La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et M. Patricia Läser et Jean Rossiaud, députés.

Le président. M. Pierre Heyer, Mme Laura Jacquemoud Rossari et Mme Florence Castella sont assermentés. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Nous présentons nos condoléances à notre collègue, M. Roger Deneys, qui vient de perdre son père.

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : sur le dumping fiscal scandaleux d'Obwald (IUE 252)

Interpellation urgente écrite de M. François Thion : Pénurie de places de stages à la HETS (IUE 253)

Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : relative aux amendes d'ordre (IUE 254)

Interpellation urgente écrite de Mme Elisabeth Chatelain : sur la pollution due aux particules fines (PM10) (IUE 255)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : sur la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ou comment opère le réseau des petits copains aux détriments des CONtribuables (IUE 256)

IUE 252 IUE 253 IUE 254 IUE 255 IUE 256

Le président. Vous apprécierez la typographie de cette dernière interpellation urgente écrite... Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle de mars.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre ordre du jour au point où nous l'avons laissé hier à 23h, c'est-à-dire au point 107 que nous n'avons pas fini de traiter.

Suite du deuxième débat (PL 9510)

Le président. J'invite les rapporteurs, M. Jacques Follonier, Mme Véronique Pürro et Mme Sylvia Leuenberger, à venir à la table des rapporteurs.

Je vous rappelle que nous en sommes au deuxième débat et que nous devons à présent examiner les dispositions issues des travaux de la commission et, le cas échéant, les amender. Nous passons aux articles figurant sous l'article 1 souligné.

Mis aux voix, l'article 21 est adopté, de même que l'article 22.

Le président. L'article 23 est adopté... (Exclamations.) Il semble qu'un amendement soit proposé à l'article 23. Très bien ! Monsieur le député, vous avez la parole pour la lecture de votre amendement.

M. Roger Golay (MCG). Merci Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe a en effet déposé un amendement à l'article 23.

Pour la clarté des débats et pour le public, l'article 23 reste tel quel et cet amendement serait un nouvel alinéa 2, dont la teneur est la suivante: «Le département veille à offrir les moyens différenciés et ciblés pour soutenir les élèves en difficulté.» Le but de cet amendement est d'offrir un suivi pour tous les élèves qui rencontreraient des difficultés dans leur parcours scolaire. Le fait d'inscrire cet amendement dans la loi sur l'instruction publique démontre notre volonté de parvenir à l'objectif fixé par le projet de loi 9510-A, soit d'élever encore davantage le niveau d'enseignement. Cet amendement permettra donc aux élèves en difficulté de suivre des cours de rattrapage dits «d'appui». Cela évitera à un grand nombre d'entre eux de se trouver en échec scolaire. Et l'échec scolaire est bien plus préjudiciable pour nos enfants que le coût éventuel que pourrait engendrer pour les finances de l'Etat l'application de cet amendement.

Nous sommes conscients que certains enseignants généralistes collaborent déjà à ce système d'appui scolaire, mais, malheureusement, ils ne sont pas en nombre suffisant pour parer aux risques de redoublement que ce projet de loi pourrait induire. Il est de notre devoir de donner une chance de réussite à tous les élèves en leur offrant tous les moyens nécessaires à notre disposition. L'école a un coût, et nous devons l'assumer pour en garantir la qualité. Il en va de l'avenir de nos enfants !

Nous vous invitons donc à voter cet amendement, et je vous en remercie.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Cet amendement est extrêmement intéressant, car il va permettre de connaître les réelles intentions de l'Entente.

Effectivement, l'un des amendements proposés par l'Entente à l'article 27D, je cite: «Les objectifs d'apprentissage doivent être atteints dans chacune des trois disciplines correspondant aux savoirs de base.» n'est qu'une périphrase pour fixer la barre à la note 4.

Si l'amendement du MCG est adopté, cela voudra dire que l'on fera tout pour que chaque élève y arrive, et c'est le but louable dont parlait M. Follonier hier soir en disant qu'il voulait être fier de notre école et fier que l'on augmente les compétences de tous. Et il faut savoir que si mille enfants sont exclus de l'école, il faudrait à peu près quarante classes supplémentaires, ce qui correspond à environ 10 millions de plus.

Si cet amendement est refusé, seuls ceux qui auront acquis les savoirs de base pourront passer et les autres seront exclus du système scolaire public et ne pourront pas entrer au cycle d'orientation. C'est exactement l'école élitaire dont nous ne voulons pas !

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement proposé par le MCG.

Mme Janine Hagmann (L). Hier soir, j'ai parlé de bonne volonté... Tout le monde va pouvoir se rendre compte que la bonne volonté est réelle, puisque le groupe libéral soutiendra cet amendement !

D'ailleurs, le groupe libéral a toujours montré de l'intérêt pour les élèves en difficulté et pour la différenciation. En fait, la pédagogie mise en place actuellement se préoccupe du parcours de chaque enfant. Les classes en rénovation qui collaborent et qui travaillent avec un projet d'école favorisent la remédiation des élèves en difficulté, et c'est exactement le but poursuivi. Comme j'ai essayé de vous en convaincre hier soir, il est possible d'appliquer une pédagogie basée sur la rigueur tout en s'occupant des enfants en difficulté.

En son temps, Mme Brunschwig Graf avait passé un contrat avec les syndicats d'enseignants leur indiquant qu'ils bénéficiaient d'un poste pour dix-sept enfants. Ce qui signifie un bon encadrement des classes. Nous désirons que ce contrat perdure, parce qu'avec un tel quota il est tout à fait possible de continuer à ne laisser personne au bord du chemin et à s'occuper des enfants en difficulté.

J'espère que le Grand Conseil se rendra compte de ce signe de bonne volonté et que cela montrera à la population quelles sont nos préoccupations.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Brunier, vous aviez l'intention de prendre la parole ? Non. Alors, Monsieur Catelain, je vous la donne.

M. Gilbert Catelain (UDC). M. Brunier me dérange: il n'écoute pas, il n'est pas à sa place... (Rires.)

Monsieur le président, le groupe UDC est effectivement favorable à l'ensemble des objectifs de ce projet de loi et, par esprit de cohérence, il est indispensable que les élèves qui rencontrent des difficultés et qui ont la volonté d'améliorer leurs prestations puissent bénéficier d'un soutien. Ce soutien peut, du reste, prendre différentes formes; il ne nécessite pas forcément la mise à disposition de moyens supplémentaires. Je rappelle que l'école genevoise dispose de moyens importants, puisque le nombre d'élèves par classe est relativement faible par rapport aux autres cantons ou aux autres pays. Il en est de même pour le nombre d'heures d'enseignement dispensées par les professeurs. Une de mes proches parentes, à cette heure-ci, enseigne à vingt-huit élèves dont vingt sont en difficulté, et cela n'a pas l'air de poser plus de problème qu'ici.

Différentes solutions s'offrent à nous, notamment le e-learning - l'enseignement à distance... (Commentaires.) Du reste, l'Education nationale française a mis en place, pour tous les niveaux, des systèmes internet qui permettent, sur la base d'exercices et de corrigés, à des élèves en difficulté d'améliorer leurs connaissances. Et puis, il y a l'enseignement classique dispensé par des instituteurs ou des professeurs, dans les écoles à différentes périodes de la journée ou de la semaine. Nous n'avons par conséquent aucune objection pour soutenir cet amendement.

Mme Véronique Schmied (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra également cet amendement, bien qu'il lui semble que c'est enfoncer une porte ouverte, tant il est évident que, si l'on veut avoir des exigences, il faut aussi soutenir les élèves qui n'atteignent pas tous les objectifs. D'ailleurs, nous reverrons, lors de l'amendement sur l'article 27D, de quelles mesures d'accompagnement il s'agit. Ce débat aura certainement lieu plus tard.

Quoi qu'il en soit, le parti démocrate-chrétien soutiendra cet amendement.

M. Pierre Losio (Ve). J'ai entendu des paroles de bonne volonté... Je les prends avec une espèce d'ironie, car je ne peux que constater que, depuis la fin et, même, depuis le milieu des années 90, les postes dont vous parlez pour aider les enfants en difficulté n'ont fait que diminuer !

En ce qui me concerne, j'ai travaillé dans un quartier particulièrement difficile. J'ai parfois eu des classes où aucun élève n'était de langue maternelle française: pas un ! Et nous avons constaté, tout au long de ces années, que le nombre de postes appelés, entre guillemets, «GNT» a diminué ! Qui en est responsable ? C'est votre majorité ! C'est votre conseillère d'Etat, Mesdames et Messieurs ! La situation s'est détériorée de plus en plus... Et aujourd'hui, vous tenez des discours de bonne volonté... J'ai entendu parler de e-learning, d'ordinateurs...

Pour ma part, j'attends des preuves concrètes de cette bonne volonté. Lorsque nous vous demanderons des postes, pour améliorer l'encadrement informatique des classes, pour mettre en place des GNT - c'est-à-dire les aides transversales - nous verrons bien comment vous réagirez ! Nous voudrions que ces GNT reprennent au moins leur place. En tout cas, jusqu'à aujourd'hui, leur nombre n'a fait que diminuer ! (Applaudissements.)

M. Jacques Follonier (R), rapporteur de majorité. Le groupe radical soutiendra bien entendu cet amendement pour une raison évidente: c'est qu'il est parfaitement cohérent avec le contreprojet que nous avons élaboré.

Je vous rappelle d'ailleurs qu'à l'article 27C, alinéa 2, dont nous parlerons tout à l'heure, il est prévu des mesures d'accompagnement qui seront certainement importantes et qui seront tout aussi certainement la clé de voûte du passage des élèves d'un cycle à l'autre.

Je ne vois donc aucun inconvénient, puisque nous l'avons été dans le cadre de l'école primaire, que nous soyons plus précis dans le cadre général. C'est une bonne chose.

M. Pierre Weiss (L). Je voudrais tout d'abord simplement préciser à notre collègue Losio qu'à notre connaissance le rapport concernant un poste pour 17 enfants auquel faisait allusion Mme Hagmann n'a nullement été modifié. En d'autres termes, la remarque tout à fait générale qu'il a faite quant à l'évolution de la part du budget dévolue à l'instruction publique dans le cadre du budget de l'Etat n'avait pas une pertinence pratique en ce qui concernait le point visé par cet amendement.

D'autre part, les mesures de remédiation ciblée, qui sont ici proposées par le groupe MCG, va dans le sens d'éviter les problèmes ultérieurs qui se poseraient, par exemple, lors du passage des élèves du primaire au cycle d'orientation. En diminuant les coûts d'aide et d'appui au cycle d'orientation, l'on économise de l'argent qui, le cas échéant, pourrait fort bien être utilisé, si des besoins supplémentaires devaient se faire sentir - ce que nous ne supposons pas, puisque cet amendement ne fait que codifier une pratique - afin de remplir pleinement les buts visés par cet amendement.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de première minorité. Personnellement, deux raisons me font douter de la pertinence de cet amendement de dernière minute.

La première, c'est que cet amendement ajoute de la confusion à un texte qui est déjà passablement confus. Je vous lirai un extrait du rapport de M. Auer, qui a été mandaté pour faire une analyse juridique du projet de l'Entente, je cite: «Le projet a des formulations à peine compréhensibles et des répétitions inutiles.» Si j'entends certains d'entre vous, notamment des libéraux, dans la mesure où les intentions de cet amendement figurent déjà, faut-il encore ajouter une répétition inutile de plus ? J'en doute, sachant que le projet est déjà jugé par un expert en droit «d'une confusion totale» !

