictions supplémentaires. Si nous voulons nous en tenir à cette loi que nous allons voter aujourd'hui, évitons à l'avenir tout abus.

Mme Michèle Ducret (R). A ce concert de louanges, je ne peux qu'ajouter la mienne. On vous présente ici un outil, je crois que tous les groupes l'ont bien compris, un outil extrêmement utile et extrêmement facile à utiliser. Nous sommes très satisfaits du travail qui a été accompli et de la façon dont il l'a été. Je voudrais dire que cet outil vient à temps, puisque ce projet de loi a déjà été porté cinq fois à l'ordre du jour et qu'il avait été déposé le 2 mai 2006. Il y a donc encore des progrès à faire, Monsieur le président.

Le président. Eh oui, Madame la députée, le projet lui-même, qui a été porté devant vous par le Bureau du Grand Conseil, a été déposé il y a un an. C'est le temps qu'il a fallu pour l'adopter, malgré l'unanimité.

Mme Emilie Flamand (Ve). Je voudrais tout d'abord, comme l'a fait le rapporteur, saluer l'esprit constructif dans lequel la commission des droits politiques, dans sa nouvelle composition, a mené ses travaux sur le projet de loi 9560, après les affrontements que l'on sait lors de la dernière législature. Les Verts soutiendront donc le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission, en se réjouissant notamment de la nécessité d'une majorité qualifiée du Bureau pour classer les objets en débats organisés accélérés ou en procédures sans débat.

Nous espérons que ce nouveau règlement permettra à nos travaux de gagner en efficacité. Cela dit, nous tenons à souligner que le respect des règles du jeu et des minorités ainsi que le comportement général des groupes en présence ont finalement plus d'influence sur le bon fonctionnement de notre parlement que le règlement lui-même. Preuve en est l'amélioration notable du rythme de nos débats après un changement de législature qui n'était pas accompagné d'une modification du règlement.

Les Verts vous engagent, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'exemple de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil et à voter ce projet de loi à l'unanimité.

M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG se félicite aussi de ce nouveau projet de loi. Néanmoins, je reviendrai sur la remarque qui nous a été faite initialement par la première oratrice, qui a dit que nous avions passé deux heures sur trois motions lors de la dernière session. Il aurait peut-être été de bon aloi d'inclure aussi dans ce projet de loi le bon sens et surtout le respect de la population. J'en veux pour preuve votre refus, ce soir, d'entrer en matière sur une motion pour les muselières alors qu'il y a 34 000 signatures.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC a, dès le 31 août 2005, lors du vote d'entrée en matière, manifesté son soutien inconditionnel à ce très bon projet. Les deux auditions faites en la présence de notre excellent président du Grand Conseil, M. Halpérin, nous ont, à nous, groupe UDC, confirmé que ce projet était en bonne voie. C'est avec plaisir que nous nous voyons aujourd'hui pour le vote en plénière. Par conséquent, le groupe UDC soutiendra ce projet. Voilà !

Le président. Merci, Monsieur le député, de ces aimables propos.

Mis aux voix, le projet de loi 9560 est adopté en premier débat par 75 oui et 1 abstention.

La loi 9560 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9560 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 3 abstentions.

Loi 9560

Le président. Nous allons enfin pouvoir travailler vite ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Premier débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Je serai brève, mais j'aimerais vous faire remarquer, comme l'a fait si justement l'un des auteurs de ce projet de loi, que les pétitions aboutissent pour la majeure partie à un vote consensuel. Elles n'ouvrent que rarement la porte à un rapport de minorité. Les pétitions sont de ce fait traitées à l'ordre du jour des extraits de nos séances plénières du Grand Conseil, elles ne nécessitent dès lors aucun horaire spécial de traitement, comme demandé dans ce projet de loi. En fait, on peut constater que le retard pris vient plus souvent du fait que les rapports ne sont pas déposés par les rapporteurs, qui, pour certains, mettent effectivement du temps à le faire.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. René Stalder (L). Etant membre de la commission des pétitions, j'ai été très surpris de voir ce projet de loi. En effet, la commission s'est donné la priorité, dès réception d'une pétition, d'auditionner les pétitionnaires dans les plus brefs délais possible pour répondre à leur attente. Cela nous permet de mieux cerner leurs préoccupations et d'accélérer la procédure, afin de les diriger vers la commission compétente ou de traiter la pétition directement. Cette façon nous permet à l'heure actuelle d'atteindre une très grande rapidité de traitement des affaires en cours. Il est donc inutile de surcharger l'ordre du jour des points fixes du Grand Conseil, car les débats pour une pétition n'aboutissent pas toujours à un consensus immédiat.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). S'il s'agit de travailler vite, c'est bien, mais il faut aussi le faire de manière démocratique. L'idée de ce projet de loi, c'est vraiment de donner une visibilité et une réponse rapide aux citoyens qui déposent des pétitions. Parce que cela me choque... Les pétitions sont peut-être traitées rapidement en commission, par contre, en plénière, j'ai l'exemple d'une pétition qui était reportée pour la dix-neuvième fois ! Cela veut dire quoi pour un citoyen ? Après dix-neuf mois, il a enfin une réponse - qui est peut-être un classement. Ce n'est certainement pas une réponse digne de nos citoyens.

Vous l'avez dit: en principe, cela se conclut à l'unanimité. Il n'y a donc pas de débat excessif et l'on pourrait très bien fixer cela au début de notre séance. Et traiter trois ou quatre pétitions à chaque séance, puisqu'il nous en parvient environ trois ou quatre par mois, cela n'empêcherait pas du tout le travail en commission. Il s'agit simplement de donner rapidement la réponse aux citoyens. C'est cela qui est important !

De plus, on ne voit pas très bien comment cela retarderait notre ordre du jour. En effet, qu'on traite ces pétitions au début ou à la fin de la séance, cela revient au même.

Je vous invite donc à voter l'entrée en matière sur ce projet de loi, simplement par respect pour nos citoyens.

M. Jacques Jeannerat (R). Les auteurs du projet de loi expliquent dans l'exposé des motifs, comme vient de le répéter Mme Künzler, qu'au fond les pétitions sont souvent votées par cette assemblée plénière bien après le dépôt du texte. Oui ! Mais les projets de lois aussi peuvent subir le même sort. Il y a des projets de lois qui sont tout aussi importants que certaines pétitions, et le chemin est le même pour les motions.

Les auteurs du projet de loi poursuivent en disant que c'est un peu spécial, parce que les pétitions donnent un accès direct à nos institutions... Oui, mais ce n'est pas le seul moyen. Les initiatives aussi, sont un moyen direct pour les citoyens d'accéder à nos institutions. Si l'on avait voulu être logique, on aurait dû introduire également les initiatives dans ce projet de loi, à côté des pétitions... Donc, on voit qu'à ce moment-là on fait une grande salade et, au fond, on n'aurait plus le temps de procéder au débat sur nos projets de lois et nos motions, qui seraient toujours renvoyés aux calendes grecques.

