M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Monsieur C. L. I. est un ressortissant du Nigéria, né le 29 juillet 1973.

Il a déposé une requête d'asile en Suisse en mars 2002. Alors qu'il était sur notre territoire, il a rencontré Madame E. E., originaire des Grisons et domiciliée à Bienne, avec laquelle il a cohabité jusqu'en juillet 2003. A cette date en effet, sa demande d'asile ayant été rejetée, Monsieur C. L. I. a été renvoyé au Nigéria.

Le 8 novembre de la même année, Monsieur C. L. I. et Madame E. E. ont contracté mariage à Lagos, au Nigéria. Cependant, Madame E. E. revient directement en Suisse, car elle a deux enfants mineurs d'un autre mariage, qui vivent chez leur père à Zurich, mais qui passent tous leurs week-ends avec leur mère. Madame E. E. reçoit une rente AI de 3300 F par mois.

Sans autorisation - donc, de façon irrégulière - Monsieur C. L. I. est venu vivre chez son épouse dès août 2004. Il obtient la levée de l'interdiction d'entrer en Suisse le 28 septembre 2004.

Toutefois, même pas un mois après, il est arrêté à Genève pour son implication dans un transport de stupéfiants portant sur 107 grammes de cocaïne à 36%. Jugé le 20 juin 2005 à quinze mois de réclusion et une expulsion judiciaire de cinq ans, Monsieur C. L. I. dépose un premier recours en grâce devant notre Grand Conseil, le 25 juillet 2005, pour la peine d'expulsion de notre territoire. Mais il est maintenu en prison où il purge sa peine.

Le 10 août, aux deux-tiers de sa peine, le DJPS lui octroie une libération conditionnelle, avec un délai d'épreuve de deux ans. L'expulsion judiciaire n'est cependant pas différée, et il s'ensuit une détention administrative ordonnée par la police judiciaire directement à la sortie de sa prison. Puis notre plénum refuse sa demande de grâce le 15 septembre de l'année dernière, malgré un préavis positif de la commission.

Des faits nouveaux sont intervenus depuis le 15 septembre dernier.

Tout d'abord, le 9 novembre 2005, l'office cantonal de la population constate l'impossibilité de renvoyer Monsieur C. L. I. au Nigéria et, du coup, ordonne sa mise en liberté, étant donné que la détention administrative ne peut pas se prolonger ad vitam aeternam. Son expulsion au Nigéria n'est en effet plus possible principalement pour des raisons de papiers, car ayant usé de plusieurs identités, il n'a plus de papiers...

Par ailleurs, le couple a entrepris des démarches pour un regroupement familial. C'est un autre fait nouveau.

D'autre part, Monsieur C. L. I. suit des cours de français à l'école club Migros de Bienne depuis le début de l'année.

Quoi qu'il en soit, il ne peut pas obtenir de permis de séjour et régulariser sa situation en Suisse tant qu'il est sous le coup d'une expulsion, même si elle est inexécutable...

En fin de compte, la commission constate que si elle votait la grâce, Monsieur C. L. I. pourrait rester en Suisse, mais que si elle la refuse, il ne serait pas pour autant expulsé du territoire...

Il s'agit donc concrètement de savoir si nous voulons permettre à Monsieur C. L. I. d'obtenir un permis de séjour pour pouvoir travailler en Suisse près de son épouse ou si nous voulons le maintenir dans l'illégalité pendant cinq ans, avec le risque qu'une expulsion soit prononcée dans ce laps de temps.

Sur la base des éléments du dossier, la commission de grâce a estimé à une très large majorité que Monsieur C. L. I. s'était mis tout seul dans cette situation, probablement à dessein. La commission estime que son message doit être clair. Elle octroie généralement la grâce aux personnes qui reconnaissent leur culpabilité, expriment d'éventuels regrets ou cherchent à réparer leur faute. Et, surtout, il faut que les faits nouveaux qui interviennent soient indépendants de la volonté du recourant. Or, il ne s'agit en l'occurrence que d'éléments nouveaux générés par lui et qui sont plutôt tous en sa faveur.

Autrement dit, nous estimons qu'il n'y a pas de raison de revenir sur la décision qui a été prise le 15 septembre dernier. La majorité de la commission vous invite par conséquent à refuser cette demande de grâce.

Le président. La parole est demandée par M. Letellier...

M. Georges Letellier. Non !

Le président. C'était une erreur... La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix le préavis de la commission de grâce, rejet du recours... Celles et ceux qui acceptent le recours votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé... (Exclamations.) Il semble que ma formulation ait semé la confusion: alors, je recommence ! Celles et ceux qui acceptent le préavis de la commission, c'est-à-dire le rejet du recours votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au point 11 de notre ordre du jour «Elections et nomination de commissions». L'élection 1380 est reportée en attente de la promulgation de la loi 9575 sur l'Hospice général, moment à partir duquel nous pourrons clore cette élection et en ouvrir une nouvelle. Nous passons maintenant au point 12 de notre ordre du jour.