Deuxième raison. Le fait que l'Entente soutienne cet amendement me fait douter - me fait douter ! - de sa pertinence... (Exclamations.) ... même si je veux bien admettre la bonne foi du Mouvement citoyen genevois.

Par contre, je ne crois pas à la bonne foi de l'Entente, parce que nous avons essayé, à de multiples reprises, de lui faire prendre conscience que son projet de loi aurait un coût et qu'il faudrait bien l'assumer. Nous avons nous-mêmes estimé ce coût entre 12 à 20 millions de francs supplémentaires nécessaires pour ouvrir de nouvelles classes pour les élèves redoublants. Et, maintenant, l'Entente vient nous dire que cela ne pose aucun problème, qu'elle est d'accord d'octroyer des moyens supplémentaires !

Je suis tout à fait d'accord avec M. Losio - en tant qu'enseignant, j'imagine qu'il connaît bien le système - les bonnes intentions, c'est bien, mais, si les moyens ne suivent pas, elles sont inutiles ! Comme dans d'autres secteurs de l'administration - vous devez savoir de quoi je veux parler, Monsieur Golay - les bonnes intentions ne suffisent pas, encore faut-il que les crédits soient octroyés !

Honnêtement, je ne fais pas du tout confiance à l'Entente sur ce point, qui n'a jamais - jamais ! - voulu entrer en matière sur nos questions par rapport au financement de ce projet de loi, qui n'a jamais voulu prendre en compte le fait qu'il aurait un coût, que nous avons chiffré à plusieurs millions. Maintenant, vous ajoutez une couche supplémentaire... C'est probablement un moyen de plus pour faire croire que vous avez des intentions louables pour aider les élèves les plus faibles, mais je ne peux pas vous croire une seconde, Mesdames et Messieurs les bourgeois !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition d'amendement de MM. Roger Golay, Eric Stauffer et Henry Rappaz. Il s'agit d'un alinéa 2, nouveau, à l'article 23, dont la teneur est la suivante: «Le département veille à offrir les moyens différenciés et ciblés pour soutenir les élèves en difficulté.» Le vote est lancé... (Exclamations. Le vote électronique ne fonctionne pas correctement.) Mesdames et Messieurs les députés, que ceux qui ont voté et qui ne sont pas récompensés par une lumière correspondante sur le tableau veuillent bien lever la main... (Beaucoup de mains se lèvent.) C'est assez dramatique !

Madame le sautier, puis-je vous demander de faire appel à nos services techniques ? Nous allons procéder à ce vote à main levée pour cette fois, en attendant que l'informatique fonctionne à nouveau. Que ceux qui acceptent cet amendement lèvent la main... Ensuite, ceux qui le refusent, puis ceux qui s'abstiennent.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 23, alinéa 2 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 26 est adopté.

Le président. L'article 27... Oui, Monsieur Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. J'interviens à propos de l'article 27: «Organisation de l'école primaire».

Vous avez constaté qu'il a généré un débat assez important hier soir sur le fait d'organiser l'école primaire en trois cycles, dont le premier - c'était la proposition du Conseil d'Etat - durerait quatre ans et incorporerait l'école enfantine. Il va de soi que l'Entente, j'imagine, l'UDC et, en tout cas, le MCG sont tout à fait d'accord avec cette proposition, étant donné que - vous avez tous pu lire la presse aujourd'hui - le Concordat intercantonal, qui règle l'harmonisation des cycles de l'école primaire. C'est donc un sujet tout à fait d'actualité. !

Je voulais simplement vous annoncer que nous ne reviendrons pas sur ce sujet par un amendement sur le contreprojet qui nous occupe aujourd'hui. Nous déposerons un projet de loi ad hoc pour la prochaine session du Grand Conseil, afin de pouvoir examiner cette harmonisation le plus vite possible et mettre Genève à l'unisson des autres cantons.

Le président. Si je comprends bien, Monsieur le député, vous annoncez le dépôt futur d'un projet de loi, mais vous ne proposez pas d'amendement à l'article 27 pour l'instant.

M. Guy Mettan. Nous renonçons à déposer un amendement ce soir !

Mis aux voix, l'article 27 est adopté, de même que les articles 27A et 27B.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande d'amendement à l'article 27C déposée par MM. Guy Mettan, Pierre Weiss, Gabriel Barrillier, Gilbert Catelain et Roger Golay. La parole n'est pas demandée... Si, elle l'est, par M. Christian Brunier qui a la parole.

M. Christian Brunier (S). Il me paraît tout de même important d'expliquer cet amendement, parce que je ne suis pas sûr que tout le monde - en tout cas, les personnes qui nous regardent - ait compris ce que vous êtes en train de faire.

Dans votre contreprojet de base, figurait une note - que vous avez appelée «note guillotine». Tous les élèves n'obtenant pas la note de 4 de moyenne annuelle dans les branches principales ne pourraient plus passer au cycle... Cela veut dire clairement que tous les élèves qui passent aujourd'hui en regroupement B - c'est-à-dire l'équivalent de Générale ou Pratique, pour faire une allusion au cycle d'antan - seraient en échec.

Nous avons demandé au DIP de faire une simulation pour 2004: il nous a répondu qu'avec ce système il y aurait eu 835 enfants de plus en échec ! C'est terrible !

Le PDC a fait une déclaration durant la semaine en disant qu'il ne pouvait pas accepter cette situation. Et d'ailleurs, quand les journalistes nous ont questionnés, que ce soit Sylvia Leuenberger, Véronique Pürro ou moi-même, nous avons tous répondu que l'argumentaire du PDC allait dans le bon sens...

Mais, le problème, c'est que, dans l'amendement que vous proposez, vous avez enlevé la note de 4 obligatoire pour la remplacer par «atteindre les objectifs». Alors certes, pour ceux qui ne sont pas vraiment initiés, il paraît logique qu'un élève doit avoir atteint les objectifs fixés pour être promu... Mais il faut lire le règlement d'application de l'école primaire ! L'article 40, «Evaluation des élèves», indique: «atteindre les objectifs, c'est atteindre une moyenne de 4 annuelle dans les branches principales». Votre amendement est donc une copie conforme du texte initial ! Vous avez juste modifié les termes, mais le fond est le même !

En réalité, tous les enfants qui aujourd'hui ne sont pas promus en regroupement A, tous les enfants qui sont en regroupement B - l'équivalent de Générale ou Pratique - seront en échec ! Cela veut dire que 835 à 1000 élèves de plus qu'actuellement seront en échec à la fin de l'école primaire - je vous rappelle que cette estimation a été chiffrée - ce qui générera une facture de 13 à 15 millions supplémentaires. C'est tout simplement impossible à gérer au niveau du département, puisque vous instituez un régime dérogatoire et que le département devrait traiter 1000 dérogations ! Je le répète, c'est tout à fait impossible ! Vous exposez un nombre impressionnant d'élèves - 1000 de plus - à l'échec, ce qui est considérable !

Votre amendement est une supercherie, et, bien sûr, nous nous y opposerons !

M. Guy Mettan (PDC). Je vais essayer d'être bref. Je veux juste répéter à M. Brunier ce que j'ai dit hier soir. Il était prêt à accepter notre amendement, lorsque nous parlions d'atteindre des objectifs... (L'orateur est interpellé par M. Brunier.)

Le président. Monsieur Brunier, je vous prie de ne pas interrompre les orateurs ! Vous n'avez pas été interrompu, j'essaye d'y veiller également ! Monsieur Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan. Merci, Monsieur le président. M. Brunier, disais-je, était prêt à accepter notre amendement lorsque nous parlions d'atteindre des objectifs... Et, maintenant, au moment où nous présentons un amendement stipulant que les objectifs doivent être atteints, il s'y oppose ! Cherchez la contradiction ! Mais je pense qu'il n'est pas nécessaire d'épiloguer sur ce point.

J'en viens au fond. Il est évident que l'adoption de ce contreprojet impliquera d'adapter le règlement ! Si l'ensemble du contreprojet est adopté en votation populaire - ce que nous espérons - la première chose que devra faire le département, ce sera en effet d'adapter le règlement comme il convient. Sans lui accorder confiance sur ce point, le règlement sera certainement adapté de façon très élégante.

Et puis, M. Brunier oublie une chose importante: je veux parler de toutes les dérogations qui ont été prévues à la lettre b) de l'article 27D, dérogations qui élargissent considérablement les facilités de promotion pour les élèves qui n'auraient pas atteint tous les objectifs. C'est évidemment là l'élément capital, Monsieur Brunier ! Je vous invite donc à lire, puisque vous savez lire, écrire et compter, attentivement cette lettre b).

M. Gilbert Catelain (UDC). M. Brunier se trompe... Certes, il a une excuse, puisque, tout à l'heure, il n'a pas écouté le débat sur le précédent amendement ! Et ce dernier prévoit, précisément, qu'un effort particulier doit être fait pour permettre aux élèves qui sont dans le primaire d'atteindre les objectifs. Donc, en principe, lorsqu'ils arrivent au cycle d'orientation, ils devraient avoir les connaissances de base, notamment à l'écrit et en calcul, pour accomplir le cycle d'orientation dans de bonnes conditions, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Ce qui se passe maintenant, c'est que l'on fait croire à des élèves qu'ils ne sont pas en échec alors qu'ils le sont ! Or le but du projet de loi est de faire en sorte qu'ils ne soient plus en échec à l'issue du primaire ! Peut-être faudra-t-il consacrer davantage de moyens au primaire pour cela si c'est nécessaire ! Et c'est une bonne chose, nous l'avons confirmé en votant l'amendement précédent.

Du reste, la formulation de l'article 27C tel qu'il a été modifié est pertinente, puisque la note 4, qui est actuellement réglementaire, pourrait être la note 5 demain ou la note 3,5 après-demain... Il était à mon avis inadéquat de fixer dans la loi une note comme objectif à atteindre, alors que le département aura une certaine latitude pour déterminer l'objectif par voie réglementaire.

La formulation telle qu'elle vous est proposée me paraît tout à fait objective et naturelle, et je vous invite à soutenir cet amendement.

M. Christian Brunier (S). J'entends votre bonne foi: vous nous dites que cet amendement ne changerait pas grand-chose puisque, pour passer au cycle d'orientation, il faut avoir une moyenne de 4, norme de regroupement A.

Il y a deux remèdes. L'UDC prévoit d'octroyer plus de moyens pour soutenir les élèves afin qu'il y ait moins d'échecs... J'espère simplement qu'elle aura une autonomie de mémoire de plus de quatre mois pour se souvenir de sa promesse au niveau du budget ! Quoi qu'il en soit, nous saurons la lui rappeler !

En tout cas, jusqu'à présent - et M. Losio l'a évoqué tout à l'heure - Messieurs de l'UDC, vous n'avez pas été très présents pour soutenir financièrement l'école ! Je le rappelle, le coût par élève en dix ans a baissé de 24% en chiffres linéaires: c'est le programme que vous avez offert à l'école durant cette décennie !

