République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55e législature - 4e année - 10e session - 60e séance
PL 9640
PL 9640
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 780, nos 1, 2, 3, 6, 9, 13,
14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 de la parcelle de base 780,
plan 31 de la commune de Genève, section
Petit-Saconnex
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.