Suite du premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur de deuxième minorité. Je voulais intervenir par rapport à certains propos tenus par mes préopinants mais, comme il n'y a pas grand monde, je renonce, Madame la présidente.

La présidente. Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas écouté. Excusez-moi. Pourriez-vous redire ce que vous avez à dire, s'il vous plaît ?

M. Antoine Droin. J'ai dit que, comme les préopinants auxquels je voulais répondre ne sont pas présents, je m'abstiens et je renonce à la parole.

Une voix. Les meilleurs sont là !

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de première minorité. Pour moi, il n'est pas question de renoncer à prendre la parole... (Rires. Applaudissements. Exclamations.)Etant donné que votre premier vice-président m'a interrompu net dans mon intervention tout à l'heure, j'ai beaucoup de choses à dire.

Le sujet qui nous préoccupe est la charte éthique de la Banque cantonale de Genève. Cette banque a coûté des milliards à notre République, suite aux dysfonctionnements de la gestion exécutée par son ancienne direction. Il suffit, pour s'en convaincre, de se remémorer les provisions, de l'ordre de 2,7 milliards, constituées par l'Etat de Genève et à la charge des contribuables de notre canton. Ces charges ont pour conséquence une politique restrictive de notre République, que ce soit dans le domaine des prestations à la population, dans celui de la santé, du social, de l'éducation, de la sécurité et j'en passe. 2,7 milliards sont l'équivalent de 6750 F par habitant, y compris les nourrissons, comme certains se plaisent à le dire lorsqu'il s'agit de la dette. C'est une partie de ce Grand Conseil qui a contribué à constituer cette dette au fil des années, suite à la présence d'une majorité dont on connaît la couleur dans ce parlement.

Une charte éthique, pour quoi faire ? Il s'agit essentiellement, pour nous, de tirer les leçons de ce qui s'est passé; de faire en sorte que ce qui s'est passé ne se reproduise plus. Tout à l'heure, un de mes préopinants a dit qu'il fallait regarder vers l'avenir. C'est justement vers l'avenir que nous regardons: nous entendons éviter les mêmes dérapages et dysfonctionnements et les conséquences désastreuses que nous connaissons aujourd'hui.

Un député libéral a rappelé que la Banque cantonale de Genève était soumise à la loi fédérale sur les banques. Certes. Mais on oublie que la Banque cantonale de Genève est une banque qui a une mission différente d'une banque privée, dans la mesure où elle est justement soutenue par notre canton et qu'elle bénéficie de sa garantie. Comme on l'a vu, les pertes sont couvertes par les contribuables, soit les citoyennes et citoyens de ce canton.

Il est donc tout à fait normal qu'un certain nombre de dispositions supplémentaires soient prises. Il ne s'agit pas de dispositions allant à l'encontre des règles qui régissent les activités bancaires; ce sont plutôt des engagements, des éléments qui doivent être respectés, justement à cause de la spécificité de la mission de cette banque, étant liée à notre économie cantonale et à cette garantie de l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous avons rappelé les éléments qui devraient figurer dans la charte et qui, malheureusement, n'y figurent pas. Quelques-unes des dispositions qui nous sont proposées sont totalement insuffisantes et ne tirent pas les leçons de ce qui s'est passé. C'est pourquoi cette charte éthique doit comporter les règles suivantes.

«La sincérité, c'est-à-dire une présentation des comptes de la Banque qui soit conforme à la réalité, avec une indication précise des provisions requises pour les crédits à risques.

»La publication de comptes permettant de connaître la situation financière de la Banque (en lieu et place de comptes de perte et profit et de bilans beaucoup trop succincts).

»La mise en place d'organes de contrôle efficaces et sans complaisance.

»Une information complète du Conseil administratif.

»Des règles précises en matière d'octroi de crédits, notamment commerciaux (en blanc) dont le montant doit être limité et les crédits hypothécaires qui doivent être consentis sur la base de la valeur de rendement des objets immobiliers et d'un apport correct de fonds propres.

»Le respect du principe de la prudence avec une appréciation réaliste des risques et le refus de financer des opérations spéculatives.» Cet élément est fondamental pour nous, car le non-respect de ce principe a en effet été à l'origine de centaines de millions, voire de milliards de francs de pertes.

«La limitation des crédits par débiteurs.» Là encore, nous avons vu, à la commission de contrôle de la Fondation, des débiteurs qui ont bénéficié, à de nombreuses reprises, des largesses de la Banque, sans aucune garantie. Parfois, les prêts consentis à ces débiteurs dépassaient très largement l'objet du prêt. J'ai pu constater, à propos d'un «box» de parking de 20 000 F, que le prêt s'élevait à 2 millions de francs.

«Le refus de fonds d'origine douteuse, notamment de personnes associées à la gestion des affaires publiques.

»Les règles précitées ne sont pas exhaustives mais constituent une indication sur les principes concrets que la BCGe devrait respecter. A ce sujet d'autres questions devraient être évoquées, à savoir l'égalité de traitement des clients...» - Je pense que cet élément est également fondamental - «...la priorité en matière de crédits commerciaux aux petites et moyennes entreprises locales délaissées par les grandes banques et des crédits hypothécaires aux logements répondant à l'intérêt général, sans oublier les associations à but non lucratif.

