République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h

56e législature - 1re année - 10e session - 45e séance

PL 9870

PL 9870
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles (LPDP) (A 2 12)
Projet de loi 9870

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.