République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 12e session - 68e séance
PL 9673
PL 9673
Projet de loi de Mme et M. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna
modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Relatif à
la protection des locataires contre les
évacuations)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.