Débat

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). La problématique des crèches n'est pas nouvelle, mais les progrès réalisés à ce jour sont largement insuffisants. A Genève, environ deux tiers des mères de famille exercent une activité rémunérée et seulement 30% des demandes de places en crèche sont satisfaites, on peut donc aisément imaginer le casse-tête que représente la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Et même si beaucoup d'hommes participent à l'organisation familiale, cette situation défavorise d'abord les femmes et les freine dans leur vie professionnelle.

Les démocrates-chrétiens proposent donc d'instaurer un véritable partenariat entre le secteur public et les entreprises, afin d'encourager ces dernières à créer leur propre crèche.

En effet, les entreprises doivent réaliser qu'ouvrir des crèches offre de multiples avantages. On sait que cela diminue les absences, cela motive et fidélise le personnel, cela valorise l'image de l'entreprise, et cette liste est loin d'être exhaustive.

L'Association romande des crèches d'entreprises a été crée pour aider les entreprises intéressées par cette démarche. Cependant, l'Etat doit apporter son soutien aux entreprises, car elles ne peuvent plus ignorer cette problématique devenue essentielle pour la bonne marche de l'économie et pour les mères qui sont de plus en plus nombreuses sur le marché du travail. Le Canton doit absolument s'investir dans cette politique d'accueil de la petite enfance et doit se déterminer sur la manière d'aider ou d'informer les entreprises sur les bénéfices d'une politique du personnel facilitant la garde des enfants de leurs employés.

Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien vous demande de renvoyer cette motion en commission de l'économie, la plus à même d'aborder ces problèmes.

Mme Mathilde Captyn (Ve). La pénurie de crèches est un vrai problème, car environ deux tiers des demandes des familles ne trouvent pas réponse aujourd'hui à Genève. Les conséquences de ce manque de places sont nombreuses: les frais de garde trop élevés occasionnent des pertes de revenus aux familles, les parents diminuent leurs heures de travail pour s'occuper de leurs enfants. Ajoutons que cette pénurie entretient le travail au noir et maintient par conséquent de nombreuses personnes du domaine de la petite enfance dans une précarité de l'emploi.

Pourtant, les crèches ont un apport reconnu pour l'économie, car le pouvoir d'achat des familles augmente et les parents conservent leurs qualifications professionnelles, de plus les crèches créent des emplois et les entreprises dépensent moins d'argent en formation grâce à un roulement moins important de leurs employés.

Il s'agit donc d'engager les grandes entreprises de la place à se responsabiliser socialement vis-à-vis de leurs employés. A l'heure où une grande majorité des femmes poursuivent une activité professionnelle à plein temps, l'arrivée d'un enfant dans le foyer est encore trop souvent synonyme d'arrêt de carrière non volontaire.

Par exemple, les Verts seraient favorables à l'introduction d'une obligation pour les communes de mettre à disposition un nombre minimum de places en crèches, en incluant des partenariats avec les grandes entreprises privées et publiques se trouvant sur leur territoire. En initiant de telles démarches rassemblant communes et entreprises, la promotion économique de l'Etat de Genève a tout à gagner.

Renvoyer cette motion à la commission économique plutôt qu'à la commission sociale nous semble plus pertinent, car il s'agit d'analyser comment l'Etat peut encourager au mieux les entreprises à créer des crèches dans leurs propres locaux. Nous vous engageons donc à renvoyer cette motion à la commission de l'économie, afin que soit étudiée la meilleure manière de soutenir et de coordonner la création de crèches d'entreprises. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Nous sommes face à une urgence. Il a été dit que deux demandes sur trois ne sont pas honorées. Aujourd'hui, de nombreuses familles - familles monoparentales également - ne trouvent pas de place en crèche, la garde des enfants est confiée à des personnes qui ne sont pas formées et l'enfant peut se retrouver dans une situation difficile. Le devoir des autorités est donc de réagir.

Il est vrai que les entreprises ont un rôle à jouer et nous devons les convaincre de contribuer à cet effort. Economiquement, c'est aussi un gain. En commission de l'enseignement, le Crédit Suisse nous avait expliqué que, depuis qu'il avait crée une crèche, il avait calculé un vrai retour sur investissement en matière d'absentéisme et par rapport au plan de relève. En effet, des personnes formées, dans l'encadrement par exemple, arrêtent ensuite de travailler, et ce sont malheureusement le plus souvent des femmes - l'égalité n'étant pas encore au rendez-vous. Cela pose donc des problèmes de personnel et des problèmes de relève au sein de l'entreprise. Par ailleurs, on note également un meilleur rendement des employés lorsqu'ils savent que leur enfant est bien placé, bien traité, plutôt que lorsqu'ils craignent que leur enfant ne soit pas forcément dans un milieu adéquat.

