Premier débat

Le président. Il est probable que nous n'arriverons pas au terme de ce point, il sera donc poursuivi demain si nous n'avançons pas assez rapidement ce soir. Le rapporteur est M. Claude Aubert. Il y a les courriers C 2211 et C 2111 dont la lecture a été demandée. Si vous voulez bien, Monsieur le rapporteur, nous les lirons d'abord, puis je vous donnerai la parole.

Courrier 2211

Courrier 2111

M. Claude Aubert (L), rapporteur. En préambule, j'aimerais vous rappeler que les trois projets de loi qui nous sont présentés - PL 9326-B, PL 9327-B, PL 9328-B - sont des projets de loi majeurs, avec, en particulier, un projet de loi que j'appellerai «monumental» sur la santé. Etant donné qu'il s'agit probablement de 200 articles, si nous consacrons une minute par article, nous en avons pour trois heures et vingt minutes... Par conséquent, nous avons le temps de nous mettre à la tâche.

Que s'est-il passé ? Eh bien, ces trois projets de loi, déposés en août 2005, ont été acceptés à l'unanimité de la commission. Je dis bien: «à l'unanimité de la commission». Lors de la dernière séance du Grand Conseil, lorsque nous avons proposé le renvoi en commission, c'était, vu l'importance des textes, pour permettre d'une part de recevoir un texte d'un seul tenant qui incorpore des amendements ayant été votés à l'unanimité par la commission de la santé, en automne, et, d'autre part, pour procéder à un certain nombre de corrections de renvois d'articles. C'était donc pour des mesures tout à fait formelles. Il nous semblait, à l'époque, que des projets de loi acceptés unanimement, auxquels on ajoutait des amendements également acceptés à l'unanimité, devraient probablement faire l'unanimité... Mais c'était sans compter sur le sort.

En effet, sur ces entrefaites, sachant que ce projet de loi était renvoyé en commission, nous avons reçu une demande d'audition du président du Tribunal administratif. Ladite demande nous est parvenue huit mois après le dépôt des rapports et à peu près trois ans après que la procédure de consultation eut touché les différentes juridictions du Palais, puisque la Cour de justice et le Tribunal tutélaire avaient répondu. Pourquoi le Tribunal administratif n'a-t-il pas répondu ? Le mystère reste entier. Nous avons donc auditionné M. Paychère, qui nous a donné des indications extrêmement intéressantes sur ces différents projets de loi, en particulier sur le projet de loi dont nous traitons maintenant, concernant le droit des patients et les commissions de surveillance. M. Paychère a évoqué toute une série de travaux juridiques montrant des incertitudes; en particulier, nous avons appris que la notion de proches, que ce soit en droit pénal ou en droit administratif, ne signifiait pas la même chose, de même concernant les représentants légaux. Bref, il s'agissait d'une demande de reprendre quasiment l'ensemble de ce projet de loi pour y introduire des indications ayant échappé aux juristes de la Cour de justice et à ceux du Tribunal tutélaire, et, bien évidemment, ayant échappé à tous les juristes que nous avions auditionnés, y compris les juristes du département.

Le président Paychère a par ailleurs formulé une objection importante en soulignant qu'il existe une loi fédérale sur le Tribunal fédéral; elle date de 2005 et devrait entrer en force, or il semble que les cantons ont maintenant près de six ans pour pouvoir adapter leur législation. La question se posait donc ainsi: devions-nous reprendre tous ces éléments pour retravailler une compatibilité qui pouvait attendre quelques années, étant donné que cette compatibilité avec la loi sur le Tribunal fédéral touchait bien d'autres domaines que la loi sur la santé ?

