Premier débat

La présidente. Monsieur Galeotto, je vois que vous n'avez rien à ajouter à votre rapport de majorité, je donne donc la parole à Mme la rapporteure de minorité.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Cela devient peut-être une habitude, mais ce problème n'est pas encore résolu. Tout à l'heure, nous avons vendu des villas et des propriétés par étages dans le canton de Vaud: dans ce cas précis nous n'avons aucun problème, il faut vendre. Cependant, nous nous trouvons à nouveau devant la situation d'un immeuble locatif situé au Grand-Lancy, avec des loyers corrects, et qui pourrait tout à fait servir à une fondation immobilière de droit public pour faire du logement HBM. En l'occurrence, nous demandons que l'Etat rachète cet immeuble et qu'il le transforme en HBM - parce qu'il pourrait être d'une trande utilité dans le contexte actuel du logement. Or, si nous continuons à attendre l'occasion idéale ou l'immeuble parfait, eh bien, nous n'achèterons jamais rien ! Il faut quand même rappeler que cet immeuble rapporte 5,5% net au prix auquel il est vendu. C'est donc loin d'être une mauvaise affaire !

Il nous semble important qu'une politique du logement soit menée pour, enfin, disposer des logements sociaux pérennes qui nous manquent tant. Ici, c'est le meilleur moyen d'avoir du logement en investissant le moins possible, parce que, lorsqu'on construit du logement neuf, il est difficile de trouver l'endroit pour cela - il faut continuer à construire, nous ne le contestons pas. Nous pouvons, ici, et à bien meilleur compte, c'est-à-dire pour un tiers de moins, avoir du logement social, et c'est cela qui est important !

Je trouve regrettable que notre projet de loi, lequel a suscité de l'intérêt et pour lequel il y a eu entrée en matière, soit tout toujours en attente en commission. Or, plus on attendra, moins il y aura d'objets à acheter. Tinalement, on aura perdu toutes les occasions où il était facile d'acquérir un immeuble ! Je trouve cet attentisme déplorable parce qu'on en arrive au fatalisme, et le fatalisme n'est pas de la politique !

M. Alberto Velasco (S). Tout comme l'a relevé la rapporteuse de minorité, nous estimons qu'il est regrettable, encore une fois, que le Conseil d'Etat ne puisse pas acquérir cet objet, alors que nous étudions actuellement en commission un projet de loi sur les logements pérennes et que nous savons que les logements sociaux à Genève ne représentent que 10% du parc immobilier. Et cet immeuble est l'occasion d'augmenter ce parc, sans pour autant entreprendre des constructions neuves. Il est donc dommage que nous ne saisissions pas une occasion comme celle-ci, alors même que la perte de l'Etat est estimée ici à 49% par rapport aux sommes engagées par la BCGe. Le contribuable va donc se retrouver avec une perte de 49%, et cet objet passera en mains privées, sans faire partie de la base de logements pérennes que nous voulions, nous.

Les Verts ont présenté en commission un projet de loi qui, précisément, permettrait l'achat de ce type d'objets, mais nous avons discuté trop longtemps... Il y a eu des heures et des heures de débat, et aujourd'hui, alors que nous avons accepté l'entrée en matière de ce projet de loi, il n'a toujours pas été voté par la commission du logement. Si ce projet de loi avait été voté, nous aurions à disposition une somme qui aurait pu permettre d'acheter ce type d'immeubles. Alors que nous disposons en commission du logement de projets de lois qui vont permettre l'achat de ces objets, il est regrettable que nous assistions, séance après séance de notre Grand Conseil, à des ventes d'immeubles comme celui-ci quand on nous rabâche qu'il y a un manque de logements sociaux dans notre canton.

Par ailleurs, le rendement de 5,5% de cet objet montre qu'il correspond tout à fait aux différents scenarii que les fonctionnaires du département nous ont présentés en commission du logement et qui ont montré qu'un rendement de ce type est tout à fait acceptable pour les fondations de droit public. Ainsi, ce bâtiment est une acquisition acceptable. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, à mon avis - c'est l'avis du groupe socialiste - il ne faudrait pas laisser passer cette occasion !

