Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je voudrais juste compléter oralement mon rapport en précisant que le département a évalué la valeur de cette parcelle à 500 000 F. Comme vous le savez, Mme Künzler a émis le voeu que le prix de réserve soit formulé dans les projets de lois concernant les ventes de biens de l'Etat. Malheureusement - malheureusement, pour elle - la commission des finances a estimé qu'il n'était pas indispensable de mentionner le prix de vente dans les projets de lois - celui-ci et les six suivants qui vous seront soumis ce soir.

Toutefois, pour aller dans son sens, j'ai demandé au département de nous fournir une estimation de ces biens. Le bien qui nous occupe, je le répète, a été estimé à 500 000 F. Personnellement, je n'estime pas nécessaire de faire un amendement pour préciser le prix dans la loi. J'aimerais d'ailleurs entendre le patron du département, M. Muller, pour savoir ce qu'il en pense. Et s'il juge que c'est utile, je n'y verrai pas d'objection.

Je vais vous expliquer pour quelle raison je ne trouve pas cela pertinent... Donner le prix dans le commentaire du rapport, c'est une chose, l'inscrire dans la loi, c'est presque pousser le département à faire une estimation basse pour être sûr de pouvoir vendre l'objet, ce qui ne me semble pas être le but recherché. Le but est qu'il le vende au meilleur prix. Or, si le prix de réserve est trop bas et qu'il figure dans la loi, cela va quasiment inciter l'acheteur à l'acheter au prix fixé dans la loi alors que l'Etat pourrait probablement le plus souvent en retirer beaucoup plus

Pour ma part, je donnerai l'estimation du département pour chacun des projets de lois qui nous sera soumis... A moins que M. Muller ait une autre appréciation, je pense que c'est suffisant.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve en effet dommage de ne pas faire figurer un prix dans le projet de loi... Pas forcément le prix de réserve, mais, au moins, un prix qui puisse service de référence et de contrôle !

Je viens d'entendre que le prix de cette parcelle située à Veyrier est de 500 000 F... Cela ne représente même pas 300 F le mètre carré ! Je suis désolée de le dire, mais c'est vraiment brader cet objet ! Même s'il est très particulier, je pense qu'il aurait pu, au minimum, être estimé au prix du terrain constructible.

Je pense que la manière de travailler de la commission doit être améliorée, car vous n'êtes pas très attentifs à certaines transactions qui ont été effectuées dernièrement. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux dans les ventes immobilières des biens de l'Etat. Nous sommes tout à fait favorables à cette vente: elle est nécessaire, car cette parcelle ne nous sert à rien, mais il faut essayer d'en tirer le meilleur prix et utiliser des procédures extrêmement claires. Or, en l'occurrence, elles ne le sont pas, et je regrette que l'on ne vote pas un amendement dans ce sens.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Madame Künzler, vos deux commissaires à la commission des finances ont approuvé ce projet de loi tel quel; ils n'ont pas émis le voeu formel que le prix soit indiqué. Je vous invite donc à les suivre.

Je vous signale par ailleurs que la commission des finances, jusqu'à présent, fait son travail comme il faut - si vous souhaitez y participer, c'est volontiers que nous vous accueillerons - et vous devez lui faire confiance.

Par ailleurs, vous n'avez absolument pas suivi les travaux... Si vous les aviez suivis, vous auriez pu constater que cette parcelle n'a pas la valeur habituelle pour la simple raison qu'elle est particulièrement étroite et qu'elle n'offre pas beaucoup de possibilités, d'où le montant de l'estimation. Tous ces objets ne valent pas des millions. Par contre, nous avons estimé qu'il fallait relever la valeur de l'objet concerné par le dernier projet de loi de cette série, le projet de loi 9461. La commission est en effet intervenue pour relever fortement le prix, précisément parce qu'elle a fait une enquête.

C'est pour cela que je peux dire que nous pouvons nous contenter des estimations qui nous ont été fournies et que je vous donnerai par oral sur les objets concernant ces projets de lois.

Mme Michèle Künzler (Ve). En matière immobilière et financière, la confiance est certainement une très belle chose, mais il vaut encore mieux avoir des assurances !

Lorsque cette parcelle sera jointe à la parcelle contiguë, qui est également très étroite, elle deviendra constructible. Alors, certes, séparément, elles sont inconstructibles pour le moment, mais ce ne sera plus le cas lorsqu'elles seront réunies. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux !

Vous faites des histoires pour n'importe quelle petite vente concernant les projets de lois de la Fondation de valorisation, et là, vous allez vendre sans même savoir à combien, ni à qui, ni comment ! Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas du bon travail !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une série de projets de lois déposés par le Conseil d'Etat pour aliéner un certain nombre de terrains dont l'Etat est propriétaire et dont il n'a pas l'usage.

Cela nous paraît être une politique saine que l'Etat se dessaisisse des actifs dont il n'a pas besoin, mais il est bien clair que cette politique d'aliénation a également pour but de «ramener» de l'argent - si j'ose m'exprimer ainsi (Rires.) - de générer des recettes. Cette politique s'inscrit dans le cadre de l'assainissement des finances publiques, et il est bien évident que nous n'allons pas brader ces actifs.

La commission des finances a demandé que les ventes de ces terrains soient «mises au concours» - ce sont les termes utilisés dans le rapport de M. Mettan. Nous allons donc mettre ces terrains sur le marché. Pour ce faire, nous avons plusieurs moyens à notre disposition : par exemple, comme le fait d'ailleurs la Fondation de valorisation, les mettre sur le site Internet de l'Etat, de manière que chacun puisse être au courant que ces objets sont sur le marché et puisse faire une offre. Il me semble qu'ainsi, nous agissons de manière transparente; nous permettons au marché de fonctionner et nous permettons donc à l'Etat de réaliser ses terrains au meilleur prix.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'est effectivement pas favorable à ce qu'un prix plancher soit inscrit dans la loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9454 est adopté en premier débat par 45 oui et 25 abstentions.

La loi 9454 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9454 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 24 abstentions.

Loi 9454