Néanmoins, les entreprises ne sont pas vraiment conscientes du problème et très peu d'entre elles investissent dans les crèches. De plus, les rares entreprises qui avaient ouvert une crèche l'ont fermée durant ces dernières années. Les autorités doivent donc effectuer un vrai un travail de conviction pour faire comprendre le rôle social que ces entreprises doivent jouer. Je vous rappelle qu'il y a aussi un véritable gain pour la société... Une étude de la Ville de Zürich a démontré très clairement qu'un franc investi dans les crèches par les pouvoirs publics rapporte environ trois francs à la collectivité. Il y a donc là un vrai retour économique dans l'investissement des crèches.

Parlons un peu de cette motion. Bien sûr, les socialistes soutiennent la dynamique de créer des crèches d'entreprises, mais deux invites mériteront d'être étudiées en commission. En ce qui concerne la première, «à étudier les modes de financement incitant les entreprises à créer des crèches», est-ce que l'argent public doit servir en priorité à créer des crèches d'entreprises ? Ou doit-il servir à créer des crèches publiques ? Aujourd'hui, les crèches publiques ne sont pas suffisantes: seulement un tiers de demandes est satisfait tandis que deux tiers sont refusés. Nous avons donc un véritable travail à accomplir en matière publique avant d'investir ou de faire des cadeaux fiscaux aux entreprises.

L'autre invite demande de créer des crèches dans les sites industriels... Est-ce le meilleur lieu pour créer des crèches ? Je n'en suis pas sûr. Est-ce que les terrains industriels - qui sont trop rares - doivent servir à cela, alors qu'il y a des surfaces de bureaux inoccupées en masse ? Ce sont des questions qu'il faudra se poser en commission.

Nous soutenons le renvoi en commission, mais nous aurions préféré que ce projet aille à la commission de l'enseignement. Pourquoi ? Parce que l'enseignement a traité les demandes de crèches au niveau public. On porte ici un regard économique sur ce problème, alors que la préoccupation est de gérer globalement le problème des crèches. Et renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement permettrait de bénéficier d'une vue globale sur les crèches et d'éviter d'attribuer les crèches publiques à l'enseignement et les crèches privées à l'économie - cela serait la pire des choses. Aussi, nous demandons le renvoi de ce projet à la commission de l'enseignement.

Finalement, je fais un appel au PDC. C'est bien de lancer le débat sur ce sujet, mais j'aimerais que le PDC montre une cohérence globale sur le problème des crèches... Vous déclarez aujourd'hui - mais ce n'est qu'une déclaration d'intention - que vous voulez faire davantage pour les crèches: bravo, nous vous soutenons ! Cependant, il vous faudrait peut-être mettre de l'ordre dans votre section de Vernier, car je vous rappelle que le PDC Vernier a demandé le moratoire sur les crèches... Et c'est scandaleux pour une commune extrêmement défavorisée et qui a besoin des crèches pour vivre ! Je vous rappelle que notre parlement a voté pour que le Canton dégage des fonds pour soutenir les crèches dans les communes, mais, lors du vote du budget, l'ensemble des partis de droite ont refusé les millions qui devaient être consacrés à cela ! Je vous demande donc un peu de cohérence entre les messages qui donnent bonne conscience et les moyens qu'il faut mettre à disposition pour réellement créer des crèches. (Applaudissements.)

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). La création de crèches est toujours d'actualité. La Ville de Genève, malgré un effort considérable, se trouve toujours face à 2200 demandes non satisfaites. On me dira que les crèches d'entreprises, c'est la potion magique... Je suis bien placée pour vous confirmer que la cité répond à tout appel d'entreprise située sur son territoire. Quelques entreprises ont été des pionnières, comme certaines banques et Procter & Gamble qui offrent une politique de ressources humaines dynamique favorisant les femmes.

Toutes facilités sont mises en place pour établir des conventions et des partenariats avec les entreprises; la plupart souhaitent s'allier - si ce n'est confier - à une commune la charge d'offrir des lieux d'accueil à leurs collaborateurs. En effet, les entreprises préfèrent laisser aux collectivités publiques le soin d'un secteur pour lequel elles ne possèdent pas le savoir-faire. Serono et le CICR ont suivi cette voie. D'autres, comme la poste ou l'UBS, ont renoncé après quelques années... Pourquoi pas des aides financières pour ces entreprises ? Est-ce vraiment utile de donner à ces grandes entreprises des leçons en matière de ressources humaines ? Ne faut-il pas plutôt garnir l'escarcelle de la loi cantonale relative à la petite enfance, qui est la vraie réponse à un vrai problème ? Pour le résoudre, le groupe radical propose le renvoi de cette motion à la commission de l'économie.

