République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 juin 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 9e session - 40e séance
PL 9858
PL 9858
Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
Département rapporteur: DES