L'autre remède a été préconisé par M. Mettan: que le département modifie le règlement... Mais dans quel sens ? En commission - Monsieur Mettan, vous n'y étiez pas - nous avons dit: «OK, nous laissons atteindre les objectifs», c'est-à-dire la note de 4 de moyenne dans les matières principales pour passer au cycle. Et nous avons demandé comment le règlement devait être modifié, pour éviter qu'il y ait 1000 élèves de plus en échec. Un seul député nous a répondu honnêtement - je ne partage pas du tout son avis, bien entendu, mais, au moins, il a été honnête intellectuellement - je veux parler de M. Weiss ! (Exclamations.) Il a répondu qu'il faudrait en effet remonter la moyenne à 5 pour accéder au regroupement A... (L'orateur est interpellé.) Vous avez dit qu'il faudrait avoir 5 de moyenne dans les matières principales pour arriver au regroupement A, c'est-à-dire l'équivalent de Scientifique et Latine. Votre programme est cohérent ! Détestable, certes, car il rend l'école hyper élitiste - ce que nous ne pouvons pas concevoir - mais, au moins, il est cohérent !

Certains députés ont dit que les profs «adapteraient» les barèmes... Cela veut dire que votre amendement, c'est de la poudre aux yeux ! Vous vous donnez bonne conscience en disant que les exigences augmentent, tout en disant aux profs de s'arranger pour qu'il n'y ait pas 1000 élèves en échec... C'est de l'hypocrisie !

Pire encore: d'autres députés ont dit que «ce n'était pas leur problème», qu'ils voulaient régler les problèmes du primaire et que c'était au département de gérer les problèmes par la suite... C'est trop facile ! Ayez le courage politique de M. Weiss, dites franchement à la population que vous allez laisser des gosses sur le carreau, que le regroupement A sera réservé à l'élite et que c'est tant pis pour les enfants les plus défavorisés ! Je le répète, là au moins M. Weiss est honnête avec lui-même... Vous, pour le moment, vous n'avez pas le courage de votre politique ! J'aimerais aujourd'hui que vous nous expliquiez quelles modifications du règlement le DIP devra effectuer... Sinon, c'est trop facile !

M. Olivier Jornot (L). Hier, nous avons entendu toutes sortes de choses extrêmement merveilleuses au cours du débat... Nous avons dû avaler nombre de couleuvres sur ces bancs; de tout le mépris dont on nous a abreuvés: nous ne comprenions rien à rien... Eh bien, je suis rassuré, parce que je constate aujourd'hui que M. Brunier n'a strictement rien compris à l'amendement qui est proposé à l'article 27C, puisque c'est bien de celui-là dont nous parlons !

Dans le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission, l'article 27D évoquait une promotion ordinaire et une promotion dérogatoire à la sortie de chacun des cycles. Il était donc déjà question de ne pas appliquer systématiquement et strictement les fameuses notes dites «guillotine» - que vous avez appelées «notes guillotine» ! La notion de mesures d'accompagnement pour les élèves n'ayant pas complètement atteint tous les objectifs était déjà présente.

La question qui pouvait encore se poser concernait la prolongation du cycle. En effet, dans la formulation telle qu'issue des travaux de la commission, l'article 27C stipulait que la prolongation du cycle était automatique pour les élèves qui n'avaient pas rempli les conditions de promotion. Nous avons simplement voulu clarifier cet alinéa en disant qu'au stade de la prolongation, aussi, les dérogations prévues à l'article 27D pouvaient être appliquées aux élèves sur le point d'atteindre leurs objectifs d'apprentissage.

A l'article 27D, en effet - nous le verrons tout à l'heure, et M. Mettan l'a déjà dit - le champ d'application de la dérogation a été largement élargi, en admettant également de tenir compte des élèves qui ont notablement progressé, pour que vous cessiez de nous servir ce sempiternel argument selon lequel les moyennes ne mesureraient pas de manière distincte la progression ou la régression !

Bref, Monsieur Brunier, j'ai pris bonne note que le groupe socialiste allait refuser cet amendement sur l'article 27C ! J'ai pris bonne note que vous vouliez refuser, de manière absolue, la possibilité d'une dérogation au système de la prolongation du cycle pour les élèves n'ayant pas atteint les objectifs d'apprentissage ! J'ai pris bonne note de cette position, mais je ne suis pas sûr de l'avoir bien comprise... En tout cas, sur le plan de l'honnêteté intellectuelle, je ne suis pas certain de qui, de M. Weiss ou des députés du groupe socialiste, remporte la palme aujourd'hui !

Le président. Merci. La liste est close. Prennent encore la parole: M. Gilbert Catelain, Mme Véronique Schmied, Mme Ariane Wisard, Mme Véronique Pürro, M. Jacques Follonier. Monsieur Gilbert Catelain, vous avez la parole.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je réagis à la sempiternelle accusation selon laquelle nous ne donnerions pas suffisamment de moyens à l'école; que dans quatre mois nous aurons oublié nos promesses et que nous ne voterons pas forcément les moyens financiers qui permettront de mettre cette loi en application, notamment l'article 27C... Je m'inscris totalement en faux sur cette accusation gratuite ! Et cela pour deux motifs. Premièrement, par rapport aux autres pays d'Europe, la France est l'un des pays qui dépense le plus pour son instruction publique et elle n'obtient pas forcément les meilleurs résultats... Il n'y a donc aucune corrélation entre moyens financiers et résultats scolaires. D'ailleurs, au niveau helvétique, la comparaison est valable, de la même manière, pour Genève par rapport au Valais, par exemple !

Deuxièmement, Genève a de l'argent ! (Exclamations.) Et je prierai M. Brunier de relire - ou de lire - le rapport divers 583 du Conseil d'Etat qui nous indique à la page 3, à propos des demandes de réévaluation de fonction: «On constate dès lors que le coût annuel de ces demandes a considérablement augmenté ces dernières années, pour atteindre 30 à 45 millions de francs annuels pour 2003, 2004 et 2005, soit un coût total, pour les trois années mentionnées, de 106 millions de francs.» Donc dans ce canton, sous la pression du Cartel intersyndical, pour la même prestation, on a dépensé 106 millions de plus en 2005 qu'en 2002 ! Or, les mesures qui vous sont proposées et qui ont été évaluées par les bancs d'en face coûteraient 13 millions... C'est grosso modo à peine plus de 10% que le coût des réévaluations de fonction qui ont été approuvées par le Conseil d'Etat !

Et puis, il y a encore dans le pipe-line des réévaluations de fonction toutes les demandes du personnel enseignant que le chef du département de l'instruction publique continue à soutenir alors que ce n'est pas justifié si on compare la situation à Genève avec celle des autres cantons.

Par conséquent, rien qu'avec la masse salariale existante nous avons matière à remplir tous les objectifs prévus par ce projet de loi !

Mme Véronique Schmied (PDC). Cet amendement prévoit que les objectifs doivent être atteints à deux moments: à la fin du deuxième cycle - et, là, les mesures d'accompagnement sont internes à l'école, ce qui fait que l'enfant est soutenu et peut continuer son développement au sein même de l'école - et pour le passage au cycle d'orientation. Comme cela a été relevé par certains députés, c'est à ce stade qu'il y a un problème. Le règlement du cycle d'orientation prévoit en effet que les objectifs doivent être atteints à la fin de la sixième primaire pour que l'enfant puisse entrer au cycle. Or les objectifs atteints - et je ne suis pas d'accord avec mes préopinants - ne concernent pas uniquement la note d'épreuve cantonale. Dans l'école actuelle entrent aussi en compte les bilans, il y a les entretiens avec les parents, et les notes sont pondérées dans le sens que l'enseignant peut, à sa discrétion, déterminer que les objectifs sont atteints. Il a donc une certaine marge de manoeuvre par rapport à la note, qui, justement, assouplit la rigueur de cette note. J'aimerais donc bien que l'on tienne compte de ce fait: «atteindre des objectifs» ne veut pas forcément dire obtenir la note de 4.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu Mme Schmied... Malheureusement, pour le moment, selon le règlement, atteindre les objectifs signifie que l'élève a obtenu la note de 4.

Mais j'aimerais remettre le parcours de l'élève, dans ce débat un peu technocrate, basé sur les notes - ceux qui sont pour, contre... Tout cela me paraît très lointain des préoccupations des parents et des élèves !

Je voudrais, par exemple, évoquer le cas d'un élève qui terminerait sa quatrième année avec trois notes: 3, 3 et 3. Que se passera-t-il pour lui avec votre contreprojet ? Il va refaire une année ! Tout d'un coup, la droite nous dit être très intéressée à débloquer des fonds pour aider ces élèves en difficulté... Mais, jusqu'à maintenant, nous n'avons pas vu l'ombre d'un début d'aide aux élèves !

Donc, si l'élève, comme tout le monde le dit - tous les experts le disent - recommence son année et la termine à nouveau avec des notes de 4, 4 et 3, il est toujours en échec ! Que va-t-il se passer ? Maintenant, on nous parle de dérogation... Il va falloir déroger. Cet élève passe donc son année, il finit en sixième... et se trouve à nouveau en échec. A nouveau en échec ! Que va-t-il se passer ? On va déroger une nouvelle fois... Cet élève passera au cycle d'orientation, et il aura quel âge ? Il aura 14 ans et demi ! Comment pensez-vous qu'un enfant qui sort de l'école primaire... (Brouhaha.) Monsieur Kunz, vous n'avez pas l'air d'être très intéressé par le parcours des élèves ! (M. Kunz répond hors micro.) Je le comprends bien ! (Brouhaha.) Cet enfant vivra donc sa scolarité...

Le président. S'il vous plaît, un peu d'attention pour l'oratrice !

M. Ariane Wisard. ... dans le stress permanent des échéances de passage ! Il vivra, en fin de compte, avec le même stress que le travailleur qui sait que son entreprise risque de licencier bientôt le personnel. C'est peut-être ce qui risque de faire rire M. Kunz...

Croyez-vous que, pour cet enfant, le but de l'école décrit dans l'article 4 de la LIP soit respecté, à savoir: «susciter chez les élèves le désir permanent d'apprendre et de se former» ? Eh bien, il y a fort à parier que cet enfant se sentira marginalisé, jugé, et que l'école sera une corvée pour lui ! L'école publique doit former, sans exclure... M. Mettan l'a dit lui-même, pourtant, il vote avec son groupe un contreprojet qui exclut et marginalise une grande partie des enfants de 8 à 12 ans.

Les Verts rejetteront énergiquement cet amendement inacceptable ! (Applaudissements.)

M. Jacques Follonier (R), rapporteur de majorité. J'ai constaté que M. Brunier était dans les starting-blocks... En effet, il est parti sur l'article 27D, alors que nous en sommes à l'article 27C... Je ne sais pas, Monsieur le président, si vous ferez voter sur les deux articles et si nous serons censés nous être exprimés sur les deux. Vous me direz à la fin de mon intervention ce qu'il en est.

Pour l'instant, je parlerai des deux, comme M. Brunier l'a fait. Je suis quand même attristé de son attitude, car il est membre de la commission de l'enseignement... Tout autre député aurait des excuses, mais pas lui ! J'ose espérer qu'il n'a pas bien lu, sinon, son attitude serait vraiment difficile et lamentable.