En commission, le département a, en quelque sorte, répondu point par point aux propositions et aux formulations du Tribunal administratif. Il a conclu en disant que tous ces points étaient extrêmement intéressants, que la plupart avaient été discutés, et qu'il y avait un moment où il fallait une décision politique. C'est alors qu'il y a eu un moment de crise au sein de notre commission, c'était vendredi passé. Les députés socialistes et Verts ont dit extrêmement clairement qu'à leur avis il fallait reprendre les éléments présentés et les étudier, quitte à ce que l'on procède d'autres auditions; tous les autres partis, le MCG, L'UDC, les libéraux, les radicaux et le PDC ont, pour leur part, dit qu'il fallait s'arrêter, que tout avait été déjà bien travaillé et que Genève devait avoir une loi sur la santé. C'est pourquoi, lors du vote final, lorsqu'il s'est agi en troisième lecture d'adopter le texte - déjà accepté à l'unanimité, avec des ajouts qui l'étaient également - les commissaires socialistes et Verts ont déclaré qu'ils s'abstenaient, non pas parce qu'ils étaient contre la loi mais parce qu'ils étaient contre la décision de la majorité de la commission de boucler ce dossier et d'aller en séance plénière aujourd'hui - le risque étant évidemment que, si l'on reprenait tous les éléments, ces projets de loi seraient reportés aux calendes grecques.

Aujourd'hui nous devons donc, en premier lieu, étudier le projet de loi sur la surveillance des professions de la santé et du droit des patients. Comme vous l'avez vu, ce sont des sujets très compliqués où se mêlent plusieurs types de juridictions, plusieurs types de procédures. Le texte qui vous est proposé est celui que nous allons maintenant discuter.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Les socialistes saluent la démarche initiée en vue de refondre le droit sanitaire et de travailler à une loi qui traite de la santé de manière globale, en tenant compte des déterminants que constitue la biologie de l'être humain, mais aussi de son mode de vie et de son environnement. En fait, la santé appréhendée au sens global, telle que l'a définie l'OMS, est non plus un état d'absence de maladie, mais prend en compte l'être humain dans sa totalité, avec ses aspects sociaux, physiques et psychiques. Donc, la loi la plus importante qui nous est soumise ce soir est bien la loi sur la santé, et qui reconnaît - notamment dans l'article 1 - explicitement à chaque citoyen et citoyenne le droit à des soins de qualité, ce qui nous tient tout particulièrement à coeur.

Les travaux menés en commission ont été, comme l'a dit M. Aubert, très denses et souvent très animés. Effectivement, ils mettaient en jeu toutes les notions liées à la prévention, à la promotion de la santé, à la planification sanitaire et aux droits des malades, aspects extrêmement importants qui sont enfin rassemblés dans une seule loi. A cet égard, on peut rendre hommage au rapporteur qui a fait un travail important. Et puis, il nous l'a dit, il y a eu des allées et venues qui n'ont pas été faciles, étant donné des aspects techniques et de nouvelles auditions. Je pense que son rapport est bien le reflet de l'ensemble du travail accompli.

Hormis quelques points - qui feront l'objet de deux amendements, notamment sur le problème de la liste des professions de la santé où il est question de ne pas les inclure dans la loi mais plutôt dans un règlement - les socialistes peuvent globalement souscrire à ces projets de loi, en particulier au projet de loi sur la santé et à l'ensemble de cette réforme sanitaire. Mais - en effet, M. Aubert l'a relevé et nous l'avons redit aussi dans la lettre qui a été lue tout à l'heure - la fin des travaux a été marquée par un certain nombre de confusions, et c'est cela que nous déplorons. Nous avons non seulement auditionné le président du Tribunal administratif, mais auparavant, alors que les rapports étaient plus ou moins déposés et les points inscrits à l'ordre du jour, nous avons également effectué une audition du Procureur général, qui a été importante. Cela a causé certaines confusions et a pu susciter un malaise au niveau des travaux alors que les discussions avaient déjà pris quelques mois. Nous savions que ce projet de loi sanitaire avait été étudié par une précédente commission extraparlementaire, puis il y a eu les travaux parlementaires qui ont duré longtemps. Il nous semblait, suite à l'audition de M. Paychère, que nous pouvions tenir encore une séance - quitte à reporter d'un mois la discussion sur ces projets de loi - et que cela n'allait pas prétériter à tout jamais cette question.

Au final, nous nous sommes abstenus en commission, mais, sur l'ensemble, nous pouvons dire que nous voterons probablement ces projets de loi. Nous souhaitons qu'il soit fait bon accueil aux amendements qui vous seront proposés. Ce sont mes collègues vous les présenteront tout à l'heure.

M. Michel Forni (PDC). Nous avons pu prendre connaissance des lettres qui nous ont été lues tout à l'heure et je crois que notre collègue Aubert a bien rapporté l'esprit de cette loi.

