République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 avril 2006 à 15h
56e législature - 1re année - 7e session - 32e séance
PL 9735-A
PL 9735-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole au chemin de Bellecombe et à la route de Choulex)
Rapport de Mme Françoise Schenk-Gottret (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9735 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9735 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9735 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).