Nous demandons de refuser cette vente pour que le département - le Conseil d'Etat - puisse acquérir cet objet et l'ajouter au socle du logement pérenne que précisément nous voulons grâce au projet de loi présenté par le Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois de plus, nous avons affaire à un dossier qui est assez paradoxal: ici, on nous demande d'éponger les pertes, puisque nous allons devoir vendre cet immeuble à 6 millions environ; et, là, on nous demande de mettre sur la table, pour éponger les pertes de la Banque cantonale, quelque 6 autres millions... Donc, d'une part on nous demande d'éponger les pertes et, de l'autre, nous allons remettre à des propriétaires privés un immeuble qui a une rentabilité nette de 5,5%, Mesdames et Messieurs les députés ! Cela veut dire que ce propriétaire privé va emprunter à un taux de rendement de 4,5% alors que l'Etat aurait pu emprunter à 3,5% ou à 3%. A 4,5%, ce propriétaire privé va faire un bénéfice de 1%, voire de 1,5%, tout au long de ces vingt prochaines années, bénéfice qui aurait, bien évidemment, pu entrer dans les caisses de l'Etat pour compenser les 6 millions que nous allons devoir mettre sur la table ! Il est extrêmement paradoxal que, du point de vue purement comptable, nous épongions une fois de plus les pertes... Et ici, à qui les profits vont-ils «profiter», justement? Eh bien, à un privé qui bénéficiera d'une rentabilité de 5,5% !

Une fois de plus - comme nous l'avons fait en lançant le référendum concernant le Carlton - nous montrons l'évidence, Mesdames et Messieurs ! Tant que nous ne changerons pas de politique en ce qui concerne les biens immobiliers correspondant aux besoins prépondérants de la population, nous n'arriverons à rien, si ce n'est à privatiser les bénéfices et à collectiviser les pertes. On est là en plein coeur du débat. Or, je vous rappelle que la population à tranché une première fois en soutenant le référendum que nous avons lancé à propos du Carlton. Si, malheureusement, la majorité de ce parlement refuse malheureusement d'assumer la réalité comptable que je viens de décrire, il faudra lancer un autre référendum pour montrer à quel point le corps électoral n'est pas dupe de ces opérations ! Nous avons malheureusement d'autres chats à fouetter en ce moment, mais je prends l'engagement ici qu'un prochain cas de ce type nous permettra de lancer un référendum et de faire en sorte que le corps électoral, une fois de plus, se prononce en votation populaire. Et j'espère qu'il se prononcera, comme je viens de vous le dire, en trouvant la pilule amère pour la collectivité ! D'autant plus amère que, si nous prenions possession... Parce qu'il existe des fondations de droit public - dont une en l'occurrence, dans la quelle je siège - qui auraient les reins financièrement assez solides pour acheter cet immeuble et le mettre à disposition de la population, qui en a besoin, notamment par rapport à la crise du logement qui sévit. Non seulement à cause de la crise du logement, mais du coût des loyers ! Dernièrement encore, une statistique nous démontrait que les prix les loyers ne font qu'exploser; il est donc grand temps que la collectivité se mette à la tâche pour, en tout cas, limiter l'explosion des prix.

La présidente. Le Bureau propose de clore la liste. Sont inscrits: MM. Gilbert Catelain, Mario Cavaleri et Alberto Velasco. Mme Brunschwig Graf terminera les débats.

M. Gilbert Catelain (UDC). En lisant les deux rapports, je me rends compte que vous êtes au moins d'accord sur un point, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un immeuble simple et - vous l'avez dit, Madame la rapporteuse - avec des loyers bas permettant un rendement intéressant de 5,5%. Si nous décidons, dans l'esprit de la Fondation de valorisation, de vendre - en principe à des privés, pour désendetter la Fondation et ne pas endetter l'Etat - il me semble alors normal qu'un privé rachète cet immeuble. Il empruntera au taux actuel du marché, non pas à plus de 3% - comme l'a dit M. Pagani - mais à moins de 2% en taux variable. Effectivement, il n'y a aucune raison - mais vraiment aucune ! - pour que les loyers augmentent. La vente à un privé est donc une solution gagnant-gagnant, à savoir: pour les locataires, qui vont pouvoir bénéficier à l'avenir de loyers bas; pour la Fondation de valorisation, qui va se désendetter; et pour l'Etat, qui ne va pas devoir se consacrer à des choix draconiens pour déterminer où investir ses fonds propres - pour le peu qu'il en a.

