Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur ad interim. Il s'agit d'un bouclement de crédit. A mes collègues députés - qui ont vu à l'entrée Geneviève Piret qui a été condamnée à 300 F d'amende pour avoir fait son devoir, pour avoir défendu des enfants et des mamans - je leur recommande de lui verser, comme je l'ai fait, dix francs pour la soutenir dans la lutte qu'elle mène depuis vingt ans dans notre République.

La présidente. Votre intervention ne correspond pas au rapport, Monsieur Pagani. Nous allons procéder au vote d'entrée matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 34 oui contre 6 abstentions.

La loi 7631 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 7631 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 11 abstentions.