Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Très brièvement, pour vous dire qu'il s'agit d'un projet de loi technique. Même si nous modifions dans ce cas, comme d'ailleurs pour le prochain point qui sera à l'ordre du jour, la composition d'une commission administrative, ce n'est pas l'aboutissement d'une réflexion de la commission sur ce que serait la bonne gouvernance d'une commission, mais simplement une adaptation de la loi actuelle avec la nouvelle loi sur l'intégration des personnes handicapées.

Mis aux voix, le projet de loi 9805 est adopté en premier débat par 51 oui et 1 abstention.

La loi 9805 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9805 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 9805