Premier débat

La présidente. Je passe la parole à M. Hugues Hiltpold, rapporteur de majorité. M. Damien Sidler remplace Mme Morgane Gauthier pour le rapport de minorité.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord rappeler que notre parlement votait en février 2002 un crédit d'étude pour la démolition-reconstruction du collège de Sismondi avec une subvention d'investissement pour le transfert du Club International de Tennis à hauteur de 1,5 million.

Rappeler également que le montant total de ce transfert s'élève à 4 millions, montant qui comprend une subvention forfaitaire de l'Etat de Genève dont j'ai fait état précédemment, une subvention pour la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million et une participation au solde du financement par le Club International de Tennis à hauteur de 1 million de francs.

Spécifier qu'en février 2004, notre parlement refusait la subvention d'investissement d'un montant de 3 millions qui concernait le réaménagement de la place des Nations de la Ville de Genève avec pour conséquence le retrait de la participation de la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million comme je l'ai mentionné précédemment. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a été amené à déposer le présent projet de loi.

Je voudrais aussi préciser qu'à l'étude du projet de loi en commission des travaux, il est apparu qu'outre la part manquante de la Ville de Genève à hauteur de 1,5 million, le Club International de Tennis ne parvenait pas à réunir le montant nécessaire pour terminer le financement, à savoir 1 million de francs. Dans le but de garantir le financement total par l'ensemble des parties, la majorité de la commission a proposé un certain nombre d'amendements et notamment d'offrir une garantie d'emprunt au Club International de Tennis à hauteur de 1 million de francs, garantie qui lui permettra d'emprunter sa part manquante auprès des banques.

La garantie serait conditionnée par trois éléments: le premier élément est la signature des plans d'autorisation de construire, mais je crois que ce point est à ce jour réglé. Le deuxième est le retrait du recours interjeté au tribunal des baux et loyers, et le troisième, l'engagement formel de quitter les lieux trente jours après la construction du nouveau bâtiment. Je voudrais également spécifier que les travaux concernant le nouveau tennis pourront débuter cet été 2005 et permettront le début de la construction du collège de Sismondi en février 2006.

Je terminerai en indiquant que la majorité de la commission souhaite débuter au plus vite la construction du collège de Sismondi et, qu'elle vous invite pour ce faire à voter ce crédit d'investissement à hauteur de 1,5 million et une garantie d'emprunt à hauteur de 1 million pour le Club International de Tennis. Je vous remercie de votre attention.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Le canton de Genève enregistre deux variations contraires: d'une part l'augmentation très importante du nombre des élèves des niveaux primaire et secondaire et de l'autre, la diminution du nombre de personnes pratiquant le tennis. Quel rapport, me direz-vous ? Et pourtant, l'objet qui nous préoccupe aujourd'hui présente précisément une situation surréaliste dans laquelle six courts de tennis, dont l'absolue nécessité n'est pas démontrée sur le canton de Genève, bloquent la construction du nouveau collège Sismondi et occasionnent 900 000 Francs de frais annuels à notre collectivité pour le logement provisoire des élèves, sans compter les frais de retard du chantier. Le projet de déplacement des tennis coûte 4 050 000 Francs dont une subvention d'investissement de 1,5 million déjà accordée par l'Etat. Aujourd'hui, c'est le double qu'on vient exiger de nous pour lever les recours et permettre le démarrage des travaux, mais cela ne suffit pas encore puisque le million restant ne peut être apporté par le club revendicateur. C'est donc encore à l'Etat de produire une garantie de cautionnement du prêt à consentir par les banques, tout cela sans être propriétaire des installations futures. Nous sommes étonnés des largesses de la majorité de la commission en ces temps budgétaires extrêmement difficiles. Si le DAEL s'est engagé à aider les locataires à se reloger, nous sommes d'avis que nous n'avons pas à financer intégralement des installations neuves. Le Club International de Tennis nous a affirmé qu'il offre les cotisations parmi les plus basses du canton pour un club de tennis, bien que la grande majorité de ses membres ne rencontrent pas de difficultés financières particulières. Ses dirigeants, depuis plus de dix années que l'éventualité d'un déplacement est connue, n'ont jamais imaginé relever le taux des cotisations afin de constituer les fonds propres nécessaires à la reconstruction des installations existantes. Devant une telle attitude, la minorité ne veut pas céder au chantage et se livrer à un montage financier qui pénalisera les comptes de l'Etat jusqu'en 2012 à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs par année.