Par conséquent, les radicaux vous proposent de rejeter ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon propos ira dans le même sens que celui de Mme Künzler. Nous vous rappelons effectivement que le droit de pétition est un droit constitutionnel et que, comme nous donnons systématiquement la possibilité aux citoyens de se faire entendre, eh bien, nous pouvons aussi aller au bout de la logique et leur donner la possibilité d'entendre le rapport sur leurs pétitions à une heure qui soit décente et facile d'accès.

Tout comme nous avons institué les extraits, qui comprennent des objets de plus ou moins grande importance, à heure fixe, en général le vendredi après-midi, nous pourrions tout à fait, sans encombrer l'ordre du jour inutilement, fixer les pétitions à 17h; cela deviendrait une habitude et je pense que ce serait quelque chose à rendre aux pétitionnaires. Donc, nous proposons d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je suis président de la commission des pétitions. On peut dire que cette dernière travaille en flux tendu: il n'y a pas de retard dans le traitement des pétitions, nous sommes à l'écoute du citoyen, nous recevons chaque pétitionnaire, les réponses données aux pétitions sont relativement rapides, il y a un très bon consensus au sein de cette commission. Donc, ce projet de loi est tout à fait malvenu.

M. Eric Stauffer (MCG). On n'arrête pas d'entendre qu'il faut respecter le citoyen par rapport aux pétitions... J'aimerais juste vous rappeler qu'il y a moins de quinze minutes, on vous a proposé une motion qui allait aller plus vite encore... (Protestations.) ... que la pétition, puisqu'il y avait 34 000 signatures, et que vous l'avez refusée ! (Protestations.) Alors, Mesdames et Messieurs d'en face, j'aimerais juste que, quand vous parlez de respect, ce ne soit pas valable seulement en paroles mais aussi dans les faits.

Concernant l'excellent travail qui est réalisé, notamment par notre collègue Sandra Borgeaud, à la commission des pétitions, eh bien... Non, excusez moi, c'est Roger Golay ! (Brouhaha.) Eh bien, je dois dire que cela fonctionne effectivement très bien - elle m'a troublé, Monsieur le président, vous m'excuserez. Donc, cela fonctionne très bien et je suis parfaitement d'accord avec le président de la commission des pétitions. Je voulais juste que les voisins d'en face se rendent bien compte des propos qu'ils tiennent dans cet hémicycle, raison pour laquelle on avait demandé si c'était possible de rajouter un peu de bon sens dans le projet de loi précédent.

Le président. Monsieur le député, pour le bon ordre, je voulais juste vous signaler que, tout à l'heure, nous n'avons pas refusé la motion, mais son adjonction à l'ordre du jour. Nuance !

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne votera pas l'entrée en matière de ce projet de loi. S'il ne fallait donner qu'une seule démonstration des raisons de ne pas voter cette entrée en matière, c'est ce que nous venons de voter tout à l'heure. Il y a une dizaine de minutes, nous avons voté un projet parfaitement miraculeux qui, par la célérité qu'il va donner à nos travaux, nous permettra de tout traiter lors de nos sessions, d'arriver à épuiser notre ordre du jour à l'occasion de chaque session et, par conséquent, de traiter les initiatives, les projets de lois et les pétitions. Le problème est par conséquent réglé, de sorte que ce projet de loi n'a plus d'objet. Il convient donc de ne pas le voter.

Le président. J'observe que vous avez toute l'autorité, comme député PDC, pour qualifier de «miraculeux» ce qui s'est produit tout à l'heure.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je me permets de reprendre brièvement la parole après ma préopinante, parce qu'il semble que certains députés qui commentent ici ce projet de loi ne l'ont pas lu. Nous ne remettons pas en cause la célérité avec laquelle la commission des pétitions traite ses objets et conduit ses travaux, cela fonctionne très bien.

Le problème se présente lorsqu'une pétition n'est pas consensuelle et n'est donc pas mise à l'ordre du jour des extraits. Elle se retrouve dans l'ordre du jour normal. Et, Monsieur Pétroz, le nouveau projet de loi que nous venons de voter n'empêchera pas ce parlement d'avoir quand même cent ou cent cinquante points à l'ordre du jour. C'est bien là le problème !

Pour tout vous dire, pour vous expliquer un peu l'origine de ce projet de loi, mon ancien collègue libéral Jean-Rémy Roulet et moi étions invités à un débat dans un collège - un débat politique général. Au bout d'un moment, un étudiant nous interpelle en disant: «Vos travaux sont longs, les choses prennent beaucoup de temps !» Effectivement, le professeur nous a expliqué que des étudiants de ce collège avaient adressé une pétition à notre parlement - je ne sais plus sur quel objet. Ces étudiants, qui étaient au début de leur quatrième année, n'ont pas eu de réponse avant la fin de leurs études ! La réponse est venue même trois ans après. Et c'est le professeur qui a dû adresser la réponse du Grand Conseil au domicile des étudiants qui avaient quitté le collège.

En l'occurrence, ceci illustre parfaitement le problème que nous soulevons avec notre projet de loi: les citoyens, quand ils s'adressent à une autorité, sont en droit d'attendre d'elle une réponse rapide. La commission des pétitions fonctionne très bien, il faut la laisser telle quelle, c'est bien le traitement au niveau de la plénière qui pose problème.

C'est pourquoi nous vous proposons de créer ce petit moment citoyen au début de nos travaux, qui ne prendra pas beaucoup de temps, mais qui aura au moins la visibilité nécessaire pour satisfaire nos concitoyens. Je regrette que vous n'ayez pas compris ce projet de loi.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Je suis très satisfaite de voir que le travail que nous effectuons en commission des pétitions, puisque j'en fais également partie, satisfait mes collègues. Mais j'aimerais quand même souligner ce qu'a dit son président, M. Leyvraz: cette commission des pétitions s'est donné pour mission d'entendre tous les pétitionnaires. Alors, les pétitionnaires ne sont pas oubliés, ils voient que l'on s'occupe d'eux.

Par ailleurs, j'aimerais souligner aussi le travail que nous réalisons grâce à notre excellent président actuel, qui nous a permis, durant l'année écoulée, de régler énormément de points qui figuraient à l'ordre du jour et aussi aux extraits de nos séances plénières. Je pense qu'avec le projet de loi que nous venons de voter, qui va aussi écourter certains débats, nous gagnerons encore du temps et je ne peux que continuer à vous inviter à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9792 est rejeté en premier débat par 50 non contre 28 oui.

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Le projet de loi 9793 visait à l'origine à réintroduire la possibilité pour les députés d'interpeller oralement le Conseil d'Etat sur des points d'actualité, possibilité qui avait été retirée lors de la dernière législature. Saisie de ce projet de loi, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a préféré le modifier en réintroduisant effectivement une interpellation urgente orale par groupe et en supprimant par ailleurs les interpellations urgentes écrites.

