Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Ce projet a été renvoyé en commission par ce Grand Conseil afin que des clarifications soient apportées à l'article 2 souligné. Il est vrai que celui-ci était peu clair dans sa première version. J'ai reçu un courrier du service Grand Conseil me disant que la commission des droits politiques, à laquelle je n'appartiens plus, a poursuivi ses travaux et a modifié l'article 174 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, un amendement signé par tous les partis se trouve sur vos pupitres. Il vous demande simplement de biffer l'article 2 souligné, y compris la modification de l'article 174, ce à quoi le rapporteur que je suis se rallie volontiers. Je crois que c'est Mme Ducret, présidente de la commission des droits politiques, qui va le présenter.

Le président. La parole est à Mme Schenk-Gottret. Madame la députée, j'ai bien vu que vous aviez appuyé avant le Monsieur le rapporteur, mais personne, en général, ne prend la parole avant les rapporteurs.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est-à-dire que je voulais parler de quelque chose qui n'a rien à voir avec le point 25 de l'ordre du jour. Monsieur le président, nous nous trouvons devant une récidive de votre part: lors de la dernière session, vous avez continué l'ordre du jour alors que nos collègues, qui sont scrutateurs, étaient en train de dépouiller les bulletins à la salle Nicolas Bogueret. Je trouve que ce procédé n'est pas correct à leur égard et je vous demande de ne pas recommencer aujourd'hui.

Le président. Bien Madame, je prends note de votre reproche. Nous verrons dans un instant s'il faut suspendre nos travaux avant le vote pour que les scrutateurs puissent participer au vote. Il ne m'a pas semblé que sur un sujet comme celui-ci, leur absence était préjudiciable, mais si ce parlement est d'un avis différent, je suspendrai volontiers nos travaux. En attendant que cette demande soit éventuellement formulée, je donne la parole à Mme Michèle Ducret.

Mme Michèle Ducret (R). C'était juste pour expliquer un peu l'amendement qui vous a été présenté par la commission des droits politiques. En réalité, l'article 2 souligné est devenu inutile puisque la procédure des extraits permet de traiter les sujets plus rapidement aujourd'hui et parce que le PL 9560, qui modifie la loi portant règlement du Grand Conseil, a été adopté par la commission, je crois à l'unanimité, et vous sera bientôt présenté. C'est pourquoi, avec l'accord de M. Gros, nous demandons la suppression de l'article 2 souligné.

Le président. Je vous remercie, Madame, pour ces précisions. J'en profite pour remercier la commission du travail très remarquable qu'elle a accompli ces derniers temps et je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce que j'entends dire tout d'abord est que j'adhère sur le fond à la proposition qui est faite. Il est évidemment souhaitable que vous soyez nantis le plus rapidement possible des différents rapports qui ont trait aux comptes des établissements publics. Une disposition de ce type existe du reste dans la législation en ce qui concerne les comptes des Services industriels. C'est une bonne idée qu'il y en ait d'autres qui marquent des délais.

En même temps que je vous dis cela de façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant à l'intervention que je suis amené à faire, je dois vous dire aussi que techniquement cela n'est guère facile. Pourquoi ? Parce que les rapports que nous vous transmettons sont établis après que les comptes de ces divers établissements publics, et notamment, ceux de la Fondation des parkings, ont été approuvés par l'inspection cantonale des finances. Or, concrètement, que se passe-t-il ? La Fondation des parkings est en mesure de remettre au département ses comptes vers le mois de mai ou de juin. Après quoi, nous les remettons à l'inspection cantonale des finances, qui se trouve précisément dans une période où elle a toute une série d'autres contrôles à faire, de sorte qu'il est fréquent que nous n'ayons un retour de l'inspection cantonale des finances que très tard dans l'automne. Il est arrivé que cela vienne au mois d'octobre, ou encore plus tard.

Nous allons donc nous trouver dans l'alternative suivante: soit nous respecterons le délai que vous nous impartissez, mais avec la conséquence que ce n'est qu'ultérieurement que nous présenterons au Grand Conseil le rapport de l'ICF, soit nous utiliserons cette disposition légale comme moyen de suggérer à l'inspection cantonale des finances qu'elle doit accélérer le traitement en tous cas des comptes des établissements publics qui sont ensuite soumis au Grand Conseil, afin que le délai puisse être respecté. Je pense qu'il faudra faire les deux et considérer que ce délai est un délai d'ordre, c'est-à-dire que, comme pour les délais qui sont fixés dans la loi pour les Services industriels, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les respecter, mais nous ne pourrons pas formellement nous y engager.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, et les scrutateurs étant de retour, je mets aux voix la prise en considération du PL 8939.

Mis aux voix, le projet de loi 8939 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé: loi modifiant la loi sur la Fondation des parkings) et le préambule sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix l'amendement suivant: article 2 (souligné) abrogé, y compris l’article 114.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 20 est adopté, de même que l'article 1 (souligné). (L'article 1 (souligné) devient l'article unique (souligné).)

Troisième débat

La loi 8939 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8939 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.

Loi 8939