Une clause d'utilité publique a été votée en 2003 avec le crédit de construction du collège Sismondi. La minorité de la commission entend bien en faire usage maintenant, afin de permettre le démarrage du chantier qui était prévu ces jours-ci pour que le collège soit enfin disponible à la rentrée 2006 ou en tous cas dès que possible. Je vous rappelle qu'il y a 900 000 Francs par année qui sont en jeu rien que du fait du relogement des élèves. Aux membres du club de se reloger provisoirement sur d'autres courts existants jusqu'à ce qu'une solution financière, réaliste cette fois-ci, soit trouvée. Les élèves qui suivent actuellement des cours dans des bâtiments provisoires à Sismondi - je ne parlerai même pas de ceux qui dans d'autres cycles sont logés dans des containers - ont déjà assez donné. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi avec les amendements de la commission et à faire marcher la clause d'utilité publique.

M. Alberto Velasco (S). Nous avons pris connaissance du rapport de minorité et il est vrai qu'il y a un certain nombre d'arguments exposés dans ce rapport de minorité auxquels nous, les socialistes, adhérons. Cependant, nous estimons aussi qu'il est important que ce collège se construise. Si les démarches continuent de procédure en procédure, la construction risque de coûter beaucoup plus cher, avec le risque d'avoir des retards de deux, trois ou quatre ans. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera le projet de loi.

Un des arguments exposés ici est qu'il est possible de lancer une procédure d'expropriation. Ayant pris contact avec le conseiller d'Etat, il apparaît que les terrains appartiennent à l'Etat. En conclusion, il est impossible de lancer une procédure d'expropriation sur des terrains qui appartiennent déjà à l'Etat. Ce moyen de pression ne peut donc pas être utilisé et ça c'est un argument qui compte pour nous. Par ailleurs, Monsieur le président du département, nous avons quand même souligné en commission que l'aide financière fera l'objet d'une réserve de propriété à concurrence des amortissements consentis. A la fin de l'opération, l'Etat resterait donc quand même avec une réserve de propriété correspondant à la partie des investissements non amortis. Je pense que c'est important et j'espère que vous confirmerez, Monsieur le président, que le département a procédé aux quelques mesures qui ont été édictées en commission. A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, désirant que cette construction se fasse le plus tôt possible, parce que nous en avons besoin et que chaque mois qui passe représente un coût supplémentaire pour l'Etat, va voter effectivement ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai qu'avec ce dossier, on va d'étonnement en étonnement. Je n'étais pas à la commission des travaux, j'avais vaguement entendu parler de quelques problèmes, mais en lisant cela... C'est hallucinant ! Dans la situation actuelle, nous avons une dette de plusieurs milliards. On nous a refusé hier l'achat d'un immeuble qui aurait pourtant rapporté de l'argent et là, on va dépenser 4 millions pour construire un tennis et le donner à une association privée. En plus de lui donner les installations, on promet à l'association qu'elle pourra rester jusqu'à ce que tout soit terminé, et que les élèves attendront. Pendant ce temps, on serrera les élèves dans un bâtiment provisoire et on paiera encore 900 000 Francs pour ce bâtiment. J'hallucine !

Si vous aviez chez vous un locataire qui ne voulait pas partir, alors que depuis cinq ans, voire davantage, vous lui annoncez qu'il devra partir, est-ce que vous lui paieriez une villa et est-ce que vous lui diriez qu'il pourra déménager quand la villa sera terminée ? Cela n'est pas possible. Il y a quand même quelque chose d'étonnant. L'intérêt public est d'avoir enfin ce collège parce que je rappelle que le collège Sismondi est situé dans des bâtiments provisoires depuis cinquante ans. C'est cela l'urgence, et c'est cela l'urgence politique.

