Premier débat

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Je serai très brève. Comme je l'ai dit, la concertation dans ce projet a été tout à fait remarquable. Nous - les commissaires de la commission de l'aménagement - saluons aussi unanimement le plan directeur de quartier qui nous a permis de nous déterminer d'une manière tout à fait claire sur cet excellent projet. Nous avons auditionné, bien sûr, le conseiller administratif en charge de l'urbanisme, qui se réjouit également et attend avec satisfaction le déclassement de ce périmètre.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi à l'unanimité.

M. Alain Etienne (S). Il y a eu effectivement une belle unanimité en commission. Le parti socialiste se réjouit de ce projet de loi comme de tout ce qui est fait actuellement pour résoudre la crise du logement, mais il ne faudrait pas que cette belle unanimité occulte certains problèmes que j'aimerais vous exposer ici.

Je voudrais au préalable saluer le travail du DAEL effectué sous l'ancienne législature, car tous ces projets de lois de déclassement contenus dans le plan directeur cantonal ont pu être présentés grâce au travail de l'administration: La Chapelle-Les Sciers, Frontenex - La Tulette, les Communaux d'Ambilly, qui sont en préparation, et maintenant le projet Les Vergers.

Je relève toutefois que le parti socialiste tient à ce que l'aménagement du territoire soit cohérent et équitable. Lorsqu'une zone de développement est déclassée avec une certaine densité - on peut aller jusqu'à 1,2 de densité - elle doit être appliquée sur l'ensemble du territoire.

Par exemple, pour le projet Les Vergers à Meyrin, un plan directeur de quartier nous a été présenté et, lorsque j'ai demandé quelle densité serait appliquée, on m'a répondu: une densité de 1, mais sans avoir déduit les routes ni les équipements publics. Or si on les déduit, la densité serait beaucoup plus forte. Pour faire un parallèle, à Frontenex - La Tulette, la densité sera de 0,8, mais équipements publics et routes déjà déduits.

Je tenais donc à sensibiliser ce parlement sur le fait qu'il faut absolument procéder à un aménagement équitable sur l'ensemble du territoire, surtout maintenant qu'une discussion est engagée en matière de politique du logement. Ce Grand Conseil vote les déclassements en séance plénière, et ces déclassements doivent assurer du logement en fixant une densité de 1,2. Le parlement n'ayant plus la possibilité d'agir au niveau des PLQ, c'est au Conseil d'Etat de fixer les densités, en fonction des négociations, des oppositions, des recours.

Je demande donc au Conseil d'Etat - en particulier à M. Muller en charge du département - d'assurer un aménagement véritablement équitable sur l'ensemble du territoire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets à vos suffrages la prise en considération du projet de loi qui a été accepté à l'unanimité de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9814 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 9814 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 9814