Premier débat

Le président. Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, j'aimerais vous signaler, Monsieur le rapporteur Barrillier, qu'il y a une petite incohérence en page 3 de votre rapport, où vous nous indiquez que, mise aux voix, la proposition de déposer cette pétition sur le bureau de Grand Conseil est acceptée, et vous demandez ensuite que l'on accepte la proposition de classement. Je suppose que vous allez nous dire le quel des deux termes a été soutenu par la commission.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. De souvenir, on demande le classement.

Le président. Nous en prenons note.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Les auteurs du projet de loi demandent que certaines zones de bureau du périmètre dit des «Hauts de Malagnou» soient remplacées par des logements. Ce projet de loi pose un problème juridique de principe, dans la mesure où il n'est pas possible de fixer dans une loi spécifique des affections définies dans un plan localisé de quartier. Raison pour laquelle la très grande majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas possible d'entrer en matière sur ce projet de loi, du fait des problèmes juridiques et légaux que cela engendrerait. De surcroît, il n'appartient pas d'une façon générale au Grand Conseil de se prononcer sur les plans localisés de quartier, car c'est une compétence exclusive du Conseil d'Etat. Je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). La position du parti libéral est de rejeter le projet de loi et de classer la pétition, car ces deux objets proposent des mesures illégales. Le plan localisé de quartier a été adopté il y a plus d'une année et on ne peut le modifier par mesure législative.

Il faut relever ici l'hypocrisie de certains raisonnements proposés dans le projet de loi. Hypocrisie, car on remet en cause l'équilibre des plans financiers. Les rédacteurs de ce projet de loi préconisent l'équilibre de plans financiers, de logements subventionnés HLM et HBM par la création, dans les immeubles, d'attiques en régime libre et de commerciaux. Et ces mêmes rédacteurs refusent cette possibilité à des privés, ce qui est tout à fait incohérent. Au surplus, c'est une méconnaissance de l'aménagement du territoire contemporain qui veut des quartiers équilibrés, mixtes, vivants, dans lesquels les habitants ont du plaisir à vivre. Raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9438 est rejeté en premier débat par 69 non (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (classement de la pétition 1509) sont adoptées par 60 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes au point 31. Comme vous l'avez souhaité, il est combiné avec le point 47.