»Il faudrait également favoriser la promotion des femmes au niveau du personnel, notamment par des horaires à temps partiel, y compris au niveau de la direction.»

Voilà donc quelques éléments fondamentaux qui doivent, selon nous, figurer dans la charte éthique. Ces éléments constituent le regard vers l'avenir que j'évoquais tout à l'heure; ils tiennent compte de l'expérience du passé, de ce désastre engendré par l'ancienne direction de la Banque cantonale de Genève dont nous payons le prix actuellement... Et nous le payerons encore pendant de très nombreuses années.

C'est la raison pour laquelle j'imagine qu'il est possible de faire les choses de la manière suivante: on renvoie ce projet de loi en commission, afin que la commission examine les éléments qui doivent figurer dans la charte afin de lui donner une substance acceptable. A ce moment-là, cette commission pourra par exemple terminer ses travaux par un projet de résolution soumis à notre Grand Conseil qui, une fois voté, demandera à la Banque de présenter un nouveau projet de charte tenant compte de ces éléments.

Si notre Grand Conseil refuse cette proposition, il n'y a qu'une seule autre possibilité en ce qui concerne la minorité que je représente: celle de refuser ce projet de charte afin que la Banque réétudie la question et présente un nouveau projet.

La présidente. A quelle commission voulez-vous renvoyer ce projet de loi, Monsieur le député ? A la commission des finances ?

M. Souhail Mouhanna. A la commission des finances, bien sûr.

Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste soutient le renvoi en commission, mais, si vous le permettez, Madame la présidente, j'aimerais dire pourquoi.

Le rapporteur de majorité dit, à la page 2 de son rapport, que cette charte doit «codifier certains principes moraux qui devraient inspirer toute l'activité bancaire». Je suis parfaitement d'accord avec cela. Il dit, plus loin, qu'il faut inculquer une philosophie qui n'est plus, hélas, très répandue. Je suis parfaitement d'accord avec cela aussi. Toutefois, la charte qui nous a été proposée ne contient absolument rien de cela.

La Banque cantonale de Genève a été créée et voulue par les citoyens, M. Grobet l'a rappelé tout à l'heure. Il y a eu 2,7 millions de francs de pertes, que les contribuables doivent naturellement assumer. Cette situation est le fruit d'une gestion totalement irresponsable, qui a eu, comme corollaire, des coupures dans les aides aux petites et moyennes entreprises. Ces dernières ont, aujourd'hui, de plus en plus de difficultés à se faire aider par la Banque cantonale de Genève.

L'Etat de Genève s'est engagé dans l'Agenda 21. Dans cette charte éthique, on ne voit aucun critère de développement durable. J'aimerais rappeler l'affaire du Prestige, sur ce point. Le Prestige, également nommé dans le rapport de majorité, a causé un désastre économique et écologique sans précédent sur les côtes espagnoles. A l'époque, Mme Maurer, qui n'est ni socialiste ni membre de l'Alliance de gauche, tout en reconnaissant que les opérations de «trading» rapportaient énormément à la Banque cantonale vaudoise et, aussi, à la Banque cantonale de Genève, puisque cela représentait 15% du résultat de la banque, disait ceci: «Mais, si les risques pris avec une telle activité sont trop grands, il faut dire tant pis pour cet argent.» Et Mme Maurer de conclure que «le débat ne doit pas se situer seulement sur le plan financier mais aussi sur ceux de l'éthique et de l'écologie».

Mesdames et Messieurs les députés, cette charte n'en est pas une. Cette charte revient à se donner bonne conscience à un très bon prix. C'est la raison pour laquelle je vous invite à la renvoyer à la commission des finances.

M. Renaud Gautier (L). Je ne me prononcerai pas sur le Prestige ou sur d'autres choses mais bien uniquement sur le renvoi de ce projet de loi en commission. Je vous renvoie à ce que je vous ai dit tout à l'heure. Si vous renvoyez cette charte en commission, vous qui êtes si soucieux de ce que l'on peut penser, que va donc penser le peuple qui a voulu la Banque cantonale de Genève, comme le disait ma préopinante ?

Très franchement, ce parlement ne sait pas faire la différence entre une indication ou une déclaration de principe, d'une part, et le droit, d'autre part. Nous avons déjà vu tout à l'heure que les déclarations qui sont faites dans cette charte éthique correspondent à un minimum de comportements que l'on attend des uns et des autres.

Revenir en arrière, en voulant faire quelque chose de contraignant, supposerait que ce département souhaite faire une différence entre une charte et un projet de loi. En l'occurrence, je ne saurais trop vous recommander d'accepter, sur le siège, ce projet de charte éthique tel qu'il vous est proposé par les gens de la Banque cantonale de Genève.

M. Patrick Schmied (PDC). Vu le sujet, un renvoi en commission me paraît totalement démesuré puisqu'il s'agit d'une charte, comme l'a très bien expliqué M. Gautier dans une précédente intervention - qui était presque encore meilleure que celle qu'il vient de faire. Il s'agit d'une charte et non pas du règlement d'une loi.

