République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 8e session - 43e séance
PL 9539
PL 9539
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 53 no 13 de la parcelle de base
53, plan 9 de la commune de Carouge
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.