Les interpellations urgentes orales ont en effet été perçues par la commission comme plus politiques. Elles sont adressées à un conseiller d'Etat qui doit y répondre immédiatement, prouvant ainsi sa bonne connaissance des dossiers. Le délai de réponse des interpellations urgentes écrites étant fixé à la session suivant leur dépôt, leur rédaction est souvent confiée à l'administration.

Ainsi, en remplaçant les interpellations écrites par les interpellations orales, les députés pourront obtenir des réponses plus directes et plus politiques à leurs interrogations existentielles, tout en soulageant l'administration d'une tâche qui ne devrait pas lui échoir.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la quasi-unanimité de la commission et d'accepter ce projet de loi.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais commencer par vous parler de la bouteille. Cela vous paraît peut-être incongru dans un débat de ce niveau, mais vous comprendrez vite pourquoi je vais commencer par la bouteille. Il y a des jours où nous sommes heureux, détendus, et nous pensons que nos semblables, que les êtres humains sont bons, gentils, généreux et que leurs intentions sont pures. C'est à ce moment-là qu'on pense que la bouteille est à demi pleine. D'autres jours, on est maussade, on se dit que l'homme est un loup pour l'homme et que les intentions des uns et des autres sont secrètes et que l'on instrumentalise beaucoup de choses. Ce sont ces jours-là où l'on pense que la bouteille est à moitié vide.

Les députés libéraux qui ont participé aux discussions étaient probablement optimistes, heureux et contents de pouvoir travailler en commun dans une atmosphère sereine de commission. Lorsque les libéraux, dans leur ensemble, ont repris ce projet de loi, ils étaient plutôt dans un état d'esprit négatif, pessimiste - certains diront réaliste. En effet, réintroduire ou introduire les interpellations orales urgentes ferait que le temps consacré serait évidemment plus grand à ce propos.

Sans vouloir allonger, je citerai l'excellent rapport de Mme la rapporteure qui indique ce que j'appelle une instrumentalisation de l'interpellation orale urgente; comme elle vient d'ailleurs de le dire, l'interpellation urgente orale a pour mérite de ne réclamer qu'une réponse orale du magistrat concerné, ce qui permet de juger de sa connaissance des dossiers. Par conséquent, on passe au fond de l'interpellation urgente orale au grand oral, examen de la connaissance des dossiers par les conseillers d'Etat. C'est une dérive qui nous semble négative.

Mme le rapporteur donne encore un autre exemple en disant qu'il est particulièrement pertinent d'introduire ces interpellations dans le traitement de faits d'actualité brûlante. Nous savons depuis notre enfance qu'il ne faut jamais toucher quelque chose de brûlant, sous peine de sursauter, de convulser. En tout cas, on ne réfléchit jamais quand on est face à quelque chose de brûlant. Il faut attendre que l'objet tiédisse, se refroidisse, pour qu'on puisse prendre de la distance et l'étudier.

C'est pourquoi le groupe libéral ne soutiendra pas ce projet de loi, en disant oui à un Grand Conseil qui travaille et non à un Grand Conseil qui cherche le spectacle. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Bertinat (UDC). Sans doute, pour reprendre l'image de notre ami le député Aubert, l'esprit du représentant UDC au sein de la commission des droits politiques était-il aussi de voir la bouteille à moitié pleine. En effet, après discussion au sein du groupe, nous avons décidé que nous refuserons ce projet.

Dans les explications données par les auteurs de ce projet de loi, l'argument de l'actualité brûlante peut être retenu pour valider le retour des interpellations urgentes orales. L'interpellation urgente orale est certes plus dynamique qu'une interpellation urgente écrite, mais elle est aussi moins précise. Et dans le cadre de ce parlement, j'ai quelque crainte que la réponse donnée soit reçue différemment par les députés siégeant dans cette enceinte.

Nous connaissons tous le célèbre proverbe «Les écrits restent, les paroles s'envolent». Nous avons pu en faire l'expérience récemment au sujet de la réduction, annoncée par le Conseil d'Etat, de 5% des charges salariales réparties sur quatre ans et qui a paru dans le Point Presse du Conseil d'Etat du 6 décembre dernier - réduction dont les modalités ont fait l'objet d'une longue explication contradictoire de la part du chef du département des finances. C'est pourquoi certaines déclarations doivent impérativement être faites avec précision, par écrit. Et même dans ce cas, il y a encore de quoi nuancer ces écrits.

Pour l'UDC, la réintroduction des IUO compliquera notre travail plutôt qu'elle ne permettra de régler des problèmes d'actualité au sujet desquels une seule question suivie d'une seule réponse ne suffira sans doute pas à satisfaire l'appétit de l'auteur de l'interpellation. C'est pourquoi nous refuserons ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Contrairement aux deux préopinants, nous soutiendrons ce projet de loi, qui nous semble même ne pas aller assez loin. Nous pensons que les travaux de la commission ont été menés de façon sérieuse et j'ai de la peine à comprendre ces revirements subits, mais il est vrai que, parfois, on peut avoir des discussions dans les groupes, qui ne sont pas conformes à celles des commissions.

Contrairement à M. Aubert, je ne pense pas que le rôle d'un politique soit de fuir systématiquement ce qui est brûlant ! Un député a le droit, sans excès, de demander certaines choses au Conseil d'Etat, parce qu'on n'a pas tout le temps l'occasion de le faire en commission. Et les interpellations urgentes orales, si elles sont pratiquées avec une certaine mesure, peuvent être tout à fait bénéfiques.

Lors de la précédente législature, il y a eu des abus, on est prêts à le reconnaître, mais on constate aussi qu'avec les interpellations urgentes écrites il peut aussi y avoir certains abus. Nous avons vu tout à l'heure que M. Stauffer en a déposé un nombre impressionnant. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait très bien de réintroduire ces interpellations urgentes orales. Mais, contrairement à ce qui a été décidé en commission, une par parti nous semble un peu juste. C'est pourquoi nous avons, avec les Verts, déposé un amendement qui consistait à demander deux par groupe.

Vu la tournure que prennent les discussions, il serait peut-être plus sage de renvoyer ce projet de loi en commission - parce que je crois que les avis sont assez partagés. Il pourrait être intéressant que nous fassions un tour d'horizon maintenant et que nous reprenions ce projet de loi en commission, car il semblait quand même qu'un certain nombre de partis étaient prêts à réintroduire ces interpellations urgentes orales.

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Je donne la parole à M. le député Yves Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Sur la demande de renvoi en commission ? J'aurais renoncé pour le reste, mais nous nous opposons évidemment au renvoi en commission, Monsieur le président.

M. Gabriel Barrillier (R). Cette demande de renvoi en commission nous coupe notre effet, mais enfin... Le groupe radical s'oppose au renvoi en commission. Nous voulons une discussion sur cette affaire.

M. Pascal Pétroz (PDC). Je dois dire que je me demande pourquoi il s'agit de renvoyer en commission quelque chose qui a été longuement discuté. Peut-être s'agit-il de gagner du temps pour pouvoir discuter et ramener - je ne veux pas dire à la raison... - ceux qui, après avoir soutenu avec force le projet de loi, le combattent aujourd'hui.