Il n'est donc pas question de perdre du temps en la renvoyant en commission. Il faut traiter cela tout de suite.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne veux pas revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que cette charte est totalement inconsistante. Je comprends qu'une charte n'a pas le même contenu qu'une loi, Monsieur Gautier ainsi que Monsieur Schmied. Toutefois, il faut tout de même, si l'on adopte une charte, qu'elle affirme un certain nombre de principes, autrement cela n'a pas de sens.

Cette charte a été voulue par le Grand Conseil - je le répète - lorsque la Banque cantonale de Genève avait été créée, parce que l'on s'était rendu compte qu'avec la Caisse d'épargne et la Caisse hypothécaire, il y a avait eu beaucoup de dysfonctionnements. On a attendu douze ans pour obtenir une proposition sur un élément important de la Banque. La charte des Nations Unies est quelque chose d'important. La charte d'une banque devrait être l'élément essentiel en ce qui concerne son éthique et ses objectifs.

Je vous suggère donc de renvoyer ce projet de loi en commission pour voir si une majorité peut se dessiner sur la base de certaines suggestions complémentaires - et je pense que ce devrait être le cas. A ce moment-là, ces suggestions pourraient être adressées à la Banque cantonale directement par la commission, sous forme de résolution, afin d'obtenir une charte qui ait une véritable consistance et d'éviter la situation de banqueroute dans laquelle s'est trouvée la Banque, en l'an 2000.

M. Christian Bavarel (Ve). Je rappellerai simplement aux députés présents en quoi consiste le projet de loi sur lequel nous sommes en train de travailler. Il a deux articles. Un premier, qui dit que la charte éthique de la Banque cantonale de Genève annexée à la présente loi, adoptée le 20 mai 2003 par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, est ratifiée. Le second article concerne l'entrée en vigueur de ce «machin». C'est tout ce qu'il y a dans ce projet de loi.

Nous ne sommes pas là pour faire ou refaire cette charte, c'est parfaitement ridicule de vouloir la renvoyer en commission. Soit vous êtes d'accord avec cette charte, et vous votez oui; soit vous n'êtes pas d'accord avec cette charte, et vous votez non. Cela est simple. Maintenant, qu'il soit souhaitable que cette charte éthique soit refaite et qu'on la retravaille plus tard, c'est du ressort de la Banque.

On vous pose une question simple: il s'agit d'un projet de loi en deux articles pour lequel on vous demande de voter oui ou non. Faisons-le tout de suite et ne passons pas de temps à renvoyer en commission un truc qu'on ne pourra pas amender ! (Applaudissements.)

M. Pierre Schifferli (UDC). M. Gautier nous dit que ce qu'il y a dans cette charte, c'est la loi, et que, donc, on peut l'accepter. Il nous dit aussi que ce qui figure dans la proposition de M. Mouhanna, le rapporteur de minorité, est aussi couvert par la loi. Ce n'est pas tout à fait exact. Il y a des éléments, dans cette proposition de minorité, qui ne figurent pas dans la loi. Par ailleurs, il y a des éléments d'éthique, de morale, qui ne figurent pas dans la charte.

Si l'on veut faire un geste politique, si l'on veut faire comprendre aux responsables de la Banque cantonale de Genève que la charte est insuffisante, croyez-moi, il faut renvoyer son texte en commission. Si ce Grand Conseil refuse le texte qui est proposé, ces messieurs de la Banque cantonale se remettront à l'ouvrage. Je ne vois donc pas très bien pourquoi on ne pourrait pas renvoyer l'ensemble de ces textes en commission pour qu'ils soient retravaillés.

Je comprends la position qui a été prise par M. Iselin: il a adopté le point de vue du banquier, à l'égard de ce texte. Cependant, cette affaire n'est pas seulement une affaire bancaire, c'est une affaire politique. Je peux le dire avec d'autant plus de facilité que, par la force des choses, l'UDC a pratiquement été le seul parti politique qui n'ait pas été impliqué dans le désastre de la Banque cantonale de Genève. (Manifestation dans la salle.)Oui, par la force des choses. Je ne dis pas que nous avons un mérite particulier mais c'est pourtant la réalité.

Si l'on examine le rapport de M. Mouhanna, il y a des choses intéressantes. Je regretterais que l'on n'examine pas davantage ce texte et que la commission des finances ne se prononce pas sur ces propositions. Je crois que, si la majorité du Grand Conseil vote en vue du renvoi de ces textes, ce sera le signe d'une démarche politique, et les responsables de la Banque cantonale de Genève - qui sont aussi très liés au pouvoir politique - comprendront cette démarche.

Personnellement, en tant que juriste, je ne suis pas choqué qu'on ajoute aux différentes lois, ordonnances fédérales et cantonales qui régissent l'activité d'une banque cantonale, un certain nombre de règles de conduite générales et d'éléments d'ordre éthique. Je pense que nous pouvons donc renvoyer ce texte en commission pour qu'il soit retravaillé. Le Grand Conseil pourra faire une suggestion... (L'orateur est interpellé.)...mais bien sûr, au niveau strictement légal, vous avez raison: il n'en a pas la compétence directe.

