Suite du débat

Mme Janine Hagmann (L). Participer à la commission législative pour un non-juriste donne l'occasion de faire d'intéressantes découvertes... J'ai toujours cru personnellement que le droit déterminait un cadre rigoureux dans lequel était clairement défini si un objet était noir ou blanc. La Suisse est un Etat fondé sur le droit - on l'a vu dans cette enceinte déjà: le droit prévaut sur tout, même sur la morale. C'est donc avec un certainement étonnement que l'on constate que, pour nous conforter quant à la décision à prendre aujourd'hui sur la recevabilité de l'initiative 129, trois avis de droit sollicités donnent trois avis différents ! Je regrette que Mme le rapporteur de majorité ne soit pas présente, parce qu'il me semble qu'il aurait été logique de joindre au rapport les trois avis de droit et pas seulement celui du professeur Martenet...

Je vous rappelle pour information que le professeur Auer recommande l'invalidation, que le professeur Martenet recommande l'invalidation partielle de l'alinéa 3, afin de rendre l'initiative compatible avec le droit supérieur tout en ne détournant pas le sens de cette dernière, et que Me Doris Vaterlaus recommande la validation.

Aujourd'hui, je vais essayer d'argumenter pour expliquer la position du groupe libéral qui, lui, recommande l'invalidation de l'initiative, même si - soyons clairs ! - personne dans le groupe libéral ne conteste les méfaits du tabac.

Dans «libéral», Mesdames et Messieurs les députés, il y a «liberté»... La doctrine du parti est basée, entre autres, sur les vraies valeurs de la liberté et de la responsabilité. Dans le manuel remis aux jeunes à l'école, intitulé «Pratiques citoyennes», le parti libéral explique que son choix de société, c'est de croire en la capacité de l'homme d'assumer sa liberté dans le respect de celle des autres, de faire confiance à l'homme et de se méfier des systèmes. Le sens large de la liberté, c'est l'état de ce qui ne subit pas de contrainte. Il est donc pour nous impossible d'accepter une initiative qui ne prévoit aucune exception !

Au Tessin, en France, en Autriche, en Irlande, en Norvège, etc., toutes les lois édictées l'ont été avec des champs d'application moins vastes que ceux prévus par l'initiative 129 ! Ici, aucune marge de manoeuvre ne nous est donnée ! Il est vrai que l'alinéa 1 ne respecte le principe de la légalité que s'il est interprété de façon restrictive, comme autorisant le gouvernement à prendre des mesures douces et non contraignantes qui n'affectent pas les libertés. Cela n'est pas de moi, mais du professeur Auer ! L'initiative n'est conforme ni à la règle de la nécessité ni à celle de la proportionnalité, mais, dans la balance, il faut évidemment mettre dans un des plateaux le droit au respect de la liberté personnelle et de la sphère privée et, dans l'autre, l'interdiction générale de fumer dans tous les lieux publics. Sans aucune exception, je vous le rappelle !

Je le signale pour que les choses soient bien claires: ni le rapporteur de minorité ni moi-même n'appartenons à la catégorie des fumeurs... Tout à l'heure, j'ai refusé de prendre l'ascenseur au parking Saint-Antoine, parce qu'une personne de sexe masculin y entrait en même temps que moi une cigarette allumée à la bouche...

Des voix. Oh !

Mme Janine Hagmann. J'ai trouvé cela inadmissible, et je le lui ai dit ! (Rires et exclamations.)

Nous ne défendons qu'un dogme, un principe vital pour nous, basé sur le respect des droits et des libertés garantis par l'ordre juridique fédéral et international. Je le répète, c'est le côté intolérant de cette initiative qui nous amène à refuser sa validation. Et je pense sincèrement que le Tribunal fédéral est capable de l'invalider.

Mesdames et Messieurs les députés, montrons-nous intelligents: invalidons cette initiative, et, comme l'a dit le rapporteur de minorité, remettons l'ouvrage sur le métier ! Protéger les personnes qui subissent la fumée passive est extrêmement important, nous en sommes tous conscients, mais ce texte a été rédigé sans tolérance, sans marge de manoeuvre !

C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe libéral, de refuser sa recevabilité. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (MCG). (Bruit de larsen.) J'espère que, cette fois, cela va fonctionner du premier coup...

Mesdames et Messieurs les députés, le MCG votera l'irrecevabilité de cette initiative. Il est clair que, pour nous, elle ne va pas du tout dans le sens du droit constitutionnel. Nous devons respecter la santé des non-fumeurs, nous en sommes parfaitement conscients et nous le souhaitons aussi, mais nous devons également respecter les fumeurs !