Je crois qu'il faut faire un petit peu d'histoire pour comprendre la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Initialement, l'interpellation urgente écrite a été instaurée pour permettre aux députés, dans un dialogue présentant une certaine immédiateté, de poser des questions au gouvernement. Par exemple: «Il y a eu un embouteillage à la rue Machin: qu'est-ce qui se passe ?» Le Conseil d'Etat répond tout de suite. Et puis, au fil des années, on a constaté un certain nombre d'abus, puisque certains députés avaient tendance à poser une quinzaine de questions et que, finalement, nous passions une bonne partie de notre session à poser des questions - il fallait un quart d'heure pour poser chaque question, parce qu'en réalité chacune était prétexte à une intervention politique - et le Conseil d'Etat devait répondre... Raison pour laquelle, pour lutter contre ces abus, puisqu'on perdait trop de temps pendant les séances plénières à régler ces questions d'interpellations urgentes orales, on a décidé de les présenter par écrit.

C'est un système qui a fonctionné pendant relativement peu de temps et certains députés se sont dit que, finalement, le système de l'interpellation urgente écrite pose quand même des problèmes, puisque la réponse du Conseil d'Etat, qui doit intervenir lors de la session ultérieure, c'est-à-dire un mois après, arrive en quelque sorte comme la grêle après les vendanges. Et comme le but d'une interpellation urgente orale est d'obtenir une réponse immédiate, si la réponse à une question urgente intervient un mois après, ce n'est pas un délai raisonnable.

Raison pour laquelle la commission des droits politiques a essayé de trouver une formule équilibrée permettant de garantir l'immédiateté. Les députés pourraient poser une question tout de suite, lors de notre session, et le Conseil d'Etat pourrait répondre immédiatement, peut-être en effet avec une précision moins grande que dans le cadre d'une question écrite. Mais je dirai à ce propos à M. Bertinat que la question écrite qui est prévue à l'article 163 de notre Grand Conseil perdure, donc si une question doit être posée par écrit pour que la réponse soit faite par écrit, parce que c'est quelque chose de particulièrement complexe, notre règlement permet d'avoir cet instrument. (Brouhaha.) L'idée, c'est qu'il faut pouvoir de manière immédiate et rapide obtenir une réponse à une question d'actualité. En même temps, on limite les abus en ne permettant qu'une seule interpellation par groupe.

De l'avis du parti démocrate-chrétien, cette formule est équilibrée, à l'exception d'un petit détail, mais qui a toute son importance: la loi, telle qu'elle est libellée actuellement, permet à quelqu'un de poser une question en trois minutes; cela ne nous convient pas. Nous estimons qu'une minute, c'est suffisamment long pour poser une question, et M. Mettan et moi-même avons rédigé un amendement dans ce sens.

Si le renvoi en commission devait être refusé et l'entrée en matière acceptée, nous demanderons que le temps maximum pour poser la question soit d'une minute. Parce qu'en réalité, si on octroie plus de temps, le temps supplémentaire ne sera pas utilisé pour poser la question, mais - parce que l'être humain est ainsi fait qu'il se laisse parfois un peu déborder par sa verve - pour essayer de se livrer à des discours politiques devant Léman Bleu.

Nous estimons donc qu'une minute est amplement suffisante et c'est pourquoi le parti démocrate-chrétien vous demande de rejeter la demande de renvoi en commission, de voter l'entrée en matière et, ultérieurement, de voter l'excellent amendement rédigé par M. Mettan et celui qui vous parle.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Le groupe MCG soutiendra ce projet de loi ainsi que l'amendement des socialistes, en demandant qu'il puisse y avoir deux interpellations urgentes orales par groupe. En revanche, nous ne soutiendrons pas le renvoi en commission, car nous avons effectué assez de travail, ce qui nous a pris passablement de temps, et je pense que l'amendement est suffisant. Nous voterons ce projet de loi dans son ensemble.

M. Claude Aubert (L). Si nous sommes optimistes, nous pouvons penser que le travail en commission sera fructueux; si nous sommes pessimistes, nous pouvons déjà penser que les enchères sont là. Nous passons d'une interpellation, c'est-à-dire vingt et une minute, à deux interpellations, c'est-à-dire quarante-deux minutes, sans compter le temps de réponse du Conseil d'Etat.

Si on limite le temps de réponse du Conseil d'Etat à trois minutes, on peut se demander comment on peut, en trois minutes, parler avec pertinence d'un sujet complexe... Mais l'excellence de nos conseillers d'Etat leur permet probablement de répondre en une minute d'une manière absolument claire.

Personnellement, je pense que les sujets difficiles que l'on doit examiner nécessitent des réponses circonstanciées et, par conséquent, les libéraux s'opposent au retour en commission.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Juste brièvement, puisque je vois que tout le monde veut continuer le débat, je retire ma demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9793 est adopté en premier débat par 44 oui contre 28 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 162 A (nouvelle teneur).

Le président. Un premier amendement nous est présenté à l'article 162 B, alinéa 2, par Mmes Gabrielle Falquet, Catherine Baud, Laurence Fehlmann-Rielle, Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers. Le voici: «Les députés ne peuvent développer plus de deux interpellations urgentes orales par groupe.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 36 oui.

Le président. Un second amendement nous est proposé à l'article 162 B, alinéa 1, par MM. Mettan et Pétroz. Il se lit ainsi: «L'interpellation urgente orale n'est pas annoncée et son auteur la développe en une minute au point de l'ordre du jour figurant à la première séance de chaque session.»

M. Roger Deneys (S). Concernant cet amendement, j'invite dans tous les cas les députés PDC qui en sont auteurs à montrer l'exemple et à faire dorénavant toutes leurs interventions en une minute. Comme cela, on pourra voir si c'est réaliste ou pas ! A mon avis, les questions compliquées méritent aussi des explications, pour qu'elles soient compréhensibles pour tout le monde.

Le président. Monsieur le député, je vous félicite: vous avez mis vingt-quatre secondes à développer votre point de vue, ce qui prouve que vous avez raison. Je mets aux voix... La parole est demandée. Monsieur Pétroz, vous voulez vraiment vous exprimer ? Vous avez mis quatre minutes tout à l'heure... (Remarques. Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 28 non et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 162B (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles 162D (nouvelle teneur) et 162E (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

M. Alberto Velasco (S). On a voté ce soir toute une série de projets de lois qui sont en réalité en train de limiter le pouvoir de ce Grand Conseil. Je trouve dramatique que l'on dise à un député qu'il n'a qu'une minute - une minute ! - pour développer une interpellation urgente... (Exclamations.) C'est à l'image de ce qui se passe actuellement: on limite les capacités d'expression des députés de ce Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le projet de loi 9793 est adopté article par article en troisième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 9793 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 47 non contre 34 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer... (Brouhaha.) Je n'ai pas levé la séance ! Je rappelle que votre présence sur ces bancs est facultative, en conséquence de quoi vous pouvez vous retirer si vous avez d'autres sujets de discussion qui vous préoccupent davantage.