Plusieurs voix. Eh bien alors ?

M. Pierre Schifferli. Mais si le Grand Conseil propose un texte à la Banque cantonale de Genève, cela pourra faire l'objet de discussions et je vois difficilement la banque rejeter, sans autre, une proposition de notre Grand Conseil. Il y a des moments dans lesquels il faut affirmer la primauté du politique.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur Letellier. (La présidente est interpellée.)Monsieur le conseiller d'Etat, M. Letellier ne fait pas partie du groupe UDC, il est ici à titre indépendant.

M. Georges Letellier (HP). Oui, je m'excuse, Messieurs, mais, pour une fois que j'ai droit à la parole...

J'ai écouté la plaidoirie de M. Souhail Mouhanna avec attention. Je trouve qu'il a 100% raison. J'appuierai donc ses propos et je soutiendrai sa proposition.

M. Pierre Kunz (R). S'agissant du renvoi en commission, voici une petite question impertinente: à tous ces donneurs de leçons en matière d'éthique... (Exclamations.) ...Monsieur Schifferli, quelle est la charte éthique de votre parti ? Quel est l'article de cette charte éthique qui impose un taux de présence minimum aux députés de votre groupe aux sessions du Grand Conseil, puisque vous dites que ce Grand Conseil doit avoir la primauté sur un certain nombre d'aspects de la vie publique ? Combien de fois avez-vous été présent aux sessions, durant cette législature ?

La présidente. Monsieur le...

M. Pierre Kunz. Et vous venez, vous, nous donner des leçons d'éthique ?! (La présidente agite la cloche.)A l'Alliance de gauche, présentez-nous votre charte éthique !

La présidente. Monsieur...

M. Pierre Kunz. Présentez-nous votre charte, au parti socialiste et au parti de l'Alliance de gauche...

La présidente. Monsieur le député, vous devez...

M. Pierre Kunz. ...et après, vous viendrez nous donner des leçons.

La présidente. Monsieur le député...

M. Pierre Kunz. En attendant, permettez que nous votions sur le... (Le micro de l'orateur est coupé par la présidence.)

La présidente. M. Kunz devait prendre position sur le renvoi en commission. Il a parlé de choses qui n'avaient rien à voir avec le renvoi. Son micro a été coupé. Monsieur Schifferli, vous demandez aussi la parole mais vous attendrez votre tour.

M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Nous devons ramener un peu de sérénité dans ce débat. Je ne sais pas si je vais y arriver, parce que ce que je vais dire va peut-être provoquer la colère de M. Mouhanna. A entendre le discours tenu avant le repas, et réitéré après celui-ci, j'en suis arrivé à la conclusion que le problème de la Banque cantonale de Genève ne tenait pas dans le fait d'avoir une charte éthique ou de ne pas en avoir une. Le problème de la Banque cantonale tient plutôt dans le fait de bénéficier d'une garantie de l'Etat: cela induit une mauvaise gestion. En fait, si l'on veut répondre au souci de M. Mouhanna, la charte éthique ne sera pas forcément suffisante. Il faudrait plutôt agir sur la loi qui régit la Banque cantonale.

Cette charte est censée fixer le cadre de l'activité de la Banque cantonale de Genève, et non pas le contenu de son activité. En effet, le contenu de l'activité est fixé par un arsenal législatif que la charte reprend puisqu'elle fixe, comme vous le souhaitez, l'objectif de cette Banque.

Pour la majorité de ce Grand Conseil, la charte proposée est suffisante. Elle est la déclaration d'une intention qui renforce le cadre légal régissant l'activité de la Banque cantonale de Genève. En effet, on pourrait aussi envisager des chartes éthiques, pour le personnel de l'Etat de Genève ou pour celui de l'instruction publique, qui stipuleraient par exemple que l'on ne peut pas faire grève, que l'on ne peut pas manifester en uniforme ou en armes. La Banque cantonale de Genève nous propose une charte; elle est aussi liée à l'extérieur. Il est dans l'intérêt de la Banque de respecter cette charte. Il est utile que la Banque cantonale de Genève ait une charte, vis-à-vis de son personnel et de l'extérieur - celle-ci ou une autre, mais de préférence celle-ci puisque actuellement la Banque n'en a pas.

Nous ne devons pas nous ridiculiser non plus en renvoyant ce projet de loi en commission. Le débat la concernant a déjà eu lieu. Nous arrivons maintenant à une situation de compromis - au moins au niveau de l'Entente. Vis-à-vis de la population et de l'Etat, qui garantit l'activité de cette Banque, nous devons voter et accepter cette charte aujourd'hui. Je propose donc que vous renonciez au renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais dire, tout comme Mme Bolay l'a dit pour le parti socialiste, qu'il est évident qu'un retour en commission est important. Ce renvoi en commission est d'autant plus important pour moi, en ma qualité de rapporteur de minorité. En effet, si je me réfère aux propos tenus par M. Gautier tout à l'heure, une charte va bien plus loin qu'une déclaration d'intention. Une charte est contraignante. Par conséquent, à partir du moment où l'on adhère à une charte, il faut être sûr de pouvoir appliquer ce qui y figure. Or, c'est exactement la nature du problème qui se présente aujourd'hui.