La solution que nous propose la minorité, c'est, dans le cadre d'une certaine idéologie par rapport au logement, de forcément racheter ce genre d'immeubles - et en un quart d'heure d'endetter l'Etat de 6 millions supplémentaires. Puisque l'on sait que l'Etat n'a pas de fonds propres, qu'il doit emprunter et, donc, péjorer sa situation financière pour acquérir un bien qui, finalement, n'aura aucune incidence pour les actuels locataires qui bénéficient déjà de loyers bas.

Concernant les fondations immobilières, je n'arrive pas à comprendre pourquoi c'est à l'Etat d'acheter l'immeuble pour le remettre à une fondation, alors que vous avez des coopératives dans ce canton. Je pense notamment à des coopératives du personnel fédéral qui empruntent elles-mêmes sur le marché et peuvent fournir à leurs locataires des appartements au prix d'environ 10 F le mètre carré par mois, soit pour un prix de 120 F le mètre carré annuel. Pourquoi des coopératives d'habitation, qui se financent elles-mêmes en s'adressant à des banques, parviennent-elles à fournir des loyers modérés de 120 F le mètre carré par an et pourquoi une coopérative ou une fondation publique ne le pourraient-elle pas ? Il n'y a aucune raison ! Il n'y a aucune raison, si vous voulez mener votre politique, que ces fondations ne le fassent pas en prélevant des fonds sur le marché, et il n'y a vraiment aucune raison pour que l'Etat rachète cet immeuble pour le mettre à disposition de ces fondations ! Je crois qu'ici - comme le disait tout à l'heure M. Koechlin - on est vraiment dans une divergence de philosophie, de méthode. Et on peut très bien avoir du logement social à Genève avec des méthodes différentes.

Pour tous ces motifs, nous vous proposons d'avaliser cette vente. Il me semble important qu'on puisse désendetter le plus rapidement possible la Fondation de valorisation et qu'on respecte l'esprit de la loi qui a été votée, à savoir que le maximum de biens soient vendus, rapidement, pour que les comptes de l'Etat se portent moins mal qu'aujourd'hui.

M. Mario Cavaleri (PDC). On a entendu tout à l'heure notre collègue M. Pagani parler de paradoxe. Il est vrai que la discussion de ce soir constitue une sorte de paradoxe, mais je ne le situerai pas sur le même plan que mon préopinant.

En fait, il me semble qu'on essaie - au niveau de notre Grand Conseil - d'examiner l'opportunité d'acquérir un bâtiment, alors que ces opportunités auraient dû être déterminées en d'autres lieux. Je veux d'abord parler des fondations immobilières de droit public: les HBM.

Pourquoi, Madame Künzler et Monsieur Pagani, n'avez-vous pas agi au niveau des fondations dans lesquelles vous siégez? Si cet immeuble est tellement intéressant, vous auriez pu le dire ! On ne serait peut-être pas en train d'avoir un débat sur la question qui nous est posée ce soir au travers du projet de loi.

Deuxièmement, si les fondations n'ont pas les moyens de faire leur travail, ce que je peux encore imaginer, je m'étonne tout de même que le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au travers de ses services administratifs, n'ait pas repéré un tel objet pour qu'il puisse être proposé à l'acquisition: si cet objet était tellement intéressant pour en faire du logement social, le Grand Conseil serait saisi d'une proposition d'acquisition. Cela n'est pas le cas ! Je crois que vous vous trompez de lieu et, par conséquent, je vous invite vraiment à accepter la vente de cet immeuble, telle qu'elle est proposée par la commission.