Nous ne voyons pas comment nous pourrions demander à une personne âgée vivant dans un EMS d'aller fumer sa cigarette sur un balcon, par moins 15 degrés en plein hiver ! Pour certaines personnes, fumer est le seul plaisir qui leur reste dans la vie, et nous devons respecter ce droit. Nous sommes bien conscients, je le répète, des dangers de la fumée passive, mais tout le monde a sa place dans cette société et, jusqu'à nouvel ordre, fumer n'est pas considéré comme un crime dans nos lois !

Nous invaliderons donc cette initiative et nous sommes tout à fait d'accord de soutenir un éventuel projet de loi qui pourrait être déposé à l'avenir, qui soit élaboré correctement et avec cohérence, cela dans le respect de la dignité humaine. Nous souhaitons aussi que des exceptions y soient prévues. Quand on veut prendre exemple sur d'autres villes, d'autres pays, il faut faire comme eux pour ce qui est des exceptions. Ils ont tous prévu des exceptions alors que cette initiative n'en prévoit absolument aucune ! Et nous ne pouvons pas accepter d'aller à l'encontre du droit constitutionnel.

Pour cette raison, le MCG votera l'irrecevabilité de cette initiative et vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant.

Mme Loly Bolay (S). Tout d'abord, je remarque que tous les députés disent que la fumée est nocive, qu'ils sont prêts à agir, mais, lorsqu'on leur présente un projet, ce n'est jamais le bon moyen !

Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 129 vise à protéger les non-fumeurs de la fumée passive. Mais, c'est vrai, elle est trop restrictive, car elle ne prévoit pas d'exceptions. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission législative a décidé de l'invalider partiellement. L'article 178B dit, en son alinéa 3: «Par lieux publics dont les locaux intérieurs ou fermés sont concernés, il faut entendre: a) tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;...». Le Tribunal fédéral stipule qu'en vertu du principe de proportionnalité l'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entamer celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé. Selon la doctrine, une initiative partiellement invalide doit être soumise au peuple, et cela même si l'invalidité frappe l'une de ses parties importantes. L'invalidité totale de l'initiative 129 ne se justifie donc pas, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le professeur Martenet confirme dans son avis de droit que l'interdiction de fumer dans les lieux publics, intérieurs ou fermés, est, dans son principe, compatible avec le droit supérieur. Il ajoute: elle s'inscrit du reste dans le droit-fil des recommandations émanant de l'OMS. Or, il existe, selon le professeur Martenet, des lieux considérés comme des lieux privatifs auxquels l'interdiction de fumer est susceptible de ne pas s'appliquer. Car l'initiative 129, en visant tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat - comme je l'ai dit tout à l'heure - va trop loin.

D'ailleurs, le rapport du Conseil d'Etat le dit expressément. L'interdiction totale de fumer dans les établissements de détention peut constituer une atteinte à la liberté personnelle des détenus. Comme, du reste, dans d'autres lieux de vie, par exemple - Mme la députée Borgeaud en a parlé - les EMS, les instituts psychiatriques, les hôpitaux où les malades font des séjours de longue durée. Cette mesure doit donc être fortement restreinte.

Pour toutes ces catégories de personnes, l'atteinte à la liberté personnelle se double effectivement d'une atteinte à la vie privée, parce que, justement, l'interdiction les touche dans un environnement dont elles ne peuvent sortir facilement, elle les touche véritablement dans leur sphère privée ! Cette lecture vaut également pour les lieux d'hébergement ou les chambres d'hôtel, en vertu notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou de l'article 13 de la Constitution fédérale qui stipule que toute personne a droit à la protection de son domicile.

Je voudrais également relever la prise de position de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme - qui a été nommée par le Conseil fédéral - qui plaide pour que tout soit mis en oeuvre pour préserver les non-fumeurs de la fumée passive.

Pour conclure, la majorité de la commission a interprété et corrigé cette initiative dans le sens voulu par les initiants. A ce propos, je m'inscris en faux contre l'affirmation du rapporteur de minorité qui prétend que cela s'est fait contre leur volonté, parce que cela ne remet pas en cause le but de l'article 178B de protéger le public et le personnel ! Et il ne faut pas oublier que le principe de proportionnalité commande de choisir la solution qui préserve la plus grande partie du texte de l'initiative. J'ajoute que cette solution a le mérite de répondre aux interrogations du Conseil d'Etat et, peut-être, cette initiative, telle qu'elle a été corrigée par la commission législative, peut-elle éviter un contreprojet du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais enfin faire remarquer que des pays comme l'Espagne, l'Italie, ou le canton du Tessin, se sont dotés de lois qui interdisent la fumée, sans que cela ne soulève une levée de boucliers, contrairement à ce qui se passe ce soir. C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter les conclusions du rapport de majorité. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je souhaiterais quand même rappeler que cette initiative traite d'un problème de santé publique extrêmement grave. Nous savons maintenant que la fumée passive entraîne le décès d'environ soixante à quatre-vingts personnes dans notre canton par année, ce qui n'est pas négligeable ! A peu près mille personnes en Suisse, personnes qui n'ont pas choisi de fumer, mais qui la subissent !