Premier débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Je crois qu'il est bon de relever ce soir que la commission des droits politiques se compose majoritairement de femmes, puisque nous y sommes neuf. C'est donc bien plus un débat entre femmes qui a eu lieu. Je tenais à le souligner, car Mme Emery-Torracinta fait part dans son excellent rapport de minorité de sa déception quant à la rapidité dont la commission a fait preuve pour traiter ce projet de loi et en refuser l'entrée en matière.

La position de la majorité était tout à fait déterminée, saluant l'évolution proposée par ce nouveau projet de loi qui veut introduire une répartition équitable sur les listes électorales a contrario de quotas beaucoup plus contraignants, que certains voulaient imposer précédemment.

Dans son rapport, Mme Emery-Torracinta salue aussi le climat serein de notre nouveau parlement qui a incité les auteurs de ce projet de loi à le déposer afin qu'il soit examiné rationnellement. C'est dans la même sérénité que la commission a travaillé, et les conclusions du débat ont été claires: tous les partis sont convaincus de l'importance et de la nécessité de la représentation féminine en politique. Ils ont d'ailleurs tous renforcé avec volonté cette représentation sur leurs listes électorales pour les élections cantonales de l'automne 2005. (Brouhaha.)

De plus, les compétences de la gent féminine n'ont jamais été remises en question, mais plutôt admirées. Il ressort des débats que les partis préfèrent convaincre plutôt qu'imposer et que, de manière générale, les femmes préfèrent être convaincues. La commission a donc ainsi privilégié le respect de l'engagement, tout en considérant que s'engager en politique est une forme de volontarisme, la politique étant en soi une vocation... (Brouhaha.) L'égalité entre homme et femme n'est nullement remise en doute. Cette égalité est juste et l'on ne peut que s'en féliciter, considérant les résultats acquis dans beaucoup de domaines depuis que le féminisme de la fin des années soixante a mené son combat pour l'obtenir.

«Mesdames, héritières d'une tradition, ne gaspillez pas les acquis au risque de tout perdre...» J'ose citer ici Alain Minc, qui, dans son livre «Epître à nos nouveaux maîtres», nous informe du piège: «Votre combat était légitime. Votre victoire est éclatante. Puissiez-vous ne pas la gâcher en faisant du féminisme la matrice involontaire du communautarisme ! Prenez garde de ne pas transformer une légitimité si chèrement acquise en une idéologie à son tour excommunicatrice...» (Brouhaha.) Il est certes vrai que l'égalité parfaite est encore à conquérir. Cependant, pour ce qui est de l'ascension de la femme en politique, Mesdames et Messieurs les députés, Genève n'a pas attendu l'éclatement du féminisme en 1968, puisqu'elle accorda le droit de vote et d'éligibilité aux femmes en 1961.

A trop vouloir plaider la parité au nom d'une identité féminine, ne remet-on pas en cause les compétences de la femme, ses compétences politiques ? Trop plaider la parité, c'est en quelque sorte prétendre que la femme n'est pas capable d'accéder sans aide au parlement. C'est aussi remettre en cause notre système politique, notre démocratie qui nous est si chère et est enviée de tous.

Il existe un autre danger: à vouloir trop lutter pour l'égalité, le combat se mue subrepticement en un combat pour la différence. Faut-il vraiment sanctifier légalement le droit à la différence ? Mesdames et Messieurs les députés, ma réponse est non. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à suivre son vote en refusant l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Avant de donner la parole à Mme le rapporteur de minorité, j'indique que sont inscrits: Mme Borgeaud, Mme Favre, Mme Hirsch-Aellen, Mme Ducret, Mme Mahrer, Mme Fehlmann-Rielle, Mme Bartl, M. Brunier, M. Stauffer et Mme Pürro. La liste est close.

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de minorité. Je ne vous referai pas ici tout l'exposé détaillé de ce que vous pouvez trouver dans mon rapport de minorité, mais je crois qu'il est important de mettre les députés en face d'une réalité: on constate aujourd'hui que les femmes sont encore largement sous représentées, aussi bien dans les parlements que dans les exécutifs. De surcroît, et cela me paraît plus grave, on assiste à une certaine stagnation, voire à une certaine baisse de cette représentativité depuis un certain nombre d'années.

C'est pourquoi le groupe socialiste a trouvé qu'il était judicieux de proposer une mesure telle que la parité sur les listes électorales. Mais j'aimerais tout de suite préciser qu'il ne s'agit en aucun cas de quotas et que, dans la situation de la parité sur les listes, en dernier recours c'est l'électeur qui décide. Il peut très bien choisir un genre plutôt qu'un autre, indépendamment de la proportion des unes et des uns - des uns et des unes - sur la liste. La deuxième remarque que je ferai, c'est que la parité sur les listes électorales est une mesure adéquate, contrairement à ce que l'on entend parfois, et particulièrement en commission.

Vous trouverez dans mon rapport de minorité un certain nombre d'indications, notamment concernant les élections au Grand Conseil, les dernières que nous avons connues, et vous verrez que le lien est évident, non pas de manière absolue en ce qui concerne les chiffres, mais on voit très bien que, lorsqu'un parti présente plus de femmes, plus de femmes sont élues. De surcroît, et c'est pour cela que je crois que le débat en commission aurait mérité d'aller plus loin qu'une non-entrée en matière, des expériences ont été faites dans d'autres pays, particulièrement en France. En 2005, un rapport a été rendu au gouvernement français sur les effets des mesures prises concernant la parité. J'ai également annexé à mon rapport des chiffres à ce propos. Et l'on constate que, lorsque la parité a été rendue obligatoire, elle a été effective et les résultats électoraux ont montré une augmentation du nombre de femmes. Cela nous montre aussi, et c'est le troisième point de mon argumentation, que la mesure est réalisable. Parce qu'on entend souvent dire que les partis aimeraient bien avoir plus de femmes - je l'ai entendu en commission - mais qu'on n'arrive pas à en trouver... Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dis que quand on veut, on peut. Et l'exemple français est typique, puisque, notamment pour les élections régionales et pour les élections municipales où il y a eu obligation de parité, on a vu, comme par hasard, que c'était tout à fait réalisable et que les listes suivaient la parité.

Quatrièmement, et là je remets en cause ce qu'a dit la rapporteure de majorité, c'est une mesure qui est totalement helvético-compatible. Mme Gautier a dit qu'elle remettait en question notre système démocratique, mais vous savez tous comme moi qu'en Suisse on fonctionne déjà selon un principe, si ce n'est de parité ou de quotas, d'équilibre entre les minorités linguistiques, régionales, etc. Que ce soit dans le monde politique, au Conseil fédéral, par exemple, ou dans l'administration. Donc, au fond, je ne vois pas en quoi mettre des femmes et des hommes en nombre à peu près équilibré sur des listes électorales serait contraire à l'esprit démocratique de la Suisse.

