Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous sommes un peu restés sur notre faim quant à la réponse à cette motion, notamment à la première question qui demandait au Conseil d'Etat de poursuivre le contrôle sur les caisses maladie. C'était en 1994, mais, malheureusement, cette problématique reste d'une criante réalité. Douze ans après, le problème est toujours le même, c'est le problème récurrent de la transparence des caisses maladie qui ne donnent pas les informations nécessaires aux cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous renvoie à un texte tout à fait intéressant qui s'intitule «Comprendre et tenter de maîtriser l'évolution des coûts de la santé», où il est dit que, concernant les subsides que le canton verse aux assurances-maladie, les données ne sont pas fournies de la même manière par l'ensemble des caisses et les cantons n'ont pas les moyens d'en vérifier l'exactitude.

L'exemple le plus frappant concerne donc les subsides, mais un peu plus loin, on peut lire également: «Force est de constater qu'un certain nombre d'assureurs-maladie [...] n'a pas fourni cette information de manière explicite. Cette situation met en évidence le caractère aléatoire des chiffres fournis par les assureurs-maladie. Elle laisse forcément planer un doute sur la transparence des coûts et sur la crédibilité des autres données statistiques qu'ils ont fournies au canton ainsi qu'à l'OFSP pour déterminer le montant des primes.»

Est-ce parce que l'OFSP ne laisse que peu de temps aux cantons pour répondre ou donner un préavis ? On ne veut pas jeter la pierre au Conseil d'Etat, mais on souhaiterait savoir ce qu'il entreprend pour améliorer les choses et être un peu plus volontariste sur cette question. Quoi qu'il en soit, il me semble que ce problème devrait nous inciter à soutenir avec détermination l'initiative qui demande l'instauration d'une caisse unique concernant les prestations d'assurance-maladie qui sont les prestations élémentaires. C'est un problème et l'on aimerait bien savoir la position du Conseil d'Etat sur cette question.

Le président. Merci, Madame la députée, d'avoir apporté ce petit instant de pause bienvenu. Je prie notre collègue Madame Emery-Torracinta de bien vouloir transmettre à sa chère mère la réponse à la question qu'elle posait il y a douze ans seulement, avec quelques autres.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Très rapidement, pour apporter quelques éléments de réponse à Mme Fehlmann-Rielle. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour agir, dans le cadre que la loi nous a laissé. Vous savez que la LAMal, adoptée en 1996 et entrée en vigueur en 1998, ne laisse plus de latitude aux cantons pour contrôler les comptes.

Désormais, c'est l'OFSP qui contrôle les comptes et les fiduciaires desdites assurances les contrôlent sur un plan technique. L'initiative que votre parlement avait envoyée à notre initiative en direction des chambres n'a pas trouvé d'écho favorable pour un meilleur contrôle des comptes et surtout pour une publicité de ceux-ci. En d'autres termes, nous sommes ficelés dans ce que vous avez rappelé, c'est-à-dire un délai court pour examiner un certain nombre de chiffres qui nous sont donnés et que j'ai eu l'occasion de vous montrer en commission des affaires sociales il y a deux ans. C'est une vingtaine de classeurs fédéraux sur lesquels nous avons trois jours pour nous faire une idée et répondre, ce qui ne nous laisse en réalité que l'autorité de nous poser un certain nombre de questions.

S'agissant des subsides que vous évoquiez, cette question nous a préoccupés. Nous avons interpellé l'OFSP à ce sujet, car il est notre interlocuteur, et non pas les caisses. Nous n'avons pas encore de réponse de l'OFSP, lequel - à l'évidence - ne fait pas de cette question une de ses priorités.

Quant à l'initiative sur la caisse unique, elle sera l'objet d'un débat populaire au niveau fédéral et c'est pourquoi nous ne souhaitons pas vous en parler ici, quand bien même, sur le côté unique de la caisse, vous connaissez ma propre conviction - mais je ne peux pas garantir que cela soit celle du Conseil d'Etat, car cela n'est pas à notre ordre du jour. Quant au mode de financement, c'est encore une autre question qui est malheureusement posée avec la première, et cela risque, comme vous le savez, de faire capoter l'ensemble du projet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et pardon de vous avoir oublié un très bref instant, mais voilà qui est réparé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 950.

Le président. Je profite de cet instant pour présenter les voeux très chaleureux de bon anniversaire du Bureau à notre délicieuse collègue Mme Véronique Pürro. Et, bien qu'elle soit très en-deçà de la limite à partir de laquelle on n'annonce plus son âge, je resterai discret sur ce sujet. Tous mes voeux, Madame. (Applaudissements.) Ce qui nous mène, sans aucun rapport de cause à effet, au point 81 de l'ordre du jour.