Ce que vous dites n'est pas crédible ! Vous avancez des chiffres au feeling: que cela va coûter 15 ou 20 millions, que 1000 élèves vont se retrouver sur le carreau, qu'il faudra quarante classes supplémentaires... Or, personne n'a fait d'étude à ce sujet, pas même le département ! (L'orateur est interpellé.) Non, parce qu'il nous a dit qu'il n'avait ni le temps ni les moyens de procéder à l'étude financière pendant le temps des travaux ! Cela figure au PV et je l'ai retrouvé !

A ceux qui voudraient comprendre quel est le fondement de ce contreprojet, je voudrais simplement signaler que nous avons intégré un élément, auquel vous tenez vous aussi: les cycles de deux ans !

Beaucoup de personnes pensent aujourd'hui que les cycles de deux ans peuvent permettre à un élève de raccrocher pendant ce laps de temps. Cela relativise aussi la note, puisque vous savez parfaitement qu'elle porte sur six trimestres - en deux ans, il y a six trimestres: je le précise pour M. Brunier ! - plus les épreuves cantonales, ce qui porte à sept le nombre des évaluations. Il semble quand même que cela doit suffire à permettre d'apprécier la valeur d'un élève sans trop se tromper.

Je pense que cette loi doit quand même fixer des principes importants. Et, pour moi, le plus important, c'est que, pour être promu, il faut que l'élève ait atteint les objectifs. Tout le reste, c'est de l'irrespect par rapport à ceux qui essayent d'arriver et qui fournissent un effort énorme pour rejoindre les promus.

Vous allez me dire maintenant que ceux qui sont promus par dérogation sont stigmatisés... Mais pas du tout ! Il faudra effectivement - c'est sur ce point que nous serons efficaces et c'est ce que nous n'avons pas fait jusqu'à maintenant - apporter une aide, une aide vraiment ciblée, bien préparée, pour éviter précisément, que des enfants - ils ne seront peut-être pas stigmatisés à l'école primaire - ne se retrouvent à la fin du cycle dans un état tellement catastrophique qu'ils se demandent, en fin de compte, à quoi leur a servi l'école ! Et c'est comme cela que des personnes se retrouvent à la rue, au chômage, et qui ne savent plus que faire ! Je regrette !

Vous avez évoqué le financement... Parlons-en de l'argent ! Voyez ce qu'a fait le canton de Zurich ! A Genève, nous ne sommes même pas capables d'en faire autant ! Le canton de Zurich a simplement changé le ratio: le montant par élève a été baissé au cycle d'orientation et l'argent a été affecté au primaire ! Voilà une des mesures que Genève pourrait prendre ! Et rapidement, pour remonter l'école primaire ! Il est évident que si un canton comme Zurich est capable de le faire, nous devons l'être aussi !

Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui le parti socialiste n'a plus le courage d'ouvrir des yeux sur l'enseignement ! Je voudrais quand même qu'un jour ou l'autre vous vous repreniez, parce qu'en l'occurrence vous dépassez quand même les bornes ! (Applaudissements.)

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de première minorité. Je suis un peu désespérée, car je trouve ce débat tout à fait stérile et je me demande bien qui arrive à le suivre... (Exclamations.) Qui arrive à le suivre ?! Qui, parmi nous, très honnêtement, arrive encore à comprendre sur quoi porte la discussion ? (Exclamations.) En tout cas, j'imagine que les personnes qui nous écoutent doivent se demander ce que nous sommes en train de faire ! En toute sincérité, j'essaie de comprendre vos amendements de dernière minute, qui permettent aux PDC de laisser entendre qu'ils ont mis de l'eau dans leur vin !

Car finalement, la question fondamentale est la suivante: sommes-nous pour ou contre le redoublement ? C'est cela, la question ! Vous êtes pour et nous sommes contre: cela nous divise ! Vous avez beau essayer de mettre des dispositions qui dérogent, qui édulcorent ce principe, il n'en demeure pas moins que vous le maintenez ! Vous êtes pour une école qui préconise le redoublement pour les enfants qui n'atteignent pas soit la note de 4, soit les objectifs, soit, encore, ce que vous avez imaginé pour permettre au PDC de laisser entendre qu'il a édulcoré ce projet et qu'il est «moins pire» qu'avant... Je vous assure que plus personne - y compris nous-mêmes, Monsieur Follonier, si vous êtes honnête - ne comprend ce que nous sommes en train de dire !

Et malheureusement - malheureusement ! - comme nous l'avons dit hier, vous avez tout fait - mais vraiment tout ! - pour que nous ne puissions plus reprendre ce débat en commission, puisque nous sommes tenus de répondre à l'initiative d'ARLE avant le 5 mars. Je suis vraiment désolée de constater que vous puissiez vous prêter à cela sur un enjeu aussi important que l'avenir de l'école primaire: c'est de l'irresponsabilité ! Plus personne ne comprend ce que vous êtes en train de faire, Monsieur Follonier, vous et vos collègues de l'Entente ! (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes en procédure de vote, je vais vous soumettre cet amendement. Nous avons débattu de l'ensemble des amendements qui ont été présentés par MM. Mettan, Weiss, Barrillier, Catelain et Golay, sur les articles 27C, 27D et 27G. Mais nous votons exclusivement sur l'article 27C, alinéa 1, sur l'adjonction des mots, à la première phrase: «...sous réserve des dérogations prévues à l'article 27D.» Cela donne: «Une prolongation de cycle d'une année est décidée lorsque les conditions de promotion ne sont pas remplies, sous réserve des dérogations prévues à l'article 27D. En règle générale...».

Nous allons essayer de voter avec l'électronique. Cela nous permettra de vérifier si ce sont les circuits qui sont défaillants ou si ce sont les impulsions qui manquent ! Par conséquent, je vous invite à vous concentrer sur vos impulsions. Mesdames et Messieurs, ceux qui soutiennent cet amendement votent oui, les autres non ou s'abstiennent. Nous vérifierons ensuite si les impulsions sont bien relayées. Le vote est lancé. (Un moment s'écoule.)

Il s'agit d'un problème de relais, c'est-à-dire que le résultat ne s'inscrit pas sur vos tableaux, en bas et sur les côtés, mais il s'inscrit sur le mien. (Exclamations.) Comme vous n'êtes pas obligés de croire ce que je vois... (Rires.) ... puisque vous n'êtes pas comme Saint Thomas, je vais vous faire voter à main levée. Comme cela, vous vous verrez les uns les autres. Mais je puis d'ores et déjà vous confirmer, moi qui vois et qui crois ce que je vois... (Rires.) ... que l'amendement est accepté, ce qui n'est une surprise pour personne.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 27C ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 27D, alinéa 3, qui nous est proposé par MM. Mettan, Weiss, Barrillier, Catelain et Golay. Il s'agit, à la lettre a), de remplacer la deuxième phrase par: «Les objectifs d'apprentissage doivent être atteints dans chacune des trois disciplines correspondant aux savoirs de base.» et, à la lettre b), de remplacer la deuxième partie de la phrase, après «qui permettent aux élèves», par: «qui n'ont pas atteint tous les objectifs d'apprentissage ou qui ont notablement progressé au cours du cycle de poursuivre leur scolarité au cycle suivant.» Madame Leuenberger, vous avez la parole.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je voudrais juste rappeler ce qu'a dit Mme Schmied, à savoir que cet article est en contradiction avec le règlement pour l'entrée au cycle d'orientation, qui prend effectivement en compte plusieurs éléments. Ils figurent, du reste, à la page 174 du rapport.

Votre amendement précise que les élèves qui sortiront de sixième primaire devront avoir atteint les objectifs d'apprentissage pour entrer au cycle. Mais il y a d'autres éléments, et ils tombent, ce qui fait que ce contreprojet allant devant le peuple nécessitera une refonte du règlement du cycle d'orientation.

Dans ce sens, cet article est confus, pas conforme; il manque de clarté, et pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Le président. Je vous soumets l'amendement proposé à l'article 27D, alinéa 3, lettre a). Il s'agit, à la lettre a), de remplacer la deuxième phrase par une autre, ce qui donne: «La promotion ordinaire à la fin des 2e et 3e cycles est basée sur le bilan certificatif. Les objectifs d'apprentissage doivent être atteints dans chacune des trois disciplines correspondant aux savoirs de base». Je vous le soumets directement à main levée, c'est plus facile.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement proposé à l'article 27D, alinéa 3, lettre b). Il s'agit de remplacer la deuxième partie de la phrase, après «qui permettent aux élèves», ce qui donne «Le règlement prévoit les conditions de promotion dérogatoire et les mesures d'accompagnement qui permettent aux élèves qui n'ont pas atteint tous les objectifs d'apprentissage ou qui ont notablement progressé au cours du cycle de poursuivre leur scolarité au cycle suivant.» Nous votons toujours à main levée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 27D ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 27E est adopté, de même que l'article 27F.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par MM. Mettan, Weiss, Barrillier, Catelain et Golay, à l'article 27G, consistant à remplacer les deux dernières phrases par, je cite: «Les résultats par établissement, fondés notamment sur les résultats obtenus aux épreuves communes cantonales, sont portés à la connaissance du Grand Conseil sous forme d'un rapport divers.»

M. Christian Brunier (S). Je voudrais que l'on me donne une précision, car la position du PDC ne me semble pas claire - ce n'est pas une originalité, mais quand même ! (Exclamations.)

Dans son communiqué de presse, le PDC précisait: «A noter que l'évaluation des établissements n'a pas, à nos yeux, un but sélectif destiné à repérer les meilleurs établissements.» Lorsqu'on nous a posé des questions, nous avons dit que nous partagions ce point de vue. Or le texte de l'amendement est rédigé ainsi: «Les résultats par établissement, fondés notamment sur les résultats obtenus aux épreuves communes cantonales...» etc. Les établissements ne seront donc jugés que sur les résultats aux épreuves communes cantonales. Cela veut dire que l'on est en train d'établir le classement des quartiers les plus favorisés avant tout.

M. Mettan nous a dit la dernière fois que c'était dans le but de donner plus de moyens aux établissements qui ont des problèmes, notamment sociaux. J'aimerais que l'on m'éclaire sur ce point. Et, s'il maintient ce texte, je demanderais qu'il clarifie cet article du projet de loi par le biais d'un amendement.

Mme Véronique Schmied (PDC). Je vais répondre tout de suite. Effectivement, le but n'est pas de sélectionner, mais de détecter. Vous remarquerez que le terme «notamment» est inclus dans cet article. C'est la mention de ce seul critère qui vous gêne, mais il y en a d'autres pour évaluer des établissements. Je suis d'ailleurs étonnée qu'à l'heure actuelle les établissements ne soient pas déjà évalués. Par exemple, en termes de formation continue des enseignants: sont-ils en adéquation avec les exigences toujours plus importantes que la société réclame ? Car les parents et les enfants sont exigeants, parce que les difficultés s'accumulent ! En effet, les difficultés à résoudre dans une classe sont multiples: il ne s'agit pas seulement d'appliquer le règlement et d'enseigner les matières prévues au programme, il faut aussi régler bien d'autres problèmes rencontrés dans une classe et gérer les relations avec les parents.