Autre remarque: cette mesure n'est peut-être pas, et cela a été souligné par plusieurs personnes en commission, la seule solution. En aucun cas, les socialistes ne défendent cette seule mesure pour arriver un jour ou l'autre à une plus grande représentativité des femmes. Mais c'est une mesure qui est immédiatement applicable et qui - par les temps qui courent, cela me paraît intéressant - ne coûte rien. Je trouve donc dommage que l'on se prive d'une telle solution.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je regrette infiniment que nous n'ayons pas pris plus de temps en commission pour examiner de manière plus approfondie le projet de loi, et voir éventuellement s'il était possible d'auditionner quelques personnes et d'y apporter quelques amendements.

En conclusion, je rebondirai sur la conclusion que Mme Gautier a faite à son rapport, en nous disant que, s'il est un pays où la femme a toujours été considérée en politique, c'est bien la Suisse, qui a su accorder le droit de vote fédéral aux femmes le 7 février 1971... (L'oratrice est interpellée.) Je réponds d'abord sur la Suisse, Madame, et je vous dirai après ce qu'il en est de Genève. J'aimerais simplement dire à ce propos que la Suisse a été le dernier pays démocratique à accorder le droit de vote aux femmes ! Elle l'a fait 102 ans après le Wyoming, 78 ans après la Nouvelle-Zélande, 65 ans après la Finlande, alors que la plupart des pays démocratiques européens l'ont fait autour de la Première Guerre mondiale, y compris les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, etc. Pour la France, c'était à la fin de la Deuxième Guerre mondiale et, pour prendre l'exemple de pays dans des zones culturelles différentes, la Turquie l'a fait en 1934 et l'Iran en 1963... (Exclamations.) Donc, la Suisse n'est de loin pas à la pointe, ni même Genève, qui l'a accordé par vote populaire en 1960, avec une première élection en 1961, qui était celle du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Nous avons traité ce projet de loi en commission concernant un quota pour la parité hommes-femmes sur les listes électorales. Il s'avère qu'il est très difficile de trouver des femmes candidates aux diverses élections dans notre canton. En effet, les femmes sont en général tributaires de leur vie de famille et de leur carrière professionnelle qui n'est pas toujours simple à gérer.

Il a été proposé de changer les horaires des commissions parlementaires, ce qui n'est pas possible, car ce sont les hommes qui seraient désavantagés... (Protestations.) Nous ne devons pas oublier qu'eux aussi ont des carrières professionnelles et qu'ils ne peuvent pas non plus quitter leur travail en pleine journée... (Commentaires.) Je pense que les femmes sont libres de faire de la politique si elles le désirent. Il faut bien entendu en parler avec sa famille et avoir un mari compréhensif qui assumera les aléas d'une carrière politique... (Commentaires.) Si tel n'est pas le cas, pour ces femmes, il vaudrait mieux changer de mari... (Exclamations.) ... car, dans la plupart des cas, la raison est qu'il y a des crises de jalousie, le refus de ces hommes que leur épouse soit plus reconnue qu'eux-mêmes... (Brouhaha.) ... et que, selon leurs convictions, une femme doit être à la maison pour s'occuper des enfants.

Il est inutile d'imposer un quota pour prendre le risque de voir des partis disparaître parce qu'ils n'auraient pas atteint le quota de femmes. Rien n'empêche les femmes de constituer un parti entièrement féminin, aucune loi ne l'interdit. Je rappelle pour mémoire que les femmes n'ont absolument pas soutenu la candidature de Mme Spoerri aux dernières élections, car, si tel avait été le cas, sachant qu'il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes dans la population, elle aurait été réélue, il faudrait être honnête. De manière générale, je suis contre l'ultra-féministe qui veut à tout prix prendre la place de l'homme. La femme et l'homme ont été créés pour vivre en harmonie et complémentarité... (Exclamations.) ... de façon que tout le monde y trouve sa place. Le parlement n'a pas à légiférer sur ce sujet. C'est une question d'éducation et de savoir-vivre. Aux partis de trouver suffisamment de femmes pour leur liste électorale, s'ils y arrivent.

Le peuple désire voir des gens compétents et intelligents au gouvernement... (Rires. Applaudissements.) J'aimerais terminer. Merci ! Et peu importe que ce soient des femmes ou des hommes, ce n'est pas le sexe qui commande l'intelligence... (Exclamations. Rires.) Il ne faut pas, non plus, de distinction à ce niveau-là et c'est le peuple qui décide de ce qu'il veut au gouvernement, ce n'est certainement pas à la loi de le définir. Nous sommes en démocratie: respectons-là !

Les quotas devraient plutôt être instaurés dans le milieu professionnel, où les patrons exploitent les femmes en les payant beaucoup moins que les hommes pour le même travail, et encore, quand ils veulent bien les engager, car, la plupart du temps, ils les refusent parce qu'elles ont le privilège de mettre au monde les enfants. Cela déplaît au patronat qu'un employé manque le travail pour s'occuper de son enfant malade. On licencie les femmes pendant leur grossesse en évoquant des excuses inadmissibles et impossibles à défendre devant un tribunal... (Brouhaha.) C'est scandaleux, et c'est là qu'il y a beaucoup à faire !

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, qui ne règle absolument rien aux problèmes très importants que nous avons à gérer en ce moment: l'économie, l'emploi et l'éducation, bien plus importants à ce jour.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames, je vous invite à faire preuve d'autant de tendresse les unes envers les autres que les hommes en ont pour vous. (Applaudissements.)

Mme Christiane Favre (L). Qu'il existe encore dans notre canton, hélas, des femmes fragilisées par leur condition féminine et qui n'ont ni la force, ni la capacité, ni les moyens de s'affranchir d'une oppression familiale, sociale ou culturelle, je n'en doute pas une seconde. Qu'il soit nécessaire de les soutenir ou de les protéger quand elles sont en difficulté, même parfois au prix d'une injustice, c'est-à-dire en les favorisant au détriment d'hommes ou d'autres femmes mieux armées pour s'imposer dans l'existence, cela ne me semble pas déraisonnable. Mais dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, on nous explique qu'il est question de favoriser des femmes très différentes. En imposant un quota de candidates sur les listes électorales, il est question d'avantager des femmes à qui l'on aimerait donner des mandats politiques. Des femmes qu'on aimerait voir élues dans un conseil municipal, voire dans un exécutif municipal ou au Grand Conseil; des femmes que l'on imagine volontiers décidées et volontaires, que l'on choisit pour leurs compétences, pour leur engagement et pour leurs convictions.

Penser que les femmes seraient moins nombreuses que les hommes à présenter ce genre de profil ou qu'elles auraient moins d'énergie pour réaliser ce qu'elles ont envie de faire, c'est une drôle d'idée. Elles sont moins nombreuses que les hommes à se lancer dans l'arène politique pour d'autres raisons: la plupart du temps, c'est par manque d'intérêt ou de disponibilité. Ce n'est pas une loi qui va changer cela, mais l'évolution naturelle de notre société, qui rend la politique plus présente dans la vie des femmes et le partage des tâches plus naturel.