Je dirai qu'il y a trois choses à considérer: d'abord, ce n'est pas un piège calamiteux; d'autre part, ce n'est pas un bouillon de désillusions; enfin, ce n'est pas non plus, comme disait Victor Hugo, «l'aveuglement qui produit la cécité».

A partir de ces éléments-là, je crois qu'il serait bon que nous puissions revoir les trois thèmes décrits: premièrement, la commission de surveillance - je dis bien «surveillance» - des professions de la santé et des droits - des droits ! - des patients.

Le deuxième élément, il faut le préciser, c'est la privation de liberté. Ce sont des thèmes qui s'enchaînent, mais ils ont tous une spécificité. Enfin, il y a un projet de loi du Conseil d'Etat sur la santé, qui est le thème qui doit régir nos activités et qui doit nous permettre aussi d'apporter sécurité aux uns mais efficacité aux autres, et, surtout, développement d'un principe de médecine qui peut aussi aller du palliatif en passant par des nouvelles stratégies, ne serait-ce que le dépistage.

Et c'est dans ce sens que je serai heureux, au nom du PDC, de pouvoir aller de l'avant et de pouvoir donner un crédit net à ces différentes notions. (Applaudissements.)

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Genève est effectivement le seul canton romand qui, à ce jour, ne s'est pas doté d'une loi-cadre sur la santé. Les lois genevoises relatives à la santé comptent à peu près 700 articles, ce qui amène à morceler l'individu selon la pathologie ou le problème de santé qu'il rencontre au cours de sa vie plutôt que d'aborder la personne dans sa globalité. Une réforme profonde, complète et cohérente du droit sanitaire de notre canton s'avérait alors nécessaire. Ce travail a été de longue haleine, effectué en concertation avec des personnes de sensibilités différentes et de compétences diverses, représentant l'ensemble des milieux politiques et des partenaires de la santé. La loi sur la santé proposée ce soir est composée de 139 articles et elle a le mérite d'offrir à la population une loi sur la santé qui soit lisible et cohérente, abordant en priorité la santé plutôt que les soins, et cela dans le respect des termes de l'OMS et de l'ONU qui rappellent que la santé, et non seulement les soins, représente un investissement pour une société plus équitable. Cette nouvelle loi permet de mettre en place des principes nouveaux et intéressants, comme le médecin de confiance et la médiation. Par ailleurs, la promotion de la santé et la prévention y tiennent les places essentielles qu'elles doivent avoir quand on veut mettre sur pied une vraie politique de la santé.

Si nous sommes satisfaits de la loi-cadre sur la santé, il n'en va pas tout à fait de même pour les deux autres lois annexes, celle concernant la commission de surveillance et celle sur la privation de liberté à des fins d'assistance. Ces lois n'ont pas bénéficié, il faut le dire, de la même concertation avec les milieux intéressés. Car, dans un premier temps, après le dépôt du rapport au Grand Conseil, des amendements suggérés par le Procureur et repris par le département ont certes été acceptés par la majorité de la commission; seulement, le fait que M. Paychère revienne ensuite avec de nouveaux amendements nous a incités à nous poser des questions et nous a poussés à demander une prolongation des travaux afin de remettre ce projet de loi en adéquation avec la nouvelle législation fédérale.

Nous demandions un petit mois supplémentaire, pour revenir plus sereinement devant le parlement et pour voter ces lois de manière concertée. Cette demande a malheureusement été refusée par la majorité de la commission et c'est pourquoi - comme le rapporteur le disait précisément - nous nous réservons le droit de nous abstenir sur les deux lois annexes. En revanche, nous voterons la loi-cadre sur la santé.

Mme Patricia Läser (R). Comme vous le savez, ces projets de loi ont été étudiés depuis de nombreuses années en commission de la santé. Malgré quelques éventuelles imperfections, il est très important de voter aujourd'hui ces lois afin de donner rapidement à nos institutions une base solide pour travailler dans les jours, les semaines et les mois à venir. C'est pour cette raison que le groupe radical votera ces trois projets de loi. Je vous remercie.

M. Eric Ischi (UDC). Comme l'a dit très justement le rapporteur, la commission de la santé a consacré de très nombreuses séances à l'étude de ces lois et, je crois qu'il faut le souligner encore une fois, c'est à l'unanimité de la commission qu'elles avaient été acceptées.

