République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 9e session - 48e séance
M 1601
M 1601
Proposition de motion de Mmes et MM. Rémy Pagani,
Jocelyne Haller, Jean Spielmann, Souhail Mouhanna, Nicole Lavanchy,
Jacques François, Jeannine De Haller, Marie-Paule
Blanchard-Queloz, Christian Grobet pour la création d'une
commission d'enquête chargée de rechercher l'origine et
la cause des créances consenties aux débiteurs
défaillants de la Banque cantonale de Genève
Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 42 non contre 25 oui.