Certes, le fait que seul le critère des résultats des épreuves communes soit mentionné peut surprendre, dans le sens où l'on peut imaginer qu'il est le seul critère... Mais, quand bien même il serait le seul critère pris en compte pour évaluer les établissements, l'évaluation qui en résulterait et qui serait ensuite transmise au Grand Conseil permettrait aux membres du Grand Conseil ici présents - qui votent les budgets - de prendre conscience que les enseignant de certains établissements rencontrent beaucoup plus de difficultés que d'autres pour faire acquérir à leurs élèves les savoirs de base.

Ces établissements scolaires en difficulté apparaîtraient ainsi en pleine lumière à vos yeux, Mesdames et Messieurs les députés. Ainsi des supports particuliers en termes de dotation de personnel ou de moyens pourraient être attribués à ces établissements avec une vision claire de ce qui se passe réellement dans les différents quartiers et communes de ce canton. Mais, à l'heure actuelle, cette connaissance éclairée de la situation réelle, nous ne l'avons pas ! Nous ne savons pas ce qui se passe dans les établissements de ce canton !

Dans la suite de l'amendement proposé par le MCG, il paraît d'ailleurs parfaitement logique, puisqu'une aide ciblée destinée aux enfants en difficulté doit être apportée, d'utiliser ce moyen pour détecter les quartiers en difficulté. Je ne parle pas d'enfants en difficulté, mais de quartiers où il y a une concentration d'enfants en difficulté, qui met le corps enseignant lui-même en difficulté pour arriver à «faire passer» son programme - excusez l'expression !

Bien que je sois personnellement consciente - j'ai été enseignante aussi dans une vie antérieure - que ce strict critère des résultats des épreuves communes n'est pas du tout suffisant, il est cependant nécessaire. C'est pourquoi je vous enjoins à soutenir cet amendement.

Le président. Sont inscrits pour prendre la parole: Mme Virginie Keller Lopez, M. Pierre Weiss, Mme Gabrielle Falquet, puis les trois rapporteurs. La liste est close.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Je souhaite prendre la parole sur cet amendement de manière spontanée, parce que je le trouve particulièrement pervers.

Mon petit garçon, il y a deux ans, le premier jour de sa deuxième primaire - c'était la première année que les épreuves cantonales avaient été introduites pour les 2P; 2P, cela n'existait pas encore - est rentré à la maison en me disant: «Si je rate mon épreuve cantonale, je double mon année.» J'étais très étonnée que ce soit ce qu'il retienne de sa première journée d'école ! J'ai donc discuté avec lui, je l'ai écouté m'expliquer comment les choses s'étaient passées en classe, ce que disait la maîtresse par rapport à cette épreuve...

Il faut, Mesdames et Messieurs les députés, que vous vous rendiez compte que ces épreuves cantonales sont extrêmement prises à coeur par les enseignantes et les enseignants et qu'elles sont très angoissantes pour eux. Evidemment, les enseignants tiennent beaucoup à ce que leurs élèves réussissent l'épreuve cantonale, ce qui fait que, les années où il y a une épreuve cantonale, toute l'année est colorée par cette épreuve. Comme ma préopinante, j'ai eu le plaisir d'être enseignante et j'ai eu des classes de cinquième/sixième en double degré pendant cinq ans: j'ai donc de l'expérience à ce niveau et je sais de quoi je parle. Chaque enseignant sait qu'à la fin de l'année il y a une sanction générale, qu'il va être comparé à d'autres enseignants, que ses élèves vont être comparés, et, par conséquent, il a à coeur à ce qu'ils réussissent cette épreuve, ce qui induit un stress particulier tout au long de l'année ! Il faut le dire, c'est quelque chose qui existe dans les classes. Il y a des enseignants qui supportent cette pression plus ou moins bien et il y en a qui, pour réussir «leur» épreuve cantonale - car, finalement, cela devient «leur» épreuve cantonale et plus celle des enfants - font, à partir du mois de janvier, voire dès le mois de novembre, du drill d'épreuve cantonale ! En quoi cela consiste-t-il ? Les épreuves cantonales des années précédentes sont photocopiées - tous les enseignants le font - et ils font travailler les enfants sur ces épreuves. Il faut le dire, n'importe quel enfant plus ou moins en difficulté, lorsqu'il s'est exercé quinze fois sur le même type d'épreuves, de français ou autre, va à peu près réussir l'épreuve cantonale.

Que faut-il relever ici ? Eh bien, qu'avec votre amendement ce système va devenir encore plus pervers ! Les enseignants se débrouilleront pour que l'épreuve cantonale soit réussie, parce qu'ils n'auront pas du tout envie d'être mis en échec par rapport à leurs collègues ou que leurs élèves soient en échec par rapport aux autres élèves ! Vous n'aurez rien évalué d'autre que le stress des enseignants d'être comparés à d'autres. Et vous n'aurez en tout cas pas évalué les connaissances des enfants, où ils en sont vraiment de leur cursus scolaire !

Cet amendement est donc pervers. Au lieu d'être utilisé comme un élément à peu près objectif, parmi les nombreux éléments d'évaluation du département - car il n'est de loin pas le seul, heureusement - il ne le sera plus du tout et il induira des pratiques qui seront dangereuses pour les enfants.

Et ça, Mesdames et Messieurs de l'Entente, c'est un autogoal ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Je ne sais pas s'il faut que nous compatissions au stress qui envahit l'une de nos collègues...

En tout cas et en ce qui me concerne, je voudrais vous faire part de mon accord total avec les lignes par lesquelles Mme Bigio, présidente de l'Association des inspecteurs et inspectrices du canton, résume la situation actuelle. Vous en trouvez la mention à la page 8 du rapport de mon collègue Follonier, je cite: «Sur le principe, les inspecteurs ne sont d'ailleurs pas formellement opposés à une évaluation externe, tant ils rappellent, une fois encore, que l'école primaire n'a rien à cacher. Toutefois, ces processus - d'évaluation - sont déjà en cours au travers des épreuves cantonales, dont la précision et la rigueur de plus en plus affirmées, permet une utilisation aux fins d'évaluation par le département; et également au travers des bilans que doivent établir les écoles en projet - des expériences pédagogiques - ...».

En d'autres termes, le projet de loi, lorsqu'il avait été déposé, ne proposait rien d'autre que de codifier une pratique. La façon dont le texte a été modifié par les amendements initiés par le parti démocrate-chrétien nous permet de nous focaliser sur les épreuves cantonales sans exclure d'autres éléments d'évaluation. Au surplus, l'article précédent évoque l'évaluation des réformes pédagogiques. Par conséquent, nous n'inventons rien: avec ce projet de loi, nous ne faisons que légaliser la pratique !

Voilà qui, je crois, Monsieur le président, devrait permettre de contribuer à dédramatiser une situation qui inquiète une ancienne enseignante de l'école privée genevoise ! (Exclamations.)

Une voix. C'est un scandale !

Mme Gabrielle Falquet (S). Concernant l'évaluation des quartiers et les critères pour attribuer les différentes aides destinées aux enfants en difficulté, je signalerai simplement qu'il y a déjà des évaluations et des zones prioritaires qui bénéficient de forces supplémentaires pour apporter ces aides.

Vous citez, Monsieur Weiss, les propos de la représentante des inspecteurs: certes, personne n'est opposé à l'évaluation des établissements, mais elle parle d'une diversité d'évaluation; elle parle même d'évaluation effectuée par un organe externe ! Elle ne préconise pas de réduire l'évaluation des établissements aux résultats des épreuves cantonales ! Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! C'est tout à fait réducteur !

L'évaluation des établissements doit se faire sur l'ensemble des facteurs qui régissent une école: la provenance socioculturelle des enfants, la situation de l'établissement, le bâtiment lui-même - qui influence le fonctionnement des élèves et leurs facultés d'apprentissage. Les éléments du contexte des enfants jouent un rôle en effet, selon qu'ils vivent à la campagne, dans le bruit, dans un centre urbain, s'ils sont pris en charge continuellement parce que les parents ont des difficultés et travaillent ! Il s'agit d'un ensemble de critères !

Alors, établissons des critères d'évaluation dignes de ce nom qui permettront, comme vous le souhaitez, de pouvoir apporter les forces nécessaires pour aider nos élèves ! Pour nous, les résultats des épreuves cantonales ne sont pas un critère ! Et puis, la classification existe déjà: on sait exactement et chaque année - depuis que les épreuves cantonales ont lieu - quelle est l'école qui sort en tête et quelle est l'école qui sort en dernier. Pour quelle raison ? Parce que l'épreuve cantonale s'adresse à l'ensemble des enfants par rapport à des objectifs. Or, on sait que certains enfants atteignent plus ou moins bien ces objectifs, pour des questions de milieu.

Je crois qu'il faut absolument s'enlever de la tête que les résultats de l'épreuve cantonale vont pouvoir justifier le classement ! L'apprentissage des élèves se fait sur quatre ans: il se construit; il n'y a pas que l'épreuve cantonale ! Alors, s'il vous plaît, gardez l'évaluation, mais enlevez le critère unique «épreuve cantonale» !

Je voudrais encore relever une chose. Vous dites que cette évaluation est nécessaire pour déterminer quels sont les établissements qui ont besoin de soutien... Comme ma collègue l'a dit, les enseignants ont le sentiment - que vous le vouliez ou non - qu'il s'agit aussi d'un critère d'évaluation des enseignants. Le critère d'évaluation des enseignants n'est pas basé sur les résultats des épreuves cantonales !

Nous allons bientôt discuter - je ne pourrai pas participer au débat puisque je suis enseignante - du statut du fonctionnaire... En y réfléchissant et si les choses continuent comme cela - nous en discutions ce matin dans mon établissement - pour être sûrs d'être payés à la fin du mois, il faudra enseigner à Cologny, car nous aurons les bons élèves et le bon établissement ! (Applaudissements.)

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je suis désolée, mais nous oublions une fois de plus la mission qui nous est confiée ! Nous ne devons pas rédiger un projet de loi; nous devons écrire un contreprojet à soumettre au peuple !

Pour rappel, il y a un mois, la droite a refusé l'unité de la matière de l'initiative «Energie-Eau: notre affaire !» en disant que si le peuple voulait se prononcer sur un des trois buts des SIG, il ne le pourrait pas, parce que nous avions tout mis dans la même loi...

Et là, vous introduisez dans votre contreprojet l'évaluation des établissements ! Excusez-moi, mais ce point n'a absolument pas été soulevé par l'initiative ARLE ! Le peuple ne peut dire que oui ou non. S'il voulait accepter l'introduction des notes et des cycles, mais refuser l'évaluation des établissements, il ne le pourrait pas. C'est donc un faux débat. Vous ne devez pas introduire cette notion d'évaluation dans le contreprojet.

Par contre, l'idée n'est pas forcément mauvaise... Je conseille donc au PDC de proposer un projet de loi sur l'évaluation des établissements. Quoi qu'il en soit - je suis navrée - le département peut en tout temps évaluer les établissements, car il a toutes les données du canton ! Il sait exactement quels sont les établissements où la situation est bonne ou pas.

Soumettre au peuple cet article 27G est une erreur, car, s'il est maintenu, il n'y a, à mon avis, pas unité de la matière !