Lors des discussions en commission, lorsque nous avons étudié ce projet de loi, chaque parti avait déjà reconnu que ce qui était proposé par la Banque cantonale était un peu frileux par rapport à ce qui avait été proposé. Chacun en a convenu, cela figure dans les procès-verbaux, et je tiens à le relever ici.

Aujourd'hui, le retour en commission de ce texte équivaudrait à donner un message clair à la Banque cantonale; cela lui ferait part de ce constat de frilosité par rapport à la charte proposée. Ce retour en commission permettrait également de donner à la Banque un certain nombre de pistes à propos de ce que nous entendons voir à l'intérieur d'une charte. De cette manière, la Banque cantonale pourrait, par la suite, revenir avec une charte digne de ce nom - et non pas un embryon de charte ou une charte au rabais.

Je vous invite donc à renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de première minorité. J'ai entendu des interventions d'un simplisme invraisemblable. Je commence par celle de M. Catelain. Je crois rêver lorsque je l'entends lier la mauvaise gestion de la Banque à la garantie de l'Etat. Non, Monsieur Catelain, le désastre que nous connaissons aujourd'hui est dû à un manque de contrôles et à tous les éléments que nous avons, nous, mis en évidence, en proposant une véritable charte éthique qui empêche ces dysfonctionnements. Voilà la véritable question qui est posée, alors que vous êtes en train de la simplifier à l'extrême.

Quant à M. Bavarel, selon lequel il est ridicule de renvoyer ce projet de loi en commission et qui lie les deux premiers articles: Monsieur Bavarel, le ridicule est d'imaginer que nous n'avons pas d'autre choix. Vous savez bien que, dans le projet de loi, l'article premier, que vous avez lu mais peut-être pas compris, dit ceci... Monsieur Bavarel, quand vous taxez les autres de ridicule, il faut quand même vous attendre à être remis à votre place. L'article premier prévoit donc: «La charte d'éthique de la Banque cantonale de Genève, annexée à la présente loi, adoptée le 20 mai 2003 par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, est ratifiée.» Qui sont les actionnaires, Monsieur Bavarel ? Vous ne le savez peut-être pas. Ce sont les collectivités publiques et, notamment, l'Etat de Genève qui est le plus gros actionnaire de la Banque cantonale. Cette dernière bénéficie de la garantie de l'Etat, ce qui, aujourd'hui, oblige cet Etat à combler un trou financier de 2,7 milliards de francs, au détriment de la population et des prestations que l'Etat doit garantir au niveau de l'éducation, de la santé, du social, de la sécurité et de tout le reste. Figurez-vous que les actionnaires, majoritaires au niveau des collectivités publiques, doivent veiller à ce que la Banque cantonale de Genève évite les dysfonctionnements qui l'ont conduite à la situation actuelle.

La Banque cantonale de Genève n'est pas une banque ordinaire; elle a une mission au service de la République et canton de Genève, au service de sa population, de son économie locale, notamment des petites et moyennes entreprises. Il faut donc dire à cette Banque, qui n'est pas indépendante, qui n'est pas la propriété de quelques actionnaires privés mais bien quasiment la propriété des collectivités publiques, qu'elle doit tenir compte de toutes les magouilles du passé que certains essaient, ici, de dissimuler. (Manifestation dans la salle.)Parfaitement !

M. Odier disait tout à l'heure: «La Banque est libre de faire ce qu'elle veut, et le politique, l'Etat doivent se désengager». Nous savons, depuis le début, qu'on veut la liquidation de cette Banque, afin d'ouvrir tout grand la voie aux banques privées, pour qu'elles puissent continuer à ne pas participer à l'économie locale en refusant des crédits aux petites et moyennes entreprises.

Non. Nous considérons que le renvoi en commission permettra à la majorité de la commission des finances d'élaborer un certain nombre d'éléments qui donnent plus de substance au projet de charte, renvoyée à la Banque qui, elle, au vu de la composition de l'assemblée des actionnaires, ne pourra pas faire autrement que de respecter la volonté du législatif.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de renvoi en commission. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Je voulais rappeler à M. Mouhanna, de l'Alliance de gauche, que certains ouvriers et jardiniers savent lire et savent faire la différence entre une loi et une charte. C'est ce que je vous ai expliqué.

Si vous considérez que les ouvriers et les jardiniers, en particulier, sont trop bêtes pour faire cette différence, je vous renvoie défendre les gens que vous avez envie de défendre.

La présidente. Monsieur le rapporteur, je vous passe la parole. (Manifestation dans la salle.)

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de première minorité. Je considère inadmissible la manière de parler de M. Bavarel. Il n'a jamais été question, dans mes propos, ni d'ouvriers ni de jardiniers.

S'il est lui-même un simple d'esprit, il n'a pas à généraliser son cas aux autres.

Je respecte infiniment les ouvriers et les travailleurs. Je suis ici pour les défendre et pas forcément M. Bavarel, aussi jardinier soit-il !

