Premier débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Je voudrais juste rappeler que ce projet de loi a pour but de créer une base légale, afin que les immeubles avec un encadrement social puissent être transférés à la Fondation René et Kate Block. Vous le savez peut-être, cela concerne tous les immeubles considérés comme D1 et D2, qui proviennent du parc immobilier des neuf fondations qui ont été dissoutes. Ce parc a été réparti entre les quatre fondations nouvellement créées.

Je voudrais également préciser que les statuts ont été modifiés en 1988, sans l'approbation de notre Conseil. Ils ont été amendés par la commission du logement, puis approuvés par le Conseil de fondation en novembre dernier, enfin, pour être adoptés ce soir par notre Conseil.

J'ajoute encore qu'un amendement a été déposé étant donné qu'entre le moment où ce projet de loi a été déposé et le moment où il a été traité, il s'est passé deux législatures... Nous devons par conséquent prévoir une disposition transitoire de façon que les membres actuels puissent rester en fonction jusqu'à la nouvelle nomination des membres selon la loi actuelle.

Enfin, dernier point: j'attire votre attention sur le fait que ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission du logement, fait suffisamment rare pour être précisé et mentionné ce soir.

Mme Carole-Anne Kast (S). Monsieur le rapporteur, je vous en veux beaucoup, parce que vous m'avez devancée... En effet, dans mon entrée en matière, je tenais à relever que si ce projet n'était pas historique quant au fond, il était en tout cas remarquable dans sa forme, puisqu'il avait fait l'unanimité au sein de la commission de logement. (L'oratrice est interpellée.) Merci, Monsieur Barrillier !

Ce projet permet effectivement d'intégrer la Fondation René et Kate Block, spécialisée dans le logement d'intérêt public en faveur des personnes âgées, dans le système des fondations immobilières de droit public. Malgré l'aspect un peu formel de ce projet, cela est essentiel. (Brouhaha.) C'est essentiel, car on connaît les spécificités du logement des aînés, que ce soit sur les sujets sociaux, économiques ou, même, architecturaux, et c'est pour cela qu'il est important que nous puissions doter la Fondation René et Kate Block, dès ce soir, de l'instrument légal qui lui permette de traiter le logement des aînés sous le regard particulier qu'il mérite. (Brouhaha.)

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à voter ce projet. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite avec la dernière énergie à faire silence, lorsque vous êtes dans cette salle et que vous n'avez pas la parole. Ceux qui n'ont pas cette capacité, parce que le sujet ne les intéresse pas particulièrement, sont, je le rappelle, cordialement invités à regagner la salle des Pas-Perdus ou la buvette, où ils pourront continuer leurs bavardages, sans doute plus intéressants que ce que nous sommes en train de faire !

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Deux mots simplement pour rappeler que si l'on a voulu regrouper ce que l'on appelle les D2, soit les logements intermédiaires pour les personnes âgées, ce n'est pas pour le simple plaisir de les regrouper, mais c'est réellement pour pouvoir mener une politique active du logement de la personne âgée dans la période difficile où elle n'est plus assez sûre pour rester à son domicile et où elle n'est pas assez dysautonome ou peu autonome pour être placée dans un EMS.

Cette politique, comme vous le savez, est indispensable à la prise en charge, sur un plan médico-social très général, de la trajectoire de vie de la personne âgée. Je remercie donc la commission d'avoir agi avec célérité, car, outre les D2 tels qu'ils existent actuellement, le Conseil d'Etat entend bien développer de l'habitation intermédiaire pour personnes âgées, qui se situe entre le domicile, où l'aide à domicile suffit en général, l'hôpital, où doivent séjourner les personnes âgées lorsqu'elles sont malades de manière aiguë, et l'EMS, lorsqu'elles sont atteintes de façon chronique dans leur autonomie.

C'est très important, parce qu'il y va d'une survie de bonne qualité des personnes âgées dans le milieu le plus adapté à l'état de santé qui est le leur à un moment donné. Merci de prendre cela en considération, car, en votant ce projet, vous donnez un outil supplémentaire à la politique de prise en compte des besoins des personnes âgées, et je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9590.

Mis aux voix, le projet de loi 9590 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3 (soulignés).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Hiltpold qui consiste à ajouter un article 4 (souligné), "Disposition transitoire" (nouveau), dont la teneur est la suivante: «Les membres du Conseil de fondation élus par le Grand Conseil, actuellement en fonction, restent en charge jusqu'à l'élection du nouveau Conseil de fondation, conformément à la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 1 abstention.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat, puisqu'il est demandé.

La loi 9590 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Celles et ceux qui acceptent le projet de loi 9590 dans son ensemble le votent maintenant par l'imposition de leur index ou de leur majeur, à leur préférence, sur la touche oui, les autres votent non, ou s'abstiennent...

Mise aux voix, la loi 9590 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.

Loi 9590

Le président. Nous passons aux points ordinaires de notre ordre du jour, avec le point 28.