La surprise, il est vrai, c'est - si vous me permettez l'expression - l'«irruption» du président du Tribunal administratif. Je ne suis pas convaincu qu'il soit venu là pour proposer des amendements, mais plutôt pour nous rendre attentifs et émettre un certain nombre de remarques. Et la principale, c'était pour lui en quelque sorte une incompatibilité entre la législation fédérale et ces lois telles qu'elles vous sont proposées ce soir.

Mais j'aimerais rappeler ici que le directeur du département de l'économie et de la santé a - à mon sens - répondu point par point et d'une manière précise. Surtout, ce qui nous a influencés et poussés à aller de l'avant concernant ces lois, c'est le fait qu'effectivement la législation fédérale permet aux cantons, dans un délai de six ans, de s'adapter à cette nouvelle législation au niveau suisse. Raison pour laquelle on nous a fait remarquer qu'il y aurait un bon nombre de textes législatifs à corriger et que cela faisait partie d'un travail d'ensemble. C'est ce qui nous a poussés - nous, la majorité - à vous proposer de voter ce soir ces trois lois, ce que le groupe UDC fera, bien sûr.

Le président. Il est peut-être opportun, à ce stade, que j'indique à cette assemblée que nous avons reçu, à l'occasion de notre rencontre périodique avec le bureau du pouvoir judiciaire, de la correspondance et diverses remarques concernant cette nouvelle législation fédérale à laquelle nous devons nous adapter. Le Bureau se met en contact avec le Conseil d'Etat pour examiner ce qu'il y a lieu de prévoir dans l'ensemble de ces textes. Je vous en informe, car cela fait partie des informations qui peuvent vous être utiles.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Mon intervention portera sur les deux lois, celle relative à la commission de surveillance des professions de la santé et celle relative au droit de privation de liberté à des fins d'assistance.

Concernant la première, vous savez que M. Paychère, à la dernière minute, a demandé une audition pour relever les incompatibilités de textes entre la loi que l'on propose et la loi fédérale. Pour l'instant, il nous semble incompatible et pas raisonnable de la voter, même si la loi-cadre nous paraît tout à fait recommandable et même importante. Nous demandons donc un peu de temps, juste pour nous assurer que ce que l'on fait est compatible avec les lois et pour que nous votions un texte que l'on puisse recommander sans aucune restriction.

Par rapport à la privation de liberté à des fins d'assistance, je dirai qu'il se passe exactement la même chose alors que l'on parle de choses extrêmement importantes, c'est-à-dire de la privation de liberté. Et cette dernière concerne particulièrement des gens ayant des problèmes psychiques et qui sont particulièrement démunis face à leur maladie et face aux personnes. C'est pourquoi un délai d'un ou deux mois de plus pour vous présenter une loi sur laquelle nous sommes absolument tous d'accord ne me paraît donc pas être trop demander.

Je serai personnellement en faveur du renvoi en commission de ces deux objets, par rapport à la loi sur la santé.

M. Olivier Jornot (L). J'aimerais dire quelques mots de cette problématique, revenue dans plusieurs interventions, qui est celle de la compatibilité avec la loi sur le Tribunal fédéral. Cette problématique est extrêmement intéressante, mais je crois qu'il y a quelques inexactitudes qui méritent d'être dissipées, de manière que ce parlement puisse voter unanimement une législation, plus exactement trois lois qu'il semble tout aussi unanimement appeler de ses voeux.

La loi sur le Tribunal fédéral qui a été votée le 17 juin 2005 entrera en vigueur le 1er janvier 2007 - elle prévoit des délais transitoires, cela été dit. Ces derniers vont impliquer, pour le canton de Genève, un énorme travail dans toute une série de lois et avec des conséquences qui seront parfois relativement surprenantes.

Il y a donc des délais transitoires, un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2007 pour tout ce qui concerne la matière civile et pénale. Or il y a des aspects civils et pénaux dans ces lois, notamment la privation de liberté à des fins d'assistance qui est considérée par la loi sur le Tribunal fédéral comme relevant de la matière civile. Et puis, il y a un délai de deux ans pour tout ce qui concerne le domaine du droit administratif.

