Premier débat

La présidente. Madame la rapporteuse, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Oui, Madame la présidente, parce que ce dossier est un peu plus complexe que les autres...

En deux mots, je vous indique, pour que vous compreniez bien, qu'il s'agit d'une parcelle située sur la commune de Carouge, qui est grevée d'une servitude en faveur de cette commune, destinée à un parc public. Elle est donc inconstructible. Par contre, ses droits à bâtir sont susceptibles d'être reportés sur les parcelles avoisinantes. Or, la valeur d'un terrain en zone de développement est fonction de l'indice d'utilisation au sol, et, dans un plan localisé de quartier, ce taux peut aller jusqu'à 1,2, mais ce n'est pas souvent le cas.

Dès lors, la commission a retenu un taux de densification de 0,8 pour cette parcelle et elle est arrivée à un prix de vente de 656 000 F, prix que nous vous recommandons d'accepter en votant ce projet de loi, parce que le Conseil d'Etat en a besoin pour établir son plan localisé de quartier. Si ce taux se révélait, après coup, supérieur à 0,8, la différence serait ajoutée à cette somme.

Je vous remercie de bien vouloir accepter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui et 4 abstentions.

La loi 9512 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9512 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 21 oui et 5 abstentions.

Loi 9512