Dépenser 4 millions pour un club privé et en plus lui donner cet équipement est scandaleux dans la situation actuelle. Cela aurait pu aller il y a trente ans quand les caisses étaient pleines et qu'on était un peu généreux et naïf, mais maintenant, ce n'est plus le moment de faire ce genre de choses. En plus, chaque année, on va payer 300 000 Francs d'intérêts et d'amortissement pour ces tennis alors qu'il n'y a aucune priorité, aucune urgence.

A quoi joue-t-on ? C'est vraiment un scandale ! Revenons aux vraies priorités. Je suis révoltée de voir qu'on va dépenser 4 millions pour un tennis, alors qu'il y a un collège à bâtir et qu'il est urgent d'agir. C'est cela qui est important pour la République. L'urgence, c'est l'instruction publique et pas des tennis privés pour quelques notables.

M. Thomas Büchi (R). Il est vrai que c'est une affaire un peu malheureuse, un peu compliquée et qui dure depuis fort longtemps. Madame Künzler, je comprends bien le fait que vous soyez particulièrement énervée de la manière dont se passent les choses, mais si vous aviez été à la commission des travaux, peut-être auriez-vous parlé différemment.

On a essayé de tourner cette affaire dans tous les sens, mais il vous manque un peu d'historique pour comprendre pourquoi on en est arrivé là. Tout d'abord, cela fait plusieurs années que le crédit de construction pour le collège Sismondi a été voté. Il est dramatique qu'on ne puisse pas le réaliser et que les élèves continuent à être dans des baraquements en bois. Tout le Grand Conseil est d'accord sur ce point. Pourquoi en est-on là aujourd'hui ? C'est tout d'abord parce que le prédécesseur de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, M. Philippe Joye, a pris des engagements, à l'époque au nom du Conseil d'Etat, vis-à-vis du tennis club. Il faut tenir compte des relations un peu difficiles de l'Etat avec les organisations internationales puisque l'ONU est très proche de ce tennis club. Pourquoi le tennis club a-t-il fait opposition ? C'est parce que les accords pris à l'époque n'ont pas été respectés. Pourquoi discute-t-on aujourd'hui ? C'est à cause des enfantillages de la Ville de Genève. Parce que nous n'avons pas voté le crédit de la place des Nations, la Ville a purement et simplement, par mesure de rétorsion, supprimé sa subvention, alors - normal ou pas normal - ce qui est sûr, c'est que nous sommes dans l'impasse et que le collège ne peut pas être construit. Le fait d'avoir retardé la construction du collège coûte plus cher que la subvention et le fait de respecter les accords qui avaient été pris précédemment avec le tennis club. Il faut maintenant voter ce projet de loi. Il permet de trouver un compromis acceptable et d'enfin démarrer ce chantier.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Je ne peux être que d'accord avec les propos de M. Büchi. Madame Künzler, vous auriez dû être présente à la commission des travaux, car on a vraiment essayé de tourner tout cela dans tous les sens et le département aussi s'est démené pour trouver des amendements qui puissent nous convenir. Maintenant, il y a une priorité qui est de construire ce collège, partir dans des procédures juridiques - on l'a tous dit et je ne fais que le répéter - prendrait de nouveau trois ou quatre ans. (Commentaires.)Mais comment, ce n'est pas vrai, Madame Künzler ? Mais oui, vous n'allez pas vous lancer dans des procédures juridiques et penser que dans quinze jours vous aurez les autorisations de construire. Naturellement, on en a tous un petit peu «gros sur la patate» de devoir verser cet argent. La situation s'est encore un peu compliquée - comme l'a dit M. Büchi - avec la Ville de Genève. Ma foi, je crois qu'il n'y a qu'une solution si on veut ce collège, c'est bel et bien de voter ce projet de loi.

