République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 juin 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 10e session - 50e séance
PL 9237-A
PL 9237-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60)
Rapport de Mme Michèle Ducret (R)
Le président. La parole n'est pas demandée par le rapporteur de la commission, ni par quelque autre député. En conséquence, je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi, votée à l'unanimité par la commission.
Mis aux voix, le projet de loi 9237 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 9237 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9237 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).