Premier débat

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur. Non, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je voudrais seulement dire qu'évidemment la solution n'est, de loin, pas parfaite. Mais c'est un début et il est absolument nécessaire de l'accepter. Pour le surplus, le rapport est suffisamment explicite.

M. Rémy Pagani (AdG). Il est bien tard, avant le souper, pour engager un débat de cette importance, qui ne fait que nous reporter passablement en arrière, puisqu'en fait c'est le statut même de la Banque cantonale de Genève et du conseil d'administration qui sont en cause aujourd'hui.

Nous avons longuement bataillé, au sein de la Banque cantonale de Genève, il y a d'ailleurs eu une votation populaire, pour faire en sorte que l'Alliance de gauche soit membre du conseil d'administration. Or aujourd'hui, on veut manifestement supprimer la démocratie existant au sein de la Banque cantonale de Genève. Nous le regrettons et estimons que la réduction du conseil d'administration de cette banque est inadmissible, d'autant plus que - on l'a vu par le passé - toute une série de mesures visant à édulcorer, à modifier, voire à travestir les comptes, ont été prises par un conseil d'administration relativement représentatif. Qu'en sera-t-il demain, avec le nombre réduit de membres qu'on nous propose ?

Nous estimons que cette manière de procéder constitue un moyen de cacher tout ce qui aurait pu être révélé de manière démocratique - et publique, surtout - pour retourner aux pratiques ancestrales qui ont malheureusement survécu dans cette banque. Nous le déplorons et tenons à nous élever vivement contre ces mesures.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Nous voici, une fois de plus, devant un problème montrant la volonté d'une majorité de ce Grand Conseil qui, cette fois-ci, est élargie à une partie de l'Alternative, les Verts en particulier. Pour que le conseil d'administration fonctionne efficacement, est affirmé qu'il faudrait réduire le nombre de ses membres. Evidemment que les personnes qui tiennent ce discours se comptent toujours dans ce nombre - c'est à condition qu'elles y soient ! Quant à l'efficacité, c'est par conséquent quand elles y sont... Quid, alors, de la transparence et de la surveillance démocratique ? Eh bien, là, ces personnes considèrent ce n'est pas important du tout ! En effet, il leur importe d'être peu nombreuses, pour qu'elles puissent faire leur petites combines, toutes seules, en catimini. Nous nous opposons donc fermement à cette manière de faire, parce qu'on a vu ce que cela a donné avec la Banque cantonale et combien de milliards de francs cela coûte à la collectivité ! Il en découle que l'on s'attaque désormais à des services essentiels dévolus à la population parce qu'il faudra bien payer ces pertes en milliards ! Or on voudrait précisément éloigner les gens qui pourraient avoir une vision critique ou qui pourraient peut-être empêcher un certain nombre de personnes de «gérer» tranquillement la Banque, avec beaucoup de «collégialité» et d'«efficacité», afin que les unes et les autres puissent se soustraire au regard démocratique d'un certain nombre de représentants du peuple.

Je trouve qu'il s'agit d'une dérive extrêmement grave. On la retrouvera dans le même genre de situations, par exemple à l'Hospice général, à l'Hôpital cantonal, et dans d'autres institutions encore. Il y a une très nette volonté de faire en sorte que seul un petit groupe de gens puissent disposer de pouvoirs énormes, au détriment de la transparence et de la surveillance démocratique, pour que les membres de ces groupes puissent se mettre d'accord entre eux, sur des politiques qui ne sont pas toujours au service du public et du bien commun.

Nous dénonçons cette politique-là et nous regrettons vivement, alors qu'elle a donné des résultats extrêmement désastreux - l'histoire récente nous le démontre - qu'une partie de l'Alternative s'y soit ralliée.

Nous voterons contre cette loi: une loi scélérate, je tiens à le dire !

Mme Michèle Künzler (Ve). J'engage les membres de l'Alliance de Gauche à lire le projet de loi. Il s'agit ici du projet de loi 9572 qui concerne le remboursement de la Banque cantonale de Genève à la Fondation de valorisation des actifs de la BCG. Il faudrait peut-être cesser de vitupérer, parce que ce n'est pas du tout l'objet du conseil d'administration !