La présidente. La liste est close. Sont encore inscrits M. François, M. Deneys, Mme Künzler et après M. le conseiller d'Etat.

M. Jacques François (AdG). Il est vrai que ce projet a quelque chose d'assez désagréable, car il y a effectivement eu un chantage de la part du tennis club en question, mettant en jeu la construction d'un collège. Nous sommes évidemment tout à fait coincés entre la construction d'un collège à laquelle personne ne s'oppose ici, mais que tout le monde encourage au contraire, et le déménagement du tennis. C'est vrai qu'une partie de la commission a aussi été échaudée par l'attitude qu'on pourrait qualifier de légèrement arrogante - et là je choisis mes mots pour rester relativement correct - de la part du tennis club.

Il est étonnant que finalement ce crédit soit voté en morceaux puisqu'il y a eu un premier crédit de 1,5 million, puis un deuxième projet de loi pour 1,5 million qui finalement a dû être allongé, au cours des délibérations de la commission des travaux, par une garantie sur un prêt. En effet, il avait été dit que trois millions seraient donnés au tennis club, s'il trouvait au moins un million de son côté. Or, ces gens-là sont incapables de trouver même 20 Francs pour aider.

Ce qui me paraît également grave, c'est que 4 millions vont être donnés au tennis club et finalement c'est lui qui sera propriétaire des installations. Je trouve cela un peu gros, car il ne faut pas oublier que le terrain sur lequel le club est situé appartient à l'Etat et qu'on lui donne 4,5 millions pour partir parce qu'on veut construire ce collège. Je parle ici de chantage et nous sommes tous embarrassés, tous autant que nous sommes, quel que soit notre bord politique. Ce tennis club va avoir la propriété des installations. Nous sommes vraiment gênés par ce fait et nous avons décidé de ne pas voter ce projet, parce qu'effectivement, on ne peut pas céder au chantage de cette manière.

M. Roger Deneys (S). Je dois dire que je partage les préoccupations exprimées par mon collègue Jacques François. Il est vrai que pour nous, socialistes, la priorité est de construire ce collège. C'est indéniable. Le rapport de minorité demande si le prix à payer pour construire le collège tout de suite est acceptable ou non. Moi, en ce qui me concerne, j'ai de la peine à avaler quelque chose comme ça. Je pense, comme Mme Künzler, que la situation est relativement amorale et je trouve que ce club de tennis a agi de façon particulièrement incorrecte. J'ai envie de le dire ici, car je ne vois pas pourquoi un club de 700 personnes qui existe depuis de nombreuses années, qui est soi-disant lié avec la communauté internationale et avec l'ONU, n'obtient même pas une garantie de couverture de 1 million de la part des Nations-Unies à Genève. C'est donc le canton de Genève qui prend tout à sa charge. Cela est franchement inadmissible pour un club de 700 personnes alors qu'il y a déjà une surcapacité aujourd'hui au niveau des infrastructures pour jouer au tennis sur le canton de Genève. C'est d'autant plus inadmissible que cela fait des années que ce club connaît le projet du collège Sismondi et qu'il aurait tout à fait pu envisager de fermer pendant un, deux ou trois ans pour s'implanter ailleurs par la suite. Faire recours avec l'ASLOCA et faire du chantage pour trouver un nouveau terrain est scandaleux. C'est ce club de tennis qui me choque, ce n'est pas le fait qu'on le finance, parce qu'on a pas le choix. Il est anormal d'accepter un chantage pareil.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense que l'on donne un mauvais signal aux locataires de l'Etat puisque, chaque fois qu'ils devront partir, on pourra leur promettre d'avoir bien mieux ailleurs et en plus de devenir propriétaires du nouveau local. Si c'est cela le signal que vous voulez donner... Deux conditions devraient être modifiées.