Cette évolution est peut-être un peu lente, mais elle est en marche, il y a de plus en plus de femmes engagées. Il faut encourager les autres, toutes celles dont on pense qu'elles ont les qualités nécessaires, il faut les soutenir et les convaincre. Lorsqu'elles le sont, je ne connais pas un seul parti qui les refuse et s'il s'en trouve un d'assez peu clairvoyant pour le faire, tant pis pour lui.

Mais en tout état de cause, les femmes que l'on aimerait voir entrer en politique, parce qu'elles y sont indispensables en plus grand nombre, ne sont par définition pas des femmes fragiles. Elles n'ont pas besoin qu'on les materne, qu'on les couve, pire: qu'on les discrédite en faisant pour elles de la discrimination positive. Personnellement, je ne leur ferai pas cet affront, le parti libéral non plus.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). L'objectif est certes louable, mais le moyen pour y parvenir n'est pas le bon. Mme le rapporteur de minorité nous montre les chiffres des élections cantonales 2005. Regardons-les ! On peut comparer les listes socialistes et radicales. On remarque qu'elles ont un pourcentage de femmes assez proche: 37,5% pour les radicaux, 40% pour les socialistes. Et pourtant, près de 60% de femmes siègent chez les socialistes, alors qu'elles ne sont que 25% sur les bancs radicaux. Ce résultat prouve qu'il ne suffit pas d'avoir un certain nombre de femmes sur une liste pour qu'elles soient élues. Force est de constater qu'il s'agit d'une différence d'électorat.

Les femmes sont indispensables en politique, c'est indéniable, mais ce n'est pas en forçant les partis à trouver à tout prix des candidates que l'on parviendra à augmenter leur nombre au sein de la députation. Il faut envers et contre tout privilégier la compétence dans la recherche de candidats, même s'il faudrait idéalement tendre vers une représentation de toutes les catégories de la population. Pas seulement hommes et femmes, mais aussi jeunes et moins jeunes, employés et employeurs, de différentes catégories professionnelles.

Les raisons qui tiennent les femmes éloignées de la vie politique sont variées et nombreuses, et c'est peut-être par là qu'on pourrait commencer. Par conséquent, encourager les partis à rechercher des candidates, soit, mais les y forcer ne saurait avoir le résultat escompté par les auteurs de ce projet de loi et serait surtout beaucoup trop restrictif. Imaginez: nous n'aurions même plus le droit de créer une liste 100% féminine.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe démocrate-chrétien ne soutiendra pas ce projet de loi.

Mme Michèle Ducret (R). Nous nous opposerons à l'entrée en matière sur ce projet de loi pour deux raisons. La première, c'est que nous estimons qu'il est tout à fait inutile, voire dangereux de se mêler des affaires des partis lorsqu'ils établissent leur liste de candidats. Pour avoir participé à ce genre de travail, je sais à quel point il est difficile de faire venir les femmes. Si, en plus, on doit avoir une obligation légale, cela devient quasiment une mission impossible.

La deuxième raison tient, je pense, au fait que les femmes ont une autre vie que les hommes. Que cela plaise ou non, elles ont d'autres obligations, ce sont des obligations séculaires et qui pèsent malheureusement encore aujourd'hui sur leurs épaules. Que cela plaise aux auteurs du projet ou non, c'est comme cela. Les femmes ne viennent pas en politique pour des tas de raisons pratiques, souvent pour des questions de garde d'enfants ou pour des questions professionnelles. Et ce n'est pas en imposant un quota que l'on changera les choses.

Je voudrais juste faire une remarque avant de me taire. Je souhaiterais rappeler à Mme Torracinta-Emery que la Suisse est, à ma connaissance, un des seuls pays où ce sont les hommes, les électeurs, qui ont accordé le droit de vote aux femmes, alors que dans la plupart des autres pays, cela a été imposé par le gouvernement. Je me demande si le résultat aurait été le même si les hommes avaient voté dans ces pays-là.

Mme Anne Mahrer (Ve). C'est justement parce que cette évolution, comme vous l'avez dit, madame la députée, est lente, très très lente, que ces obligations séculaires pèsent encore, qu'il faut trouver des moyens. Bien sûr, la parité sur les listes, ce n'est qu'un moyen.

Je regrette infiniment que vous ne soyez pas entrés en matière et qu'il n'y ait pas eu discussion en commission, tout comme vous n'étiez pas entrés en matière sur le projet des Verts, qui proposait des changements d'horaires et des changements d'organisation dans les sessions qui pouvaient faciliter l'entrée les femmes en politique. Je rassure tout de suite Mme Borgeaud: les féministes ne cherchent pas à prendre la place des hommes. Elles demandent simplement l'égalité et la parité.

Les Verts, à nouveau, regrettent infiniment que ce projet de loi n'ait pas pu être discuté en commission. Je fais, bien sûr, miennes les remarques de Mme Emery-Torracinta concernant la Suisse et le droit de vote des femmes. Il est vrai que dans la plupart des pays du monde ce sont les parlements qui l'ont voté, mais il est vrai aussi qu'à Genève il a fallu voter cinq fois pour obtenir ce droit de vote cantonal et qu'en Suisse il a fallu remettre quatre fois l'ouvrage sur le métier... Je ne reviendrai pas sur l'assurance- maternité, puisque nous venons de l'obtenir.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que chaque fois qu'on peut trouver et proposer des solutions qui changent dans notre vie politique et facilitent l'accès des femmes en politique, il faut le faire ! Je vous rappelle qu'en Appenzell c'est le Tribunal fédéral qui a imposé aux cantons le droit de vote des femmes. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Effectivement, beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais quand même rappeler qu'il y a une certaine hypocrisie dans ce parlement. En effet, maintenant, presque personne ne conteste, en tout cas officiellement, la nécessité d'avoir une véritable parité des genres au niveau politique, mais quand il s'agit de prendre des mesures un peu volontaristes, il n'y a plus personne.

C'est une lapalissade de dire que si l'on veut que les femmes soient élues, il faut qu'elles figurent sur les listes. Le projet de loi ne demande que 45% du sexe le moins représenté et il n'est pas question d'évincer les hommes, comme le dit Mme la rapporteuse de majorité. Il faut encourager les femmes, mais ne pas évincer les hommes. En fait, c'est peut-être cela le fond du problème: elle se fait le porte-parole de ces messieurs, qui auraient peur d'être supplantés par les femmes qui viendraient envahir la politique. (Protestations.)

Je trouve aussi que le rapport de majorité est un peu pauvre - je crois que Mme Emery-Torracinta l'a déjà dit - mais, pour renvoyer Mme la rapporteuse de majorité à ses cours d'histoire, je rappellerai, alors qu'elle se félicite de ce que la Suisse a enfin accordé le droit de vote aux femmes en 1971, qu'en Nouvelle Zélande c'était le cas en 1893, donc avec presque une centaine d'années de différence, et je ne vous citerai pas tous les autres pays. Cela veut dire que la Suisse était vraiment à la traîne !

