Premier débat

Le président. Madame et Monsieur les rapporteurs, vous voudrez bien prendre place à la table des rapporteurs. Madame le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de majorité. Oui ! Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, il s'agit d'un rapport B. Tout d'abord, je déplore que les deux rapports n'aient pas été joints. Pour situer le cadre, je vous dirai que ce projet de loi avait déjà été traité dans la précédente législature. Il a été renvoyé en commission, car certains groupes avaient confirmé qu'il y avait délégation aux garages privés. L'ancien chef du département avait également confirmé ce fait. C'est pour cela que nous devons aujourd'hui prendre une décision par rapport à ce crédit d'étude de 500 000 F.

Je voudrais tout de même rappeler que le SAN doit répondre aux nouvelles dispositions fédérales du droit sur la circulation routière qui ont été introduites et qui imposent l'application d'un protocole technique très précis pour effectuer les visites périodiques pour les deux et quatre-roues. A l'heure actuelle, le SAN ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour répondre à ces nouvelles exigences. Je précise que l'Ordonnance fédérale va entrer en vigueur en 2007. Et, si le SAN n'est pas doté des infrastructures nécessaires, des retards massifs en matière de contrôles périodiques seront inéluctables.

J'indique en outre qu'en dehors des pistes en question, qui devront être conformes au droit supérieur de l'Ordonnance fédérale en matière de visites périodiques, le SAN, comme cela avait déjà été dit lors de la dernière législature, est un bâtiment vétuste qui ne répond plus aux normes de sécurité, ni de fonctionnalité, ni de rapidité, et, encore moins, aux exigences de l'Office fédéral des routes.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 500 000 F. J'interviendrai tout à l'heure, Monsieur le président, par rapport à l'amendement déposé par le groupe radical.

M. Olivier Wasmer (UDC), rapporteur de minorité ad interim. La minorité considère que le projet de loi 9196 doit être refusé, car il est inutile et inopportun...

En effet, il y a deux cas de figure. Soit nous votons ce crédit d'étude de 500 000 F pour rendre le service des automobiles conforme aux normes fédérales en matière de sécurité - mais, si l'on considère que, pour cela, il faudrait réaliser des travaux pour un coût de l'ordre de 2 millions, 500 000 F, c'est beaucoup trop - soit nous considérons que le service des automobiles doit être entièrement rénové, et, à ce moment-là, à l'évidence, le montant de 500 000 F alloué au crédit d'étude serait manifestement insuffisant ! En effet, comme l'a dit Mme Bolay, il faudrait le refaire entièrement: les halles techniques, les pistes, les services administratifs - et ces travaux ont été devisés à près de 20 millions...

Un autre problème se pose, que la minorité considère comme essentiel... On parle aujourd'hui de crise du logement, et tout le monde est unanime pour dire qu'il faut trouver des solutions. Le terrain où se trouve le service des automobiles pourrait parfaitement bien faire l'affaire pour du logement, d'autant que la parcelle en question appartient à l'Etat de Genève. Elle se trouve dans le prolongement direct des immeubles déjà construits à la Fontenette, à Carouge; elle est près de la piscine, près du stade et, également, près des tennis et de l'installation sportive du Bout du Monde. La minorité pense effectivement que ces terrains pourraient être déclassés et le service des automobiles, transféré sur un site en zone industrielle.

Dans cette hypothèse, on peut estimer que l'Etat de Genève pourrait les vendre près de 10 millions de francs, ce qui permettrait, le cas échéant, de financer, en tout cas pour moitié, un nouveau service des automobiles dans une zone industrielle et, par voie de conséquence, de libérer ces terrains pour la construction d'immeubles locatifs, puisque, comme je l'ai déjà indiqué, c'est un endroit idéal pour construire du logement.

Pour tous ces motifs, la minorité considère donc que le projet de loi 9196 doit être rejeté.

M. Hugues Hiltpold (R). Tout d'abord - vous m'en excuserez, Monsieur le président - je présenterai mon amendement à ce stade du débat, dans la mesure où il peut avoir une influence sur le vote d'entrée en matière.