M. Alberto Velasco (S). Notre collègue Cavaleri prétend que c'est le département qui aurait pu, justement, acheter cet objet ou inciter les fondations à le faire. Mais, Madame la présidente, nous avons eu un débat en commission, et le projet de loi des Verts allait dans le sens de pouvoir doter les fondations de moyens pour pouvoir acquérir ces objets. Vous savez très bien que nous, la minorité, sommes d'accord de voter ce projet de loi ! Vous savez très bien aussi, Monsieur Cavaleri, que j'ai demandé au représentant du DAEL pourquoi, précisément, le département n'allait pas acquérir ces objets... La réponse a été que le département espère que le projet de loi des Verts sera voté pour, ainsi, avoir les moyens de doter les fondations de manière à pouvoir acheter ces objets. Donc, la vérité, Monsieur Cavaleri, c'est qu'il faut peut-être aussi qu'en commission du logement nous soyons conséquents et que nous puissions doter les fondations de moyens financiers pour pouvoir acquérir ces immeubles.

Par ailleurs, notre collègue Catelain nous dit que si c'est un privé qui achète, le logement sera également... ne disons pas «social» mais «accessible». Vous prétendez que les loyers resteront au niveau actuel... Mais c'est vous qui le dites ! Rien n'empêchera le privé qui achètera cet immeuble d'augmenter tôt ou tard ces loyers libres, et en réalisant des travaux à tel point qu'ils sortiront du socle social. Ce que nous voulons, nous, c'est que, justement, ces objets-là puissent être pérennisés dans le socle de logements sociaux à Genève. Socle qui, actuellement, ne représente même pas les 10% du total, Monsieur Catelain ! Même pas les 10% ! On est passé, en quelques années, de 17% à 10%. Il y a quelques années, nous en étions à 17% d'un socle de logements sociaux; aujourd'hui nous en sommes à 10% alors que la crise est de plus en plus importante, alors que les personnes ont de plus en plus de difficultés à se loger, alors que les personnes gagnent de moins en moins ! C'est cela la vérité !

Alors, Mme Künzler a relevé ce fait: il y a ici un objet intéressant pour loger des personnes à faibles moyens, et on ne fait rien ! Je pense que Mme la conseillère d'Etat va nous donner des exemples financiers, mais, la réalité, c'est que, là, effectivement, il y a un objet qui peut venir grossir le parc de logements sociaux et que ce ne sera pas le cas, parce que nous n'en avons pas les moyens ! Donc, j'espère que M. Cavaleri et que l'UDC voteront les projets de lois qui se trouvent aujourd'hui en commission.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. On se trouve ici devant une question de philosophie et de politique du logement et des finances, et il est important de savoir ce qu'on va faire. Nous sommes en train de changer de paradigme sur le logement social. Nous l'avons vu, le projet de loi que vous vouliez traiter en urgence demande que les communes puissent davantage avoir leur mot à dire sur le type de logements et, en fait, bannir le logement social de certaines communes. Personne ne veut ici donner... En tout cas, la majorité ne veut pas acheter de terrain, ni fournir encore des prestations pour les fondations immobilières de droit public. En fait, ce que vous contestez - pas tous - c'est le logement social, mais c'est là qu'on va !

Si l'on doit constituer un socle de logements sociaux, il faut aussi avoir un raisonnement économique. Il est vrai que construire coûte un tiers plus cher que de racheter des immeubles d'occasion - c'est quand même un point économique important. On l'a vu au bilan des réalisations des fondations immobilières de droit public: pour 30 millions, en achetant on a pu faire deux fois plus de logement social qu'en construisant. Bien sûr, il faut construire, il faut continuer de construire parce qu'on a besoin de plus de logements, mais il faut tenir compte d'un autre point important: qu'est-ce qui différencie un logement à bon marché d'un logement social ? C'est le taux d'occupation. Cela, c'est important ! C'est de savoir qui on y installe. Le but n'est pas seulement d'avoir un logement à bon marché, il faut aussi qu'il soit occupé de façon adéquate ! L'autre chose, c'est que les personnes qui occupent ce logement aient un revenu en conséquence; parce qu'on le voit, l'un des défauts de la LDTR, c'est d'avoir des logements à bon marché, où une personne seule peut habiter dans un cinq pièces en ayant un excellent revenu...

Il faudrait au moins 10 000 logements HBM à Genève - on n'en est qu'à 5000. Et il faudrait que 10 000 logements - je vous rappelle que ce ne serait que 5% du total des logements - présentent ces deux critères de taux d'occupation et de revenu relatif au logement. Ensuite, on peut faire des coopératives - où ces critères ne seraient appliqués qu'à l'entrée - puis du loyer libre et de l'APP. Cependant, tant que nous n'aurons pas assuré cette base, nous ne pourrons pas supprimer les deux tiers/un tiers dans la zone de développement. Nous ne pourrons rien faire d'autre ! Il nous faut d'abord cette base de logements, et je pense qu'il faut la constituer par des achats parce que c'est bien moins cher.