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de première minorité. Comme cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous, le DIP n'a pas attendu votre projet de loi pour évaluer les établissements ! Du reste, les membres de la commission de l'enseignement le savent très bien ! Je peux comprendre que Mme Schmied ne le sache pas, car elle vient d'arriver, c'est une nouvelle députée. Mais, comme l'a rappelé M. Weiss et d'autres qui sont députés depuis un certain temps et qui sont membres de la commission de l'enseignement, le DIP évalue les établissements, et nous avons connaissance de ces évaluations.

Ce qui nous gêne, ce n'est pas le fait d'évaluer les établissements - nous y sommes tous favorables - c'est que les résultats soient portés à la connaissance du Grand Conseil !

En effet, qu'est-ce que cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés ? Que l'on va établir un hit-parade des écoles ! Les meilleurs établissements seront en tête et les plus mauvais en queue de liste, ce qui risque bien de pousser les parents les plus fortunés à déménager pour pouvoir offrir à leurs enfants les meilleures écoles. Et, de cela, nous n'en voulons pas !

Nous voulons une école qui permette à tous, dans chaque établissement, de recevoir un enseignement de qualité ! Et nous sommes opposés au «tourisme scolaire» que cet amendement va encourager ! (Applaudissements.)

M. Jacques Follonier (R), rapporteur de majorité. Je ne vois pas ce qui inquiète Mme Pürro, qui dit avoir peur du «tourisme scolaire»... Cela me surprend ! Peut-être devrait-elle être membre de la commission du logement: elle y aurait appris qu'à Genève, pour trouver un appartement, c'est à peine la galère ! (L'orateur est interpellé par Mme Pürro.) Oui, mais ceux qui ont de l'argent habitent déjà dans les quartiers favorisés: vous l'avez dit vous-même ! Tout le monde voudrait habiter Cologny: l'école y est bonne et les gens sont fortunés ! Je crois que vous vous trompez... Il est tout simplement idiot de parler de «tourisme scolaire», sachant que ce n'est pas praticable !

Pour ce qui est de l'évaluation, j'ose imaginer, bien sûr, qu'elle est effectuée. Si tel n'était pas le cas, cela expliquerait beaucoup de dysfonctionnements de l'école genevoise !

Mais, je ne suis pas d'accord avec Mme Pürro lorsqu'elle affirme - car j'ai aussi l'honneur de siéger dans la commission de l'enseignement - que nous sommes au courant de la situation: ce n'est pas vrai ! Combien de fois avons-nous demandé les résultats aux épreuves cantonales ? Nous ne les avons jamais reçus ! Vous devez tous le savoir, mais je vais tout de même le dire pour ceux qui ne le sauraient pas: c'est un sujet tabou ! On ne peut pas en parler ! Du reste, les directeurs reçoivent les notes pour leur propre école, mais ils n'ont pas le droit de les communiquer à d'autres collègues tellement le sujet est tabou ! Alors, je comprends que le débat soit chaud dès que nous en parlons de ce sujet.

Je crois qu'il y a erreur: le but n'est pas d'établir un classement, mais d'harmoniser ! Et il n'est pas possible d'harmoniser le système scolaire dans un canton sans disposer des réelles évaluations des forces en présence ! C'est la moindre des choses: c'est de la responsabilité ! Pour apporter une aide quelconque, il est également tout à fait nécessaire de savoir où les choses vont mal !

C'est clair, on peut avoir une vue perverse - comme vous l'avez - en pensant que ce système pourrait être dénaturé ! Je ne le crois pas ! Vous avez soulevé le problème, Madame Pürro: il ne faut pas toucher aux enseignants, et vous avez peur qu'on y arrive ! Alors, je peux tout de suite vous rassurer: ce ne sera jamais le cas ! Ce n'est pas le but: les enseignants n'auront jamais besoin de changer d'établissement pour être mieux payés ou mieux considérés ! Partout où ils font leur travail, ils sont bien considérés ! Et nous savons bien que leur tâche n'est pas facile ! (Commentaires.)

Mais je tiens à vous dire que nombre d'études prouvent que les bons résultats ne sont pas forcément obtenus dans les établissements que l'on pense. Et je suis persuadé que, grâce aux résultats, la commission de l'enseignement qui recevra ce rapport divers pourra enfin travailler correctement.

J'aimerais dire une dernière chose à Mme Leuenberger. Je suis un peu surpris qu'elle fasse de l'unité de matière son cheval de bataille... Je lui rappellerai simplement que le professeur Auer a explicité clairement qu'il y avait unité de la matière sur ce contreprojet. Je n'irai pas plus loin: je pense qu'elle a compris !

Dans ces conditions, le parti radical vous demande de soutenir cet amendement.

Le président. Bien, je mets aux voix, par la procédure des bras levés et baissés, l'amendement proposé à l'article 27G par MM. Mettan, Weiss, Barrillier, Catelain et Golay. Il consiste à remplacer les deux dernières phrases par une nouvelle. Le voici: «En due considération des objectifs de l'école publique, le département procède à une évaluation régulière des établissements. Les résultats par établissement, fondés notamment sur les résultats obtenus aux épreuves communes cantonales, sont portés à la connaissance du Grand Conseil sous forme d'un rapport divers.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 27G (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 27H est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

M. Christian Brunier (S). S'agissant de l'article 4, j'aimerais tout de même évoquer le règlement du Grand Conseil, dont, Monsieur le président, vous êtes le garant de son application.

L'article 128 du règlement du Grand Conseil précise, je cite: «Lorsqu'un député dépose un projet de loi comportant une dépense nouvelle, ce projet doit prévoir la couverture financière de cette dépense par une recette correspondante.»

Une voix. Venant de vous, c'est amusant ! (Rires.)

M. Christian Brunier. M. Follonier nous a dit qu'il ne savait pas le coût généré par ce projet de loi... Je vais essayer de lui en donner une idée. Nous avons estimé que si le règlement n'était pas modifié - lorsque nous vous avons demandé dans quel sens il le serait, vous n'avez pas répondu - et si le projet de loi est appliqué comme vous allez le voter, 800 à 1000 élèves se trouveront en échec à la fin de la 6ème primaire. (Exclamations.) Le coût d'un élève du primaire par an s'élève à 13 000 F. Si vous multipliez ce chiffre par mille, cela donne 13 millions. Prenons le chiffre le plus bas: une dizaine de millions ! (Exclamations.) Mesdames et Messieurs, à cela s'ajoute le coût des prolongations de cycles... Nous avons parlé du passage au cycle d'orientation, mais, à la fin de chaque cycle, il y aura davantage d'échecs puisque vous voulez remonter drastiquement les exigences.

Par ailleurs, l'amendement proposé par le MCG, qui demande des moyens différenciés et ciblés pour soutenir les élèves en difficulté, a été voté. Nous l'avons voté également, car il va dans le bon sens, mais il a aussi un coût. Je vous le rappelle, il y a environ deux cent vingt établissements scolaires à Genève; à raison d'un enseignant ou d'une enseignante de plus par école, cela occasionnerait déjà un coût supplémentaire de 22 millions !

Et puis, il faudra aussi traiter un millier de dérogations chaque année... Le département nous a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'accomplir cette tâche actuellement en raison des forces à sa disposition. Cela veut dire qu'il faudra créer encore de nouveaux postes.

D'autre part, il y a une dépense importante en matière d'évaluation d'innovations... Je vous rappelle en effet que vous avez décidé - dans un article - que le département devra faire rapport au Grand Conseil à chaque expérience pédagogique ou innovation. Cela signifie que des chercheurs devront travailler sur ces expériences - et que les députés devront se transformer en pédagogues, ce qui est malsain - et cela engendre néanmoins un coût.

En outre, vous venez de voter l'évaluation des établissements... Le département nous a signalé que c'est un exercice fort compliqué et qu'il n'en a, pour le moment, pas les moyens. Il faudra donc certainement créer des postes de plus pour cela aussi.

Enfin, vous venez de prendre une autre mesure. Quand une évaluation montrera qu'un établissement manque de moyens, il faudra lui octroyer des moyens supplémentaires !

Si l'on additionne tous les coûts engendrés, on arrive à un montant situé dans une fourchette de 20 à 40 millions.

Je demande donc, Monsieur le président, que la couverture financière soit trouvée avant que nous passions au vote final, pour que soit respecté le règlement du Grand Conseil.

Le président. Bien, Monsieur le député, il est pris note de votre demande. Monsieur Kunz, vous demandez la parole ? Nous sommes toujours en deuxième débat.

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais juste rassurer M. Brunier. Je lui dirai d'abord que cela fait à peu près une vingtaine d'années que les arguments du genre de ceux qu'il nous a servis tout à l'heure expliquent pourquoi les dépenses genevoises ont explosé pareillement... Car on a suivi sa logique: la logique bêtement mathématique de l'addition des coûts.

Ensuite, je lui ferai remarquer que le Grand Conseil, dans sa majorité, a tout simplement décidé de suivre le Conseil d'Etat dans ses efforts de rationalisation du fonctionnement de l'administration publique. Et je lui rappelle que le Conseil d'Etat, implicitement, a indiqué qu'il allait économiser entre 4 et 500 millions d'ici la fin de la législature. Eh bien, je peux lui garantir que les méthodes que nous proposons ici en matière d'enseignement ne coûteront pas plus cher ! Et nous veillerons à ce que les mesures soient prises en conséquence et que l'Etat - le département de l'instruction publique, en l'occurrence - soit géré de la manière efficace qui s'impose !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Brunier, vous avez fait appel à moi comme garant de l'orthodoxie du fonctionnement de ce Grand Conseil... Mes compétences, hélas - je le regrette infiniment - s'arrêtent au déroulement du débat... Mes aptitudes, malgré mes efforts scolaires, ne me permettent pas de savoir si nous sommes en face d'une véritable dépense nouvelle et quelle est son importance... Je ne peux, par conséquent, qu'inviter l'ensemble de ce parlement, au moment où il vote des amendements, à prendre la mesure des conséquences de ses choix. Je l'y invite de la façon la plus formelle.

Mis aux voix, l'article 4 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, vous êtes très malin. Néanmoins, prétendre que vous n'êtes pas conscient que ce projet de loi va générer une nouvelle dépense ne tient pas la route... Vous le savez très bien. D'ailleurs, tout le monde l'a reconnu !

M. Follonier a indiqué que cela valait la peine de dépenser de l'argent pour l'école... Certains ont dit qu'ils s'en souviendraient au moment du vote du budget, dans quatre mois, et qu'il ne fallait pas faire des économies sur le dos des enfants. Beaucoup de choses positives ont été exprimées aujourd'hui. La dépense occasionnée par ce projet de loi est réelle. M. Kunz dit qu'il fera des économies... Nous verrons ! Pour le moment, en tout cas, la mise en oeuvre de ce projet de loi va générer un coût conséquent - conséquent !

D'habitude, lorsque nous demandons quelques millions pour des projets essentiels, vous nous répondez que ce n'est pas possible, que le canton croule sous les dettes, qu'il faut faire preuve de rigueur financière, etc. Moi, je vous demande simplement d'appliquer la loi. Vous êtes en train de voter un projet de loi qui va engendrer une dépense située entre 20 et 40 millions, et je vous demande, conformément à l'article 128 de notre règlement, de nous expliquer où vous allez trouver l'argent. Autrement ce projet de loi ne sera tout simplement pas légal !

Monsieur le président, vous êtes un brillant juriste, et vous savez très bien que ce que j'avance est vrai et conforme à l'article 128 de notre règlement et à l'article constitutionnel qui va avec.

