République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9625
PL 9625
Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne
Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jacques François, Jean
Spielmann modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)
(Obligation exceptionnelle et temporaire pour l'administration et
les secteurs subventionnés d'engager du personnel
correspondant à un minimum de 3% supplémentaire des
postes de travail sous contrat d'emploi temporaire
cantonal)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.