La présidente. Je mets aux voix la proposition de renvoi de cette charte à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances est rejeté par 43 non contre 27 oui.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Vous avez refusé le renvoi en commission et vous avez bien fait.

En vous écoutant, j'ai repris les mémoriaux qui témoignent de la création de la Banque cantonale et, notamment, celui du 12 mars 1993. Je voulais savoir si, à ce moment-là, l'article 11 était véritablement un enjeu engendrant un immense débat. Désolée de vous le dire - Monsieur le député Spielmann, vous étiez là, j'étais, moi, de l'autre côté -: il y avait un amendement à l'article 2 qui voulait ajouter le mot «éthique». Mais, à l'article 11, il y avait bien la charte d'éthique de la Banque.

M. Christian Grobet. Pas dans le projet initial du Conseil d'Etat ! (Vives exclamations. Huées.)

Une voix. Tais-toi !

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le député, je vous prie... (La présidente agite la cloche. Brouhaha.)

Une voix. Assis !

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la présidente, je n'ai rien fait d'autre que de parler de la séance du 12 mars 1993... (M. le député Grobet dépose un exemplaire du Mémorial devant l'oratrice. Huées. Sifflements.)

La présidente. Monsieur le député, vous n'avez pas le droit d'intervenir auprès de la conseillère d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. La question n'est pas de savoir, et je vais être très claire, une fois de plus, si le projet de loi du Conseil d'Etat détenait ou non cette disposition: la commission l'a introduite. Je parle du débat final du 12 mars 1993. J'ai regardé quel était alors l'enjeu et ce que chacun voulait dire. Monsieur Grobet, vous me connaissez, je ne dis jamais les choses sans les contrôler. Nous serions d'ailleurs tous bien inspirés de le faire.

L'article 11 lettre f prévoit que l'assemblée générale approuve la charte d'éthique de la Banque. Il n'y a donc pas lieu de reprocher au Conseil d'Etat d'avoir attendu treize ans pour proposer cette charte d'éthique, pour la simple et bonne raison que, le Grand Conseil pouvant être considéré comme «base temps» pour approuver cette loi, cela a été modifié en l'an 2000.

Tous ceux qui fondent tant d'espoirs dans cette charte d'éthique ne sont intervenus à aucun moment depuis septembre 2003, date à laquelle le Conseil d'Etat a déposé la loi avec la charte d'éthique. Cela fait une année que j'attends que les objets du département des finances en suspens soient traités. La loi a été déposée en septembre 2003. Nous sommes, aujourd'hui, en mai 2005. Parmi tous ceux qui attaquent le Conseil d'Etat en disant qu'il est scandaleux qu'il ait attendu treize ans, pas un ne s'est levé, dans cette enceinte, pour demander l'urgence sur cette charte d'éthique. Pourquoi ? Parce que chacun sait bien - et chacun aura au moins l'honnêteté de le reconnaître - que, en définitive, il y a des lois, des règlements et des ordonnances fédérales.

Après vous avoir écoutés, avoir encore une fois relu le rapport, et regardé les rapports de minorité, j'ai pris la loi fédérale et j'ai regardé ce qui était prescrit dans les ordonnances de la loi fédérale. Il y a des dizaines et des dizaines de pages sur la façon de présenter les comptes, sur ce qu'on doit y mettre, sur ce que l'on doit respecter. Alors, c'est vrai, il y a, à l'heure actuelle, des tribunaux pour savoir pourquoi et comment ce qui est arrivé à la Banque est arrivé, qui en est responsable et ce qui a été respecté et non respecté. Tout cela est du ressort des tribunaux.

Vous voulez mettre, aujourd'hui, dans une charte d'éthique qui n'a pas force de loi, des principes qui doivent être respectés selon la loi et les ordonnances. L'éthique n'est pas là pour remplacer la loi. L'éthique est là pour rappeler quelques comportements de principe. Je trouve tout à fait étonnant que vous mettiez, dans cette charte d'éthique, autant de symboles que vous pourriez vous attacher à mettre dans le respect des lois - ce que vous faites, d'habitude.

Qu'est-ce qui a changé, aujourd'hui ? Vous avez adopté une loi, en 2000, dans laquelle il y a un comité de contrôle renforcé par un représentant du Conseil d'Etat, nommé par lui avec un mandat, pour vérifier, pour le compte du Conseil d'Etat et pour le compte de l'Etat, que tout ce qui doit être respecté le soit. Il y a un comité de contrôle, qui n'existait pas, précédemment, et il y a un Conseil d'administration, dans lequel vous êtes tous représentés.

Que prétendez-vous mettre dans la charte d'éthique ? Si vous faites figurer cela dans la charte d'éthique, vous faites le contraire de ce pour quoi une charte d'éthique existe. Vous affaiblissez considérablement et la portée de la loi fédérale, et les ordonnances fédérales, et la loi cantonale. En conséquence, ce que vous mettez dans la charte d'éthique n'a rien à y faire, si ce n'est de rappeler une chose: les lois doivent être respectées. Or il n'est pas nécessaire d'avoir une charte d'éthique pour rappeler aux gens qu'ils doivent respecter les lois.