Le président. Merci, Monsieur le député, de cette haute idée que vous vous faites de mes talents. Je ne savais pas que c'était une preuve de malignité ou de malice d'avouer ses insuffisances... Mais je vous donne volontiers acte que l'article 128 a la teneur que vous dites et que ce Grand Conseil ne devrait voter des projets de lois comportant des dépenses nouvelles que s'il a les recettes correspondantes. C'est vrai en ce qui concerne l'article 128, alinéa 1, des députés qui proposent des lois, et c'est vrai, s'agissant de l'article 128, alinéa 2, du Conseil d'Etat lorsqu'il propose des lois. Maintenant, quand j'avoue mes insuffisances, c'est en dépit des efforts de mes maîtres à l'école que je dois reconnaître que, hélas, la comptabilité n'est pas mon fort.

Cela étant, le Conseil d'Etat et cette députation dans son ensemble doivent être capables de prendre la mesure différenciée du projet de loi tel qu'il résultait des propositions du Conseil d'Etat ou de la députation, voire des amendements. Et, si les conséquences sont celles que vous dites, il faudra effectivement qu'elles soient tirées jusqu'à leur extrême limite.

Je passe maintenant la parole à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais effectivement répondre à ce que M. Brunier vient de nous dire. Mais je voudrais tout d'abord remercier Monsieur le président du département pour avoir demandé le troisième débat, afin que nous puissions terminer dans un temps raisonnable cette question importante pour notre République. Et remercier aussi tous ceux qui ont pris la parole, parce que, à l'exception d'un mot malencontreux hier soir, ces débats se sont déroulés dans une parfaite sérénité et ont montré l'attention que nous portions les uns et les autres à notre école.

Ensuite, pour compléter les propos de M. Brunier, je dirai qu'il ne faut pas avoir, en matière de dépense, une vision uniquement brute... Vous comprenez bien, Monsieur Brunier, que je ne fais pas allusion ici à la force physique brute... J'utilise le mot «brute» par opposition à «nette». Il faut donc considérer les dépenses nettes. Et si l'on considère les dépenses nettes, dans le budget global du département de l'instruction publique - vous savez qu'il se compte en centaines de millions et, même, en milliards - il faut prendre en considération le fait qu'il y aura une diminution de dépenses - vous y avez fait allusion - notamment au cycle d'orientation, de par le soin accru qui sera accordé dans le cycle primaire au suivi des enfants pour éviter les échecs ultérieurs au cycle, voire au collège.

Par conséquent, étant donné que le coût par élève est beaucoup plus cher au cycle et, encore plus, au collège - quasiment le double - vous pouvez vous rendre compte que non seulement nous n'augmenterons pas les dépenses, mais, encore, je prétends même, Monsieur le président, que nous allons faire des économies en améliorant le fonctionnement de l'école primaire !

Monsieur le président, je terminerai en disant que, grâce à ce projet de loi, une nouvelle orientation est proposée pour l'école primaire. Je m'en félicite: elle va dans le sens de la rigueur, et c'est ce que nous souhaitons !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je suis tout de même étonnée, Monsieur Weiss, que vous anticipiez le vote populaire, car il n'est pas dit que ce contreprojet l'emporte auprès de la population !

Je voudrais juste faire une remarque à propos de la note. Hier soir, M. Beer a donné 2 au contreprojet... J'imagine que l'Entente lui donnerait 6... Subjectivité de la note !

Je pense que la note ne veut rien dire... C'est un outil étriqué, voire aveugle. Elle n'éclaire pas un jeune élève sur ce qui pourrait l'aider à progresser. Elle ne devrait être qu'un élément parmi d'autres, et c'est sur ce point que l'on se fourvoie.

Je dirai deux mots en conclusion. Je pense que nous avons failli à notre mission de proposer un contreprojet qui soit une véritable alternative à l'initiative ARLE. Celle-ci proposait un système d'évaluation. Le projet de loi que vous allez présenter devant le peuple propose un rehaussement des exigences tout en octroyant un minimum de moyens - on l'a vu au cours des débats et M. Weiss espère, même, faire des économies - alors que, normalement, son application devrait engendrer des coûts supplémentaires. Plus grave encore: il y aura rupture dans l'obligation de poursuivre la scolarité jusqu'à 15 ans, puisque les enfants pourront être exclus s'ils n'ont pas atteint les savoirs de base à la fin de l'école primaire.

Enfin, vous introduisez un hit-parade des établissements, sans vous soucier de ceux qui les fréquentent, ce qui va générer une rupture de confiance avec les enseignants.

Je regrette profondément ce qui s'est passé, et je vous appelle à rejeter ce contreprojet en troisième débat.

M. Jacques Follonier (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous allons franchir le pas... Le pas vers une école moderne et efficace !

Il est vrai - nos travaux de commission l'ont montré - que les dysfonctionnements à l'école sont nombreux: des dysfonctionnements de logistique, d'organisation et de communication entre le DIP et les écoles. Ce contreprojet apporte les bonnes réponses: les réponses à la fondation réelle d'une école républicaine et les réponses à l'harmonisation.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à cette aventure - nous ne devons en effet pas les oublier - que ce soit dans les commissions de l'enseignement, dans diverses commissions, dans la préparation de ce contreprojet, ce qui - il faut le dire - n'a pas été facile. Cela n'a pas été facile en raison de la situation tendue. Parce qu'effectivement des personnes autour de nous ont agi avec un certain fanatisme dans cette affaire... (Exclamations.)

Cela a donc été relativement difficile, mais j'aimerais terminer mon intervention par une note positive: ce soir, nous allons marquer l'histoire de l'école genevoise ! (Brouhaha.) Elle va enfin partir sur de bons rails, et nous continuerons à la suivre de près pour qu'elle arrive à bon port ! (Brouhaha.) Je vous remercie de voter ce contreprojet.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je sens aux rumeurs de fond qui vont croissant que votre capacité d'écoute est en baisse... Jusqu'à maintenant c'était plutôt bien. Dans un débat sur l'école où, en partie, ce qui nous tient à coeur, c'est de montrer que nous comprenons ce que nous nous disons les uns aux autres, parce que nous nous écoutons les uns les autres, je souhaiterais qu'il en aille ainsi jusqu'à la fin du débat.

Cela dit, constatant cette fatigue croissante, le Bureau clôt la liste qui comprend encore M. Brunier, Mme Wisard Blum, Mme Pürro et le conseiller d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Il y a dix ans, la réforme se mettait en place... Sous la responsabilité d'une libérale, je vous le rappelle. Et pendant dix ans, la droite s'est alignée sur la conseillère d'Etat libérale, Martine Brunschwig Graf.

A l'époque, la gauche a émis une série de critiques... Critiques positives, puisque nous savions que, sur le plan pédagogique, c'était une bonne réforme, mais nous pensions qu'elle n'était pas pilotée. Nous ne cessions de dire qu'il fallait mieux préciser les objectifs, mieux former les enseignants, mieux informer les parents d'élèves, mieux contrôler les réformes, sachant que la mise en application d'une réforme, même bonne, est difficile et qu'il faut l'évaluer et la corriger constamment. Eh bien, à chaque fois que nous avons émis des critiques, la droite ne nous a jamais suivis... Jamais, jamais, jamais !

Dix ans plus tard, nous constatons que cette réforme aurait besoin d'être recadrée. C'est ce qu'a fait Charles Beer en arrivant au département, en votant immédiatement un règlement d'application pour fixer un cadre à cette réforme. Aujourd'hui, elle commence à apporter de bons résultats, et je pense qu'il faut laisser du temps à Charles Beer et au département de l'instruction publique, avec le soutien gouvernemental. Je le rappelle, ce soutien était unanime lorsque la majorité était à droite et reste unanime maintenant que la majorité est à gauche au gouvernement. Nous aimerions que le parlement fasse preuve d'autant de sagesse en matière d'école. Cette réforme a donc été recadrée, et il faut lui laisser du temps pour qu'elle produise ses effets.

Et puis, l'école d'antan - celle que vous revendiquez - est celle qui a conduit à l'échec aux tests PISA ! Il faut en effet savoir que les élèves évalués par les tests PISA ne sont pas les élèves qui ont bénéficié de la rénovation, mais ceux de l'école traditionnelle - l'école que vous défendez et qui ne correspond plus aux besoins actuels de la société.

Je terminerai par une citation, qui émane d'un article du «Courrier» de 2003. La personne disait: «La rénovation du primaire va dans le bon sens. Elle a apporté des choses tout à fait essentielles et positives. Il faut veiller à ce qu'elle puisse déployer ses effets.» La personne qui tenait ses propos est le leader actuel du parti radical, François Longchamp ! Mais c'est vrai qu'il était en période électorale et qu'il visait, à l'époque, la présidence du DIP... J'espère simplement qu'il n'a pas changé d'avis. La droite devrait écouter ce que disait Longchamp à l'époque ! (Applaudissements.)

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). C'est fait, la messe est dite ! Mais elle est dite depuis bien longtemps: depuis ce fameux accord signé entre les partis de l'Entente et l'UDC, il faut le dire !

La majorité, ce soir, n'a pas voulu offrir une alternative au peuple. Apparemment, il aura le choix entre l'école borgne proposée par ARLE et l'école aveugle proposée par ce contreprojet...

L'école visionnaire, exigeante et non sélective, défendue par le Conseil d'Etat, les Verts et les socialistes, a toutefois encore une chance, car nous encouragerons le peuple à refuser ces deux textes !

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de première minorité. Marquer l'histoire... Voilà l'ambition de M. Follonier ! Marquer l'histoire ! Malheureusement, je ne lui reconnais pas l'intelligence de M. Dutoit... En effet, faut-il le rappeler, ce n'est pas l'école de Chavannes que vous êtes en train de détruire, Monsieur Follonier, mais celle d'un ancien radical ! (Exclamations.)

Je vais vous faire plaisir, Monsieur Weiss ! En rappelant quel est le «coeur business» de votre projet: l'évaluation ! L'évaluation des élèves, l'évaluation des établissements, l'évaluation des enseignants et l'évaluation des innovations pédagogiques: voilà votre recette ! Voilà votre recette, Mesdames et Messieurs de l'Entente, de l'UDC et, probablement, du Mouvement citoyens genevois - nous le verrons tout à l'heure - pour faire face à l'échec scolaire ! Je ne sais pas qui va vous croire...

En tout cas, nous, nous avons essayé de vous démontrer durant des mois - vingt-neuf séances de commission - avec les experts, les enseignants, les parents d'élèves, qu'il ne suffit pas de reprendre les notes que nous avons connues enfant, qu'il ne suffit pas de réintroduire les redoublements, qu'il ne suffit pas de publier les évaluations des établissements, qu'il ne suffit pas d'évaluer les enseignants, pour contribuer à lutter contre l'échec scolaire.

Vous avez sans faille poursuivi votre logique, Mesdames et Messieurs les députés, contre l'avis des experts - tous les experts que nous avons auditionnés - contre l'avis des enseignants - bien sûr, vous pouvez remettre en question leur représentativité - contre l'avis des parents d'élèves... (Exclamations.) ... contre l'avis de 52 associations de parents d'élèves que nous avons auditionnées ! (L'oratrice est interpellée.) Peut-être certains, mais il n'empêche qu'ils sont venus massivement nous dire que votre projet n'était pas un bon projet ! Mais vous avez sans faille poursuivi votre logique ! Pour défendre une école, dites-le franchement... Mais, puisque vous ne le faites pas, nous, nous allons le dire ce soir: élitiste !