Dans ces circonstances, parler de mode, de tendance, de politiquement correct, tout simplement pour discréditer tous ceux qui proposent des mesures de protection, me semble tout à fait inapproprié et déplacé ! Lutter contre le politiquement correct semble pourtant le parti-pris et la principale préoccupation du rapporteur de minorité... Ce faisant, il n'hésite pas à balayer celles des milliers de signataires qui ont soutenu cette initiative, parce qu'ils ont réalisé qu'une industrie leur ont menti pendant des décennies !

Donc, M. Luscher, dans son rapport de minorité, nous fait l'apologie de l'avis de droit de M. Auer, de sa prétendue objectivité, en omettant soigneusement de rappeler qui a mandaté M. Auer pour cet avis de droit... Eh bien, tout simplement un cigarettier bien connu ! Toute personne qui s'est penchée un tant soit peu sur la stratégie des multinationales ne peut donner foi à un avis de droit mandaté par une industrie qui a menti aussi longtemps à la population, qui a caché volontairement et très longtemps que la nicotine avait un pouvoir «addictif» extrêmement fort et qui, ensuite, a tout fait pour empêcher les scientifiques d'alerter la population et en a même payé certains pour qu'ils nient les effets du tabagisme passif.

Heureusement, la commission législative a eu la sagesse de demander un autre avis de droit, et, pour cela, elle s'est adressée à M. Martenet. Là encore, M. Luscher a essayé d'interpréter dans son sens l'avis de droit rendu par M. Martenet ! Je n'épiloguerai pas, car la rapporteuse de majorité et Mme Loly Bolay sont très bien intervenues à ce sujet. En fait, il reproche à M. Martenet de vouloir sauver cette initiative à tout prix... Mais, M. Luscher, tout juriste qu'il est - ou avocat - a oublié que le Tribunal fédéral demande à l'autorité qui est chargée de statuer sur la validité matérielle d'une initiative de l'interpréter dans le sens le plus favorable aux initiants. Il ne s'agit donc pas d'une fantaisie de juriste ou d'une contorsion juridique comme il l'a prétendu ! C'est tout simplement ce que commande la Constitution pour garantir les droits politiques de la population.

J'aimerais encore faire une petite parenthèse. Dans cette enceinte, tout le monde semble maintenant d'accord qu'il faut lutter contre les méfaits du tabagisme... Alors, Mesdames et Messieurs les députés - surtout ceux de l'Entente - vous avez la mémoire un peu courte ! Il y a un an - c'était avant les élections, donc certains d'entre vous n'étaient pas encore élus - nous avons déposé un projet de loi, qui était une copie conforme du projet de loi tessinois sur le même sujet, qui a été accepté. Il demandait essentiellement l'interdiction de fumer dans les établissements publics, c'est-à-dire les cafés-restaurants, qui représentent une grande partie des lieux où l'on peut fumer. Quoi qu'il en soit, nous avions proposé que ce projet de loi soit signé par tous les partis, car cette problématique dépasse largement les clivages politiques traditionnels gauche/droite. Eh bien, nous n'avons trouvé personne, dans les partis de l'Entente, pour signer ce projet de loi ! (Exclamations.) Même un futur conseiller d'Etat, pourtant partisan de lutter contre le tabagisme passif, n'a pas osé, pour des raisons électoralistes, le signer ! Maintenant, apparemment, selon M. Luscher, ce sujet est très porteur: on surfe sur la vague anti-fumée ! Mais il y a une année très exactement, personne parmi les députés des bancs de l'Entente n'a voulu accepter de signer ce projet de loi ! Si bien que ce projet est actuellement devant la commission judiciaire et il n'a été signé que par les partis de l'Alternative: les socialistes, les Verts et les députés de l'ancienne l'Alliance de gauche. Alors, avant de vouloir proposer des projets mirobolants pour essayer de les substituer à cette initiative, pensez qu'un projet de loi à ce sujet existe et que vous l'avez tout simplement dédaigné !

Je terminerai en disant que, finalement, l'excellent rapport de notre collègue Anne Emery-Torracinta expose très clairement les problèmes juridiques posés par cette initiative et que nous pouvons soutenir la solution qui est issue des travaux de la commission, à savoir l'invalidation très partielle de l'initiative, de façon à pouvoir respecter le principe de proportionnalité et le droit supérieur.

De toute manière, la population n'attend pas des politiques qu'ils continuent à exprimer leurs états d'âme: elle attend de pouvoir se prononcer à ce sujet ! Vous le savez, cette initiative a reçu un très fort soutien et notre responsabilité est de la soumettre le plus rapidement possible au peuple. (Applaudissements.)