Enfin, on a dit aussi que ce projet de loi n'apporterait aucune solution et ne résoudrait rien du tout... Nous n'avons jamais dit qu'avec ce projet de loi, comme d'un coup de baguette magique, nous allions permettre aux femmes d'être beaucoup plus représentées. Mais c'est un des moyens efficaces, et je crois que le parti socialiste et les Verts en sont une illustration.

Il faut aussi prévoir d'autres mesures, sans pour autant materner les femmes: si l'on veut réellement qu'une véritable parité soit mise en place, il y a des moyens pour les aider à se former. Il y a aussi la question de l'aménagement des horaires pour les séances de commission ou du Grand Conseil... Mais quand on a essayé d'aborder ce sujet, il n'y avait plus personne !

J'invite vraiment les partis qui voudraient prétendument atteindre une certaine parité, notamment le parti démocrate-chrétien qui l'a dit tout à l'heure ou le parti radical, à entrer en matière sur des projets qui permettraient réellement aux femmes d'être mieux représentées et de mieux participer en politique.

J'espère que les hommes qui n'auront pas peur d'être évincés par les femmes oseront entrer en matière sur ce projet de loi qui ne demande, je vous le dis, que 45% de représentation du sexe le moins représenté. Et peut-être qu'une fois ce seront les femmes qui devront céder leur place ! (Applaudissements.)

Le président. Nous interromprons nos travaux tout à l'heure, dans quelques minutes, et nous reprendrons ce point de l'ordre du jour après celui qui est en point fixe à 20h30.

Mme Caroline Bartl (UDC). Les femmes ne doivent pas être élues parce que ce sont des femmes, mais pour leurs compétences. Je crois qu'il n'y a rien de plus dévalorisant pour quelqu'un que d'être à un poste pour des raisons autres que ses capacités propres... (L'oratrice est interpellée.) Oui, je suis pour plus de femmes en politique, je suis pour que les femmes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes obligations que les hommes, parce que chacun doit être élu pour le travail et pour ce qu'il accomplit.

Dans le domaine de l'éligibilité, les seules différenciations admises touchent à l'âge, à la possession des moyens intellectuels ou à certaines condamnations. Pour le reste, je pense que la loi doit rester neutre en ce qui concerne la race, la religion et le sexe.

Au sujet des quotas, j'estime qu'ils sont contraires à la liberté de vote et sont discriminatoires. Pourquoi ? Parce que les quotas imposés ont pour but d'influencer le résultat d'une élection, à savoir de garantir qu'un certain nombre ou pourcentage de sièges soit réservé aux femmes. Donc, les quotas établis par les partis politiques viseraient à influer sur les candidatures, ce qui n'est absolument pas équitable, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les quotas sont contraires au principe de l'égalité des chances pour tous, puisque les femmes seraient favorisées. Deuxièmement, les quotas ne sont pas démocratiques. Je pense que les électeurs doivent être ceux qui décident des élections. Troisièmement, les quotas impliquent que le sexe intervient plutôt que les qualifications, ce qui ferait qu'une personne qui aurait de grandes capacités serait peut-être évincée au profit d'une personne qui aurait été favorisée par le quota. Enfin, je pense que certaines femmes ne veulent pas être élues simplement parce qu'elles sont des femmes... (Brouhaha.)

Pour revenir aux systèmes de quotas, qui sont antidémocratiques, il y a de nombreux pays, notamment la France, l'Italie et le Royaume-Uni, qui ont renoncé à l'utilisation des quotas, au niveau national, en déclarant très clairement qu'il était contraire au précepte de l'égalité entre les deux sexes tel qu'il est inscrit dans leur constitution ou leur droit national. De plus, la Suède, alors qu'elle a contribué à l'évaluation des systèmes de quotas, a émis quelque inquiétude. Je cite: «Oui, le système de quotas a facilité l'accès des femmes, non seulement dans les partis appliquant les quotas mais également dans d'autres partis.» Les quotas, une fois en place, ne sont pas remis en question, mais l'introduction de quotas stricts peut créer des remous. Evincer des politiciens en place au profit de femmes moins expérimentées peut être mal perçu.

Je pense que les compétences individuelles et l'engagement politique devraient être à l'origine du choix plutôt que le besoin de garantir la représentation d'un certain nombre de femmes au parlement.

Le gouvernement britannique a affirmé que le recours aux quotas irait à l'encontre des efforts déployés par les femmes pour faire juger au mérite leurs compétences. Il exprime aussi son inquiétude quant à l'instauration d'une hiérarchie entre les députés élus au mérite et les femmes députées élues sur des sièges réservés. Cette dérive dévaloriserait déjà le rôle mineur que détiennent les femmes dans la vie publique.

Pour terminer, je pense que les quotas ne peuvent être considérés comme le remède absolu à la sous-représentation des femmes dans la vie publique. Le recours aux quotas doit s'accompagner d'autres mesures, telles que la place des femmes en position d'éligibilité sur les listes électorales. Prenons l'exemple du parti socialiste belge qui, en dépit de l'application d'un quota d'un tiers sur les listes du parti, a moins d'un tiers de femmes élues, parce que les quotas ne portent pas sur la place des femmes sur la liste présentée par le parti et qu'elles figurent souvent en bas de liste. La Belgique, pays doté d'une loi instaurant les quotas, n'apparaît qu'au onzième rang dans l'Union européenne en ce qui concerne le nombre de femmes parlementaires.

Donc, on peut trouver d'autres mesures: évidemment, une information plus soutenue pour encourager davantage de femmes à présenter leur candidature, asseoir un plus grand nombre de femmes à des positions politiques en vue; mettre en place des pratiques de travail plus compatibles avec la vie de famille au sein des parlements... Mais je pense qu'il ne faut pas chercher des problèmes là où il n'y en a pas. Je pense que nous sommes dans un pays relativement démocratique... (Brouhaha.) Les femmes ont le choix de s'inscrire ou non sur les listes. Donc, l'UDC et moi-même nous opposerons à l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Nous garderons pour le dessert les quelques messieurs qui ont eu le courage de s'inscrire. Je prie la mémorialiste de noter que sont encore inscrits: M. Christian Brunier, M. Eric Stauffer, Mme Véronique Pürro et M. Laurent Moutinot. C'est inutile de vous réinscrire, la liste était close. (Le président est interpellé.) Non, la liste était close. (Protestations.) Non, pour les rapporteurs aussi ! (Le président est interpellé. Exclamations.) Mais bien sûr, relisez la loi !

Fin du débat: Session 12 (octobre 2006) - Séance 58 du 12.10.2006

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Le président. A 20h30, nous reprendrons nos travaux avec le point 17, rapport PL 9346-A de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières.

La séance est levée à 19h.