République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 septembre 2005 à 14h
55e législature - 4e année - 11e session - 65e séance
PL 9206-A
PL 9206-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 3574 n° 2, de la parcelle
de base 3574, fe 36, de la commune de Genève, section
Petit-Saconnex, pour 450'000F
Rapport de M. Louis Serex (R)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 17 oui et 4 abstentions.
La loi 9206 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9206 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 3 abstentions.