M. Damien Sidler (Ve). J'aimerais tout d'abord remercier la rapporteure de majorité pour son rapport extrêmement complet et, surtout, pour son préambule dans lequel elle exprime bien quelle est précisément notre mission de ce soir et le rôle que la commission doit jouer lorsqu'elle évalue la recevabilité formelle d'une initiative.

Nous sommes dans un cas un peu spécial effectivement, puisque nous sommes en présence de trois avis de droit, qui partent du même constat sur les problèmes mais qui arrivent chacun à des conclusions opposées ou différentes. Le Conseil d'Etat, qui joue la carte du in dubio pro populo, l'a déclarée recevable, mais propose de lui opposer un contreprojet pour essayer de trouver une porte de sortie... Le professeur Auer préconise de tout jeter... Et le professeur Martenet essaie de proposer des solutions, qui, a priori, doivent être trouvées par la commission, si elles existent. C'est vraiment ce qu'on attend d'elle.

Que nous demande cette initiative ? D'ancrer un principe dans la constitution selon lequel dans tout lieu public - un lieu de rencontres et d'échanges, par définition - ce soit le fumeur qui sorte de l'espace fermé pour aller «griller» une cigarette et non le contraire. Actuellement, effectivement, si un non-fumeur ne veut pas être exposé à la fumée de cigarette, c'est lui qui doit sortir, ou alors il ne peut pas entrer dans ces lieux... Cette initiative ne demande donc rien d'autre que d'inverser l'usage qui prévaut actuellement, ce qui, à mon avis, ne restreint pas forcément la liberté davantage dans un sens que dans l'autre.

Certains juristes trouvent cela excessif et invoquent le principe de proportionnalité... A ce sujet, j'aimerais quand même dire - à M. Auer, par exemple, qui prétend qu'au niveau scientifique on n'est encore pas tout à fait sûr de la dangerosité de la cigarette - qu'il faut rester sur le terrain du droit, notamment du droit fédéral, qui impose tout de même que figure la mention: «Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage» sur chaque paquet de cigarettes. Si cette inscription est obligatoire au niveau fédéral, j'imagine qu'il doit y avoir une base légale suffisante !

La solution proposée par la commission et préconisée par le professeur Martenet consiste à nous mettre en garde par rapport aux fumeurs qui ne peuvent pas sortir de l'espace dans lequel ils se trouvent, notamment les personnes qui se trouvent en prison, à l'hôpital, etc., et de prévoir des exceptions. Eh bien, M. Martenet les a identifiées, il a essayé de lister tous les problèmes que cette interdiction pouvait poser, et sa proposition nous semble tout à fait acceptable.

Mais les Verts placent le débat un peu plus loin... Nous disons en effet qu'il s'agit d'un débat de société, qu'il faut voir comment la société de demain va évoluer, et nous demandons, à l'instar des initiants, que la question soit posée au peuple. Nous pensons que ce n'est pas forcément à nous d'y répondre ici.

Cela a été le cas pour l'énergie... Plus ou moins les mêmes partis - en tout cas le parti libéral - ont aussi voulu occulter le débat de société sur l'énergie en opposant des arguments juridiques pour attaquer l'initiative. Nous trouvons cette façon de faire quelque peu regrettable. Comme le Conseil d'Etat le préconise, nous ferons tout pour que les initiatives soient soumises au peuple, pour qu'il puisse trancher, surtout lorsqu'il s'agit de débats de société aussi importants.

J'aimerais encore rappeler - M. Pétroz et Mme Borgeaud ont évoqué les problèmes qu'une telle mesure posait pour les personnes qui ne peuvent pas sortir de l'endroit où elles se trouvent - que la solution préconisée, notamment pour les personnes en prison, tient tout à fait compte des cas particuliers. L'interdiction est décidée pour l'ensemble d'un lieu public, mais pas forcément dans son intégralité. Autrement dit, il est possible de prévoir des exceptions dans certaines parties d'un bâtiment.

Les exceptions que vous réclamez pourront donc être prévues, et nous vous proposons donc de voter la recevabilité de cette initiative ainsi amendée, comme la commission le propose.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit par mes préopinants... Je vous encourage simplement à accepter la validité de cette initiative, pour que l'on puisse en discuter en commission de la santé, afin d'en améliorer - éventuellement - encore le texte.

M. Claude Marcet (UDC). J'avoue adorer nos collègues juristes lorsqu'ils s'expriment, les funambules du verbe, des rois de la circonvolution verbale, ni oui ni non, mais bien au contraire... (Exclamations.)

Le malheur, c'est que dans cette affaire, dans leurs jeux de mots, auxquels ils sont habitués professionnellement, ils oublient l'important, le fond du problème, la santé de nos concitoyens ! Au moins ceux qui refusent de se laisser empoisonner au nom de la prétendue liberté.