Je trouve scandaleux que l'on doive attendre la réalisation des nouveaux tennis avant que ces messieurs dames daignent déménager. Je pense que l'hypothèse qui a été développée par le rapport de minorité, c'est-à-dire de devoir déménager tout de suite, est bonne. Le tennis est un sport en perte de vitesse. Il est facile de trouver, à Genève, six courts puisqu'il y a beaucoup moins de gens qui jouent qu'avant. Il y a des courts sur la rive droite, il y en a à Genthod, à Bellevue.

Par ailleurs, je pense que l'autre condition à modifier est de ne pas entrer en matière sur un bâtiment en plus des 4 millions. La facture se montera finalement à 5 millions, donc autant commencer les travaux tout de suite et faire retirer son recours au club. Il est bientôt au bout des procédures judiciaires puisque les démarches sont au stade de la commission de recours. Cela devrait être tranché rapidement et ensuite il n'y aura plus qu'une possibilité de recours. Ils sont au bout. Donc, vaut-il plus la peine de monnayer le déménagement ou d'inciter la justice à rendre sa décision plus rapidement sur cette affaire. (Brouhaha.)Peut-être qu'elle ne nous sera pas favorable, mais il est fort possible qu'elle nous le soit. En n'ayant pas peur de la décision de la justice, qui devrait nous être favorable, on économiserait aussi de l'argent.

Je trouve que le projet tel que formulé devrait être refusé, car les conditions sont indignes. On va encore faire déménager le club et attendre qu'il soit bien installé, pour pouvoir peut-être commencer le collège dans deux ans, alors qu'on en a besoin maintenant et qu'on a déjà voté le crédit il y a deux ans, je vous le rappelle. Cela ne fait que cinq ans de procédures! (Commentaires.)Je propose que l'on change les conditions pour la subvention, en exigeant un départ immédiat des locataires. On ne va pas encore attendre deux ans qu'ils veuillent bien partir. (Commentaires.)C'est invraisemblable. Je vous invite donc à refuser ce projet, en tous cas tel qu'il est formulé, car il est indécent.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais répondre aux députés qui prétendent que la solution proposée permettrait de faire démarrer le chantier. Je vous rappelle que le projet de loi que nous devons voter ce soir prévoit d'attendre la construction du nouveau tennis et que le club soit installé dans ces locaux que nous allons lui offrir sur un plateau avant de pouvoir commencer les travaux du collège. Donc, a priori, je ne vois pas où est le gain de temps.

Nous préconisons le transfert des membres du club vers d'autres clubs de tennis, le temps de trouver un arrangement pour pouvoir financer des installations qui ne soient pas entièrement à la charge de l'Etat, comme c'est le cas actuellement.

J'aimerais quand même vous rappeler que nous sommes dans cette situation du fait que le DAEL n'a pas utilisé la clause d'utilité publique qui a été votée avec le crédit pour le collège Sismondi. Cela est bien dommage, car, comme l'a dit Mme Künzler, le message que nous donnons aux locataires de l'Etat est que, quand ils arrivent en fin de bail ou que l'Etat a besoin de mettre fin à un bail, avec un peu d'audace, ils arrivent à se faire offrir un nouveau bâtiment et à en devenir propriétaires. Je ne comprends plus ce qui se passe avec la majorité de cette commission, car je pense que les temps budgétaires ne nous permettent plus ce genre de dépenses.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord situer le débat et remettre l'église au milieu du village. Si on parle aujourd'hui de ce projet de loi, c'est simplement parce que le Grand Conseil a refusé le crédit concernant l'aménagement de la place des Nations en février 2004. C'est le point de départ de ce projet de loi. On peut mettre toutes les responsabilités sur les uns et les autres et sur le Conseil d'Etat, mais je crois qu'avant tout il y a une responsabilité que ce Grand Conseil doit assumer. Je n'ai d'ailleurs pas souvenir que le groupe des Verts ait voté l'aménagement de la place des Nations.

Deuxième élément: s'agissant de la propriété des installations, il a été fait mention par plusieurs d'entre vous que l'investissement concernant le Club International de Tennis était à fonds perdus. Je tiens à préciser que ce point a été clarifié en commission. En cas de cessation d'activité du Club International de Tennis, les bâtiments reviendraient dans le giron de l'Etat. Cet élément n'est pas spécifié dans le projet de loi, mais il le sera dans le bail. C'est un élément qu'il est nécessaire de clarifier.