M. Eric Bertinat (UDC). Voilà encore une motion qui cherche à trouver des solutions au problème récurrent des couples obligés de travailler. Que faire des rejetons qui n'ont pas encore l'âge d'aller à l'école de 7h30 à 18h ? Il faut donc créer des crèches.

Le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette motion en commission de l'économie, non sans relever la chose suivante: si l'économie a besoin de crèches, elle doit être financièrement beaucoup plus impliquée dans la création de ces crèches.

M. Brunier a évoqué le cas de Vernier. L'idée globale des socialistes sur cette question est la socialisation des crèches, mais, étant donné l'état de nos finances, ce n'est pas acceptable.

L'économie a besoin de personnes qui travaillent et, curieusement, ces mêmes personnes ne savent plus quoi faire de leurs enfants... Ce n'est pas une charge pour l'Etat que de créer des crèches, même si les besoins sont incroyables. A ce niveau, la motion peut être soutenue en partie: il faut impliquer ces entreprises, car il s'agit de leurs besoins et, encore une fois, cela ne doit pas être à la charge de l'Etat.

Je voudrais préciser que l'UDC regrette que les investisseurs privés ne soient pas mentionnés dans des possibilités d'ouverture de nouvelles crèches - c'est vrai qu'elles sont peu nombreuses et extrêmement coûteuses - et je voudrais rappeler l'exemple de la nurserie-garderie privée de la Boironnette à Nyon, ce qui veut dire que des crèches privées existent. Mais, encore une fois, ce n'est pas à l'Etat de pallier ce problème.

Les femmes radicales ont suivi cette piste dans une interpellation adressée au Conseil fédéral et qui voulait diriger des subventions non pas vers des institutions, mais vers les utilisateurs, ce qui est une version un peu différente de celle que vient d'évoquer M. Brunier.

Il faut tout essayer pour que l'Etat soit moins sollicité et l'UDC espère que ces pistes seront explorées en commission.

Mme Janine Hagmann (L). Ce soir, il y a un phénomène extraordinaire: les idées s'envolent d'un côté pour aboutir de l'autre côté. L'idée de soutien aux crèches d'entreprises n'est pas nouvelle. Le groupe libéral vous en a souvent parlé. Mais, au moment où le groupe libéral demandait de défiscaliser les crèches pour faciliter leur ouverture, tout le monde disait: «Quelle horreur ! Vous ne pouvez pas proposer cela !» Et ce soir, les mêmes propositions viennent d'ailleurs. Nous sommes donc ravis de pouvoir abonder dans le sens de ces propositions et de vous dire que nous voyons d'un bon oeil cette motion.

Vous devez reconnaître deux choses. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle et M. Brunier l'a cité: le rapport Kenzi insiste sur le fait qu'un enfant est un investissement, et effectivement un franc investi dans une crèche est souvent un retour valable de trois francs. Il vaut donc la peine que vous preniez connaissance de ce rapport.

Deuxième chose: il nous semble que, pour faciliter la création de crèches, il faudrait - on l'a souvent évoqué aussi - revoir un peu les normes qui sont vraiment très contraignantes. Nous devons tenir compte du bien-être des enfants, nous devons faire attention à ce que l'encadrement soit au top, mais tout de même, les normes vont très loin ! Quand elles demandent, par exemple, des mètres carrés précis pour chaque enfant, ou l'oxygène nécessaire pour chaque enfant dans une crèche, ou même la température de l'eau chaude, je trouve que cela va un peu loin... Avec cette réglementation excessive, on gêne les entreprises qui veulent se lancer dans une création de crèches.

La semaine dernière, à la commission des travaux, nous avons eu un exposé sur le PPP - le partenariat public-privé - et je pense que ce PPP pourrait aussi être étudié dans la création de crèches d'entreprises, car il est intéressant de voir à quel point le privé et le public peuvent marcher main dans la main.

Nous estimons que nos commissions sont très chargées et, comme l'idée est à soutenir, le groupe libéral propose de renvoyer immédiatement cette motion au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo !

M. Mario Cavaleri (PDC). Vous aurez constaté, chers collègues, que ce soir des personnes sont dogmatiques et d'autres pragmatiques. M. Brunier, s'abritant derrière l'application de l'article 24, s'est bien gardé de parler de la future crèche de l'entreprise pour laquelle il travaille. Pour moi, c'est l'occasion de répéter qu'il n'y a pas une solution unique, mais qu'il y en a plusieurs. Et quand on nous donne des exemples par rapport à la commune de Vernier, vous devez savoir - puisque M. Brunier ne l'a pas dit - que la future crèche qui se trouvera au sein de l'entreprise Services Industriels de Genève sera réalisée avec la collaboration de la commune. Alors, Monsieur Brunier, arrêtez de nous donner des leçons ! Nous essayons simplement - vos collègues, femmes et hommes - d'apporter des solutions complémentaires à ce qui existe, à ce qui est déjà en chantier et à ce qu'il faut développer.