Cette initiative n'est pas parfaite... soit ! Alors, acceptons sa recevabilité et amendons-la en commission ! Ses défenseurs se font traiter d'intégristes, d'ayatollahs, de pourfendeurs des libertés... Eh bien soit, là aussi ! Si cela peut amuser la galerie !

Mais je me permets tout de même de rappeler une fois encore que la liberté des uns finit où commence celle des autres ! Et ma liberté me permet d'exiger - moi, non-fumeur - de ne pas respirer la saleté que les fumeurs nous expédient ! Que les fumeurs se tuent ne me dérange nullement, dès lors qu'ils payent avec leurs «clopes» le coût intégral des soins au bout du chemin de leur vice, mais ils me dérangent fortement, lorsqu'ils tuent ceux qui ne veulent pas l'être, c'est-à-dire quelques centaines de personnes par année, en Suisse ! Mais à cela, nos funambules du verbe ne semblent guère être intéressés...

Je me permets de vous donner quelques exemples. La tenancière du bar du Grand Conseil ne fume pas... Eh bien, sachez qu'elle est en permanence empoisonnée par la fumée d'un certain nombre d'entre nous ici, qui ne lui demandent même pas si la fumée l'importune ! Cela ne les intéresse pas ! Pour moi, c'est un manque d'éducation notoire, mais il est vrai qu'à ce niveau la mémoire fait défaut à certains !

Beaucoup arrivent dans la salle des Pas-Perdus en fumant et ne demandent même pas aux autres personnes présentes si la fumée les importune... Les mêmes qui nous disent ici qu'il faut garantir la santé des autres n'y font pas attention ! J'y suis, j'y reste et j'empoisonne les autres ! Nous pouvons malheureusement constater ces comportements - je le répète - de la part même de ceux qui prétendent vouloir garantir la santé des autres ! Alors, regardons-nous d'abord dans un miroir et faisons ensuite quelques efforts !

Je signale également que les serveurs dans les restaurants subissent la fumée des clients... Et dans leur profession, ou ils acceptent ou ils «foutent le camp» ! Trouvez-vous cela normal ? Moi, pas du tout ! Je trouve même cela tout à fait inadmissible ! Mais, encore une fois, pour nos funambules du verbe, c'est le juridisme exacerbé qui prime et non pas la défense de la santé publique !

J'ajouterai que les cigarettiers - cela a été dit - font tout ce qu'ils peuvent pour vendre leur saleté... Il n'y a strictement aucun autre mot pour le dire ! (L'orateur est interpellé.) Mais on ne parle pas d'alcool ! L'alcool tue aussi, certes...

Une voix. Non, non, l'alcool, c'est bon pour la santé ! (Rires.)

M. Claude Marcet. ... mais, au moins, je ne subis pas l'alcool que tu ingurgites et qui peut te tuer ! (Exclamations.) C'est la différence avec la fumée ! C'est un lobby...

Une voix. Ça tue les tympans !

M. Claude Marcet. Eh bien, il faut changer de place ! (Rires et exclamations.) ... Donc, c'est un lobby puissant qui peut se payer absolument toutes les autorités qu'il veut !

Pour mémoire, je vous dirai simplement que le «cow-boy célèbre» est mort d'un cancer du poumon, mais personne ne veut le savoir, parce que, manifestement, le fric prime ! Eh bien, moi, je ne suis pas d'accord ! Je pense que la santé publique prime sur le fric, et, à ce niveau, je me permets encore une fois de vous rendre attentifs au fait que la santé prime, même si la recevabilité de cette initiative n'est pas tout à fait acceptable pour nos juristes !

C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter la recevabilité de cette initiative, quitte à amender ce texte en commission. (Applaudissements.)

M. Christian Luscher (L), rapporteur de minorité. Beaucoup de choses, voire toutes, ont été dites... J'aimerais toutefois faire une remarque à propos du professeur Auer qui a rendu un avis de droit et qui se fait attaquer ici en son absence... (Exclamations.) Vous êtes en train de nous dire qu'une société de cigarettier n'a plus le droit de demander un avis de droit ! En effet, dès l'instant où cette société le fait, la personne qui rendra cet avis de droit sera taxée d'être un suppôt de son mandant !

Mais je ne vous ai pas entendus protester de ce qu'une personne, jusqu'ici totalement inconnue dans le monde du droit administratif - Maître Doris Vaterlaus - a rendu une analyse juridique sans indiquer - contrairement au professeur Auer qui a signalé qui l'avait mandaté - qu'elle était la collaboratrice de M. Roland Burkhardt, vice-président du comité d'administration... Je le répète, je ne vous ai pas beaucoup entendus protester à ce sujet !

