République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance
PL 9785
PL 9785
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillet PPE 2480, n° 3, 4, 6, 7, 8, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 34, 35, 36 et 37 de la parcelle de base 2480, plan 24, de la commune de Lancy
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.