République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h

56e législature - 1re année - 10e session - 45e séance

PL 9882

PL 9882
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 399, n° 106, de la parcelle de base 399, plan 12, de la commune de Genève, section Eaux-Vives
Projet de loi 9882

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.