Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Cette proposition de résolution est là pour réparer une injustice liée aux transports médicalement assistés. Actuellement, si vous avez un accident, c'est l'assurance qui rembourse les frais de transports jusqu'à l'hôpital. Mais si vous êtes malade et selon les cas, on vous demandera l'équivalent de 50% de ces frais alors que, pour les autres frais médicaux, ce sera les 10%.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette proposition, d'autant plus qu'elle a fait l'objet d'une prise de position de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales qui, dans sa réunion du 4 avril 2005, a affirmé son soutien au projet du canton de Genève et s'est déclarée très attentive à ce qui se passera. En effet, il est intéressant pour les autres cantons de savoir comment il sera répondu à la résolution du canton de Genève, que je vous demande donc d'accepter.

M. Olivier Jornot (L). Cette résolution aborde un sujet délicat, exposé par la préopinante. Néanmoins, le fait que la Conférence des directeurs des affaires sanitaires a soutenu ce projet d'initiative ne signifie pas nécessairement que nous puissions y donner suite sans l'examiner dans ses détails.

En effet, vous vous rendez bien compte que, s'il faut acquitter une facture, cela finit par se reporter dans le portefeuille de quelqu'un. Ici, ce qui est proposé, c'est tout simplement que cela finisse par se reporter dans le portefeuille des assurés. Cela signifie qu'il faut que nous puissions examiner quelles sont les conséquences de ce projet de résolution et que nous puissions dont comptabiliser ce que cela représenterait. Et notamment sur les assurés du canton de Genève nous savons très bien qu'ils assument des montants extrêmement importants au titre de frais de l'assurance-maladie.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous propose de renvoyer cet objet en commission de la santé.

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Brouhaha.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Pour les mêmes motifs que...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député ! Est-ce que les députés libéraux ont assez marqué leur joie ?! (Silence.) Alors, la parole est à M. le député Catelain.

M. Gilbert Catelain. Merci. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés par le groupe libéral, le groupe UDC demande aussi le renvoi de cette résolution à la commission de la santé. On aurait pu se poser la question de savoir s'il ne fallait pas la renvoyer à la commission des affaires sociales puisque, s'agissant d'un problème d'assurance, il serait plus logique que cette commission, qui a l'habitude de traiter ces questions-là, s'en charge.

Le groupe UDC est sensible aux difficultés que la population genevoise, en tout cas celle qui paie de sa poche les primes d'assurance-maladie, peut rencontrer à cause de ce type de résolution; récemment le Conseil d'Etat en a aussi partagé le souci, et je m'étonne que, d'un autre côté, le Conseil d'Etat essaie de se décharger d'un certain nombre de frais qui pourraient lui incomber.

Cela étant précisé, il faut relever par ailleurs que la solidarité au sein des familles peut aussi jouer parfois et qu'il n'est pas forcément nécessaire de supporter, dans tous les cas, via l'assurance-maladie, les frais des transports de personnes malades.

Je vous demanderai donc, contrairement au groupe libéral, de renvoyer cette résolution à la commission des affaires sociales. (Remarques. Brouhaha.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. On peut évidemment aller en commission pour se préoccuper de choses qui auront une influence de l'ordre de un franc par mois et par prime d'assurance-maladie. (Brouhaha.) Je comprends, Monsieur Jornot, que cela vous préoccupe ! D'autres sont aussi préoccupés, d'autant qu'il est vrai que cela gommerait un morceau des subsides d'assurance-maladie que nous donnons pour aider les personnes défavorisées et que l'on tomberait ainsi dans des fractions de centimes qui, à n'en pas douter, seraient vite couverts par les jetons de présence et les heures passées en commission...

Cela étant dit et toute blague à part, la loi sur l'assurance-maladie est une loi qui a voulu introduire la solidarité entre les jeunes et les vieux, entre les femmes et les hommes et, dans une bien moindre mesure, hélas, entre les différentes régions de notre pays. Il échappe une seule chose à cette solidarité: l'ambulance. Parce que lorsque la LAMal a été conçue les ambulances faisaient, on peut le dire, du ramassage. Depuis, les choses sont différentes: ce sont de réelles prises en charge médicalisées, à considérer par conséquent comme tous les actes ambulatoires.

Si Mme Brigitte Schneider-Bidaux nous a dit l'absurdité du régime différent entre la maladie et l'accident, on peut la pousser plus loin encore: puisqu'un homme âgé de soixante-quatre ans et onze mois se cassant le fémur sera considéré comme ayant eu un accident; mais, s'il est âgé de soixante-cinq ans et un jour, il sera considéré comme ayant eu une maladie, pour exactement le même accident ! En d'autres termes, à un mois d'intervalle, vos frais sont remboursés dans un cas et ne le sont plus dans l'autre. De telles absurdités méritent tout de même que l'on interroge notre parlement national sur la mise en cohérence du système de la LAMal et du système de l'assurance accident, au moins en cette matière.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous suggère d'adopter directement cette résolution ayant valeur d'initiative cantonale, dont nos forces fédérales feront, à n'en pas douter, le meilleur usage.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je suis assez d'accord avec vous pour penser que c'est une erreur de vieillir... Je propose que l'on mette aux voix les renvois en commissions suggérés par MM. Jornot et Catelain. M. Jornot proposait le renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 501 à la commission de la santé est rejeté par 44 non contre 26 oui et 8 abstentions.

Le président. Je soumets maintenant au vote la proposition de M. Catelain, soit le renvoi à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 501 à la commission des affaires sociales est rejeté par 45 non contre 32 oui et 4 abstentions.

Le président. Je soumets maintenant à vos suffrages la proposition de résolution du Conseil d'Etat R 501.

Mise aux voix, la résolution 501 est adoptée par 56 oui contre 18 non et 8 abstentions. Elle est renvoyée à l'Assemblée fédérale.

Résolution 501