On s'en prend aux cigarettiers, alors qu'il est écrit sur les paquets de cigarettes: «Fumer nuit à la santé»... Mais enfin, Mesdames et Messieurs, à ma connaissance, la cigarette est encore un produit licite, et je constate que le produit des impôts payés par les cigarettiers ne nuit pas aux finances publiques... Tant que la cigarette sera un produit licite, il faudra tout de même se demander si les discours à ce sujet ne sont pas, pour le moins, hypocrites et paradoxaux ! Ayez le courage de dire que la cigarette est un produit qui doit devenir totalement illicite, mais demandez-vous comment nous pourrons financer l'AVS ! Et puis, vous irez expliquer aux cinquante mille employés concernés en Suisse qu'ils doivent trouver un autre job !

Bref, quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, je dirai pour conclure ces discussions que, quelle que soit la position que nous allons adopter - la recevabilité ou l'irrecevabilité - c'est en fin de compte le droit qui aura triomphé, parce que nous sommes tous d'accord pour dire que, telle qu'elle a été présentée, l'initiative 129 est contraire à la constitution et qu'elle est en soi irrecevable, sauf à lui apporter un certain nombre d'aménagements.

En d'autres termes, le coup de force n'a pas réussi, puisque le Conseil d'Etat lui-même n'a pas été dupe et a annoncé d'entrée de cause qu'il allait présenter un contreprojet qui comporterait un certain nombre d'exceptions.

Toutefois je me permets d'ores et déjà, dans l'hypothèse - très peu probable, évidemment - où cette initiative serait déclarée recevable, de mettre en garde le Conseil d'Etat sur les exceptions qui devront être prévues à cette initiative. Il faudra en effet éviter que des combines ne se généralisent sur la place genevoise, du style un nombre incalculable de restaurants qui se transformeraient en clubs privés pour pouvoir permettre aux personnes qui les fréquentent - en réalité des restaurants - de fumer.

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas pour rien - même en Espagne, Madame Bolay - que des exceptions ont été prévues dans les établissements publics d'une certaine taille pour que les gens aient le droit, dans des espaces fumeurs, de s'adonner à leur vice... (Brouhaha.) ... car, Dieu merci, nous vivons encore dans une République et dans un monde où nous avons des libertés !

Certes, il faut lutter contre le tabagisme, mais faites attention, n'allez pas trop loin ! Aujourd'hui, on s'attaque à la fumée - ce qui est justifié dans une certaine mesure et dans certaines limites - mais, demain, nous ne savons pas quelle sera la prochaine liberté à laquelle on essayera de porter atteinte ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de majorité. Je souhaiterais reprendre... (M. Luscher continue de parler.) Monsieur le rapporteur, taisez-vous ! Je souhaiterais reprendre certaines remarques qui ont été faites et qui méritent, à mon avis, une réponse.

Tout d'abord, Madame Hagmann, vous avez repris le propos du professeur Auer, disant qu'il fallait invalider cette initiative, parce que, dans son coeur même, elle ne répondait pas aux trois sous-principes de la proportionnalité, à savoir qu'elle n'était pas apte et nécessaire à résoudre le problème posé... Eh bien, c'est faux, Madame la députée: même si nous l'invalidons partiellement, cette initiative permet tout à fait d'atteindre le but visé qui est celui de la santé publique !

D'autre part - c'est le deuxième point - jusqu'à preuve du contraire, nous n'avons actuellement pas trouvé de solutions qui permettent de régler la question. Tous les systèmes de ventilation se révèlent inefficaces. Il n'y a donc pas de moyens moins incisifs permettant de régler le problème de la fumée passive.

Reste uniquement la proportionnalité au sens étroit, c'est-à-dire la mise en balance des intérêts des uns et des autres... En l'occurrence, la solution proposée par la majorité de la commission permet justement de régler cette question, puisque - et je répondrai entre autres à Mme Borgeaud, comme l'a d'ailleurs très bien fait Loly Bolay précédemment - l'on peut tout à fait permettre à des personnes qui se trouvent en EMS de fumer dans leur chambre, dans la mesure où une chambre est considérée - grâce à l'invalidation - comme un lieu privatif et non pas comme un lieu public.

Autre point que critiquait le rapporteur de minorité: la liberté économique... Je tiens à préciser, Monsieur le rapporteur de minorité, qu'il n'y a en l'occurrence pas de violation de la liberté économique, mais seulement une atteinte à la liberté économique, ce qui, en droit constitutionnel, n'est pas la même chose. Il est possible - je l'ai déjà dit tout à l'heure - de porter atteinte à cette liberté pour autant que l'on respecte un certain nombre de règles, à savoir notamment: la base légale, l'intérêt public ou la protection d'un droit fondamental pour autrui. Et cette initiative permet d'aller dans ce sens.

