République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 avril 2006 à 15h
56e législature - 1re année - 7e session - 32e séance
PL 9639-A
PL 9639-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1054 n° 5 de la parcelle de base 1054, plan 23 de la commune de Versoix
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9639 est adopté en premier débat par 31 oui et 6 abstentions.
La loi 9639 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 5 abstentions.