Le groupe radical votera ce projet de loi, parce que le droit supérieur nous impose de mettre le SAN en conformité par rapport à la sécurité des pistes d'accès. Dans ce sens, je vous invite, Monsieur le rapporteur de minorité, à reconsidérer votre position, parce que nous devons le faire.

L'amendement qui est proposé consiste à imaginer, dans un premier temps, le déplacement de la fourrière. Celle-ci, comme vous le savez, est séparée physiquement du Service des automobiles et se situe de l'autre côté de la voie, dans une zone qui pourrait servir d'aire de chantier pour le CEVA. Il nous semble donc important, à ce stade et dans une première étape, de prévoir le déplacement de la fourrière. Et puis, dans un second temps, il propose, puisque nous réfléchissons au développement de cette zone, de délocaliser le Service des automobiles et de la navigation.

Cet amendement, nous semble-t-il, suscite un plus grand intérêt et, surtout, il répond à une très forte préoccupation de la commune de Carouge, par rapport aux aires de chantier nécessaires pour le projet du CEVA qui va être mis en route.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Tout au début, les Verts avaient refusé ce projet de loi, mais, lors du deuxième examen - puisqu'il a été renvoyé en commission - nous nous sommes abstenus. En effet, il nous semble important que le service des automobiles soit mis en conformité avec le droit supérieur, ce qui implique de rénover les pistes. Nous devons réfléchir, comme l'a dit M. Hiltpold - et nous soutenons l'amendement proposé par M. Hiltpold, Mme de Candolle et M. Desbaillets - à la délocalisation, à terme, du service des automobiles. Il n'empêche qu'il faut absolument que les pistes permettent d'effectuer tous les contrôles exigés. Il serait nécessaire également de contrôler les émissions de CO2 et le bruit des véhicules, parce qu'énormément de personnes souffrent de ces nuisances dans notre canton. Actuellement, beaucoup de débats portent sur la problématique des émissions de CO2 et de particules, et il nous semble que le service des automobiles pourrait tout à fait intégrer ce type de contrôles et de mesures dans ces nouvelles pistes. Nous insistons fortement sur ce point.

Nous voulons également prendre en considération les revendications de la commune de Carouge. En effet, beaucoup de personnes subissent le bruit d'une piste d'essai qui se trouve située juste sous leurs fenêtres. Nous l'avions signalé lors du premier débat sur ce projet de loi: il faut préserver le «sommeil», entre guillemets, des personnes qui habitent dans cette zone en leur assurant un certain calme.

Enfin, il s'agit d'une zone en plein développement, et il faut laisser une place pour le chantier CEVA.

C'est pour cette raison que nous accepterons l'amendement déposé et que nous voterons, finalement, ce projet de loi.

M. René Desbaillets (L). Au début, nous étions d'avis de rejeter carrément ce crédit, car nous ne voyions pas la nécessité absolue de modifier le service des automobiles, même si on veut nous faire croire qu'il est nécessaire de passer les visites des véhicules pour des raisons de sécurité... Je vous signale que les automobilistes effectuent environ 10 000 kilomètres en moyenne par an. Au bout de quatre ans, leur véhicule a 40 000 kilomètres au compteur et il est encore sous garantie pour la première visite. Pour la deuxième visite, après sept ans, il a 70 000 kilomètres au compteur - 100 000, pour ceux qui roulent davantage - et le véhicule est toujours sous garantie, puisque presque tous les véhicules sont garantis jusqu'à environ 150 000 kilomètres. Et je ne crois pas qu'un seul constructeur prendrait le risque de proposer une telle garantie sans être certain que le véhicule qu'il vend soit en conformité avec la loi sur la circulation durant tout ce temps. Il n'y a donc pas d'urgence du tout ! Les seuls accidents qui sont survenus ces derniers temps étaient dus à des problèmes techniques concernant des poids-lourds, des camions et des autocars. A ce sujet, il faut savoir que le service de contrôle technique des camions et des poids-lourds a déjà été déplacé dans la ZIMEYSA. Il n'y a donc aucune urgence, je le répète !