Vous avez raison, les fondations pourraient acheter cet immeuble, le chef du département aurait pu s'y intéresser. Maintenant, une liste des objets intéressants circule, mais ce que nous dénonçons, c'est la lenteur des démarches. On nous a présenté cette liste, or j'ai pu dire: «Attendez, dans cette liste, dix immeubles sont déjà vendus...». Voilà qui est dramatique ! Cette lenteur nous fait rater la plupart des affaires et on n'arrive pas à constituer ce socle de logements. C'est là qu'il y a un réel problème. Je pense que les fondations pourraient très bien acheter ces immeubles, mais elles sont bloquées par une idéologie selon laquelle on est toujours en train de vouloir construire du neuf parce qu'on a l'impression que c'est préférable à du logement d'occasion - qui est pourtant bien moins cher. Voilà pourquoi j'insiste et continuerai d'insister: il faut arrêter de vendre des objets pouvant constituer le socle de logements sociaux. Je rappelle que ce sont des investissements rentables. Même si l'Etat achetait cet immeuble, il réaliserait déjà un différentiel de 3,5% de rentrées. C'est donc économiquement rentable, et je ne vois pas pourquoi on discute encore en disant qu'on va s'endetter d'avantage.

M. Yvan Galeotto (UDC), rapporteur de majorité. Quand on voit les chiffres - il est bien clair que nous avons un bâtiment à 7,1 millions - on arrive à la solution de le vendre 6,8 millions, et on atteint quand même une perte totale de 49,3%. Ce n'est pas... (Commentaires.)Ce sera quand même un immeuble à réhabiliter assez légèrement et, si l'Etat l'achète, il faudra encore financer une réhabilitation beaucoup plus lourde.

Une voix. Pourquoi ?

M. Yvan Galeotto. Parce que je suis sûr qu'on peut obtenir une réhabilitation en trouvant des privés...

La présidente. Nous n'en sommes pas aux questions-réponses: Monsieur Galeotto, veuillez terminer l'explication de votre prise de position !

M. Yvan Galeotto. J'ajouterai que, dans l'endettement où nous nous trouvons, il est certain, comme le disait Mme Künzler, qu'il faudrait avoir maintenant la liste des bâtiments intéressants à acheter. On n'en est pas encore là, mais je pense, concernant cet objet-ci, qu'il faut approuver le rapport de majorité. On ne peut pas se permettre, vu le taux d'endettement de la BCGe, de laisser passer cet objet.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Bien sûr, Monsieur Velasco, je suis obligée à chaque reprise de répéter un peu le même refrain ou presque... J'ai une proposition à faire à la commission, sinon on va tourner en rond: je pense qu'il vous faut auditionner non pas un fonctionnaire, mais le président du DAEL qui viendra vous expliquer comment nous travaillons. D'ailleurs, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre mode de fonctionnement: ces débats sont des on-dit ceci ou cela...

En ce qui me concerne, je vous ai dit que le Conseil d'Etat n'est pas opposé à quelques achats d'immeubles, si l'occasion se présente. On l'a dit - je l'ai dit devant ce Grand Conseil. Je vous ai expliqué qu'en amont, quand les objets apparaissent, une liste - pas celle qui circule - est remise, et le DAEL a la possibilité de retenir tout objet, de le refuser ou de le présenter au Conseil d'Etat. Et, si on me demande de le faire, je retire les projets de lois déposés; ce n'est pas au département des finances de porter la main sur la partie du logement social.

Nous avons discuté au Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles un immeuble pourrait être racheté, et - peu importe ce qui a pu être dit - j'ajoute ici que, pour cela, nous ne sommes dépendants d'aucun projet de loi quelconque, il s'agit d'une politique qui a été débattue au Conseil d'Etat. Donc, il n'y a pas de politique idéologique consistant à exclure toute possibilité de rachat !