Troisième élément: on a beaucoup parlé de différents montants. Les seuls montants qu'il faut retenir au jour d'aujourd'hui, c'est un montant de 1,5 million, qui a déjà été voté, et un deuxième montant de 1,5 million, qui doit encore être voté. L'autre million correspond uniquement à une garantie d'emprunt. Ce n'est pas un million que l'Etat doit investir.

Dernier élément: je crois que la voix de la raison doit l'emporter aujourd'hui sur l'esprit partisan. Madame Künzler, j'ai bien entendu votre cri du coeur, mais je crois qu'il faut faire preuve d'un esprit constructif parce que ce que vous proposez n'est en tout cas pas la réalisation rapide du collège. Je conviens que le montage est somme toute assez délicat, je suis d'accord avec vous, mais il n'empêche que, si l'on veut voir le projet du collège se réaliser rapidement, il nous faut voter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je peux partager tous les arguments qui ont été donnés dans un sens ou dans un autre, parce que malheureusement, ce projet a connu toutes sortes de vicissitudes, notamment la difficulté de se trouver pris dans le vote négatif de votre Grand Conseil sur le financement de la place des Nations. Il a la particularité de viser un terrain appartenant à l'Etat à la suite du legs Rockfeller, ce qui entraîne de nombreuses difficultés quant à l'utilisation du terrain et à la réalisation du collège.

Fondamentalement, il n'y a aucun doute sur le fait qu'il convient que vous votiez ce projet de loi si vous souhaitez que le collège soit construit rapidement et que nous évitions des coûts et de longs délais. Je suis désolé de vous le dire, Madame Künzler, mais vous alignez des noix sur un bâton ! Je ne peux pas demander aux tribunaux de se dépêcher, d'aller plus vite. Je n'ai pas la moindre influence sur cette question.

Il faut savoir, en particulier, que le Club International de Tennis est lié à l'Organisation des Nations Unies et qu'il va d'ailleurs déménager précisément sur un terrain appartenant à cette dernière. S'il s'agissait purement et simplement de faire un cadeau à un club de tennis privé, je pourrais être totalement d'accord avec vous, mais il s'agit malgré tout d'une infrastructure qui participe de la vie de la Genève internationale. L'affaire, de ce point de vue là, n'a pas le caractère choquant que vous décrivez. Cela dit, je déplore, tout comme l'a fait notamment M. le député François, la manière dont les choses se sont passées.

En ce qui concerne l'utilité publique, Monsieur Sidler, il faut savoir que nous sommes propriétaires de nos terrains, nous ne pouvons donc pas nous expulser nous-mêmes. Nous ne pouvons que demander aux tribunaux de juger l'affaire, avec toutes les durées de procédure et les aléas que cela comporte. Quand un dossier est mal parti, vous savez qu'il lui arrive d'autres pépins par la suite. C'est aujourd'hui le dernier épisode et je vous demande de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

La présidente. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 57 oui contre 13 non et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

M. Christian Grobet (AdG). En marge de cet article 1 qui pose le principe du projet de loi, je dois dire que je suis assez étonné de la manière dont les choses se sont passées. Tout d'abord, cette association qui est locataire... pour autant qu'elle paie un loyer. Je ne sais pas ce qu'il en est. J'ai l'impression qu'à un moment donné, il y avait plutôt une mise à disposition gratuite des terrains. Toujours est-il que cette association est une association de droit suisse. Elle n'est en tout cas pas au bénéfice - on est d'accord - de l'immunité de juridiction.

