Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil à la Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux (2023) - D 3 17, art. 44 (LPFisc) (citoyens âgés de 25 ans au moins - doivent justifier de bonnes connaissances fiscales) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010)