Le président Paychère a eu raison d'attirer l'attention du législateur, non pas sur le problème de compatibilité - parce qu'aujourd'hui ces lois sont parfaitement compatibles et le seront jusqu'à l'échéance des délais transitoires - mais sur le fait qu'il faudrait se mettre au travail, et le faire vite. De ce point de vue, je salue l'information qui nous a été donnée il y a un instant par le président de ce parlement, selon laquelle des contacts ont été pris pour entamer et effectuer rapidement ce travail.

Certaines conséquences en matière administrative vont nous surprendre. Par exemple parce que les décisions devront nécessairement avoir été prises par un tribunal suprême. Et le président Paychère a soulevé à cet égard la question de savoir si toutes les commissions - notamment la commission de surveillance mise en place ce soir par l'une des trois lois - ne devraient pas être élues exactement comme des magistrats du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire par ce parlement, voire en votation populaire... De très nombreuses questions devront donc être étudiées. Mais ce que j'aimerais vous dire - et je m'adresse en particulier à celles et ceux qui ont appelé de leurs voeux un renvoi en commission - c'est qu'à ces questions il n'y a aujourd'hui pas de réponses ! Il est donc inexact de dire qu'il aurait suffi de prolonger les travaux de quelques semaines, voire d'un mois. Ce n'est pas juste ! Aujourd'hui, on ne sait pas exactement encore quelles vont être toutes les conséquences dont il y aura lieu de tenir compte et les modifications qu'il faudra apporter dans la législation. Cela signifie que vous pouvez, Mesdames et Messieurs, voter ces lois la conscience parfaitement tranquille ! Il n'y a aucune incompatibilité et il appartiendra ensuite au Conseil d'Etat, puis au parlement, d'apporter les modifications. Ce n'est pas pareil dans un certain nombre d'autres domaines où il y a une urgence bien plus grande à adapter notre droit. Je vous donnerai l'exemple de l'entrée en vigueur, au premier janvier 2007, de la partie générale du code pénal, qui nous oblige à revoir toute une série de lois pénales et, aussi, à instaurer un tribunal nouveau pour l'application des peines. Et pour tout cela, nous n'avons, pour l'instant, été saisis d'aucun projet ! Il y a là une urgence qui est tout à fait importante, et en tout cas bien plus que celle de l'adaptation de ces trois lois. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss. Mais ceci est une autre histoire !

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Deux mots pour dire que vous serez saisis prochainement d'un cortège de lois modifiant différentes notions du droit pénal, puisque le nouveau code pénal entre en vigueur en janvier de l'année prochaine et que cela a été la priorité du Conseil d'Etat.

En revanche, s'agissant des modifications suggérées par le président Paychère, elles sont toutes intéressantes, mais elles sont de rang - si j'ose dire - un peu différent. Il émet un certain nombre de remarques vis-à-vis de la nouvelle législation sur le Tribunal fédéral, mais qui, en réalité - après entretien téléphonique de cette semaine à la Chancellerie fédérale - montrent que, par exemple, la notion de double instance cantonale n'est pas forcément prévue comme une double juridiction. Donc, il se pourrait qu'une sanction telle que prévue dans cette loi, prise par le département et susceptible d'un recours au Tribunal administratif, soit parfaitement compatible avec la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

Je crois donc que la précipitation n'est pas nécessaire. De toute manière - et vous l'avez observé au cours des quatre ans de travaux - tout a été fait pour renforcer les droits des malades à travers l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse de la loi-cadre, sur laquelle vous semblez faire preuve d'unanimité, ou des deux lois annexes ou lois d'exécution parlant de situations particulières, sur lesquelles au départ il y avait eu unanimité et puis, effectivement, in fine, plutôt des hésitations qu'une véritable scission.

Donc, je puis vous rassurer: s'il faut modifier ces lois, dans un avenir de l'ordre d'une année, de deux ou trois ans, nous le ferons, bien entendu ! Mais nous le ferons toujours dans le respect de l'esprit qui a prévalu à nos travaux, celui d'accroître les droits des patients et non pas de les restreindre, sauf à y être forcés par le droit fédéral - mais qui, je crois, ne va pas dans ce sens-là non plus.

Mis aux voix, le projet de loi 9326 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Il sera procédé au deuxième débat demain après-midi. Je lève la séance. Bonne nuit !

Fin du débat: Session 07 (avril 2006) - Séance 33 du 07.04.2006