Une procédure a été engagée en 1999 devant la commission de conciliation en matière de baux. Je suis très étonné de voir que cinq ans plus tard, cette procédure n'est pas terminée. Est-ce que la cause a été suspendue pendant trois ou quatre ans? J'hallucine quant à la durée de cette procédure. Il y a quand même quelque chose... (Rires.)Vous rigolez, mais, Monsieur Pétroz, vous êtes avocat, vous savez ce qu'il en est. Il est possible qu'il y ait eu une suspension de procédure parce qu'autrement je ne vois pas comment on aurait pu prendre cinq ans pour passer de la commission de conciliation au tribunal des baux et loyers malgré toutes les astuces de procédure possibles. (Brouhaha.)A ce sujet, il y a des avocats qui sont aussi compétents dans ce domaine que des associations de défense des locataires. Bien entendu, le tennis club a le droit de prendre un mandataire, quel qu'il soit, mais en attendant, je ne m'explique pas comment la procédure a pu durer si longtemps. Par ailleurs, j'aimerais souligner que lorsque j'étais en charge du département des travaux publics... ( Chahut.) Attendez, ce club savait déjà qu'il allait devoir partir. Je le signale simplement puisqu'on a parlé de la question de la bonne foi. Tout ce que je peux dire, c'est que du temps où j'étais au département, le club savait qu'il allait devoir partir. Du reste, il avait bénéficié d'une prolongation de la durée qui lui avait été accordée par l'Université, sans l'accord - semble-t-il - du rectorat.

Il est vrai que la somme de 4 millions est exorbitante pour faire quatre courts de tennis. Je m'excuse, mais tout le monde sait quel est le prix de revient d'un court de tennis, vous en particulier, Monsieur le rapporteur de majorité, qui êtes un architecte très expérimenté. Je ne sais pas ce que l'on va faire pour 4 millions, mais c'est assez hallucinant. Je me demande quand même s'il n'existe pas d'autres moyens pour arriver à nos fins. Je dois dire qu'il me paraît anormal de devoir verser une indemnité pareille pour un terrain qui a été mis à disposition à un moment donné et dont l'usager n'est même pas propriétaire.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 9.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais proposer un amendement simple à la dernière phrase de l'article 10. Au lieu de dire que le club doit quitter les installations dans les trente jours suivant l'achèvement de la construction des nouveaux tennis, il faudrait dire que le club doit quitter les installations dans les trente jours suivant l'acceptation de ce projet de loi. Il n'aura qu'à s'installer ailleurs sur le territoire. Donner, en plus, deux ans de sursis est excessif.

La présidente. Veuillez, s'il vous plaît, peut-être, rédiger votre amendement sur une feuille afin que je le retranscrive de manière fidèle.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je comprends la logique de l'amendement de Mme Künzler, mais malheureusement, je ne pense pas que nous puissions y souscrire, dans la mesure où cela peut paraître comme une guerre ouverte envers le Club International de Tennis. Du moment où ce projet de loi sera voté, il sera publié dans la feuille d'avis, ce qui sous-entend que ce club de tennis aura un mois et demi ou deux mois pour se retourner. Cela paraît pour le moins peu acceptable dans l'immédiat et c'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas y donner suite.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Pour les mêmes raisons, je ne pense pas que cet amendement puisse avoir la moindre utilité, si ce n'est pour arriver à ce que vous vouliez tout à l'heure, Madame la députée, c'est-à-dire pour bloquer complètement la situation. Parce que dans cette hypothèse, le tennis club ne partira de toute évidence pas. Il poursuivra les procédures et nous continuerons pendant des années à dépenser des centaines de milliers de francs pour les pavillons provisoires. Si c'est ce que vous voulez, ... Mais cela ne me semble pas correspondre à la volonté de votre parlement de construire sans délai le collège Sismondi.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement que je vais mettre aux voix, à l'article 10, avant-dernière ligne: «... qu'il occupe dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent projet de loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 12 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que l'article 11.

Troisième débat

La présidente. Nous allons procéder au vote d'ensemble de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 9496 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 15 non et 10 abstentions.

La présidente. Je vous propose une pause de vingt minutes. Nous reprendrons à 17h05. Nous aurons deux points à traiter dans les urgences: le point 95 et le point 76, et nous nous quitterons sur ces deux urgences.