Je réitère ma question: parmi tous ceux, soucieux de cette charte d'éthique et désireux de la renvoyer en commission pour entamer un travail de deux ans, qui s'est levé, dans cette salle, pour demander de la traiter en urgence pour que la Banque ait, dorénavant, une véritable charte d'éthique ? Personne ! Depuis deux ans, personne ! Cela signifie que le Conseil d'Etat a bien fait ce qu'il devait faire.

L'Assemblée générale du Conseil d'administration de la Banque, où chacun est représenté, a adopté cette charte éthique. Et vous voudriez renvoyer cela en commission pour refaire un débat ? Pour dire quoi ? Pour faire quoi ? Pour punir la Banque ? Pour montrer que vous aviez raison ? Vous l'avez dit cent fois. Vous avez rappelé cent fois les actes que vous avez menés dans ce parlement. Laissez travailler cette Banque ! Contrôlez-la, surveillez-la, demandez des comptes au Conseil d'Etat ! Mais arrêtez de faire cette comédie autour de la charte d'éthique ! Parce que c'est injuste pour la Banque et pour l'éthique. En effet, vous avez préconisé, en matière d'éthique, des choses bien plus nobles que celles qui consistent à fixer le pourcentage de crédit pour un client. Cela n'a rien à voir avec l'éthique. Il y a d'autres règlements pour cela.

Vous auriez demandé le règlement interne de la Banque, vous auriez été bien inspirés. Vous auriez vu ce qu'est le respect des crédits. Mais vous n'avez pas fait cela. Arrêtons ce combat politique, il n'a absolument aucun sens !

(Applaudissements nourris. Acclamations.)

La présidente. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 48 oui contre 24 non.

Deuxième débat

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais, très succinctement, répondre à Mme Brunschwig Graf.

C'est vrai, vous avez une grande qualité, Madame Brunschwig Graf, vous contrôlez bien les choses. Malheureusement, dans ce débat, vous ne les avez pas contrôlées correctement. Parce que le projet de loi... (Manifestation dans la salle.)...du Conseil d'Etat a été présenté en 1992, Madame. Je vous ai remis le Mémorial et, si vous voulez bien lire le projet de loi du Conseil d'Etat tel qu'il a été présenté au Grand Conseil, à l'article 11, il n'est pas fait mention de la charte éthique. Il ne faut donc pas dire que le projet de loi du Conseil d'Etat le prévoyait. La personne qui a fait introduire cette charte éthique dans la loi est assise à côté de moi. C'est M. Jean Spielmann qui, en commission, a proposé qu'une charte éthique soit instituée dans cette loi pour prévoir des conditions d'éthique à la Banque cantonale. Cette proposition de Jean Spielmann a été adoptée par la commission, puis adoptée par le plénum. Ce n'est donc en tout cas pas à l'initiative du Conseil d'Etat que cette question a été introduite mais bien à l'initiative d'un député de gauche. (Exclamations. Brouhaha. La présidente agite la cloche.) (L'orateur est interpellé.)Vous relirez le texte du Mémorial et vous verrez bien que vous avez prétendu que c'était le projet de loi du Conseil d'Etat, alors que j'affirme que ce n'était pas le projet du Conseil d'Etat.

Ce n'était pas pour rien que le Grand Conseil demandait que cette charte soit adoptée parce que, déjà à cette époque, nous étions convaincus du fait que toute une série de dysfonctionnements avaient été provoqués au sein de ces banques. Le rapporteur de majorité, M. Lachat - vous voyez comme je me souviens des débats - demandait si cette fusion avait pour objectif une fuite en avant ou si elle était une fusion-raison. On constate que, malheureusement, M. Lachat avait raison de poser cette question, parce que cela a été une fuite en avant. En effet, les comptes de la Caisse hypothécaire et de la Caisse d'épargne qui ont été repris étaient falsifiés.

Le Grand Conseil a été trompé par les fiduciaires qui ont été entendues par la commission du Grand Conseil. Tout cela est extrêmement grave. Ceux qui ont dirigé la Banque l'ont amenée à la déconfiture. Ce n'est pas la garantie de l'Etat qui a dirigé la Banque mais bien un certain nombre de personnes. Ces personnes, que nous connaissons très bien, ont menti, elles ont caché la vérité et ont fait croître l'endettement, pour finir par nous mettre dans une situation désastreuse.

Aujourd'hui, vous ne voulez pas tirer les leçons du passé. Vous voulez couvrir vos copains qui ont mal géré la Banque en refusant d'avoir une véritable charte éthique. (Exclamations.)

Une voix. Bravo !

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, ce n'est pas parce qu'une partie de ce Grand Conseil a applaudi les propos de Mme Brunschwig Graf qu'elle a automatiquement raison. (L'orateur est interpellé.)Une majorité de ce Grand Conseil, mais oui, bien sûr. J'espère que cette majorité sera renversée bientôt.

Une voix. Avec les Verts ou sans les Verts ? (La présidente agite la cloche.)