Je me permets de faire une dernière remarque. Les initiants sont favorables à la proposition de la majorité de la commission, contrairement à ce qui été prétendu. Ils l'ont d'ailleurs confirmé tout à l'heure devant les caméras de Léman Bleu... (Dénégation du rapporteur de minorité.) Ecoutez, Monsieur le rapporteur, vous êtes de mauvaise foi ! Cela figure même dans les procès-verbaux de la commission législative ! (Rires.)

Je conclurai en vous demandant de suivre la majorité de la commission, qui invite le Grand Conseil à choisir une solution qui permette tant le respect des droits populaires que celui des droits fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés. Et je reprendrai la formule d'un journaliste, Marc Moulin, qui disait ce matin à la Radio Romande que, si la minorité reproche aux initiants leur intégrisme, on leur répond par l'intransigeance... Je crois que nous devons essayer, dans notre Etat de droit qui privilégie le consensus et le dialogue, d'aller, justement, vers ce consensus et ce dialogue.

Enfin, en tout dernier lieu, j'aimerais, comme l'a fait le rapporteur de minorité, vous transmettre aussi une citation sur la liberté. Je dois dire que j'ai hésité... J'aurais pu vous citer Sartre, Jaurès, en tant que socialiste...

M. Jean-Michel Gros. Lénine !

Mme Anne Emery-Torracinta. Non, pas en tant que socialiste ! (Rires.)

M. Jean-Michel Gros. Velasco ! (Rires et exclamations.)

Mme Anne Emery-Torracinta. S'il vous plaît ! J'ai préféré choisir un philosophe et écrivain anglais, qui a également été député et qui se trouve avoir été l'un des plus grands théoriciens du libéralisme: je veux parler de Jones Stuart Mill. Voici ce qu'il disait dans un livre intitulé «La liberté»: «La liberté de l'individu doit être ainsi bornée; il ne doit pas se rendre nuisible aux autres.»

C'est par ces propos et en soulignant, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a lieu de ne pas confondre la liberté et l'anarchie, que je termine mon intervention, en vous remerciant de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Votre parlement a abondamment disserté sur les concepts de proportionnalité et de proportionnalité étroite, là où notre gouvernement avait eu également quelques hésitations. Nous les avons tranchées en disant que nous préférions déclarer l'initiative recevable, quand bien même nous soulevions ce problème de proportionnalité, et proposer d'emblée un contreprojet qui soit lisible par le peuple amené à le voter. Il ne fait aucun doute, en effet, que personne ne veut vraiment maintenir cette initiative dans sa forme actuelle, car elle comporte trop de risques, selon vos analyses - analyses que nous n'avons pas eu le temps d'effectuer étant donné le temps imparti au Conseil d'Etat - que le Tribunal fédéral l'invalide.

Mais nous avions aussi pensé à la possibilité de vous proposer une invalidation partielle, notamment concernant l'alinéa 3 de l'article 178 de la constitution. Si nous ne l'avons pas fait, ce n'est pas par paresse intellectuelle, c'est parce qu'ayant fait, en gros, le même travail que celui effectué par le professeur Martenet, nos juristes sont arrivés à un texte proche du sien qui rend prétendument lisible l'encre invisible indiquant les exceptions que l'on ne nomme pas !

Et, de notre point de vue, si nous étions d'accord, in dubio pro populo, de ne pas invalider l'initiative, il ne nous apparaissait pas acceptable de procéder à une invalidation partielle qui, par ce qu'elle cache, est censée montrer ce qu'elle veut montrer... Or, le texte proposé par M. Martenet est totalement incompréhensible pour le commun des mortels qui ne peut pas comprendre que, bien que rien n'est autorisé, les exceptions sont innombrables !

C'est la raison pour laquelle nous avions proposé d'emblée un contreprojet. Il est là ! Il est là - notre Conseil l'a déjà accepté - et il est prêt à être soumis à la commission en laquelle votre parlement va renvoyer le projet dont vous discutez ce soir. Et si, par impossible, vous ne le renvoyiez pas, cela deviendrait un projet du Conseil d'Etat, pour que le débat ne soit pas amené à traîner trop longtemps devant des tribunaux alors que des solutions sont possibles à extrêmement court terme.

C'est pourquoi, en fonction des décisions que vous prendrez - et, probablement, en fonction de l'invalidation partielle et incompréhensible qui en déboucherait - je vous suggère d'adresser le texte, tel que vous l'avez retenu, non pas à la commission de la santé mais à la commission judiciaire, où nous pourrons lui associer le contreprojet tel qu'il a été retenu par le Conseil d'Etat et qui précisera clairement au peuple ce que l'on entend par «des exceptions».

