République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 9e session - 48e séance
PL 9579
PL 9579
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les lots PPE 1343, 1347, 1348, 1354, 1356,
1359, 1369, 1372 et 1382 ainsi que les parts de
copropriété 1391, 1392, 1395, 1399, 1401, 1402, 1412,
1420, 1421 et 1422 de la parcelle de base 537, plan 7, de la
commune de Commugny (Vaud)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.