Vous voulez une école faite pour les enfants qui ont le plus de facilités. Vous voulez une école qui sélectionne les élèves ayant les meilleurs résultats et qui permette aux meilleurs d'entre eux d'aller plus vite - puisque vous leur permettez de sauter des années. (Exclamations.) Vous voulez une école élitiste ! (Exclamations.) Mais, oui, c'est bien ça !

Vous commencez maintenant par l'école primaire... Mais nous connaissons votre objectif, Monsieur Weiss: demain, ce sera le cycle d'orientation et, ensuite, le collège ! De cette école-là, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'en voulons pas ! Nous n'en voulons pas !

Nous sommes fiers de notre école, même s'il faut lui apporter quelques correctifs. Nous voulons une école qui intègre. Nous voulons une école qui prend en compte les rythmes d'apprentissages, qui ne sont pas les mêmes d'un élève à l'autre. Nous voulons une école qui favorise l'égalité des chances. Nous voulons une école républicaine.

Et nous ne pouvons que constater que, depuis plusieurs mois, vous êtes entrés dans une logique de confrontation.

Votre projet est un véritable camouflet, dirigé d'abord contre Mme Brunschwig Graf, votre conseillère d'Etat... (L'oratrice est interpellée.) Mais oui, «votre» conseillère d'Etat ! C'est bien elle qui a compris les problèmes, qui a essayé d'y apporter des réponses et qui a introduit les rénovations en 1994 !

C'est un camouflet dirigé contre votre majorité ! C'est bien «votre» majorité qui a présenté le contreprojet ! Vous laissez entendre que c'est celui de M. Charles Beer... Bien sûr, il a consacré beaucoup de temps et d'énergie pour contribuer à nous présenter un projet consensuel, mais il s'agit du projet du Conseil d'Etat à majorité bourgeoise ! (Exclamations.) Enfin, c'est un camouflet à tous les enseignants et à tous ceux qui se sont mobilisés durant douze mois pour apporter une alternative à l'initiative d'ARLE... (Exclamations.) Monsieur le président, pourrais-je parler dans le silence, sans avoir à entendre les quolibets de M. Weiss ? Qu'il aille boire un verre ! (Rires et exclamations.) Alors, c'est M. Luscher ! Je me suis trompée, car ils sont assis l'un à côté de l'autre et tous deux n'arrêtent pas de lancer des invectives !

Pendant plusieurs mois, vous avez tout fait pour qu'un projet consensuel ne voie pas le jour. Pourtant, je vous l'assure, l'école aurait mérité que nous arrivions à dépasser nos clivages politiques une fois les élections derrière nous. Nous avons espéré jusqu'au dernier moment que vous feriez un pas dans notre direction, parce que les problèmes de l'école d'aujourd'hui, les problèmes rencontrés par les enseignants et les parents méritent, je le répète, que nous dépassions nos clivages politiques et que nous leur apportions une réponse partagée et consensuelle.

Mais vous êtes restés dans cette logique de confrontation, et ce soir vous n'avez pas dérogé à cette logique, même si le PDC a essayé de faire diversion en laissant entendre que, peut-être, un peu plus au centre que les autres, il allait nous apporter la solution miracle... Toutefois - nous le verrons tout à l'heure - le PDC va voter le projet bourgeois, comme l'ensemble de la droite de ce parlement.

Dans cette logique de confrontation, vous avez gagné aujourd'hui la première étape, mais je vous l'assure - je vous l'assure ! - votre projet est tellement mauvais... (Exclamations.) ... que nous n'aurons aucun mal à nous rassembler pour le combattre ! Et je suis certaine que la population nous donnera raison et que nous gagnerons la bataille ! (Applaudissements.)

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous voilà au terme de ce débat parlementaire, où il s'agit finalement de décider, en troisième débat, ce que nous allons faire de ce contreprojet. Je vous appelle d'ores et déjà, au nom du Conseil d'Etat, à le refuser.

J'aimerais très rapidement vous rappeler les raisons principales pour lesquelles il faut le refuser. Je voudrais citer ici l'esprit de la constitution, en ce qui concerne l'élaboration d'un contreprojet devant être un moyen terme entre une situation de départ et le projet d'une initiative. Vous avez voulu ignorer ce principe même: c'est dommage ! Nous avons ici une aggravation d'un certain nombre de dispositions, et j'y reviendrai tout à l'heure, par rapport à ce que propose l'initiative.

Mesdames et Messieurs, au début de la semaine, nous avons eu un espoir, un espoir que ce parlement, au-delà des clivages politiques, se rassemble, notamment sur la base des propositions démocrates-chrétiennes. Je le dis tout à fait ouvertement.

Quatre amendements ont été proposés par le parti démocrate-chrétien, et nous avons vu ici et là, dans tel ou tel groupe, des gens sensibles à cette ouverture, surtout pour permettre à l'école de jouir d'un projet qui soit rassembleur et non pas issu d'un combat de clans. Malheureusement, la logique des clans a repris son droit dès le mercredi, quand des accords intergroupes ont été passés, ce qui fait que l'un des amendements du parti démocrate-chrétien a été évacué et les trois autres redimensionnés. Il est dommage de terminer le débat ainsi... Dont acte !

Il faut évidemment passer aux autres éléments. Les autres éléments relèvent de la concertation. Mesdames et Messieurs, je trouve consternant qu'une profession aussi noble que celle d'enseignant ait été insultée - les enseignants qui ont été les garants de notre République laïque, qui ont permis à Genève de jouir de la prospérité d'aujourd'hui. En effet, d'une certaine manière, nous avons insulté les enseignants en leur indiquant dans le détail la manière dont ils devraient procéder. Non seulement nous avons estimé que c'était à nous de choisir, en tant que politiques, mais, surtout, nous avons estimé qu'il était indispensable de les évacuer de la concertation, pour ne pas tenir compte de leur avis, exprimé par le biais de leur organisation professionnelle tout particulièrement. C'est dommage: encore une occasion ratée !

Et puis, enfin, c'est dommage que malgré le discours de Saint Pierre, malgré ses intentions, malgré les mains tendues, le Conseil d'Etat n'ait pas réussi à obtenir un signe d'ouverture de la part de ce parlement, s'agissant de son propre contreprojet.

Mesdames et Messieurs, j'ajouterai trois éléments qui me paraissent importants en ce qui concerne les mesures de ce contreprojet. Premier élément: lisez la presse d'aujourd'hui, elle est intéressante. Nous nous apprêtons à tourner le dos à un certain nombre d'engagements que nous allons devoir prendre sur le plan intercantonal, tout particulièrement en ce qui concerne l'entrée des enfants à l'école à 4 ans. Quelle que soit votre intention, Monsieur Mettan - je n'ai pas de raison de douter de votre sincérité - un projet de loi ne pourra pas revenir sur le texte qui sera soumis au peuple et qui prévoit que la durée de l'école primaire est de six ans.

Mesdames et Messieurs les députés, ce contreprojet pose également un problème par rapport à nos engagements intercantonaux pour le passage au secondaire 1. En excluant - je ne développerai même pas la question de la démocratie des études ou de l'égalité des chances - 800 élèves sans leur prévoir de débouchés, vous allez tout simplement soit ressusciter le «Grütli» d'antan, soit les intégrer dans le spécialisé, soit les faire redoubler jusqu'à 15 ans. Une école qui propose une flexibilité pour en sortir - tout particulièrement l'école primaire - entre 10 et 15 ans rompt avec le principe d'une même école pour tous.

Enfin, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui encore un certain nombre d'engagements par rapport aux règles de la clarté. Le professeur Auer est intervenu sur ce point, en indiquant que le peuple devait pouvoir comprendre. Cela me permet d'apporter une précision. Comme tant d'autres, vous vous êtes acharnés à examiner les médiocres résultats de nos élèves aux tests PISA - élèves de 15 ans qui terminent leur scolarité obligatoire - et à trouver des solutions. Par contre, vous vous êtes moins penchés sur l'étude de l'OCDE sur la littératie, effectuée en 1994 et qui vient d'être actualisée, examinant les capacités de la population adulte avant l'âge de la retraite en matière de lecture et de compréhension de textes. Eh bien, pour cette étude, Genève est encore plus mal classée, que pour l'étude PISA !

Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas à douter d'une génération future dont les connaissances peuvent être améliorées.

Je termine, Monsieur le président, pour ne pas abuser une nouvelle fois par trop de votre clémence en ce qui concerne le temps, en disant tout simplement que l'école a besoin de moyens. J'ai entendu un certain nombre d'engagements pris directement par vous-mêmes aujourd'hui; j'en suis particulièrement content, je souhaite que vous les teniez dans quelques semaines, car nous avons constaté ces dernières années une dégradation du ratio évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire d'un adulte pour dix-sept enfants.

Mesdames et Messieurs, nous allons voter - je m'en réjouis, je m'en félicite. La décision n'appartient au fond pas à ce parlement: elle appartient au peuple. L'histoire sera-t-elle marquée par notre décision ? L'avenir nous le dira !

Je vous livre tout de même une petite réflexion. Si André Chavannes, après Alfred Borel, a développé très clairement le cycle d'orientation et l'école obligatoire jusqu'à 15 ans, avec une volonté de démocratisation des études, nous avons eu après eux Dominique Föllmi, magistrat démocrate-chrétien, pendant huit ans, et Martine Brunschwig Graf, magistrate libérale. pendant dix ans. Excepté ces trois dernières années où je suis à la tête de ce département, l'Entente est aux commandes du département de l'instruction publique depuis dix-huit ans ! Cela montre que d'un radical à un socialiste, d'un socialiste à un démocrate-chrétien, d'un démocrate-chrétien à une libérale, l'école a toujours été une priorité, au-dessus de la mêlée politique. C'est une constante à Genève, et c'est très bien ainsi ! Nous verrons bien si l'histoire sera marquée d'une pierre blanche ou d'une pierre noire...

Tout ce que je peux d'ores et déjà dire - vous me permettrez de citer François Mitterand: «L'échelle des gazettes n'est pas l'échelle de l'histoire.» (Rires et applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président, et de cette excellente citation et de vous être astreint à la discipline collective de cette assemblée, s'agissant de la durée des interventions !

La loi 9510 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Je mets maintenant aux voix le vote d'ensemble... (Le président est interpellé.) L'appel nominal est-il demandé ? (Appuyé.)

Je vais demander à Mme ou M. le secrétaire de procéder à la lecture de vos noms, puisque l'électronique nous a lâchés dans ce moment fatidique... Mesdames et Messieurs, soyez silencieux et attentifs pour répondre au moment où vos noms seront cités. Je l'indique, car beaucoup d'entre vous n'ont jamais participé à un appel nominal à l'ancienne mode. Il est bien que vous soyez très attentifs pour être capables de vous sortir d'affaire lorsque la technologie vous lâche... Monsieur Cerutti, vous avez la parole pour procéder à l'appel nominal.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9510 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.

Loi 9510 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 19h.