Ces exceptions, je vous les avais citées lors du débat de préconsultation. Il ne s'agit pas du tout de créer des zones fumeurs dans des restaurants non-fumeurs ou d'utiliser des moyens qui ont montré leur totale inefficacité. Il s'agit - je m'adresse à ceux qui prétendent défendre le mieux les minorités et les personnes dans la difficulté - de faire inscrire ces exceptions dans la loi - et cela a un sens plus politique que juridique - pour des personnes qui, dépourvues de leur liberté, ne disposent plus de lieux privés dans lesquels elles pourraient s'adonner au vice décrit par M. Marcet. On ne peut pas condamner deux fois les personnes privées de liberté qui se trouvent en prison ! On ne peut pas condamner deux fois des personnes qui se trouvent internées parce qu'elles ont perdu la raison ! On ne peut pas condamner deux fois les personnes qui sont condamnées à mort ! Ce sont ces exceptions dont parle le Conseil d'Etat dans son contreprojet ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes donc en procédure de vote. Il faut vous rappeler qu'il s'agit d'un vote sur la recevabilité et que, par conséquent, nous allons procéder comme à l'accoutumée - par séquences - de manière que notre vote, quel qu'il soit, soit lisible par les autorités qui auraient éventuellement vocation à en prendre connaissance. Je vais suivre l'ordre qui vous est proposé par la commission législative.

Première question: l'initiative 129 respecte-t-elle l'unité du genre ? Unanime, la commission répond oui. Je soumets cette proposition à vos suffrages. Celles et ceux qui estiment que l'unité du genre est respectée votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 129 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons à la deuxième question: l'initiative 129 respecte-t-elle l'unité de la forme ? La commission unanime estime que c'est le cas. Celles et ceux qui pensent comme elle votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 129 est adoptée par 78 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons à la troisième question: l'initiative 129 respecte-t-elle l'unité de la matière ? La commission a également répondu par l'affirmative à cette question et à l'unanimité. Si vous êtes du même avis, vous votez oui, sinon vous votez non ou vous vous abstenez.

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 129 est adoptée par 78 oui et 1 abstention.

Le président. Quatrième question: l'initiative 129 est-elle exécutable ? La commission estime à l'unanimité que c'est le cas.

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 129 est adoptée par 76 non et 3 abstentions.

Le président. Cinquième question: l'initiative 129 respecte-t-elle le droit supérieur ? A la majorité, la commission a estimé que ce n'était pas le cas.

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 129 est rejetée par 51 non contre 5 oui et 24 abstentions.

Le président. La majorité du Grand Conseil considère que l'initiative ne respecte pas le droit supérieur. Dès lors, deux possibilités lui sont données: l'invalidité totale, comme le propose le rapport de minorité, ou l'invalidité partielle, comme le propose le rapport de majorité. Je soumets la proposition la plus lointaine, c'est-à-dire l'irrecevabilité totale à vos suffrages. Celles et ceux qui estiment cette initiative totalement irrecevable votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'irrecevabilité totale de l'initiative 129 est rejetée par 47 non contre 30 oui et 3 abstentions.

Le président. L'initiative n'étant pas déclarée totalement irrecevable, je vous soumets maintenant la proposition de la majorité de la commission, soit l'invalidation partielle. Celles et ceux qui acceptent l'invalidation partielle votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'invalidation partielle de l'initiative 129 est adoptée par 45 oui contre 26 non et 9 abstentions.

L'initiative 129 est donc déclarée partiellement valide.

Le président. Je vous soumets maintenant la proposition d'amendement de l'initiative, telle qu'elle est proposée par la commission majoritaire, c'est-à-dire de ne conserver que les termes «sont concernés» dans la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 178B et de remplacer le s minuscule de «sont» par un S majuscule. La majorité de la commission vous recommande d'accepter cet amendement. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 31 non et 5 abstentions.

Le président. Nous voici à l'avant-dernier vote, mais au dernier sur le texte même de l'initiative. Le Grand Conseil accepte-t-il l'initiative 129 ainsi amendée, comme l'a fait avant lui la majorité de la commission ? Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'initiative 129 (déclarée partiellement valide) ainsi amendée est adoptée par 46 oui contre 30 non et 6 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut encore décider à quelle commission elle va être renvoyée. J'ai entendu deux propositions: la commission de la santé et la commission judiciaire. Je vais donc les opposer... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous recommande d'écouter ce que je dis, je n'ai pas l'intention de le répéter ! Celles et ceux qui souhaitent que cette initiative soit renvoyée à la commission de la santé votent oui, celles et ceux qui souhaite qu'elle soit renvoyée à la commission judiciaire votent non.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 129 à la commission de la santé est adopté par 43 oui contre 34 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)

L’IN 129 ainsi amendée est donc renvoyée à la commission de la santé pour l’examen de sa prise en considération.

L'IN 129-A est renvoyée à la commission de la santé pour l’examen de sa prise en considération.

Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 129-B.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 57 de notre ordre du jour.