M. Souhail Mouhanna. Les Verts assumeront leurs responsabilités. Votre interruption - vous m'interrompez systématiquement parce que cela vous gêne quand je prends la parole - me permet de dire à M. Kunz, qui nous a reproché de donner des leçons, que c'est plutôt vous qui êtes les donneurs de leçons, alors que nous, nous donnons l'exemple, voilà toute la différence. (Exclamations.)

Mme Martine Brunschwig Graf a dit quelque chose qui m'a vraiment sidéré. Elle a dit que l'adoption d'une charte d'éthique, telle que celle que nous proposons, affaiblirait la portée des lois fédérales. C'est incroyable ! La loi est au-dessus, Madame. Comment la charte pourrait-elle affaiblir la portée des lois ? Les lois ont force de loi, par conséquent elles sont au-dessus de la charte. Voilà donc une intervention dont le contenu n'est pas du tout crédible.

La deuxième chose, Madame, tient dans ce qu'il y a, dans la charte éthique, un certain nombre d'éléments qui ne sont pas dans la loi et qui concernent l'activité de la Banque. Nous proposons de donner plus de substance au texte de la charte. Cela n'est donc pas en contradiction avec la loi.

C'est pourquoi, de deux choses l'une: ou bien la charte éthique n'est pas nécessaire et, dans ce cas, pourquoi le Conseil d'Etat présente-t-il un projet de loi ? Dites alors que ce n'est pas la peine de voter une charte éthique. Ou bien, la charte éthique est utile et nécessaire et, dans ce cas, il faut lui donner plus de substance, tirer les leçons du passé et faire en sorte que cette République se débarrasse de ses vieux démons.

La présidente. Je rappelle à M. le rapporteur Antoine Droin que nous sommes en deuxième débat. Le deuxième débat consiste à examiner le projet article par article. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à dire sur l'un des articles que nous allons voter ?

M. Antoine Droin (S), rapporteur de deuxième minorité. A partir du moment où les autres personnes se sont exprimées sur l'ensemble de ce projet de loi, je continuerai à m'exprimer sur l'ensemble de ce projet de loi. (Manifestation dans la salle.)Bien sûr, on peut raisonner article par article.

Je me suis déjà exprimé à propos des articles de la charte. J'ai dit qu'ils n'étaient pas assez consistants à notre avis.

Il faut bien prendre en considération le fait que, pour bien diriger la conduite future de la Banque, il faut avoir réglé les questions du passé. Je pense que M. Souhail Mouhanna a raison à ce sujet. En revanche, il faut s'inspirer du passé pour ne pas répéter les mêmes erreurs dans le futur.

Dès lors, la vraie question tient dans le fait de constituer une charte qui ne soit pas vide de sens. Or, les articles qui nous sont proposés sont vides de sens. Voilà ce que nous reprochons à la charte actuelle. Alors, oui à une charte, mais pas à n'importe quel prix, c'est la même chose que ce que j'ai dit tout à l'heure.

M. Pascal Pétroz (PDC). Il s'agissait juste d'une remarque générale. Je suis un peu désespéré, ce soir. (Exclamations.)Nous avons fait beaucoup d'histoire, les gens ont répété ce qui a été dit avant. Ce serait bien si on pouvait avancer, merci.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Nous pouvons en terminer ici, en rappelant toutefois ceci: pour les personnes soucieuses d'éthique, le travail en commission, en 1993, a effectivement introduit la charte d'éthique.

Une voix. Ahhh...

Mme Martine Brunschwig Graf. Je n'ai pas dit le contraire, et ça n'est pas ce que j'ai dit tout à l'heure - cela pour rendre grâce à M. Spielmann. Faire de l'éthique un enjeu politique, excusez-moi, mais c'est quelque chose qui me dépasse complètement.

Monsieur Mouhanna, chacun peut lancer tout ce qu'il veut à la figure de l'autre. Mais faire de la charte de la Banque cantonale un nouvel enjeu, c'est votre choix. Nous sommes en période électorale, chacun fait ce qu'il entend faire. Si l'éthique consiste à dire que l'on doit respecter les lois, c'est affaiblir considérablement et la notion d'éthique, et la notion de loi. Il est normal de respecter les lois et il est normal d'être puni lorsqu'on ne respecte pas les lois. Il y a des tribunaux pour s'occuper de ce type de problèmes.

La Banque a besoin de la charte éthique qu'elle s'est donnée. La Banque a également besoin que le Grand Conseil, suite à ce débat, compte non seulement sur le fait qu'elle la respecte mais que vos attentes vis-à-vis de cette Banque soient remplies dans leur essence. Cette Banque ne pourra jamais tout faire. Elle ne pourra jamais satisfaire tout le monde. Elle ne pourra jamais à la fois respecter les conditions considérant les risques et servir tout le monde. Elle fait l'objet d'enjeux économiques. Chacun l'a voulu. Les efforts que fait la collectivité pour assainir sa situation méritent d'être salués au moins d'une manière: que l'on vote cette charte d'éthique, que l'on arrête ce débat, que l'on soit attentif au contrôle, car c'est le droit de chacun, mais que l'on arrête cet enjeu politique qui n'a rien à faire ici.

La loi 9074 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

La loi 9074 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9074 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 23 non.