République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 8e session - 43e séance
PL 9530
PL 9530
Projet de loi de M. Rémy Pagani modifiant la loi sur la
juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3
10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.