Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse ad interim. J'aimerais vous inviter à refuser ce projet de loi, même s'il part d'une bonne idée et que la plupart des commissaires adhèrent à cette dernière, de mensualiser l'IFD. Cependant, le projet de loi n'est pas adéquat et nous attendons un nouveau projet du Conseil d'Etat. Il faut donc refuser ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 7655 est rejeté en premier débat par 37 non et 10 abstentions.