Les entreprises peuvent recevoir un appui, ne serait-ce que par des mesures incitatives peu coûteuses, et je rejoins ma collègue Mme Hagmann lorsqu'elle pointe du doigt des normes excessives. Il faut être pragmatique et développer toute solution contribuant à créer des crèches, que ce soit dans les entreprises ou dans d'autres milieux. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Je souhaiterais préciser à M. Cavaleri - qui n'a vraisemblablement pas saisi mon intervention - que le PDC devrait avoir de la cohérence dans l'ensemble de ses messages.

A Vernier, Monsieur Cavaleri, le groupe PDC a demandé un moratoire total sur les crèches, y compris pour le partenariat entre la commune et une entreprise que vous avez citée. Votre parti a failli bloquer l'ensemble de toutes les constructions de crèches publiques ou de partenariat entreprise-commune sur l'ensemble d'un territoire qui en a éminemment besoin: c'est la commune de Vernier. Cette situation n'est pas acceptable et, heureusement, une majorité du conseil municipal de Vernier a débloqué la situation, ce qui permettra à cette commune de produire un certain nombre de places de crèches... (Brouhaha.)

M. Pierre Kunz. De quoi je me mêle ?

M. Christian Brunier. Je me mêle de la satisfaction et des besoins de la population ! Monsieur Kunz, deux tiers des parents de ce canton n'ont pas de place dans une crèche pour leur enfant ! C'est un besoin prépondérant de la population. (Remarque.) Si cela vous dérange et que vous n'avez pas envie de mettre des moyens là dedans, c'est votre problème, mais ne dites pas que ce parlement ne doit pas se soucier de ce besoin prépondérant de l'ensemble des familles de ce canton !

Donc, nous sommes pour un partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises, mais nous nous demandons si c'est une bonne chose que d'offrir des soutiens publics directs à des crèches d'entreprises - comme cette motion le sous-entend - alors que beaucoup d'entreprises réalisent des gains assez importants. En plus, ces dernières vont dégager un retour sur investissement si elles paient complètement le projet de crèche.

Nous pensons que les entreprises aussi doivent faire preuve de citoyenneté, car elles ont un réel intérêt économique à investir dans les crèches. A partir de là, nous mettons en doute le fait que les pouvoirs publics et l'argent de la collectivité doivent servir à subventionner des entreprises, qui parfois font des gros bénéfices, pour créer des places de crèches. Nous pensons qu'il faut renvoyer ce projet à la commission de l'enseignement ou dans une autre commission, pour l'étudier un peu plus en détails, au lieu de l'envoyer au Conseil d'Etat, avec des messages plus que troubles.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat et en particulier au nom de mon collègue Charles Beer, qui a dû s'absenter quelques instants, je viens vous dire... (Brouhaha.) ... que le Conseil d'Etat souhaiterait que cette motion - qui traite d'un sujet très important et intéressant, mais complexe - soit renvoyée à la commission de l'enseignement. Ce sujet doit être examiné dans toute sa spécificité, dans toute la complexité de ses normes, dans la complexité du problème des liens entre les entreprises et les crèches. Cela peut engendrer des solutions favorables, comme c'est le cas pour certaines entreprises de ce canton - Mme Marie-Françoise de Tassigny l'a fort élégamment rappelé tout à l'heure. C'est donc au nom du Conseil d'Etat que je vous fais la proposition de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

La présidente. Il a été fait trois propositions concernant cette motion, je vais donc vous faire voter sur chacune... (Brouhaha. Remarques.) Monsieur Brunier, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

M. Christian Brunier (S). Avant de passer au vote, il faudrait d'abord opposer le principe du renvoi au Conseil d'Etat à celui du renvoi en commission et, ensuite, opposer les différents choix de commissions si le renvoi en commission est majoritaire - car diviser en trois ne donnera pas un vote très significatif. Le premier vote devrait porter sur le renvoi au Conseil d'Etat ou en commission. Ensuite, nous pourrons choisir la commission.

La présidente. Alors, comme vous me l'avez demandé, je mets aux voix le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1679 au Conseil d'Etat est rejeté par 43 non contre 17 oui et 1 abstention.

La présidente. Je mets aux voix le renvoi de cet objet à la commission de l'économie. S'il est refusé, il sera renvoyé à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1679 à la commission de l'économie est adopté par 59 oui contre 15 non et 2 abstentions.