En outre, on constate que les autres cantons suisses ne font pas comme nous. Par exemple dans le canton de Vaud, à Nyon, le contrôle des véhicules est beaucoup moins compliqué qu'à Genève. Il semble qu'à Genève nous devions toujours faire mieux que les autres et plus compliqué ! Etant donné la situation financière du canton, je pense que nous pourrions nous abstenir, dans la mesure où, je le répète encore une fois, il n'y a vraiment rien d'urgent.

Ensuite, se pose la question de l'aménagement de la zone... Ce quartier - M. Hiltpold l'a dit, M. Wasmer aussi - est proche d'une zone verte de l'Arve, près de centres sportifs, etc., et on voit mal pourquoi il faudrait continuer à maintenir le service des automobiles et de la navigation sur 4 hectares, avec de nombreuses places de parc bétonnées, dans un quartier qui pourrait être beaucoup mieux aménagé, d'autant plus qu'une gare est prévue pour le CEVA à cet endroit.

Je pense donc qu'il est urgent d'attendre et de réfléchir... Nous soutiendrons l'amendement radical et nous voterons le crédit d'étude de 500 000 F dans le but d'une future délocalisation du service des automobiles.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de majorité. J'aimerais tout d'abord saluer la position actuelle des Verts, qui vont voter cette loi. Je dirai également que, bien entendu, le groupe socialiste soutient l'amendement qui est proposé. Il va en effet dans notre sens, puisque, comme je l'avais évoqué dans mon premier rapport, nous avions demandé qu'une éventuelle délocalisation du SAN soit envisagée. Mais le Conseil d'Etat nous avait répondu à l'époque que ce n'était pas une priorité, dans la mesure où cela impliquait qu'il fallait trouver un terrain et qu'une telle opération coûtait entre 40 et 60 millions...

Je pense qu'il est urgent de voter ce crédit d'étude, et je vous encourage à le faire.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de l'accueil que vous réservez à ce projet de loi. Nous remercions également le député Hiltpold pour son amendement, qui permet de réunir une très large majorité autour de ce projet, voire même une certaine unanimité, ce qui est toujours très agréable... L'objectif poursuivi dans un premier temps est effectivement d'étudier les mesures à prendre pour mettre le service des automobiles et de la navigation en conformité avec les normes fédérales. C'est un exercice qui nous est imposé; nous l'accomplirons.

Le crédit tel qu'il sera voté ce soir nous permettra également d'éclaircir un certain nombre d'autres points et de disposer enfin d'éléments objectifs pour alimenter un débat récurrent: le déplacement du SAN dans un autre lieu du canton. De nombreux arguments militent en faveur de ce déplacement. D'autres militent en sa défaveur, ne serait-ce que le coût de cette opération... L'étude qui sera effectuée nous permettra justement d'y voir plus clair s'agissant du coût réel d'une telle opération, à savoir la reconstruction du SAN ailleurs dans le canton.

Mis aux voix, le projet de loi 9196 est adopté en premier débat par 68 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, crédit d'étude, nous sommes saisis d'une proposition d'amendement présenté par MM. Hiltpold et Desbaillets et Mme de Candolle. Il s'agit en fait d'ajouter à l'article 1, tel qu'il figure dans le projet de loi issu des travaux de la commission, deux tirets: l'un concernant le déplacement de la fourrière et l'autre, la délocalisation de toutes les installations du SAN selon les explications qui ont été fournies. Sa teneur est la suivante: «Un crédit d’étude de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour l’étude:

– de la modernisation des bâtiments et des installations du Service des automobiles et de la navigation situé route de Veyrier 86 à Carouge;

– à court terme, du déplacement de la fourrière sur un autre site afin de dégager dans un premier temps une aire de chantier pour le CEVA et dans un second temps une aire de délassement conformément au plan directeur communal en cours d’élaboration;

– à long terme, de la délocalisation de toutes les installations du Service des automobiles et de la navigation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 9196 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9196 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 9196

Le président. A l'unanimité des soixante-seize votants et à l'émotion de M. Barrillier, ce projet de loi est adopté !