République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9624
PL 9624
Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne
Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jean Spielmann, Jacques
François modifiant la loi sur l'imposition des personnes
morales (D 3 15) "Luttons pour l'emploi contre le chômage"
(financement des emplois temporaires cantonaux et obligation pour
les entreprises réalisant un bénéfice imposable d'un
million de francs et plus d'engager des chômeuses ou des
chômeurs parvenus au terme de leur droit aux indemnités
fédérales)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.