Nous sommes contents de ce projet de loi et nous l'appuyons parce qu'il clarifie les remboursements de la Banque. En effet, nous tenons à ce que la Banque rembourse, dans des conditions claires qui ne lèsent ni la Banque, ni la Fondation de valorisation, ni la collectivité. Nous partons du principe qu'il est normal que la Banque cantonale de Genève rembourse, et c'est bien de cela que parle ce projet. Donc, je vous engage vivement à le voter. Désolée de devoir le dire: parfois, il faut lire ce qui est écrit.

M. Renaud Gautier (L). Je ne peux que me rallier aux propos tout à fait justes de la préopinante.

Je voudrais simplement soulever un point. Il est tout à fait remarquable de voir comment on peut, avec certains mots, entraîner un débat totalement inapproprié, injurieux à l'égard d'une institution - dont certains souhaiteraient ici qu'elle perdure - et qui sont simplement des automatismes consistant à dire: puisqu'on parle de la Banque cantonale de Genève, il s'agit sûrement de vol ou de dieu sait quoi... C'est tout à fait révélateur d'une mentalité. Lorsqu'on ne veut pas voir ou que l'on ne veut pas s'occuper de quelque chose, on ne lit pas; somme toute, on condamne avant même d'avoir lu.

Comme l'a dit ma préopinante, je constate que c'est un projet qui tient compte de la réalité actuelle de la Banque cantonale de Genève et qui doit être soutenu.

La présidente. Je vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits M. Souhail Mouhanna et M. Robert Iselin. Ensuite, Mme la conseillère d'Etat prendra la parole pour terminer.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je constate simplement que le traitement en urgence - pour ce soir - du point 170 a été adopté, que le rapporteur est M. Iselin, et que mon intervention précédente correspond aussi à ce point-là. Je ne suis donc pas à côté de la plaque: je peux vous resservir ce que j'ai dit.

M. Robert Iselin (UDC). Je voudrais d'abord remercier Mme Künzler qui a, très exactement, exprimé l'élément central: il s'agit de décider si nous entendons accepter la loi 9572, et non pas de discuter du nombre des administrateurs du Conseil d'administration de la Banque en général, discussion dans laquelle voudraient nous entraîner MM. Pagani et Mouhanna.

Le point central, comme l'a d'ailleurs relevé Mme Brunschwig Graf, est le suivant: la modification des statuts constitue le dernier maillon de ce qui doit être convenu entre la Banque et la Fondation de valorisation.

Je vous invite donc à voter ce «dernier maillon», puisqu'on l'appelle ainsi, et à mettre en place quelque chose qui n'est, c'est vrai, certainement pas parfait... (Exclamations.)... parce que les remboursements sont lents. Mais, comme Mme Brunschwig Graf l'a aussi fait remarquer, on peut difficilement préjuger de l'avenir, notamment en matière financière.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je me vois donc contrainte de donner une information à certains députés de l'Alliance de Gauche. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté en juin sur la modification de la gouvernance de la Banque cantonale; vous avez apparemment renoncé à lancer le référendum, puisque aujourd'hui la loi est entrée en force. Economisez donc les vôtres, si c'est possible !

Ce projet de loi représente le dernier élément de la normalisation des flux financiers et des relations entre la Banque cantonale, l'Etat de Genève et la Fondation de valorisation. Il était important que l'on adopte une règle qui permette à la Banque, vis-à-vis de ses actionnaires, d'avoir une position claire et qui ne soit pas soumise aux aléas des budgets et des finances. Il existe donc une règle du jeu qui permet à la valeur de l'action d'être renforcée, si possible, et qui, surtout, permet à l'ensemble des actionnaires de savoir quelle politique applique la Banque. Dans le même temps, l'Etat est assuré qu'en fonction des résultats de la Banque il est en mesure de recouvrer les avances qu'il a accordées, pour régler la problématique de la partie «assainissement», c'est-à-dire les frais de fonctionnement de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG - y compris, bien sûr, les différentiels d'intérêts.

Cette solution est équilibrée, elle tient compte de l'intérêt économique de la Banque et de l'intérêt économique de l'Etat. A mon avis, cette loi devrait pouvoir être votée par l'ensemble de ce parlement, tous partis confondus. Ce serait raisonnable de la part de tous ceux qui se soucient de faire rentrer quelque argent dans la caisse publique.

Mise aux voix, la loi 9572 est adoptée en premier débat par 72 oui et 2 abstentions.

La loi 9572 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9572 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 4 abstentions.

Loi 9572