République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 8e session - 35e séance
PL 9834
PL 9834
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.