Dès lors, je peux partir du principe que l'évaluation de ce dossier a été effectuée. Mais, s'agissant de ceux qui s'enrichissent et du taux de rendement, 5,5% est le taux de rendement que l'on peut viser lorsque des immeubles sont dans une caisse de pension. Les caisses de pension peuvent se porter acquéreurs si elles le souhaitent, elles le font dans certains cas, et elles recherchent... (Remarques.)Je fais partie du comité de la CIA et je suis assez bien les dossiers: la CIA est présidée par quelqu'un qui n'est pas éloigné de votre parti et la politique appliquée dans ce domaine est relativement attentive aux taux de rendement. Donc, il ne s'agit pas de gens qui s'enrichissent, quels qu'ils soient, ni de privatiser les bénéfices.

Je le répète ici, et transmettrai à mon collègue: je vous fais cette proposition visant à établir une discussion avec la commission parce que je pense qu'autrement on aura des débats stériles.

Il est clair que tout ce que l'Etat achète aujourd'hui coûte; et quand on n'a pas le moindre sou pour le couvrir, tout est financé par l'emprunt. Quand on doit assumer à la fois la perte et le prix de l'immeuble - parce que c'est à cela que correspond le résultat final - cela signifie qu'à un moment donné on fait des choix et que ces derniers s'effectuent en fonction d'un certain nombre de critères. Alors, on peut être en désaccord avec les critères, mais je pense que la séance plénière du Grand Conseil n'est pas nécessairement le meilleur lieu pour vérifier, après vos auditions, s'il fallait acheter ou pas cet immeuble au nom de l'Etat. Aussi, je vous demande de voter ce projet de loi maintenant.

Je m'engage non seulement à rapporter ce débat à notre collègue, mais à lui recommander, tout comme je vous le demande, d'avoir une discussion de fond avec la commission. Cela devrait permettre d'y voir un peu plus clair quant à ce que vous reprochez, les uns et les autres. Cependant, je vous le redis ici: le Conseil d'Etat n'a aucune position idéologique sur cet objet.

La présidente. Je vais donc mettre... (Remarque.)La liste est close, Monsieur Mouhanna... (Remarque.)Puisque vous demandez le renvoi en commission, je vous laisse vous exprimer.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Mme Brunschwig Graf a commencé par conseiller d'auditionner le chef du département et elle a fini par dire qu'elle recommande le vote de ce projet de loi.

Je crois que la première proposition de Mme Brunschwig Graf est la bonne. Je la reprends et propose le renvoi en commission pour auditionner le chef du département et comprendre pourquoi l'Etat ne se porte pas acquéreur de ce type d'immeubles, tellement nécessaires pour contribuer résoudre la crise du logement.

La présidente. Je mets tout d'abord aux voix le renvoi en commission... (La présidente est interpellée.)Monsieur, la liste était close !

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève est rejeté par 46 non contre 39 oui.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 46 oui contre 38 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Troisième débat

M. Alberto Velasco (S). D'abord, Madame la présidente, je regrette de n'avoir pas pu intervenir avant concernant le renvoi en commission. Et maintenant - alors que dans ce canton, dans la presse, sur les bancs d'en face et partout on ne fait que parler et se prononcer sur le logement social en disant qu'il faut des logements à Genève - eh bien, j'aimerais dire que, précisément, on a la possibilité d'élargir ce parc de logements sociaux, et que ces mêmes messieurs votent contre cette possibilité ! (Brouhaha.)Il faut le souligner ! Il faut le dire, Messieurs ! Et c'est dans ce vote-là qu'on doit voir votre position sur le logement ! (Applaudissements.)

M. Mario Cavaleri (PDC). Je crois que M. Velasco vient de faire un discours qui est tout à fait déplacé, surtout parce qu'il a tenu tout à l'heure des propos liés aux travaux de la commission du logement. On ne peut pas mélanger les choses, Monsieur le député ! Ce n'est pas loyal par rapport aux travaux que vous connaissez et que vous suivez à la commission du logement. Nous nous sommes abstenus d'y faire référence, et vous auriez pu aussi vous abstenir. Par conséquent, des discours électoralistes dans un projet de loi de ce type sont inadmissibles ! (Applaudissements.)

La loi 9401 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9401 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 38 non.